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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2020 04 31 DPU
Document publié le Mardi 15 septembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2020 04 31 DPU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES ALPES PROVENCE VERDON Sources
de
lumière
DELIBERATION
: 2020-04-31
Conseillers
en
exercice
: 61
Envoyé
en
préfecture
le
16/09/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/09/2020
Afiché
le
4 6
SEP,
2020
ID
: 004-200068625-20200915-2020_04_31-DE
Date
de
la
convocation
: 09
septembre2020
OBJET
:
Exercice
du
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPUÜ)
-—
actualisation
(délibération
complémentaire
à la
délibération
n°
2019-06-17)
:
>
_instauration
du
droit
de
préemption
urbain
sur
la
commune
d’Annot
>
modification
du
droit
de
préemption
urbain
sur
la
commune
de
Rougon
L'an
deux
mil
vingt
et
le
quinze
septembre
à
dix-sept
heures
trente,
salle
polyvalente
de
Saint
André
les
Alpes,
s'est
réuni
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
«
Sources
de
Lumière
».
Allons
:
IACOBBI
Christophe
Allos
:
PELLISSIER
Stéphane
BIANCO
Philippe
Angles
:
Annot
:
RIGAULT
Philippe
FENOUIL
Jean
FALASCHI
Sandra
MAZZOLI
Jean
Barrême
:
CHABAUD
Jean-Louis
VIVICORSI
Pierre-Louis
Beauvezer
:
GARNIER
Brice
Blieux
:
COLLOMP
Gérard
Braux : Castellane : LIPERINI
Bernard
VINCENT
Jean-Marc
TILLEMAN
Line
MARANGES
Philippe
JONKER
Nina
GOLE
Jean-Paul
Castellet-les-Sauses : CAMILLERI
Claude
Chaudon-Norante
:
RALL
Evelyne
Etaient
présents
: Les
délégués
Clumanc
:
VIALE
Thierry
Colmars
les
Alpes
:
BARBAROUX
Christophe
Demandolx
:
Entrevaux
:
GUIBERT
Lucas
CASPARI
Hélène
COTTON
Daniel
FERAUD
François
La
Garde :
LAUGIER
Joël
La
Mure
Argens
:
DELSAUX
Alain
La
Palud
sur
Verdon :
BIZOT
GASTALDI
Michèle
La
Rochette
:
Lambruisse : MARTORANO
Robert
Le
Fugeret:
PESCE
André
Méailles
:
LAUTARD
Yvan
Moriez : COULLET
Alain
Pevyroules
:
CLUET
Frédéric
Rougon
:
AUDIBERT
Maxime
LAUGIER
Maurice
Saint
André
les
Alpes
:
PRATO
Serge
VACCAREZZA
Francine
GIRAUD
Sophie
GERIN
JEAN
François
Saint
Jacques :
CHAILLAN
Alix
Saint
Julien
du
Verdon :
COLLOMP
Thierry
Saint
Lions
:
ISNARD
Madeleine
Saint
Pierre
:
Sausses
:
MICHEL
Laurent
Senez
:
Soleilhas
:
Tartonne : SILVY
Jean-Louis
Thorame-Basse
:
BICHON
Bruno
Thorame-Haute
:
SGARAVIZZI
Jean-Marie
Ubraye: MUNIER
Aurélia
Val
de
Chalvagne:
ONCINA
Anabel
Vergons
:
JOUBERT
Martial
Villars-Colmars
:
Absents
représentés
: M.
LANTELME
Michel
ayant
donné
pouvoir
à
M.
PELLISSIER
Stéphane
; Mme
COZZI
Marion
ayant
donné
pouvoir
à
M.
FENOUIL
Jean;
M.
GRAC
Stéphane
ayant
donné
pouvoir
à
M.
PESCE
André
; Mme
CHEVALLEY
Emily
ayant
donné
pouvoir
à
M.
LIPERINI
Bernard
; Mme
SURLE
GIRIEUD
Magali
ayant
donné
pouvoir
à
M.
BARBAROUX
Christophe;
M.
DROGOUL
Claude
ayant
donné
pouvoir
à
M.
CAMILLERI
Claude;
M.
PATRICOLA
Sauveur
ayant
donné
pouvoir
à
M.
LAUGIER
Maurice
; M.
DURAND
Gilles
ayant
donné
pouvoir
à
M.
COULLET
Alain
; M.
ROUX
Laurent
ayant
donné
pouvoir
à
M.
GARNIER
Brice ;
Mme
PONS
BERTAINA
Viviane
suppléée
par
M.
LAUTARD
Yvan
; M.
AUDIBERT
Jacques
suppléé
par
M.
AUDIBERT
Maxime
;
M.
DAGONNEAU
Frank
suppléé
par
M.
MICHEL
Laurent
;
M.
