Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - PV de
unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - PV sea
unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - Delibe
unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - Delibe
unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - PV sea
unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - PV sig
unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - 220921
unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - Seance
unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - PDF5
unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - Seance
unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - PV
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - PV)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Justice et droit,
Procès-verbal
Communauté de Communes du Grand Pontarlier
Conseil Communautaire du 22 avril 2026 à 20h00
Séance n°02/2026
Sur convocation du Conseil en date du
L'an deux mille vingt-six, le vingt deux avril à vingt heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil de la Maison de l'Intercommunalité à Pontarlier, sous la présidence de Monsieur BARBE Nicolas.
En présence de :
Commune de Chaffois
M. BARBE Nicolas, Mme CLERC Nadia
Commune de DOMMARTIN
M. FAVRE Laurent
Commune de Doubs
M. PETIT Laurent, M. TEMPESTA Bruno, M. PETIT Christian, M. BLONDEAU Yannick, Mme JEANGIRARD Julie, Mme DEMORY Alessia
Commune de Houtaud
Mme D'HOUTAUD Sandra, M. GUYOT Damien
Commune de LA CLUSE ET MIJOUX
M. LOUVRIER Yves, Mme DOS SANTOS Sylvie
Commune de LES GRANGES NARBOZ
M. CHARMIER Raphaël, Mme VUILLEMIN Sophie
Commune de Pontarlier
M. COMTE Patrick, M. GUINCHARD Bertrand, M. GAGELIN Jean-Louis, Mme HENRIET Agathe, M. PARET Fabien, Mme BERTIN Nathalie, M. LOCATELLI Benjamin, Mme BRACHET Nathalie, M. CORGINI Gilles, Mme PERNIN Delphine, M. KLEIN Philippe, Mme ERNOULT Alice, Mme VAUFREY Anne-Laure, M. LE BIAVANT Loïc, Mme GENDROT Stéphanie, M. GARCIA Xavier, Mme HERARD Bénédicte
Commune de SAINTE COLOMBE
M. MALFROY Lionel
Commune de Verrières de Joux
M. LOUVRIER Marc
Commune de VUILLECIN
Mme INVERNIZZI Laurence
16 avril 2026 Bureau et Fonctionnement de la Structure
Affaire n°1 : Installation des conseillers communautaires
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 35
La séance est ouverte sous la Présidence du doyen d’âge des membres présents.
Il procède à l’appel nominal des conseillers communautaires élus, désignés : - soit au suffrage universel direct par fléchage, dans les communes de 1 000 habitants et plus ; - soit dans l’ordre du tableau pour celles de moins de 1 000 habitants.
M. Philippe KLEIN, doyen d’âge, déclare ouverte la première séance du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et souhaite à toutes et tous la bienvenue.
Il procède à l’appel des membres dans l’ordre alphabétique des communes du Grand Pontarlier et, constatant que le quorum est atteint, déclare le Conseil communautaire installé dans ses fonctions.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Déclare installés les conseillers communautaires de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP).
1 Bureau et Fonctionnement de la Structure
Affaire n°2 : Election du Président
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 35
Conformément aux dispositions des articles L. 5211-2, L. 5211-9 et L. 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'élection du président se déroule au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue (la majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair des suffrages exprimés immédiatement supérieur), il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Après un appel de candidature, il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.
M. Nicolas BARBE fait acte de candidature.
M. Patrick COMTE fait acte de candidature.
Le Conseil Communautaire désigne au moins deux assesseurs : Mme Alice ERNOULT et M. Benjamin LOCATELLI.
Dès lors, il est procédé au déroulement du vote.
Résultats du premier tour de scrutin :
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote ................... 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ............................................................. 35 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ..... 0 d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) ...................................... 0 e. Nombre de suffrages exprimés [b -c -d] ...................................................................35 f. Majorité absolue .. .... .... ...... ...... .. ... .... .... ...... ....... ..... ...... ...... .. .. . ....... ..... ..18
M. Nicolas BARBE obtient 19 voix. M. Patrick COMTE obtient 16 voix.
M. Nicolas BARBE est proclamé Président et est immédiatement installé.
M. KLEIN invite tous les candidats à déclarer leur candidature et à dire quelques mots à destination des membres du Conseil communautaire.
M. COMTE se déclare candidat. Il sait que le choix des conseillers n’est pas simple. Malgré les deux réunions qui se sont tenues entre les dix maires, ils n’ont pas réussi à ne présenter qu’un seul candidat. C’est pourquoi il désire s’expliquer sur le fait qu’il persiste à se présenter.
De grands projets structurants et coûteux ont été lancés par l’ancienne équipe et ces projets vont empêcher tout nouveau programme pour les années à venir. Ils concernent directement l’avenir du territoire, son attractivité et ses services. Tout le travail du nouveau Président sera
2 d’aller chercher ces subventions qui aujourd’hui ne sont pas actées. Sur ce point, il faut être lucide, la visibilité et la capacité d’entraînement de Pontarlier sont un atout pour tout le territoire, pour porter plus efficacement les projets auprès des partenaires, l’Etat, la Région, le Département et les financeurs. C’est dans cet esprit qu’il est candidat. Il sait que les attentes s’expriment, que des équilibres doivent être apportés, que chacun souhaite être pleinement associé aux décisions. C’est pourquoi M. COMTE prend des engagements simples : consolider un fonctionnement collectif, en donnant toute sa place à l’échange entre maires, en amont des décisions importantes, préserver l’équilibre du territoire en assumant le rôle structurant de Pontarlier tout en veillant à ce que chaque commune soit pleinement partie prenante, et renforcer la crédibilité de la collectivité auprès des partenaires en s’appuyant sur une organisation lisible et efficace.
