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Déliberation - DCM2024019 Prime Pouvoir Dachat 2024
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Butry-sur-Oise.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2024019 Prime Pouvoir Dachat 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DCM2024019 Prime pouvoir d'achat 2024
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE BUTRY-SUR-OISE
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 04 AVRIL 2024 -19h
DÉLIBERATION N° DCM2024019
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE QUATRE AVRIL
Légalement convoqué le 04 avril 2024, en application de l'article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de la Commune de Budry sur Oise s'est réuni
à la maïrie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur NOËL Claude, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour ont été transmis par mail aux conseillers municipaux le 29 mars 2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la
porte de la Mairie le 29 mars 2025.
ÉTAIENT PRÉSENTS, à l'ouverture de la séance :
M. Claude NOËL, Mme Géraldine DUVAL, M. Bruno BOURIAUD, M. Benoït DUMONT Mme
Caroline SEVEGRAND, Mme Valérie LIMOUZIN, Mme Virginie CABUROL, Mme Jacqueline CARIMALI, M. Gilles PAIGNON, M. Arnaud LORENZI, M. Robert ESPECEL, Mme Sabrina TERRASSE.
ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS à l'ouverture de la séance :
Mme GARNAVAULT, qui a donné pouvoir à Mme DUVAL
M. PRIOUX, qui a donné pouvoir à M. NOËL
M. BOURGOIN, qui a donné pouvoir M. DUMONT
Mme AMBLAS, qui a donné pouvoir Mme SEVGRAND
Mme GONSARD, qui a donné pouvoir M. ESPECEE
ÉTAIENT ABSENTS à l'ouverture de la séance :
M. Denis KLETZLEN-BODES
M. Alain LASMAN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sabrina TERRASSE
Commune de Butry sur Oise — Place Pierre Blanchard - 95430 Butry sur Oise - Téléphone : 01.34.08.95.00 - www. butry.fr
Toute correspondance doit être adressée à M. le Maire
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39_DE-095-219501202-20240404-DCH2024019- DCM2024019 Prime pouvoir d'achat 2024
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 AVRIL 2024
DÉLIBÉRATION N° DCM2024019
Objet : Attribution Prime Pouvoir d'Achat 2024
Rapporteur : Monsieur Claude NOËL, Maire
Vu le code général de la fonction publique :
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir
d'achai ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 20323 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de
rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;
L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante, afin d'amortir le choc de l'inflation et de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics, d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d'achai, selon les modalités suivantes :
LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents coniractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci- dessous :
% avoir été nommés ou recrutés à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023, % avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,
& être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er
juillet 2022 au 30 juin 2023.
LA DETERMINATION DU MONTANT
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l'agent sur la
période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération
défini, il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime.
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Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1*' juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois
rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au
cours de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compie est celle versée par l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.
LES CONDITIONS DE VERSEMENT
Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d'enire eux.
Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle n'est pas reconductible.
LES CONDITIONS DE CUMUL
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à
l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils
de la fonction publique de l'Etat ei de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
L'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l'objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d'attribution définies par la présente délibération.
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
& Décide que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :
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DCM2024919 Prime pouvoir d'achat 2024
Rémunération brute perçue au titre de la période courant Montant proposé de la prime du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 de pouvoir d'achat pour un poste à temps complet (dans
la limite des plafonds fixés par
le décret)
inférieure ou égale à 23 700 € 400 € Supérieure à 23 700 € et inférieure où égale à 27 300 € 350 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € | 200 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € | 150 €
& Dit que les crédits sont prévus au budget 2024,
Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
{articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative).
Fait et délibéré les jours, mois et an susdlits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
À Butry-sur-Oise, en mairie, le 04/04/2024
Le Maire,
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