OTTO-BRUC
Thierry
suppléé
par
M.
SGARAVIZZI
Jean-Marie
; M.
ROUSTAN
Claude
supple
par
Mme
MUNIER
Aurélia.
Absents
excusés
: M.
BAC
Aimé
; M.
MANGIAPIA
Ludovic
; M.
LOMBARD
Jean-Pierre
Secrétaire
de
séance
: Mme
JONKER
Nina
Le
quorum
étant
atteint,
l'Assemblée
a
pu
valablement
délibérer Envoyé
en
préfecture
le
16/09/2020
Recu
en
préfecture
le
16/09/2020
Afichèle
7 f
SEP. 2020
ID
: 004-200068625-20200915-2020_04_31-DE
Obiet
: Exercice
du
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
-
actualisation
(délibération
complémentaire
à la
délibération
n°
2019-06-17) :
>
_instauration
du
droit
de
préemption
urbaïn
sur
la commune
d’Annot
>
modification
du
droit
de
préemption
urbain
sur
la
commune
de
Rougon
Exposé
Aux
termes
de
la
loi
ALUR,
la
compétence
d’un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
emporte
de
plein
droit
sa
compétence
en
matière
de
droit
de
préemption
urbain
(DPU).
Depuis
le
1°" janvier
2017,
date
du
transfert
de
compétence
en
matière
de
PLU,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale,
la
CCAPV
exerçait
totalement
le
droit
de
préemption
urbain
en
lieu
et
place
des
communes.
Toutefois
et
afin
de
faciliter
la
maitrise
foncière
des
communes,
la
délibération
n°2019-06-17
du
30
septembre
2019
a
notamment
permis
de
restituer
partiellement
aux
mairies
ce
droit
en
déléguant
son
exercice
sur
la totalité
des
zones
U
et AU
de
leurs
PLU
et
U
et
NA
de
leur
POS
(jusqu'à
leur
caducité)
à
l'exclusion
des
zones
d'activité
économique.
Néanmoins
et
conformément
aux
articles
L.
211-1
et
2
du
Code
de
l'Urbanisme,
il appartient
toujours
au
conseil
communautaire
d'instituer
le droit de
préemption
urbain
sur
les
communes
nouvellement
dotées
d'un
document
d'urbanisme
ou
encore
de
modifier
les
périmètres
existants.
Lors
du
conseil
communautaire
du
17
février
2020,
les
PLU
d'Annot
et
de
Rougon
ont
été
approuvés
et
les
deux
communes
ont
fait
part
de
leur
intérêt
pour
cet
outil
d'action
foncière.
A
ce
titre,
il convient
de
compléter
la
délibération
n°2019-06-17.
Commune
d’Annot
-
institution
du
DPU
Il est
proposé
d'instaurer
le
DPU
sur
l'ensemble
des
zone
urbaines
{U)
du
PLU
de
la
commune
d'Annot,
le
document
d'urbanisme
ne
présentant
aucune
zone
à
urbaniser
(AU).
L'exercice
de
ce
droit
sera
délégué
à
la
Commune
conformément
à
la
délibération
suscitée.
Commune
de
Rougon
-
modification
du
DPU
La
commune
de
Rougon
a
instauré
le
DPU
simple
et
renforcé
par
délibération
du
12/10/2001.Toutefois,
il
convient
de
modifier
les
périmètres
existants.
En
effet,
le
zonage
du
PLU
approuvé
le
17/02/2020
n'étant
pas
similaire
à
celui
du
document
d'urbanisme
auquel
il
s'est
substitué
(POS),
il
est
nécessaire
de
prendre
une
délibération
pour
ajuster
l'emprise
du
droit
de
préemption
urbain
aux
zones
créées
ou
modifiées
par
le
PLU.
Ajustement
du
périmètre
et maintien
du
DPU
renforcé
A
ce
titre,
il convient
d'instaurer
le
DPU
simple
sur
les
zones
urbaines
(U)
et
à
urbaniser
(AU)
du
PLU. Envoyé
en
préfecture
le
16/09/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/09/2020
afichéle
9 6
SEP,
2020
ID
: 004-200068625-20200915-2020
04
34-DE
En
outre,
l’article
L.