Oui, Pontarlier a un rôle particulier, mais ce rôle doit être une force pour tous et M. COMTE sera le garant de cet équilibre. Certains hésitent, sont marqués par la difficulté qu’ils ont eu d’agir en concertation sous l’ancien mandat et lui ont fait part de ce ressenti. Cependant, il refuse cet héritage et n’a pas l’intention de gérer seul cette Communauté de communes. D’une part, ce n’est pas sa personnalité et d’autre part, il compte bien sur l’aide de tous pour assumer cette lourde tâche. Par ailleurs, une de ses promesses de campagne était de modifier le fonctionnement des services de la ville pour redonner plus d’humanité dans le management, plus d’efficacité dans l’organisation et plus d’autonomie aux agents afin d’améliorer l’efficacité. La mutualisation d’une grande partie d’entre eux avec la Communauté de communes fait que son travail de restructuration ne pourra se faire que s’il n’y a qu’un patron pour tous les employés. Il faut imaginer le désarroi d’un agent ou d’un directeur quand il recevra deux ordres urgents différents le même jour. Le choix qu’il propose aujourd’hui, c’est celui de la sécurité pour les projets, de la crédibilité pour le territoire et du respect pour chaque commune.
Enfin, si au bout de 18 mois les conseillers estiment que M. COMTE n’a pas obtenu les engagements qu’il prend aujourd’hui, alors il remettra son mandat à la demande du Bureau de la Communauté de communes. Il est donc candidat.
M. BARBE se déclare candidat. Il aimerait remercier chaleureusement leurs prédécesseurs, toutes celles et ceux qui ont œuvré pendant de nombreuses années, à la construction de cette structure intercommunale ô combien importante en matière de développement économique et touristique, de transition écologique, de gestion de la ressource en eau, de mobilité, d’aménagement du territoire, de gestion des déchets et de logement. Il remercie agents comme élus, dont une grande partie sont présents dans la salle ce soir. La Communauté de communes du Grand Pontarlier s’est construite patiemment, prenant au fil du temps de nouvelles compétences. Aujourd’hui, ce ne sont pas moins de 210 agents qui travaillent au service du territoire. Un budget global pour 2026 d’un peu plus de 85 millions d’euros, tout budget confondu. De nombreux investissements à venir dont certains comme le Centre Nautique et la réhabilitation de l’hôtel d’entreprises de la Belle Vie, ont déjà démarré ou vont démarrer prochainement. Ce sont également 10 communes, soit environ 29 000 habitants, dont le destin est lié. Les élections municipales 2026 ont conduit à un renouvellement des élus dans certaines communes dont Pontarlier. Les électeurs de la ville-centre ont voté pour une équipe avec un programme ambitieux, qui nécessite un engagement de chaque instant. La tâche sera grande pour un nouveau Maire et son conseil municipal, qui entrent en responsabilité et qui auront à cœur, il en est sûr, de faire rayonner leur ville. C’est pour cette raison, dans un esprit d’entraide et de coopération, en concertation avec la majorité des Maires des autres communes, que M. BARBE présente sa candidature.
La Communauté de communes du Grand Pontarlier a besoin d’un Président disponible pour gérer les affaires au quotidien et les Conseillers peuvent compter sur son engagement avec l’aide des neuf autres Maires, des Vice-présidents et de tous les Conseillers, pour également faire rayonner le territoire et travailler dans l’intérêt général. Il remercie l’assemblée.
3 M.GUINCHARD a quelques questions pragmatiques, sur des sujets qui lui paraissent très importants comme COFRECO, qui va être un sujet prégnant pour l’économie locale, et notamment pour l’avenir de l’attractivité commerciale et économique du secteur. D’autre part, quelle va être la position du futur président sur le sujet des déchets, par rapport aux travaux de la déchetterie mais également la possibilité de transférer à Préval une partie de l’activité. M. COMTE en a parlé, donc il aimerait entendre la position de M. BARBE sur la mutualisation. Comment sera gérée cette mutualisation avec un Maire de Pontarlier et un Maire de commune président de la Communauté de communes ? Il aimerait quelques éléments de réponse par rapport à cela. Les Maires ont été rencontrés, ils ont eu les éléments de chacun des deux candidats, mais autour de la table ils sont 25 à ne pas être Maires. M. GUINCHARD aurait donc aimé avoir quelques éléments par rapport à différents dossiers qui vont rythmer le futur mandat, et des dossiers structurants et importants par rapport à la Communauté de communes.
M. BARBE répond concernant COFRECO. Si on a la capacité d’acheter COFRECO pour se faire une réserve foncière au niveau de l’économie, il faut évidemment le faire. Sur ce point de vue-là ; ils étaient déjà tous d’accord durant le précédent mandat, et cela paraît être une évidence. Le seul bémol peut être le prix d’achat. On rentre dans une période budgétaire qui risque d’être compliquée. On prend en compte une Communauté de communes qui a eu une gestion plus que saine, avec des projets structurants à venir. On tablait sur un certain nombre de subventions qui ne sont pas toutes notifiées, donc sans la certitude de tout avoir. La guerre en Ukraine et en Iran est bien présente et engendre des incertitudes budgétaires. Il y a un certain nombre de Conseillers communautaires, et cette décision importante sera prise en Conseil communautaire. Le juge de paix sera les Finances. La collectivité s’est laissé la possibilité avec le précédent mandat d’avoir le droit de préemption urbain, ce qui est une très bonne chose. L’idée est de faire un premier bilan, récupérer un maximum de subventions pour les projets engagés, et puis de voir venir. Tout va dépendre de ce qu’il y a en face. Si demain, un acheteur de COFRECO est prêt à faire une grande surface avec 40 boutiques, qui feront mourir les commerces du centre-ville et des zones, la question ne se posera pas. En revanche, si c’est quelque chose qui paraît acceptable, peut-être que le Conseil laissera faire. Il faudra le décider le moment venu et il n’est pas possible de s’engager ce soir sur ce point-là. Il demande ensuite plus de précisions à M. GUINCHARD sur sa question concernant la déchetterie.
