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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 221 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 221 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Banque,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-221
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
32-2025-12-05-00003 - gascogne service exterieur (2 pages) Page 3
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2025-12-05-00003
gascogne service exterieur
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-12-05-00003 - gascogne service exterieur 3 Liberté « à» Égalté + Fr * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DDETS-PP DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989564786
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Gascogne Services Exterieur, 4 AVENUE DU GENERAL LASSEGUE 32130 SAMATAN, le 25/10/25 ;
L'OSP a fait une demande de dispense et s'engage à ne pas dépasser 30 % d'activité hors SAP de son chiffre
d’affaires annuel et de tenir une comptabilité séparée.
Le préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Gers , le 25/10/25 par Mme. ROUS AURELIE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Gascogne Services Exterieur dont l'établissement principal est situé 4 AVENUE DU GENERAL LASSEGUE 32130 SAMATAN et enregistré sous le N° SAP989564786 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Gers où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-12-05-00003 - gascogne service exterieur 4 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 05 décembre 2025
Pour le Préfet,
par délégation
Le Directeur Départemental DDETS-PP32,
Par délégation, L
Le Chef du'semwice Pôle Travail f
/
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