211-4
du
Code
de
l'Urbanisme
précise
que
le
DPU
ne
s'applique
pas
:
a)
A
l'aliénation
d'un
ou
plusieurs
lots
constitués
soit
par
un
seul
local
à
usage
d'habitation,
à
usage
professionnel
ou
à
usage
professionnel
et
d'habitation,
soit
par
un
tel
local
et
ses
locaux
accessoires,
soit
par
un
ou
plusieurs
locaux
accessoires
d'un
tel
local,
compris
dans
un
bâtiment
effectivement
soumis,
à
la
date
du
projet
d'aliénation,
au
régime
de
la copropriété,
soit
à
la suite
du
partage
total
ou
partiel
d'une
société
d'attribution,
soit
depuis
dix
années
au
moins
dans
les
cas
où
la
mise
en
copropriété
ne
résulte
pas
d'un
tel
partage,
la
date
de
publication
du
règlement
de
copropriété
au
bureau
des
hypothèques
constituant
le
point
de
départ
de
ce
délai
;
b}
À
la
cession
de
parts
ou
d'actions
de
sociétés
visées
aux
titres
Il et
II!
de
la
loi
n°
71-579
du 16 juillet
1971
et
donnant
vocation
à
l'attribution
d'un
local
d'habitation,
d'un
local
professionnel
ou
d'un
local
mixte
et
des
locaux
qui
lui sont
accessoires
;
c)
A
l'aliénation
d'un
immeuble
bâti,
pendant
une
période
de
dix
ans
à
compter
de
son
achèvement.
Toutefois,
par
délibération
motivée,
la commune
peut
décider
d'appliquer
ce
droit
de
préemption
aux
aliénations
et cessions
mentionnées
au
présent
article
sur
la totalité
ou
certaines
parties
du
territoire
soumis
à
ce
droit.
Par
délibération
du
12/10/2001,
la
commune
a
instauré
le
DPU
renforcé
sur
le
territoire
communal
(zone
U
et
NA
de
l'ancien
POS).
Elle
souhaite
maintenir
ce
dernier
dans
les
zones
U
et AU
délimitées
par
le
nouveau
PLU.
Cet
outil
permettra
ainsi
la
constitution
de
réserves
foncières
pour
:
-
La
mise
en
œuvre
des
objectifs
du
PADD
fixés
dans
le
PLU
approuvé
le
17/02/2020
-
La
réalisation
d'équipements
et
d'aménagements
collectifs,
publics
et
d'intérêt
général
-
La
restructuration
urbaine
du
village
de
Rougon
-
Le
maintien
et/ou
lextension
l'accueil
de
petites
activités
commerciales
ou
artisanales
-
La
sauvegarde
et
la
mise
en
valeur
du
patrimoine
et des
espaces
naturels
instauration
du
DPU
dans
les
périmètres
de
protection
des
points
de
captage
d’eau
potable
«
Protéger
les
zones
de
captages
d'eau
»
est
un
des
besoins
répertoriés
en
matière
d'équipements
et de
service
dans
le
rapport
de
présentation
du
PLU
(chapitre
2.5.7,
page
54).
On
recense
sur
la
commune
3
captages
exploités
:
- Le
captage
des
Cagarelles
;
- Le
forage
des
Légunes ;
- Le
forage
de
Carajuan
qui
alimente
spécifiquement
le
camping
de
Verdon-Carajuan
Ces
points
de
captages
d'eau
font
tous
l'objet
de
périmètres
de
protection
qui
sont
traduits
par
des
servitudes
d'utilité
publique,
reportées
aux
documents
graphiques
du
PLU.
En
outre,
les
périmètres
de
protection
du
captage
de
Cagarelles
(immédiat
et
rapproché)
sont
identifiés
au
PLU
par
un
emplacement
réservé,
en
vue
de
l'acquisition,
par
la
commune,
des
parcelles
concernées
par
ces
périmètres.
En
vue
de
conforter
la commune
de
Rougon,
compétente
de
surcroit
en
matière
d’adduction
d'eau
potable,
dans
cet
enjeu
de
protection
il
est
proposé
au
conseil
communautaire
de
délibérer
en
faveur
de
l'instauration
du
DPU
dans
les Envoyé
en
préfecture
le
16/09/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/09/2020
.]aenéle
1 6 SEP. 2020
ID
: 004-200068625-20200915-2020_04_31-DE
périmètres
de
protection
rapprochée
de
prélèvement
d'eau
destinée
à
l'alimentation
des
collectivités
humaines
définis
en
application
de
F'article
L.
1321-2
du
code
de
la santé
publique.
Le
DPU
portera
sur
l'intégralité
des
périmètres
rapprochés
tels
que
définis
dans
les
arrêtés
préfectoraux
annexés
à
la
présente
délibération.
L'exercice
du
DPU
(simple,
renforcé
et
autour
des
périmètres
rapprochés
des
captages)
sera
délégué
à
la
Commune
conformément
à
la
délibération
n°
2019-07-16.
Décision
Vu
le
Code
de
FUrbanisme
notamment
les
articles
L.
211-1
et
suivants
et
l’article
R.
213-1 ; Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
son
article
L.