M. GUINCHARD répond qu’aujourd’hui Préval souhaite posséder le haut du quai de la déchetterie. Quelle sera la position du Président par rapport à cette possibilité, sachant qu’on sait que Préval est un partenaire qui coûte énormément à la collectivité ?
M. BARBE estime ne pas du tout être prêt à leur laisser le haut du quai. Une des premières choses à faire au démarrage, en liaison avec le Vice-Président en charge des Ordures Ménagères et le Vice-Président assujetti à Préval sera de faire une réunion pour mettre ces choses au point.
Sur la mutualisation, il y a un système mis en place qui ne fonctionne pas si mal que cela. Seulement, les communes ont besoin de clarté, de savoir qui fait quoi, qui paye quoi. Il ne souhaite pas renverser la table et remettre en cause tout ce qui a été fait par les prédécesseurs, loin de là. Il y aura probablement quelques petites différences, pour avoir un interlocuteur plus dédié pour ce qui est des travaux courants. Les services qui sont mutualisés le resteraient. Il y aurait peut-être des directeurs qui seraient, l’un plutôt à la Ville et l’un plutôt à la CCGP, mais il ne s’agit pas de tout révolutionner.
M. GUINCHARD s’adresse à M. COMTE pour connaître sa position sur les sujets qu’il a abordés.
M. COMTE informe que la Cour des comptes a analysé la situation de la Communauté de
4 communes et estime que la mutualisation n’est pas aboutie. Il faudrait donc que les choses soient claires entre les communes et Pontarlier. Concernant Préval, il s’en remettrait à M. CHARMIER car c’est le spécialiste et les décisions seront prises au niveau du Conseil communautaire. Quant à COFRECO, la Ville sera bien entendu très attentive à cela, car cela peut menacer les commerces. M. COMTE ne s’interdit pas de trouver des partenaires privés pour contrer une autre piste qui serait mauvaise pour la collectivité.
Le Conseil Communautaire procède à l’élection de son Président.
M. BARBE est élu Président. Il remercie les Conseillers pour leur confiance et répète qu’il n’y a pas de Ville de Pontarlier sans Communauté de Communes, et pas de Communauté de Communes sans Ville de Pontarlier.
M. COMTE demande une suspension de séance de quelques minutes, ce que le Président accepte.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Désigne deux assesseurs,
- Procède à l’élection du Président.
5 Bureau et Fonctionnement de la Structure
Affaire n°3 : Détermination de la composition du Bureau
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 35
Votants 35
Le Bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres (article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total du conseil communautaire, ni excéder quinze vice-présidents.
Par dérogation, il est possible d'augmenter le nombre de vice-présidents jusqu'à 30 %, par un vote spécifique du conseil communautaire à la majorité des deux tiers et sous réserve que le nombre de vice-présidents ne dépasse pas le nombre de 15.
Lors de son installation, le Conseil Communautaire doit statuer sur la composition du bureau.
Il est demandé au Conseil communautaire d’approuver la composition du bureau ci-après : 1 Président ;
9 Vice-Présidents ;
5 Membres du Bureau.
M. BARBE propose la composition du Bureau comme suit :
-1 Président
-9 Vice-Présidents
-5 Membres
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 21 voix pour, 14 voix abstentions,
- Approuve la composition du bureau ci-après :
1 Président ;
9 Vice-Présidents ;
5 Membres du Bureau.
6 Bureau et Fonctionnement de la Structure
Affaire n°4 : Élection des Vice-Présidents et des Membres du Bureau
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 35
Les Vice-Présidents et les Membres du bureau sont élus au scrutin uninominal, secret et à la majorité absolue (articles L.5211-2 et L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité, le plus âgé est déclaré élu.
Le rang des Vice-Présidents et membre du Bureau résulte de l'ordre de leur élection.
Le mandat des membres du bureau prend fin le jour de l'installation de l'organe délibérant et de leurs successeurs.
Le Conseil Communautaire désigne au moins deux assesseurs : Mme Alice ERNOULT et M. Benjamin LOCATELLI.
Il est demandé au conseil communautaire :
- de procéder à l'élection des vice-présidents et des membres du bureau.
3.1. Élection du premier vice-président
3.1.1. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers ou délégués présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote
................................................................................................................................................................. 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées)
................................................................................................................................................................. 35
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral)
................................................................................................................................................................. 1
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)
................................................................................................................................................................. 0
e. Nombre de suffrages exprimés [b - c - d]
................................................................................................................................................................. 34
f. Majorité absolue
4
................................................................................................................................................................. 18
INDIQUER LE NOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
7 COMTE Patrick 1 Un
LOUVRIER Yves 33 Trente-trois
3.1.4. Proclamation de l’élection du premier vice-président
M. Yves LOUVRIER a été proclamé premier vice-président et immédiatement installé.
3.2. Élection du deuxième vice-président
3.2.1. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers ou délégués présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote
................................................................................................................................................................. 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées)
................................................................................................................................................................. 35
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral)
................................................................................................................................................................. 0
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)
................................................................................................................................................................. 0
e. Nombre de suffrages exprimés [b - c - d]
................................................................................................................................................................. 35
f. Majorité absolue
4
................................................................................................................................................................. 18
INDIQUER LE NOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
GAGELIN Jean-Louis 35 Trente-cinq
............................................................................................ .......................................................... .............................................................................
