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Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Gratens.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30 03 2023 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
ARRONDISSEMENT DE MURET
COMMUNE DE GRATENS
PROCES-VERBAIL
Séance du 30 Mars 2023
N° 3/2023
Législature 2020 -2026ORDRE DU JOUR
1. Election d’un secrétaire de séance.
2. Approbation du procès verbal du 02/03/2023.
3. Retours sur saisines du Centre de Gestion
7:
8.
9.
3.1. Avis Comité Social Territorial
3.2. Délibération relative au temps de travail et fixant les cycles de travail
3.3. Délibération de mise en place du RIFSEEP
Budget Principal
4.1 Vote du Compte Administratif 2022
4.2 Vote du Compte de Gestion 2022
4.3 Affectation du résultat de fonctionnement 2022
. Budget Annexe Photovoltaïque
5.1. Vote du Compte Administratif 2022
5.2. Vote du Compte de Gestion 2022
5.3. Affectation du résultat d'exploitation 2022
Budget Annexe Lotissement
6.1. Vote du Comtpte Administratif 2022
6.2. Vote du Compte de Gestion 2022
Clôture du Budget Annexe Lotissement
Vote des taux des taxes directes 2023
Frais de fonctionnement de l’école - Année 2022
10. Urbanisme
10.1. Bornage unité foncière lieu dit Sous le Canal
10.2. Contentieux — Requête de MME CAVEZZAN Dominique
10.3. Suivi dossiers d'urbanisme
11. Chauffage Groupe Scolaire & demandes de subventions
12. Assurance du véhicule JUMPER
13. ATC France
14. Demandes d’autorisations de stationnement de taxi
15. Compte-rendus de réunions
16. Questions diverses
Page 1 sur 13Séance du 30 Mars 2023
L’an deux mille vingt trois et trente mars à dix neuf heures, en application du Il! de l’article 19 de la loi n°
2020-290 du 23 mars 2020 et des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités
territoriales(CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de GRATENS à la mairie, sous la
Présidence de M. DUTREY Alain, Maire.
Etaient présents : M. DANGLA Claude, M. DUTREY Alain, M. LAPIZE Patrick, M. MORIN Maurice, MME SAURRAT
Catherine, MME SIADOUS Stéphanie, M. TOUSTOU Thierry.
Etaient absents : MME CACAULT Pénélope, M. CHAUVIN Olivier, M. MAUROY Frédéric, MME LEMARCHAND Valérie.
Procuration (s) : MME LEMARCHAND Valérie à MME SIADOUS Stéphanie, M. MAUROY Frédéric à MME SAURRAT Catherine.
1. Élection d’un secrétaire de séance
M. le Maire déclare la séance ouverte et invite l’Assemblée à élire son secrétaire de séance.
M. TOUSTOU Thierry a été élu secrétaire de séance.
M. le Maire est autorisé à ajouter à l’ordre du jour le point suivant : Chauffage Groupe Scolaire.
2. Approbation du compte-rendu du 02/03/2023
Le compte rendu de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité des conseillers municipaux.
3. Retours sur saisines du Centre de Gestion
3.1. Avis Comité Social Territorial du 29/03/2023
Après un rappel des différentes étapes de cette saisine, Patrick LAPIZE communique les avis émis
le 08/03/2023 et le 29/03/2023 par cette instance consultée pour la mise en place du temps de travail
dans la collectivité et pour le RIFSEEP ; à savoir :
> Pour le dossier Temps de Travail ( 1607h) : à la demande des représentant du personnel,
le dossier a été représenté le 29/03/2023 pour reformulation des arrêts de travail pour raison
de santé. Au vu de l’avis favorable du collège des représentants des collectivités, l'adoption de
la délibération ce jour est proposée.
+ Pour le dossier RIFSEEP : à la demande des représentants du personnel, le dossier doit être
représenté le 18/04/2023 après intégration des consignes de maintien du RIFSEEP pendant un
temps partiel thérapeutique et d'attribution du RIFSEEP aux contractuels de droit public.
3.2. Délibération relative au temps de travail et fixant les cycles de travail — 2023DEL0016
M. le Maire propose l’adoption de la délibération établissant à 1607 h la durée de travail dans la
collectivité et fixant les cycles de travail par service.