1321-2 ;
Vu
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’'Accès
au
Logement
et
à
un
Urbanisme
Rénové
(dite
loi ALUR)
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
(CCAPV)
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
24
novembre
2016,
modifiés
par
arrêté
préfectoral
du
27
décembre
2018,
et
plus
particulièrement
les
compétences
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
transférées
au
1er
janvier
2017
;
Vu
les
Plan
Locaux
d'Urbanisme
(PLU)
d'Annot
et
Rougon,
approuvés
en
date
du
17
février
2020
;
Vu
la
délibération
n°
2019-06-17
du
conseil
communautaire
en
date
du
30
septembre
2019,
afférente
à
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
;
Vu
la
délibération
de
la
commune
de
Rougon
en
date
du
12
octobre
2001,
instaurant
le
DPU
simple
et
renforcé
sur
le territoire
communal
;
Considérant
que
les
communes
d’Annot
et de
Rougon
sont
chacune
dotées
d'un
PLU
nouvellement
approuvé
et
qu’il
convient
d'instaurer
le
DPU
pour
la
commune
d'Annot
et
de
modifier
les
périmètres
du
DPU
existant
pour
la
commune
de
Rougon
;
Considérant
que
l’article
L.
1321-2
du
Code
de
la
Santé
Publique
stipule
que
«
dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée
de
prélèvement
d'eau
destinée
à
l'alimentation
des
collectivités
humaines,
les
communes
ou
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
compétents
peuvent
instaurer
le
droit
de
préemption
urbain
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
211-1
du
code
de
l'urbanisme
»
et que
«
ce
droit
peut
être
délégué
à
la
commune
ou
à
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
responsable
de
la
production
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
213-3
du
code
de
l'urbanisme
» ;
Considérant
que
la
commune
de
Rougon
doit
répondre
à
un
enjeu,
fléché
au
PLU,
de
protection
des
zones
de
captages
présentes
sur
son
territoire
et que
l'instauration
de
ce
DPU
permettrait
la
maîtrise
des
terrains
concernés
par
les
périmètres
de
protection
rapprochée
de
son
territoire ; Envoyé
en
préfecture
le
46/09/2020
Reçu
en
préfecture
le 16/09/2020
Affiché
le.
1
6
SEP,
1078
ID
: 004-200068625-20200915-2020.04_31-DE
Considérant
qu'au
regard
de
l'ensemble
des
éléments
suscités,
il convient
d'amender
la
délibération
n°
2019-06-17
afférente
à
l'exercice
du
DPU
;
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
-
DE
COMPLETER
la
délibération
n°
2019-06-17
afin
:
o
D'INSTITUER
le droit
de
préemption
urbain
(DPU)
simple
dans
les
zones
urbaines
(U)
délimitées
par
le
PLU
de
la
commune
d'Annot
;
©
DE
MODIFIER
le
DPU
existant
sur
la
commune
de
Rougon
en :
#
maintenant
le
DPÙ
simple
et
renforcé,
en
application
de
l’article
L.
211-4
du
Code
de
l'Urbanisme,
sur
l'ensemble
des
zones
urbaines
(U)
et
à
urbaniser
(AU)
délimitées
par
le
nouveau
PLU
de
la
commune ;
"instaurant
le
DPU
dans
l'intégralité
des
périmètres
de
protection
rapprochée
de
prélèvement
d'eau
destinée
à
l'alimentation
des
collectivités
humaines
définis
en
application
de
l'article
L.
1321-2
du
code
de
la
santé
publique
et
conformément
aux
arrêtés
préfectoraux
en
annexe
de
la
présente
délibération ;
-__
DE
DELEGUER,
de
fait,
aux
communes
d’Annot
et
Rougon
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
qui
ont
été
définies
ci-dessus,
à
l'exclusion
des
périmètres
des
zones
d'activité
économique,
conformément
à
la
délibération
n°2019-06-17
;
-_
DE
SOUMETTRE
aux
communes
concernées,
une
délibération
d'acceptation
de
la délégation
partielle
de
l'exercice
du
DPU,
fixant
notamment
les
conditions
de
transmission
des
DIA
à
la
CCAPV.
-__
D'AFFICHER
la présente
délibération
au
siège
de
la CCAPV
et dans
les
mairies
des
communes
concernées
(Annot
et Rougon)
pendant
un
mois,
ainsi
que
d'en
insérer
une
mention
dans
2 journaux
diffusés
dans
le
département.
-
DE
NOTIFIER
la
présenté
délibération
à
Madame
la
Préfète
des
Alpes
de
Haute-Provence,
à
Madame
la
Directrice
départementale
des
finances
publiques,
à
la
Chambre
départementale
des
notaires,
au
barreau
constitué
près
le Tribunal
de
Grande
Instance,
au
greffe
du
même
tribunal.
Cette
décision
est
adoptée
à
l'unanimité
Fait
et
délibéré
à
Saint
André
les
Alpes,
Le
15
septembre
2020
Le
Président,
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
Be
| —
VERDON
=
B.P. 2 -
04170 SAINT ANDRE LES ALPES
Maurice
LAUGIER