3.2.4. Proclamation de l’élection du deuxième vice-président
M. GAGELIN a été proclamé deuxième vice-président et immédiatement installé.
3.3. Élection du troisième vice-président
3.3.1. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers ou délégués présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote
................................................................................................................................................................. 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées)
................................................................................................................................................................. 35
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral)
................................................................................................................................................................. 1
8 d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)
................................................................................................................................................................. 0
e. Nombre de suffrages exprimés [b - c - d]
................................................................................................................................................................. 34
f. Majorité absolue
4
................................................................................................................................................................. 18
INDIQUER LE NOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
COMTE Patrick 2 Deux
FAVRE Laurent 32 Trente-deux
3.3.4. Proclamation de l’élection du troisième vice-président
M Laurent FAVRE a été proclamé troisième vice-président et immédiatement installé.
3.4. Élection du quatrième vice-président
3.4.1. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers ou délégués présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote
................................................................................................................................................................. 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées)
................................................................................................................................................................. 35
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral)
................................................................................................................................................................. 2
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)
................................................................................................................................................................. 0
e. Nombre de suffrages exprimés [b – c - d]
................................................................................................................................................................. 33
f. Majorité absolue
4
................................................................................................................................................................. 17
INDIQUER LE NOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
KLEIN Philippe 33 Trente-trois
............................................................................................ .......................................................... ...........................................................................................
3.4.4. Proclamation de l’élection du quatrième vice-président
M. Philippe KLEIN a été proclamé quatrième vice-président et immédiatement installé.
9 3.5. Élection du cinquième vice-président
3.5.1. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers ou délégués présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote
................................................................................................................................................................. 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées)
................................................................................................................................................................. 35
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral)
................................................................................................................................................................. 2
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)
................................................................................................................................................................. 0
e. Nombre de suffrages exprimés [b - c - d]
................................................................................................................................................................. 33
f. Majorité absolue
4
................................................................................................................................................................. 17
INDIQUER LE NOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
CLERC Nadia 1 Un
COMTE Patrick 1 Un
TEMPESTA Bruno 31 Trente-et-un
3.5.4. Proclamation de l’élection du cinquième vice-président
M. Bruno TEMPESTA a été proclamé cinquième vice-président et immédiatement installé.
3.6. Élection du sixième vice-président
3.6.1. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers ou délégués présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote
................................................................................................................................................................. 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées)
................................................................................................................................................................. 35
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral)
................................................................................................................................................................. 2
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)
................................................................................................................................................................. 0
e. Nombre de suffrages exprimés [b - c - d]
10 ................................................................................................................................................................. 33
f. Majorité absolue
4
................................................................................................................................................................. 17
INDIQUER LE NOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
BERTIN Nathalie 33 Trente-trois
............................................................................................
3.6.4. Proclamation de l’élection du sixième vice-président
Mme Nathalie BERTIN a été proclamée sixième vice-présidente et immédiatement installée.
3.7. Élection du septième vice-président
3.7.1. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers ou délégués présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote
................................................................................................................................................................. 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées)
................................................................................................................................................................. 35
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral)
................................................................................................................................................................. 3
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)
................................................................................................................................................................. 0
e. Nombre de suffrages exprimés [b - c - d]
................................................................................................................................................................. 32
f. Majorité absolue
4
................................................................................................................................................................. 17
INDIQUER LE NOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
GUYOT Damien 31 Trente-et-un
INVERNIZZI Laurence 1 Un
3.7.4. Proclamation de l’élection du septième vice-président
M. Damien GUYOT a été proclamé septième vice-président et immédiatement installé.
3.8. Élection du huitième vice-président
3.8.1. Résultats du premier tour de scrutin
11 a. Nombre de conseillers ou délégués présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote
................................................................................................................................................................. 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées)
................................................................................................................................................................. 35
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral)
................................................................................................................................................................. 3
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)
................................................................................................................................................................. 0
e. Nombre de suffrages exprimés [b - c - d]
................................................................................................................................................................. 32
f. Majorité absolue
4
................................................................................................................................................................. 17
INDIQUER LE NOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
CHARMIER Raphaël 31 Trente-et-un
JEANGIRARD Julie 1 Un
3.8.4. Proclamation de l’élection du huitième vice-président
M. Raphaël CHARMIER a été proclamé huitième vice-président et immédiatement installé.
3.9. Élection du neuvième vice-président
3.9.1. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers ou délégués présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote
................................................................................................................................................................. 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées)
................................................................................................................................................................. 35
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral)
................................................................................................................................................................. 3
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)
................................................................................................................................................................. 0
e. Nombre de suffrages exprimés [b - c - d]
................................................................................................................................................................. 32
f. Majorité absolue
4
................................................................................................................................................................. 17
12 INDIQUER LE NOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
HENRIET Agathe 30 Trente
HERARD Bénédicte 2 Deux
3.9.4. Proclamation de l’élection du neuvième vice-président
Mme HENRIET Agathe a été proclamée neuvième vice-présidente et immédiatement installée.
3.16. Élection du membre du bureau n°1
Il a été rappelé que les membres du bureau, qui ne sont pas président ou
vice-président, sont élus selon les mêmes modalités que le président (art. L.