Le Conseil Municipal de GRATENS,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L611-1 à L613-11 du Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des
personnes handicapées ;
Page 2 sur 13Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ; Vu la loi
n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans
la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du comité technique en date du 08/11/2022 ;
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :
Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du
recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la
durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607
heures.
Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en
vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.
En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus
favorables, et l'obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuelles de travail.
En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en
matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la
responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents
»,
Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale
de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.
Rappel du cadre légal et réglementaire
Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la
durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des
établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000
» relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par
délibération après avis du comité technique.
Par conséquence, pour un agent à temps complet :
Page 3 sur 13Nombre de jours de l’année 365 jours
Nombre de jours non travaillés :
- Repos hebdomadaire : 104 jours (52x2)
- Congés annuels : 25 jours (5x)
à Jours fériés: 8 jours (forfait)
à Total 137 jours
Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours travaillés
Calcul de la durée annuelle
2 méthodes : soit (228 jours x 7 h) =
1596 h arrondi légalement à 1600 h
ou — ss
soit (228 jours/5 jours x 35h) =1596h
arrondi légalement à 1600 h
——
+ Journée de solidarité 7h
TOTAL de la durée annuelle 1607 h
- la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ;
- la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.
Le décompte des 1607 h s'établit comme suit :
Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de
travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la
réglementation sont respectées :
- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures
(soit 35 heures hebdomadaires) ;
- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la
durée doit être au minimum de 20 minutes ;
- l'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum; le temps de travail
hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures
en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et
comprenant en principe le dimanche.
l'est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque
service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.
En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie
des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le
financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et
agents contractuels).
Page 4 sur 13Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures
pour un agent à temps complet.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en
fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique.
L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de
la collectivité.
Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Décide :
"= Article 1
La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le
respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-
avant.
" Article 2
Dans le respect de la durée légale de temps de travail, le(s) service(s) suivant(s) sont/est soumis au(x) cycle(s)
de travail suivant :
Service Cycle de travail Bornes horaires Bornes Modalités de repos
quotidiennes du| hebdomadaires du | et de pause
service service
Service
Administratif cycle hebdomadaire : 35h par| 8h00 - 18h30 du lundi au samedi Minimum :1h30
semaine Maximum : 2h
cycle de travail avec temps de . s =
travail annualisé (1607h pour 8h15 - 17h45 tre RETIRE PEU
un agent à TC) période de Vendredi Pause
Service Petite | forte activités méridienne : 36 semaines scolaires période
Enfance de faible activité : vacances 35 scolaires _ minutes 7h00 - 16h45 Mardi
ATSEM
Service Technique
cycle hebdomadaire : 8h -13h et 14h - | du lundi au vendredi Pause méridienne :
Voirie et 35h par semaine 16h et en cas de 1h
Espaces Verts fortes chaleurs
7h-10h0 0 et
10h3014h30
Page 5 sur 13Service technique
cycle de travail avec temps 7h50 -13h 45 et | du lundi au vendredi Pause méridienne :
Bâtiments de travail annualisé (1607h | 14h15 -17h45 30 minutes ChMicuraux pour un agent à TC)
période de forte activité :
36 semaines scolaires
période de faible activité :
vacances scolaires
. Article 3
La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire/Président, dans le respect des
cycles définis par la présente délibération.
D Article 4
D’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant :
- le travail d’un jour férié précédemment chômé, autre que le 1er mai, à savoir, le lundi de Pentecôte pour les
Services
Administratifs et Technique Voirie et Espaces Verts.
Pour le service Petite Enfance et Technique Bâtiments Communaux, le travail de 7h précédemment travaillées
sera inclus dans le planning annuel des agents.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en
fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique compétent,
ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.
" Article 5
Un planning à l’année sera remis à l'agent, qui distinguera les temps travaillés, les temps de repos
compensateurs et les congés annuels.
Un décompte du relevé d’heures effectués par l’agent lui sera remis (trimestriellement, etc.) afin d'assurer un
suivi précis des heures.
Lorsque l’agent est arrêté pour raison de santé sur un jour de travail, les heures initialement prévues sont
considérées comme réalisées.
