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Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 23 23 01 prime pouvoir dachat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20231221-23-23-01-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/12/2023
Publication : 29/12/2023
S VILLE DE
= COURDIMANCHES, 20
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DECEMBRE 2023
| DÉLIBÉRATION N°23-23-01 : MISE EN PLACE D'UNE PRIME DE POUVOIR D'ACHAT |
Date de convocation : 15 décembre 2023
Date d'affichage : 15 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 20
Votants : 27
L'an deux mille vingt trois, le vingt et un décembre, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures trente, à l'Hôtel de ville, Salle Raymond Berrivin sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.
La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.
Étaient présents :
Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, M. Hussen KEBE, Mme Marie LOPES-PASSI, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Marianne GARRAUD, M. Jean- Paui MARTIN, Mme Francisca NONQUE M. Didier DAGUE, M. Pascal ANDRIOT, M. Xavier COSTIL, Mme Lydia BUMENN, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, M. Nicolas BABUT, Mme Caroline LUX, M. Benoït CHAVERON, M. Alain WURTZ.
Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :
Madame Véronique GARDES avait donné pouvoir à M. Pascal CRAFFK Madame Chantal de SARAN avait donné pouvoir à Lydia BUMENN Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à M. Christophe LHARDY Mme Maud EONO avait donné pouvoir à M. Xavier COSTIL M. Olivier DE LOS BUEIS avait donné pouvoir à Marianne GARRAUD Mme Sophie FAMECHON _ avait donné pouvoir à M. Nicolas GIRARD Monsieur Alain WURTZ avait donné pouvoir à M. Jean-Paul MARTIN
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Pascal CRAFFK a été désigné secrétaire de séance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-21 9501830-20231221-23-23-01-D E|
Accusé certifié exécutoire
Publication : 29/12/2023
Réception par le préfet 2811272024
VILLE DE
COURDIMANCHEZ, SDS
DÉLIBÉRATION N° 23 — 23 — 01 : MISE EN PLACE D'UNE PRIME
DE POUVOIR D'ACHAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 712-1 et L. 714-4,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 5 décembre 2023,
Considérant qu'il est possible de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1°" juillet 2022 au 30 juin 2023,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés,
Considérant qu'il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024,
Après avoir entendu l'exposé de madame la Maire et sur sa proposition,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 27 voix pour, décide :
e _D'instituer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle aux agents publics éligibles conformément au décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023,
+ De déterminer en fonction des niveaux de rémunération brute perçue par chaque agent sur la période du 1°’ juillet 2022 au 30 juin 2023, les montants forfaitaires suivants : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-21 9501830-20231221-23-23-01-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/12/2023
Publication : 29/12/2023
Rémunération brute perçue au titre de la Montant de la prime Niveaux | période de référence (du 1° juillet 2022 au 30 (proposé par la juin 2023) collectivité)
| inférieure ou égale à 23 700 € 400 €
Il Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 350€ 300 €
ill Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 300 € 160 €
IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 250 € 840 €
V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 200 € 280 €
VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 150 € 600 €
vi Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 100 € 000 €
+ De prévoir le versement de cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle en une seule fois au mois de janvier 2024
° D'inscrire au budget communal, chapitre 012, les crédits correspondants.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme, le mardi 26 décembre 2023
Maire de Courdi
La presente déliberaton peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Madarns la Marre OU manche Ca ui re deux mois à comptes: de sa publiocitort.
Conturmément aux dispositions des articies R4973-1 à R 4214-56 du GG peur coelomert Gtre introduit devant le Tribunai Administratif de ©
Potitoise 1950277 dans un délai de deux mois à compter de à pubic
de ladiniustraton st un recours administratif a été préalabiemer de; Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut cgatemont être saist&rocie ; s Dar tirtentiédiaire de lappiication « Telérecours citoyens - informations ét acces &i sers lé drnonibiss cuivante : htipsi
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