5211-10 du CGCT).
3.16.1. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers ou délégués présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote
................................................................................................................................................................. 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées)
................................................................................................................................................................. 35
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral)
................................................................................................................................................................. 2
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)
................................................................................................................................................................. 0
e. Nombre de suffrages exprimés [b - c - d]
................................................................................................................................................................. 33
f. Majorité absolue
4
................................................................................................................................................................. 17
INDIQUER LE NOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
COMTE Patrick 33 Trente-trois
............................................................................................
3.16.4. Proclamation de l’élection du membre du bureau n°1
M. Patrick COMTE a été proclamé membre du bureau et immédiatement installé.
3.16. Élection du membre du bureau n°2
Il a été rappelé que les membres du bureau, qui ne sont pas président ou
vice-président, sont élus selon les mêmes modalités que le président (art. L.
13 5211-10 du CGCT).
3.16.1. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers ou délégués présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote
................................................................................................................................................................. 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées)
................................................................................................................................................................. 35
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral)
................................................................................................................................................................. 4
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)
................................................................................................................................................................. 0
e. Nombre de suffrages exprimés [b - c - d]
................................................................................................................................................................. 31
f. Majorité absolue
4
................................................................................................................................................................. 16
INDIQUER LE NOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
MALFROY Lionel 31 Trente-et-un
............................................................................................ .......................................................... ...................................................................................................
3.16.4. Proclamation de l’élection du membre du bureau n°2
M. Lionel MALFROY a été proclamé membre du bureau et immédiatement installé.
3.16. Élection du membre du bureau n°3
Il a été rappelé que les membres du bureau, qui ne sont pas président ou
vice-président, sont élus selon les mêmes modalités que le président (art. L.
5211-10 du CGCT).
3.16.1. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers ou délégués présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote
................................................................................................................................................................. 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées)
................................................................................................................................................................. 35
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral)
................................................................................................................................................................. 4
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)
................................................................................................................................................................. 0
14 e. Nombre de suffrages exprimés [b - c - d]
................................................................................................................................................................. 31
f. Majorité absolue
4
................................................................................................................................................................. 16
INDIQUER LE NOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
HERARD Bénédicte 1 Un
LOUVRIER Marc 30 Trente
3.16.4. Proclamation de l’élection du membre du bureau n°3
M. Marc LOUVRIER a été proclamé membre du bureau et immédiatement installé.
3.16. Élection du membre du bureau n°4
Il a été rappelé que les membres du bureau, qui ne sont pas président ou
vice-président, sont élus selon les mêmes modalités que le président (art. L.
5211-10 du CGCT).
3.16.1. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers ou délégués présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote
................................................................................................................................................................. 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées)
................................................................................................................................................................. 35
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral)
................................................................................................................................................................. 2
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)
................................................................................................................................................................. 0
e. Nombre de suffrages exprimés [b - c - d]
................................................................................................................................................................. 33
f. Majorité absolue
4
................................................................................................................................................................. 17
INDIQUER LE NOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
COMTE Patrick 1 Un
HERARD Bénédicte 1 Un
15 INVERNIZZI Laurence 31 Trente-et-un
3.16.4. Proclamation de l’élection du membre du bureau n°4
Mme Laurence INVERNIZZI a été proclamée membre du bureau et immédiatement installée.
3.16. Élection du membre du bureau n°5
Il a été rappelé que les membres du bureau, qui ne sont pas président ou
vice-président, sont élus selon les mêmes modalités que le président (art. L.
5211-10 du CGCT).
3.16.1. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers ou délégués présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote
................................................................................................................................................................. 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées)
................................................................................................................................................................. 35
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral)
................................................................................................................................................................. 0
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)
................................................................................................................................................................. 0
e. Nombre de suffrages exprimés [b - c - d]
................................................................................................................................................................. 35
f. Majorité absolue
4
................................................................................................................................................................. 18
INDIQUER LE NOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES
OBTENUS En chiffres En toutes lettres
JEANGIRARD Julie 1 Un
PARET Fabien 16 Seize
PETIT Christian 18 Dix-huit
3.16.4. Proclamation de l’élection du membre du bureau n°4
M. Christian PETIT a été proclamé membre du bureau et immédiatement installé.
Le Conseil communautaire procède à l’élection des Vice-Présidents et des Membres du Bureau.
M. GUINCHARD demande si les maires ne sont pas d’office membres du Bureau. M. BARBE répond que non, mais que c’est nécessaire pour éviter de créer une conférence des Maires.
Il précise que si la législation le permet, pour une question de rééquilibrage, lors d’un
16 prochain Conseil, il sera proposé d’octroyer une place supplémentaire à la Ville de Pontarlier pour un 6ème membre du Bureau.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Désigne deux assesseurs,
- Procède à l’élection des Vice-Présidents et de Membres du Bureau.
17 Bureau et Fonctionnement de la Structure
Affaire n°5 : Lecture de la charte des élus locaux
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 35
Votants 35
Conformément à l’article L.5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Monsieur le Président procède à la lecture de la charte des élus locaux constitués par les articles L. 1111-12 à L.1111-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Article L1111-12
Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille. Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres.
Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.
Article L1111-13
Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.
Article L1111-14
Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité
18 sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.
Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. Également, Monsieur le Président rappelle qu’en application de l’article L.5214-8 du CGCT, certaines conditions d’exercice des mandats municipaux sont applicables aux conseillers communautaires :
Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7 à L. 2123-16, L. 2123-18-2, L. 2123- 18-4, L. 2123-24-1, L. 2123-34 et L. 2123-35 sont applicables aux membres du conseil de la communauté de communes.