Lorsque l'agent est arrêté pour raison de santé sur un jour de congés annuels, il bénéficie du droit au report de
ses congés annuels. En revanche, lorsqu'il est arrêté pour raison de santé sur un jour de récupération, il ne
bénéficie pas du report de ces récupérations. Le jour de récupération équivaut à un jour non travaillé à l'instar
d’un jour non ouvré.
“ Article 6
La délibération entrera en vigueur après le Comité Technique. Les délibérations antérieures relatives aux cycles
de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur.
Page 6 sur 133.3. Délibération de mise en place du RIFSEEP
Ce point est différé dans l’attente du retour d’une nouvelle saisine du Comité Social Territorial du CDG 31.
Budget Principal
Rapporteur : M. MORIN Maurice
M. le Maire confie la présidence de la séance à M. MORIN Maurice, Adjoint en charge des finances, se conformant
ainsi à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Locales pour les points relatifs au vote du compte
administratif du budget principal et des budgets annexes photovoltaïque et lotissement.
4.1. Vote du Compte Administratif 2022 — 2023DEL0017 et 2023DEL0017 À
M. MORIN Maurice procède à la présentation comptable de l’exercice 2022 matérialisé par le Compte
Administratif. Il en énumère les chapitres budgétaires ainsi que la nature des dépenses et recettes aussi bien
en fonctionnement qu’en investissement. Cet exposé est complété d’une vidéo projection des pièces
normalisées constituant le Compte Administratif.
La synthèse des écritures comptables 2022 se présente comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE DEPENSES ou RECETTES OU DEPENSES ou RECETTES OU DEPENSES ou RECETTES OU
DEFICIT EXCEDENTS DEFICIT EXCEDENTS DEFICIT EXCEDENTS
Résultats reportés 0€ 205712.41€ | 4475463 € ss 0€ 160 957.78 €
Opérations de l'exercice | 447 842.39€ | 502 159.57 € 57935.73€ | 121099.88€ | 505778.12€ | 62325945€
TOTAUX 447 842.39€ | 707 871.98€ 102 690.36 € | 121099.88€ | 505778.12€ | 784217.23€
Résultats de clôture 260 029.59 € 15 40952€ 260 029.59 €
ie 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€
TOTAUX CUMULES
RÉSULTATS DÉRRMES 260 029.59 € SAP 278 439.11 €
Au terme de cette présentation, les conseillers municipaux sont invités à se prononcer sur l’approbation
du Compte Administratif 2022 qui vient de leur être présent.
M. MORIN Maurice constate le résultat du vote à main levée et prononce les résultats suivants :
POUR CONTRE ABSTENTIONS
8 dont 2 Procurations 0 0
Le Compte Administratif 2022 est ADOPTE à l’unanimité.
4.2 Vote du Compte de Gestion 2022 — 2023DEL0018
Le document comptable dressé par la Trésorerie, conforme au Compte Administratif précité, est présenté
puis soumis à l'approbation du Conseil Municipal. Le résultat du vote à main levée est le suivant :
POUR CONTRE ABSTENTIONS
9 dont 2 Procurations
Le Compte de Gestion 2022 est adopté à l’unanimité.
Page 7 sur 13S:
4.3 Affectation du résultat de fonctionnement 2022 — 2023DEL0019
L’affectation de l’excédent de fonctionnement 2022, sur le budget 2023, est proposée comme suit :
. Article RO02 : 260 029.59 € (report en section de fonctionnement)
POUR CONTRE ABSTENTIONS
9 dont 2 Procurations 0 0
Proposition ADOPTÉE à l’unanimité.
Budget Annexe Photovoltaïque
5.1 Vote du Compte Administratif 2022 — 2023DEL0020 et 2023DEL0020 A
Les dépenses et recettes comptabilisées et visées par M. le Maire sur l’exercice 2022 sur ce budget annexe
sont retranscrites sur le tableau ci-dessous. M. MORIN Maurice en détaille chacune d'elles.
EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE DEPENSES ou RECETTES OÙ DEPENSES ou RECETTES OU DEPENSES ou | RECETTES OÙ
DEFICIT EXCEDENTS DEFICIT EXCEDENTS DEFICIT EXCEDENTS
Résultats reportés 0€ 13 327.28 € 0€ ORSA7E 0€ 22 410.75 €
Opérations de l'exercice | 8712.41 € 10 741.37 € 6371.61 € 6 678.00 € 15 084.02 € 17 419.37 €
TOTAUX 8712.41 € 24 068.65 € 6371.61 € 15 761.47 € 15 084.02 € 39 830.12 €
Résultats de clôture 15 356.24 € 2399.86 € 24 746.10 €
Lire, 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ Restes à réaliser
TOTAUX CUMULES
9 389.86 € RESULTATS DEFINITIFS 15 356.24 € 24 746.10 €
L’approbation de ces écritures est soumise à approbation de L'Assemblée.
