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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes administratifs special no47 2023 013 du 20 01 2023
Document publié le Vendredi 20 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes administratifs special no47 2023 013 du 20 01 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2023-013
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2023 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et
entreprise
47-2023-01-18-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'organisme de services à la personne ADMR DE PORT SAINTE MARIE
enregistré sous le n° SAP 782203061 (2 pages) Page 3
47-2023-01-18-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'organisme de services à la personne ADMR DE VIANNE enregistré sous le
n° SAP 302519053 (2 pages) Page 6
47-2023-01-18-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'organisme de services à la personne ADMR DE VILLEREAL enregistré sous
le n° SAP 782228886 (2 pages) Page 9
47-2023-01-18-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'organisme de services à la personne ADMR VERTEUIL-COULX enregistré
sous le n° SAP 401152848 (2 pages) Page 12
47-2023-01-18-00012 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 305232969
(2 pages) Page 15
47-2023-01-18-00013 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à
la personne ADMR DE PONT DU CASSE enregistré sous le n° SAP
305232969 (2 pages) Page 18
47-2023-01-18-00011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à
la personne ADMR DE PORT SAINTE MARIE enregistré sous le n° SAP
782203061 (2 pages) Page 21
47-2023-01-18-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à
la personne ADMR DE VIANNE enregistré sous le n° SAP 302519053 (2
pages) Page 24
47-2023-01-18-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à
la personne ADMR DE VILLEREAL enregistré sous le n ° SAP782228886 (2
pages) Page 27
47-2023-01-18-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à
la personne ADMR VERTEUIL-COULX enregistré sous le n° SAP 401152848 (2
pages) Page 30
2 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-01-18-00010
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'organisme de services à la personne ADMR DE
PORT SAINTE MARIE enregistré sous le n° SAP
782203061
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-18-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE PORT SAINTE 3 Es
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Direction départementale de l'emploi, du travail, Liberté . 4 : | . Égalité des solidarités et de la protection des populations Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 782203061
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
Vu l'agrément en date du 17 octobre 2017 attribué à l'organisme ADMR DE PORT SAINTE MARIE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24 novembre 2022 par Monsieur WEHR Michel en qualité de Président,
Vu l'avis du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes (FIJAIS) en date du 20 octobre 2022 (enfant de moins de 3 ans),
Vu la saisine du Conseil Départemental en date du 24 novembre 2022 (enfant de moins de 3 ans),
ARRETE
Article 1° : L'agrément de l'organisme ADMR DE PORT SAINTE MARIE dont l'établissement principal est situé 43 avenue Henri Barbusse - 47130 PORT SAINTE MARIE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 18 octobre 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l'agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3‘ans'où de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire)
- (47) Mets
+ Accompagnement des eñfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) - (47)
+ Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire) - (47)
+ Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire) - (47)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire) - (47)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire) - (47)
1/2
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-18-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE PORT SAINTE 4 Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises — Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des. actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Article 8 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 18 jan\ier 2023
P/la directrice de la DDETSPpPp
La dheffe de SCT vice
Ne-Aude AEBY
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-18-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE PORT SAINTE 5 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-01-18-00006
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'organisme de services à la personne ADMR DE
VIANNE enregistré sous le n° SAP 302519053
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-18-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE VIANNE 6 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Direction départementale de l'emploi, du travail,
Ent des solidarités et de la protection des populations Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 302519053
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-
Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
Vu l'agrément en date du 21 aout 2017 attribué à l'organisme ADMR DE VIANNE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24 novembre 2022 par Madame FERRY Régine en qualité de Présidente,
Vu l'avis du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes (FJAIS) en date
du 11 novembre 2022 (enfant de moins de 3 ans),
Vu la saisine du Conseil Départemental en date du 24 novembre 2022 (enfant de moins de 3 ans),
ARRETE
Article 1 : L'agrément de l'organisme ADMR DE VIANNE, dont l'établissement principal est situé Mairie — 47230 VIANNE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 18 octobre 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l'agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : Li
+ Garde d'enfants de moins de’ 3‘ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) - (47)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans où de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire)-(47) ; + Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire) - (47)
+ Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire) - (47)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire) - (47)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire) - (47)
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. |
1/2
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-18-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE VIANNE 7 Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement où d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail, |
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, . - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction. Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX -9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Article 8 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
P/la dire£trice de la DDETSPP
Agen, le relricc 2023
La Fhelfe de service
tie-Aude AEBY
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-18-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE VIANNE 8 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-01-18-00004
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'organisme de services à la personne ADMR DE
VILLEREAL enregistré sous le n° SAP 782228886
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-18-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE VILLEREAL 9 PRÉFET |
DE LOT-ET-GARONNE Direction départementale de l'emploi, du travail, Été des solidarités et de la protection des populations Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 782228886