Pour l'application de l'article L. 2123-11-2, le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % ou, à compter du septième mois suivant le début du versement de l'allocation, à 40 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux prévus par l'article L. 5211-12, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.
Cette allocation n'est pas cumulable avec celle versée aux élus municipaux en application de l'article L. 2123-11-2 ni avec celles versées en application des articles L. 3123-9-2 et L. 4135- 9-2. L’ensemble des articles cités est reproduit en annexe.
M. BARBE donne lecture de la charte de l’élu local.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Prend acte de la charte des élus locaux et des dispositions de l’article L.5214-8 du CGCT.
19 Annexe : dispositions référencées par l’article L.5214-8 du CGCT
Article L2123-1
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 15 Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 18
I.- L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer :
1° Aux séances plénières de ce conseil ;
2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal ;
3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune ;
3° bis Aux réunions organisées par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, par le département ou par la région, lorsqu'il a été désigné pour y représenter la commune ;
4° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes nationaux où il a été désigné ou élu pour représenter des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant ;
5° Aux fêtes légales mentionnées aux 4°, 7° et 10° de l'article L. 3133-1 du code du travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ;
6° Aux missions accomplies dans le cadre d'un mandat spécial.
Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'élu municipal doit informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance. L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et réunions précitées.
II.- Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l'article L. 2212-4 du présent code, l'employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l'exercice de leurs missions, dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.
III.- Au début de son mandat de conseiller municipal, puis une fois par année civile, le salarié bénéficie d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1 du code du travail.
L'employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent, à cette occasion, s'accorder sur les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié et, le cas échéant, sur les conditions de rémunération des temps d'absence consacrés à l'exercice de ces fonctions. Cet entretien permet également la prise en compte de l'expérience acquise dans le cadre de l'exercice du mandat par ces salariés et comporte des informations sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application de l'article L. 2123-12-1.
Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, il permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Article L2123-1-1
Créé par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 89
Sous réserve de la compatibilité de son poste de travail, le conseiller municipal est réputé relever de la catégorie de personnes qui disposent, le cas échéant, de l'accès le plus favorable au télétravail dans l'exercice de leur emploi.
Versions Informations pratiques
Article L2123-2
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 15
I.-Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l'article L. 2123-1, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent.
II.-Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail. Il est égal :
1° A l'équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ;
2° A l'équivalent de trois fois et demie la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ;
3° A l'équivalent de deux fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants ;
4° A l'équivalent d'une fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, de 60 % pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 30 % pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants ;
5° A l'équivalent de 30 % de la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.
Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.
Lorsqu'un adjoint ou un conseiller supplée le maire dans les conditions fixées par l'article L. 2122-17, il bénéficie, pendant la durée de la suppléance, du crédit d'heures fixé au 1° ou au 2° du présent article.
Les conseillers municipaux qui bénéficient d'une délégation de fonction du maire ont droit au crédit d'heures prévu pour les adjoints au 1°, au 2° ou au 3° du présent article. III.-En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.
L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu au présent article. Il n'est pas tenu de payer ce temps d'absence comme temps de travail.
Versions Liens relatifs Informations pratiques
Article L2123-3
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 15
Les pertes de revenu subies par les conseillers municipaux qui exercent une activité professionnelle salariée ou non salariée et qui ne bénéficient pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune ou par l'organisme auprès duquel ils la représentent, lorsque celles-ci résultent :
-de leur participation aux séances et réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 ; -de l'exercice de leur droit à un crédit d'heures lorsqu'ils ont la qualité de salarié ou, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle non salariée, du temps qu'ils consacrent à l'administration de cette commune ou de cet organisme et à la préparation des réunions des instances où ils siègent, dans la limite du crédit d'heures prévu pour les conseillers de la commune. Cette compensation est limitée à cent heures par élu et par an ; chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur au double de la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
Article L2123-5
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 67 ()
Le temps d'absence utilisé en application des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.
Article L2123-7
Modifié par Loi 2002-276 2002-02-27 art. 67 II, 89 I jorf 28 février 2002 Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 67 ()
Le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté.
Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sans l'accord de l'élu concerné.
Article L2123-8
Modifié par Loi 2002-276 2002-02-27 art. 67 II, 72 jorf 28 février 2002 Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 67 ()
Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des dispositions des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu. La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit.
Il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences visées à l'alinéa précédent pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l'embauche, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux.
Article L2123-9
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 28
Les maires, d'une part, ainsi que les adjoints au maire, d'autre part, qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle, bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le premier alinéa du présent article est également applicable aux adjoints et aux conseillers municipaux salariés dans les cas de remplacement mentionnés à l'article L. 2122-17 du présent code pendant la période dudit remplacement.
Le droit à réintégration prévu à l'article L. 3142-84 du code du travail est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs.
L'application de l'article L. 3142-85 du code du travail prend effet à compter du deuxième renouvellement du mandat.
Article L2123-10
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 68 ()
Les fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer l'un des mandats mentionnés à l'article L. 2123-9.
Article L2123-11
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 68 ()
A la fin de leur mandat, les élus visés à l'article L. 2123-9 bénéficient à leur demande d'un stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise, compte tenu notamment de l'évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées.
Article L2123-11-1
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 39
Les membres du conseil municipal peuvent faire valider les acquis de l'expérience liée à l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues à la sixième partie du code du travail. A l'issue de son mandat, tout maire ou tout adjoint qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit sur sa demande à une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par la sixième partie du code du travail. Lorsque les intéressés demandent à bénéficier du projet de transition professionnelle mentionné aux articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-6 du même code, ainsi que du congé de validation des acquis de l'expérience mentionné à l'article L. 6422-1 dudit code, le temps passé au titre du mandat local est assimilé aux durées d'activité exigées pour l'accès à ces dispositifs.