Les résultats du vote à main levée sont :
POUR CONTRE ABSTENTIONS
8 dont 2 Procurations 0 0
Le Compte Administratif 2022 du budget annexe Photovoltaïque est APPROUVE.
5.2 Vote du Compte de Gestion 2022 — 2023DEL0021
Le compte de gestion qui a été dressé par la Trésorerie pour ce budget annexe est présenté puis
soumis à l'approbation du Conseil Municipal. Les votes recueillis sont les suivants :
POUR CONTRE ABSTENTIONS
9 dont 2 Procurations
Le Compte de Gestion 2022 du budget annexe Photovoltaïque est APPROUVE.
Page 8 sur 135.3 Affectation du résultat d'exploitation 2022 — 2023DEL0022
La reprise de l'excédent d'exploitation dans son intégralité, soit 15 356.24 €, est proposée par M. le Maire.
L'Assemblée est invitée à se prononcer. Le résultat du vote à main levée est le suivant :
POUR CONTRE ABSTENTIONS
9 dont 2 Procurations 0 0
Proposition ADOPTÉE à l'unanimité.
Budget Annexe Lotissement
6.1 Vote du Compte Administratif 2022 — 2023DEL0023 et 2023DEL0023 A
Ce budget annexe n’a donné lieu aucune écriture comptable depuis sa création. L'édition du Compte
Administratif a reconduit un résultat de clôture égal à zéro. Son approbation doit quand même être
prononcée.
EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE DEPENSES ou RECETTES OU DEPENSES ou RECETTES OU DEPENSES ou RECETTES OU
DEFICIT EXCEDENTS DEFICIT EXCEDENTS DEFICIT EXCEDENTS
Résultats reportés 0€ 0€ 0€ de 0€ 0€
Opérations de l'exercice 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€
TOTAUX 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€
Résultats de clôture 0€ ve 0€
Restes à réaliser 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€
TOTAUX CUMULES
0€
RESULTATS DEFINITIFS 0€ 0€
Résultat du vote à main levée
POUR CONTRE ABSTENTIONS
8 dont 2 Procurations 0 0
Le Compte Administratif du budget annexe lotissement 2022 est APPROUVÉ à l’unanimité.
6.2 Vote du Compte de Gestion 2022 — 2023DEL0024
Le Conseil Municipal est invité à approuver le Compte de Gestion édité par la Trésorerie constatant
l’absence d'écriture comptable.
Résultat du vote à main levée :
POUR CONTRE ABSTENTIONS
9 dont 2 Procurations
Le Compte de Gestion 2022 du budget annexe Photovoltaïque est APPROUVE.
Page 9 sur 137. Clôture du Budget Annexe lotissement — 2023DEL0025
Le Conseil Municipal
Vu la délibération 2021DEL0049 en date du 02/09/2021portant création du budget annexe M4 spécifique
au lotissement lieu-dit sous le canal
Considérant que le Conseil Municipal retire ce projet,
Considérant que ledit budget est inactif depuis sa création et qu’il n’a jamais donné lieu à des mouvements
de crédits,
Décide à l’unanimité des présents
- L’abandon du projet de lotissement au lieu-dit « Sous le Canal »
- La clôture du Budget Annexe Lotissement « Sous le Canal » de nomenclature M4
Vote des taux des taxes directes 2023 — 2023DEL0026
Malgré le contexte économique actuel, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des présents, de
reconduire pour la 3°"° année consécutive les taux des taxes directes locales pour l’Année 2023 dont le
détail se présente comme suit :
P Taxe Foncière sur le Foncier Bâti... 37.05 %
} Taxe Foncière sur le Foncier NON Bâtir. 54,15 %
P Taxe d'Habitation ......................................... 14,75 %
La présente décision sera dûment transmise aux services de l'Etat.