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice . départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature èn matière générale,
Vu l'agrément en date du 14 novembre 2017 attribué à l'organisme ADMR DE VILLEREAL,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le novembre 2022 par Monsieur DELMON Joël,
en qualité de Président,
Vu l'avis du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes (FIJAIS) en date
du 18 octobre 2022 (enfant de moins de 3 ans),
Vu la saisine du Conseil Départemental en date du 25 novembre 2022 (enfant de moins de 3 ans),
ARRETE
Article 1° : L'agrément de l'organisme ADMR DE VILLEREAL, dont l'établissement principal est situé Maison de Santé - 4 boulevard des Ducs de Biron - 47210 VILLEREAL est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 18 octobre 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l'agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfants.de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) -
(47)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) - (47)
+ Assistance aux-personnes âgées (mode Mandataire) - (47)
* Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode Mandataire) - (47) + Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire) - (47)
* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire) - (47)
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-18-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE VILLEREAL 10 Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement où d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne où d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises — Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Article 8 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 18!/janver 2023
F/la Kirectrice de la DDETSPP Lachafie de ReIviee
À KF TT
arie-Aude AEBY
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-18-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE VILLEREAL 11 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-01-18-00008
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'organisme de services à la personne ADMR
VERTEUIL-COULX enregistré sous le n° SAP
401152848
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-18-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR VERTEUIL-COULX 12 PRÉFET |
DE LOT-ET-GARONNE Direction départementale de l'emploi, du travail, Été des solidarités et de la protection des populations Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP401152848
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232- 2, D.7231-1 ét D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice
départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
Vu l'agrément en date du 14 novembre 2017 attribué à l'organisme ADMR VERTEUIL-COULX,
Vu la demande de renouvellement d’ agrément présentée le 24 novembre 2022 par Madame GUIPOUY Marie Jo en qualité de Présidente,
Vu l'avis du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes (FIJAIS) en date
du 20 octobre 2022 (enfant de moins de 3 ans),
Vu la saisine ou l'avis du Conseil Départemental en date du 24 novembre 2022 (enfant de moins de 3 ans),
ARRETE
Article 1°: L'agrément de l'organisme ADMR VERTEUIL-COULX, dont l'établissement principal est situé 211 rue Fernand Cantin - 47260 COULX est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 18 octobre 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par. l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de l'agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire)
- (47)
+ Accompagnement des entries de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) - (47)
+ Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire) - (47)
- Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire) - (47)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire) - (47)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire) - (47)
1/2
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-18-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR VERTEUIL-COULX 13 Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement où d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
I peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Article 8 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 18 janvier 2023
ctrice de la DDETSPP
cheKe de service
rie-Aude AEBY
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-18-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR VERTEUIL-COULX 14 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-01-18-00012
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 305232969
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-18-00012 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 15 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Direction départementale de l'emploi, du travail,
Ab des solidarités et de la protection des populations Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 305232969
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.72321, R.723211 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le-cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-
Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
Vu l'agrément en date du 14 septembe 2017 attribué à l'organisme ADMR DE PONT DU CASSE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24 novembre 2022 par Madame CASTELLANO Anny en qualité de Présidente,
VU l'avis du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes (FIJAIS) en date du 20 octobre 2022 (enfant de moins de 3 ans),
VU la saisine du Conseil Départemental en date du 24 novembre 2022 (enfant de moins de 3 ans),
ARRETE
Article 1° : L’agrément de l'organisme ADMR DE PONT DU CASSE dont l'établissement principal est situé Centre Commecial - 47480 PONT DU CASSE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 18 octobre 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l'agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire)
- (47)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) - (47)
+ Assistance aux.personnes âgées (mode Mandataire) - (47)
+ Assistance aux personnes handicapées (Mode Mandataire) - (47)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire) - (47)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire) - (47)
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-18-00012 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 16 Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail, |
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises — Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Article 8 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 18 janpier 2023
P/la directriée de la DDETSPP
La vheflège service
Marie-Aude AEBY :.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-18-00012 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 17 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-01-18-00013
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ADMR DE PONT DU
CASSE enregistré sous le n° SAP 305232969
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-18-00013 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE PONT DU CASSE enregistré sous le 18 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PRÉFET M RE
DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations
Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie POTIER Récépissé de déclaration d'un organisme de Tél : 05 53 98.66.83 Services à la Personne enregistré sous le
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr n° SAP 305232969
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233- 2,R..7282- 18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-
Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice
départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonné portant subdélégation de signature en matière générale,
Vu l'agrément en date du 18 janvier 2023 attribué à l'organisme ADMR DE PONT DU CASSE,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 27 avril 2009,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et- Garonne le 24 novembre 2022 par Madame CASTELLANO Anny en qualité de Présidente, pour l'organisme ADMR DE PONT DU CASSE dont l'établissement principal est situé Centre Commercial - 47480 PONT DU CASSE et enregistré sous le N° SAP 305232969 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode Mandataire, Prestataire) + Accompagnement des-enfants de plus de 3 ans (mode Mandataire, Prestataire) + Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Mandataire, Prestataire) . Petits travaux de jardinage (mode Mandataire, Prestataire)
*_ Préparation de repas à domicile (mode Mandataire, Prestataire) + Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode Mandataire, Prestataire) + Assistance administrative (mode Mandataire, Prestataire)
+ _ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode Mandataire, Prestataire) + Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Mandataire, Prestataire) |
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode Mandataire, Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode Mandataire, Prestataire) « Assistance aux personnes âgées (mode Prestataire)
._ Assistance aux personnes handicapées (mode Prestataire) + Conduite de véhicule des PA/PH (mode Prestataire)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Prestataire) * Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire)
- (47)
935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-18-00013 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE PONT DU CASSE enregistré sous le 19 . Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) - (47)
. Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire) - (47)
. Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire) - (47)
+. Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire) - (47)
. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire) - (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 18 janvier 2023
Marie-Aude AEBY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la. DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13. . |
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux moisà compter de ce rejet.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-18-00013 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE PONT DU CASSE enregistré sous le 20 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-01-18-00011
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ADMR DE PORT SAINTE
MARIE enregistré sous le n° SAP 782203061
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-18-00011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE PORT SAINTE MARIE enregistré sous 21 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PRÉFET RE or DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations
Liberté Égalité
Ærateraité
Affaire suivie par : Nathalie POTIER Récépissé de déclaration d'un organisme de Tél: 05 53 98.66.83 Services à la Personne enregistré sous le
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr n° SAP 782203061
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-
Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne, |
Vu l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
Vu l'agrément en date du 18janvier 2023 attribué à l'organisme ADMR DE PORT SAINTE MARIE,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 27 avril 2009,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et- Garonne le 24 novembre 2022 par Monsieur WEHR Michel en qualité de Président, pour l'organisme ADMR DE PORT SAINTE MARIE dont l'établissement principal est situé 43 avenue Henrie Barbusse - 47130 PORT SAINTE MARIE et enregistré sous.le N° SAP 782203061 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode Mandataire, Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode Mandataire, Prestataire)
+ Entretien de la maison.et travaux ménagers (mode Mandataire, Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode Mandataire, Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode Mandataire, Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode Mandataire, Prestataire)
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode Mandataire, Prestataire) + Assistance administrative (mode Mandataire, Prestataire)
+ _ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode Mandataire, Prestataire + Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode
Mandataire, Prestataire)
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements (mode Mandataire, Prestataire)
«Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (modeandataire, Prestataire) + Assistance aux personnes âgées (mode Prestataire)
+ Assistance aux personnes handicapées (mode Prestataire)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode Prestataire)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Prestataire)
935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-18-00011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE PORT SAINTE MARIE enregistré sous 22 « Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire)
- (47) | + Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire,
Prestataire) - (47)
. Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire) - (47)
. Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire) - (47) . Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire) - (47)
.< Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire) - (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 18 janvier 2023
P/la directice de la DDETSPP
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-18-00011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE PORT SAINTE MARIE enregistré sous 23 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-01-18-00007
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ADMR DE VIANNE
enregistré sous le n° SAP 302519053
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-18-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE VIANNE enregistré sous le n° SAP 24 ŒE 3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des PRÉFET Solidarités et de la Protection des Populations
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
re
Affaire suivie par : Nathalie POTIER Récépissé de déclaration d'un organisme de Tél: 05 53 98.66.83 Services à la Personne enregistré sous le
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr n° SAP 302519053
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
Vu l'agrément en date du 18 janvier 2023 attribué à l'organisme ADMR DE VIANNE,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 27 avril 2009,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et- Garonne le 24 novembre 2022 par Madame FERRY Régine en qualité de Présidente, pour l'organisme ADMR DE VIANNE dont l'établissement principal est situé Mairie - 47230 VIANNE et enregistré sous le N° SAP 302519053 pour les activités suivantes :
° Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode Mandataire, Prestataire) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode Mandataire, Prestataire) + Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Mandataire, Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode Mandataire, Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode Mandataire, Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode Mandataire, Prestataire) + Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode Mandataire, Prestataire) + Assistance administrative (mode Mandataire, Prestataire)