Article L2123-11-2
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 40 (V)
A l'occasion du renouvellement général des membres du conseil municipal, tout maire ou tout adjoint ayant reçu délégation de fonction de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
– être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L. 5411-1 du même code ;
– avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction élective.
Le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 100 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans les conditions fixées aux articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2511-34 et L. 2511-34-1, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.
L'allocation est versée pendant une période de deux ans au plus. Elle n'est pas cumulable avec celles prévues par les articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2. A compter du treizième mois suivant le début du versement de l'allocation, le taux mentionné au quatrième alinéa du présent article est au plus égal à 80 %.
Le financement de cette allocation est assuré dans les conditions prévues par l'article L. 1621- 2.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les élus locaux mentionnés au premier alinéa sont informés de leur droit de bénéficier de cette allocation.
Article L2123-11-3
Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 40 (V)
L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail propose un contrat de sécurisation de l'engagement aux bénéficiaires de l'allocation différentielle de fin de mandat mentionnée à l'article L. 2123-11-2 du présent code.
Ce contrat a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours d'amélioration des revenus professionnels ou de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou d'une reprise d'entreprise.
Le parcours mentionné au deuxième alinéa du présent article comprend les éléments suivants : 1° Une première phase de prébilan, d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle en vue de l'élaboration d'un projet professionnel. Ce projet tient compte, au plan territorial, de l'évolution des métiers et de la situation du marché du travail ; 2° Une seconde phase articulée autour de périodes de formation et de travail, au cours de laquelle l'ancien élu local bénéficie de mesures d'accompagnement, notamment d'appui au projet professionnel, mises en œuvre sous la responsabilité de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.
Les mesures d'accompagnement mentionnées au 2° du présent article peuvent être financées, en partie, par l'ancien élu local au titre de son compte personnel de formation ou du droit individuel à la formation découlant de l'article L. 2123-12-1.
Les modalités de mise en œuvre du présent article, en particulier les formalités afférentes à l'adhésion au contrat et à sa rupture éventuelle à l'initiative de l'un des signataires, la durée maximale du parcours, le contenu des mesures d'accompagnement ainsi que les conditions d'intervention des organismes chargés du service public de l'emploi, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article L2123-11-4
Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 41
Les salariés qui ont exercé un mandat de conseiller municipal bénéficient, pour le calcul des droits à l'allocation d'assurance prévue au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, des adaptations suivantes :
1° La durée cumulée des crédits d'heures utilisés par l'élu en application de l'article L. 2123-2 du présent code au cours de son mandat est prise en compte dans le calcul de la durée d'affiliation ouvrant droit au revenu de remplacement ;
2° Les indemnités de fonction perçues par l'élu au titre de sa dernière fonction élective sont prises en compte dans le calcul de la rémunération de référence utilisée pour la fixation du montant du revenu de remplacement.
Le versement des droits acquis en application des 1° et 2° du présent article est assuré par le fonds prévu à l'article L. 1621-2, dans les mêmes conditions que celui de l'allocation différentielle de fin de mandat prévue à l'article L. 2123-11-2. Article L2123-12
Modifié par Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1
Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Les élus qui reçoivent délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d'économie circulaire ou en matière d'urbanisme, de construction ou d'habitat sont encouragés à suivre une formation en la matière.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Le conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 2123-12-1. Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations déterminées en application de l'alinéa précédent. La délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l'article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte financier unique . Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, les dispositions de ladite ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.
Article L2123-12-1
Modifié par LOI n°2021-771 du 17 juin 2021 - art. 6 (V)
Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation comptabilisé en euros, cumulable sur toute la durée du mandat dans la limite d'un plafond et dont le montant annuel est arrêté pour une période de trois ans. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil dans les conditions prévues à l'article L. 1621-3. La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat lorsque l'élu n'a pas liquidé ses droits à pension au titre de son activité professionnelle.
Pour assurer le financement d'une formation, le droit individuel à la formation peut être complété, à la demande de son titulaire, par des abondements en droits complémentaires qui peuvent être financés par les collectivités territoriales selon les modalités définies aux articles L. 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10, L. 7125-12 et L. 7227-12. Lorsqu'une formation contribue à sa réinsertion professionnelle, l'élu peut contribuer à son financement en mobilisant son compte personnel d'activité mentionné à l'article L. 5151-1 du code du travail et à l'article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, lorsqu'il dispose de droits monétisables. Il peut également contribuer à son financement par un apport personnel augmentant les sommes engagées au titre de son droit individuel à la formation. Ces abondements complémentaires n'entrent pas en compte dans les modes de calcul du montant du droit individuel à la formation des élus définis au premier alinéa du présent article. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de calcul, de plafonnement ainsi que de mise en œuvre du droit individuel à la formation.
Conformément à l'article 6 de la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article L2123-13
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 24
Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L. 2123- 1, L. 2123-2 et L. 2123-4, les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à vingt-quatre jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L2123-14
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 24
Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans la limite de vingt et un jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation au titre de l'article L. 2123-12 ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24- 1 et, le cas échéant, L. 2123-22. Le montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante. En cas de création d'une commune nouvelle dans les conditions prévues au chapitre III du titre Ier du présent livre, les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés par les anciennes communes à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant de la commune nouvelle.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces dispositions.