Frais de fonctionnement de l’école Année 2022 - 2023DEL0027
M. le Maire présente le détail des frais de fonctionnement de l’école sur l’année 2022 chiffré en collaboration
avec M. MAURIN Maurice, Adjoint au Maire en charges des finances. L'ensemble des dépenses y afférentes
s'élèvent à 127 740.61 €, ce qui porte à 1 171.93 € le coût par enfant après comptabilisation de 109 élèves recensés
(réf : effectif scolaire 2021-2022).
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents :
- APPROUVE et ARRETE le montant des frais de fonctionnement de l’école à 1 171.93 € par enfant au
titre de l’année 2022.
- CONFERE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour solliciter la participation des communes extérieures.
- _ VALIDE le principe d’une proratisation des frais pour les élèves dont le départ a été effectif en cours
d'année scolaire 2021/2022 ainsi que pour les gardes alternées.
- DIT que les montants à titrer par commune est le suivant :
>» Pouy de Touges : 25 782.46 €
> Marignac-Lasclares : 4 687.72 €
> Mauvezin (31) : 1171.93 €
Page 10 sur 1310. Urbanisme
10.1. Bornage unité foncière Sous le Canal
M. le Maire présente l’esquisse du bornage qui a été réalisée par le géomètre pour matérialiser l'unité
foncière destinée à la vente au lieu-dit Sous le Canal.
10.2. Contentieux — Requête de MME CAVEZZAN Dominique - 2023DEL0028
M. le Maire porte à la connaissance de l’Assemblée la requête formulée par MME CAVEZZAN Dominique,
sous couvert du service protection juridique de GAN Assurance, TSA 41234 — 92919 LA DEFENSE CEDEX,
aux fins de procéder au retrait de la décision de rejet tacite et d'accorder de manière tacite le permis de
construire n° PCO3122922G0022 à son assurée.
Après avoir pris connaissance des éléments du dossier,
Le Conseil Municipal à l'unanimité des présents,
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du CGCT, relatifs aux délégations accordées au Maire par les
assemblées délibérantes,
VU la requête précitée de MME CAVEZZAN Dominique,
VU la déclaration de sinistre déclarée à GROUPAMA, assureur de la commune, enregistrée sous le
n° 2023517540,
CONSIDERANT qu’il convient d’assurer notre défense au titre de ce contentieux,
AUTORISE M. le Maire à intervenir en justice, si nécessaire, pour représenter la commune.
DE CONFIER à Maître Véronique FAURE-TRONCHE 27 rue des Marchands 31000 TOULOUSE la défense
des droits et intérêts de la commune dans le cadre de ce dossier.
S'ENGAGE à supporter sur le budget communal le montant des frais et honoraires qui ne seraient pas
pris en charge par l’assurance.
DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat.
La séance continuant,
M. le Maire indique que ce dossier est susceptible de faire l’objet d’une 3ème demande de permis de
construire et que son dépôt ne sera effectif qu'après contrôle de l’ensemble des pièces par le PETR.
10.3. Suivi dossiers d'urbanisme
10.3.1 Dématérialisation
MME SAURRAT Catherine informe l’Assemblée que le dépôt de dossiers par voie dématérialisée est
désormais possible. Le lien sera mis en ligne sur le site de la mairie. Toutefois ce nouveau mode de
fonctionnement implique de nous éditions un support papier pour archivage.
M. le Maire s’entretiendra de cette lourdeur administrative avec M. Patrick LEFEVRE siégeant au
Conseil d'Administration du PETR.
10.3.2 Régularisation garage
A la demande de M. le Maire une demande d'urbanisme sera déposée pour régularisation d’un garage
lieu-dit La Hurgue.
10.3.3 Pigeonnier
Dans le but de sauvegarder le patrimoine, un avis favorable a été émis par M. le Maire à la demande
de permis de construire du Pigeonnier aux abords du Château.
Page 11 sur 13. Installation d’une climatisation réversible au Groupe Scolaire & demandes de subventions - 2023DEL0029
M. LAPIZE Patrick fait part à l’Assemblée de la consultation qu’il a lancé auprès de plusieurs prestataires pour
chiffrer le coût de la réparation ou du remplacement du chauffage du groupe scolaire dont l’une des pompes
à chaleur est hors service ; quant à la seconde elle présente des dysfonctionnements. Il en détaille le descriptif
et estimatif ainsi que le plan de financement escompté à 80%.
