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Conseil Municipal - 2022.114 Convention Assistance Juridique
Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022.114 Convention Assistance Juridique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
DÉCISION N°2022-114
SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’ASSISTANCE JURIDIQUE
ENTRE LA COMMUNE ET ATV AVOCATS
Le Maire de Craponne,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-21 et L 2122-22 ;
Vu le Code de la commande publique notamment l’article R.2122-8 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°22.57 du 4 juillet 2022 donnant délégation de missions du Conseil municipal à Mme. Le Maire ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De signer, à compter du 1° janvier 2023, une convention d'assistance juridique avec le cabinet ATV AVOCATS pour une durée d'un an renouvelable une fois par tacite reconduction.
ARTICLE 2: Dit que le montant de la rémunération est fixé à la somme de 750.00 € HT soit 950.00 € TTC pour un forfait mensuel de 5 heures.
ARTICLE 3 : || sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.
ARTICLE 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Comptable de la trésorerie de Tassin- la-Demi-Lune sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
dl ms certifié conforme,
Ronperle 2-2 DEC. 202?
Sébastien, GIRARDET
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais.
Mairie de Craponne
1 place Charles de Gaulle Tél. 04 78 57 82 82
BP 14 - 69290 Craponne infomairie@mairie-craponne.fr
mairie-craponne
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20221226-2022114-AU
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022