Article L2123-14-1
Modifié par Ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 - art. 7 (V)
I. - Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer pour confier à ce dernier, dans les conditions prévues par l'article L. 5211-17, la mise en œuvre des dispositions relatives à la formation des élus prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 2123-12. Elles se prononcent dans les six mois suivant l'installation du conseil municipal suivant chaque renouvellement général. Elles peuvent aussi délibérer à leur initiative à tout moment sur ce sujet.
Le transfert entraîne de plein droit la prise en charge par le budget de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre des frais de formation visés à l'article L. 2123- 14.
Dans les neuf mois suivant l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant le transfert en application du présent I, et dans les neuf mois suivant son installation après chaque renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délibère sur l'exercice du droit à la formation des élus des communes membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2123-12 sont applicables à compter du transfert. II. - Dans les six mois suivant son renouvellement, lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions prévues au I, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délibère sur l'opportunité de proposer des outils communs visant à développer la formation liée à l'exercice du mandat des élus des communes membres prévue à l'article L. 2123-12.
Cette délibération précise, le cas échéant, les dispositifs envisagés. Elle peut notamment comprendre l'élaboration d'un plan de formation, les règles permettant d'en assurer le suivi, le financement et l'évaluation. Elle peut également autoriser la participation au financement de formations organisées soit à l'initiative des élus des communes membres au titre de leur droit individuel à la formation mentionné à l'article L. 2123-12-1, soit à l'initiative des communes membres, dans les conditions fixées à l'article L. 2123-12, lorsque ces formations sont liées à l'exercice du mandat.
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des articles L. 5211-4-2, L. 5214-16-1, L. 5215-27, L. 5216-7-1 et L. 5217-7.
Aux termes du II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021, dans les six mois suivant la ratification de la présente ordonnance, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre délibèrent en application du II de l'article L. 2123-14-1, sauf lorsqu'ils ont fait application du I du même article.
Article L2123-15
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Les dispositions des articles L. 2123-12 à L. 2123-14 ne sont pas applicables aux voyages d'études des conseils municipaux. Les délibérations relatives à ces voyages précisent leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l'intérêt de la commune, ainsi que leur coût prévisionnel.
Article L2123-16
Modifié par Ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 - art. 17
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent que si l'organisme qui dispense la formation a fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions fixées à l'article L. 1221-3.
Article L2123-18-2
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 26
Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1. Le conseil municipal peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l'exercice du mandat. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil municipal.
Dans les communes de moins de 10 000 habitants, le remboursement auquel a procédé la commune est compensé par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 2335-1.
Article L2123-18-4
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 27
Lorsque les membres du conseil municipal utilisent le chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations ou entreprises agréées chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code, le conseil municipal peut accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans des conditions fixées par décret.
Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui du quatrième alinéa de l'article L. 2123-18 et de l'article L. 2123-18-2.
Article L2123-24-1
Modifié par LOI n°2015-366 du 31 mars 2015 - art. 3
I. – Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 100 000 habitants au moins pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont au maximum égales à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.
II. – Dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24. Cette indemnité est au maximum égale à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.
III. – Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24. Cette indemnité n'est pas cumulable avec celle prévue par le II du présent article.
IV. – Lorsqu'un conseiller municipal supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L. 2122-17, il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l'indemnité fixée pour le maire par l'article L. 2123-23, éventuellement majorée comme le prévoit l'article L. 2123-22. Cette indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la suppléance est effective.
V. – En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité fixée pour le maire de la commune en application des articles L. 2123-22 et L. 2123-23. Article L2123-34
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 34
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie. La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.
La commune est également tenue d'accorder sa protection aux personnes mentionnées au audit deuxième alinéa qui sont mises en cause pénalement en raison de tels faits et qui ne font pas l'objet des poursuites mentionnées au même deuxième alinéa ou qui font l'objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale leur reconnaît le droit à l'assistance d'un avocat.
La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés audit deuxième alinéa. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 2335-1 du présent code.
Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la protection prévue aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique.
Article L2123-35
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 33
Le maire et les autres membres du conseil municipal bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
La commune accorde sa protection au maire, aux autres membres du conseil municipal ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu'ils sont victimes de violences, de menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions actuelles ou passées. Elle répare, le cas échéant, l'intégralité du préjudice qui en a résulté.
L'élu ou l'ancien élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. Les membres du conseil municipal en sont informés. La preuve de cette information, accompagnée de la demande, est transmise, dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, selon les modalités prévues au II de l'article L. 2131-2. L'élu bénéficie de la protection de la commune à compter de la réception de ces documents par le représentant de l'Etat dans le département ou par son délégué dans l'arrondissement. La commune notifie à l'élu concerné la preuve de cette réception et porte cette information à l'ordre du jour de la séance suivante du conseil municipal.
Le conseil municipal peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l'élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l'élu bénéficie de la protection de la commune, dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Par dérogation à l'article L. 2121-9 du présent code, à la demande d'un ou de plusieurs de ses membres, le maire est tenu de convoquer le conseil municipal dans ce même délai. La convocation est accompagnée d'une note de synthèse.
La protection prévue aux premier à cinquième alinéas est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation, décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'élu décédé. La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.
La protection mentionnée aux mêmes premier à cinquième alinéas implique notamment la prise en charge par la commune de tout ou partie du reste à charge ou des dépassements d'honoraires résultant des dépenses liées aux soins médicaux et à l'assistance psychologique engagées par les bénéficiaires de cette protection pour les faits mentionnés auxdits premier à cinquième alinéas.
La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 2335-1 du présent code.
Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la protection prévue aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique. Il adresse sa demande de protection au représentant de l'Etat dans le département.