Après discussion, le Conseil Municipal à l'unanimité des présents :
- DECIDE l'installation d’une climatisation réversible au groupe scolaire en lieu et place du chauffage
actuel défectueux.
- RETIENT le devis de la Sté AGC d’un montant de 51 129.49 € HT soit 61 355.39 € TTC.
- DONNE POUVOIR à M. le Maire de constituer un dossier de demande de subvention avec pour
cofinancers : le Conseil Départemental de la Haute-Garonne (Programme Contrat de Territoire), la
Région Occitanie et l’Intercommunalité pour une aide au financement de cet équipement.
- S'ENGAGE à inscrire cette dépense au budget 2023.
- APPROUVE le plan de financement ci-après comprenant un prêt relais subvention remboursable à
chaque retour de subvention.
PLAN DE FINANCEMENT
CLIM GROUPE SCOLAIRE
TYPE DE DEPENSE Montant HT Montant TVA COUT TTC
CLIM FOURNITURE ET 51 129.49 € 10 225.90 € 61 355.39 €
MAIN D'ŒUVRE
TOTAL] 61355.39 €
FINANCEMENT : PREVISIONNEL Montant HT Taux Demandé
DETR 51 129.49 € 0% 0 €
FPT ÉOnREnE 51 129.49 € 40% 20 451.80 € Territoire
Région 51 129.49 € 30% 15 338.85 €
ADEME 51 129.49 € 0% 0 €
Fonds concours
51 129.49 € 10% 5 112.95 €
Cnté Cnes Cœur de Gne
CAF 51 129.49 € 0% 0 €
Total Sub 80% 40 903.59 €
Prêt relais subvention 40 903.59 €
AUTO-FINANCEMENT TTC 20 451.80 €
TOTAL| 61 355.39 €
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La séance continuant,
Le Conseil Municipal mandate M. le Maire et M. LAPIZE Patrick pour rencontrer la Directrice d’Ecole afin de
s’entretenir des travaux projetés et faire le point sur les frais de fonctionnement de l’école.
Assurance véhicule JUMPER
Parmi les différentes offres reçues pour assurer le nouveau véhicule CITROEN JUMPER, celle portant sur une
garantie quasi tout risque est retenue par le Conseil Municipal. Cette dépense annuelle de 439 € sera prise
en compte dans le budget 2023. M. le Maire est autorisé à signer le contrat d'assurance.
ATC France
Le Conseil Municipal donne son accord pour l’ajout de 8 mètres sur l’antenne relais d’ATC France. En
contrepartie la location du terrain sera majorée de 500 € ce qui porte le montant annuel à 2 000 €
Demandes d’autorisations de stationnement Taxi
M. le Maire dit avoir été sollicité par deux personnes résidant hors de la commune, désireuses d’avoir un
emplacement de taxi. Concernant la première, il s’agit d’une licence supplémentaire quant à la seconde elle
souhaite ouvrir une société de taxi domiciliée à Gratens.
M. TOUSTOU attire l’attention du Conseil Municipal sur le fait que ces deux décisions ne doivent pas impacter
une future installation d’un gratinois et demande à ce que des renseignements soient pris auprès de la
Préfecture sur le nombre de licences locales délivrées. Le Conseil Municipal se prononcera au vu des réponses
obtenues.
Compte rendu de réunions
15.1 SIECT
L'objet de La réunion portait sur le vote des comptes.
15.2 Conseil d’Ecole
Parmi les requêtes formulées au cours de cette réunion, celles portant sur la pose de rideaux à la maternelle
et le changement de la cabane sont validées par le Conseil Municipal. Concernant la remplacement de
l’armoire cassée sous le brise vue de la garderie, un refus est prononcé. Point restant à étudier, celui d’un
bac à sable à la descente du tobogan.
15.3 AMR 31
L'association des Maires Ruraux a évoqué le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI), annonciateur de
la perte de pouvoir des maires sur leur propre territoire.
Questions diverses
16.1 Arbres des naissances
Les plantations ont été réalisées par l'employé communal. Leur inauguration sera jumelée avec celle de la
salle des associations.
Fin de séance à 21h 56.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an que dessus.
Signatures
Le Secrétaire de Séance,
M. TOUSTOU Thierry
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