+ _ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode Mandataire, Prestataire) + Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Mandataire, Prestataire)
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode Mandataire, Prestataire)
+ _ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Mandataire, Prestataire) + Assistance aux personnes âgées (mode Prestataire) :
+ Assistance aux personnes handicapées (mode Prestataire):
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode Prestataire)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Prestataire) + _ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire)
- (47)
935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-18-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE VIANNE enregistré sous le n° SAP 25 . Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) - (47)
. Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire) - (47)
. Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire) - (47)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire) - (47)
+. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire) - (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
S
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et dés familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
| tes Aude AEBY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-18-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE VIANNE enregistré sous le n° SAP 26 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-01-18-00005
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ADMR DE VILLEREAL
enregistré sous le n ° SAP782228886
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-18-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE VILLEREAL enregistré sous le n ° 27 PRÉFET non De | . Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
DE LOT-ET-GARONN E Solidarités et de la Protection des Populations
Égatité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie POTIER Récépissé de déclaration d'un organisme de
Tél : 05 53 98.66.83 Services à la Personne enregistré sous le
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr n° SAP 782228886
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice
départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
Vu l'agrément en date du 18janvier 2023 attribué à l'organisme ADMR DE VILLEREAL,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 27 avril 2009,
Le préfet de Lot-et-Garonne |
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et- Garonne le 25 novembre 2022 par Monsieur DELMON Joël en qualité de Président, pour l'organisme ADMR DE VILLEREAL dont l'établissement principal est situé Maison de Santé - 4 boulevard des Ducs de Biron — 47210 VILLEREAL ét enregistré sous le N° SAP 782228886 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode Mandataire, Prestataire).
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode Mandataire, Prestataire)
+ Entretien de la maïson et travaux ménagers (mode Mandataire, Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode Mandataire, Prestataire)
+_ Travaux de petit bricolage (mode Mandataire, Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode Mandataire, Prestataire)
- Livraison de repas à domicile (mode Mandataire, Prestataire)
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode Mandataire, Prestataire) « Assistance administrative (mode Mandataire, Prestataire)
+ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode Mandataire, Prestataire) + Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Mandataire, Prestataire)
+ Accompagñement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode Mandataire, Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Mandataire, Prestataire) + Assistance aux personnes âgées (mode Prestataire) |
+ _ Assistance aux personnes handicapées (mode Prestataire)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode Prestataire)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Prestataire) + Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire)
- (47)
935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-18-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE VILLEREAL enregistré sous le n ° 28 + Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) - (47)
. Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire) - (47)
. Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire) - (47)
« Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire) - (47)
. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire) - (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, lefl8 janvier 2023.
P/la dire tlice de la DDETSPP
Latchkffe dezærvice
UN Maric-Aude AEBY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-18-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE VILLEREAL enregistré sous le n ° 29 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-01-18-00009
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ADMR VERTEUIL-COULX
enregistré sous le n° SAP 401152848
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-18-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR VERTEUIL-COULX enregistré sous le n° 30 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PRÉFET UE
DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations
Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par: Nathalie POTIER Récépissé de déclaration d’un organisme de Tél : 05 53 98.66.83 Services à la Personne enregistré sous le
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr n° SAP 401152848
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-
Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
Vu l'agrément en date du 18 janvier 2023 attribué à l'organisme ADMR VERTEUIL-COULX,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 27 avril 2009,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et- Garonne le 24 novembre 2022 par Madame GUIPOUY Marie Jo en qualité de Présidente, pour l'organisme ADMR VERTEUIL-COULX dont l'établissement principal est situé 211 rue Fernand Cantin - 47260 COULX et enregistré sous le N° SAP 4071152848 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode Mandataire, Prestataire)
+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode Mandataire, Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Mandataire, Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode Mandataire, Prestataire)
+ _ Travaux de petit bricolage (mode Mandataire, Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode Mandataire, Prestataire)
«Livraison de repas à domicile (mode Mandataire, Prestataire)
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode Mandataire, Prestataire) * Assistance administrative (mode Mandataire, Prestataire)
+ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode Mandataire, Prestataire) + _ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Mandataire, Prestataire) '
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode Mandataire, Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Mandataire, Prestataire) + Assistance aux personnes âgées (mode Prestataire)
+ _ Assistance aux personnes handicapées (mode Prestataire)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode Prestataire)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Prestataire)
935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-18-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR VERTEUIL-COULX enregistré sous le n° 31 «< Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire)
- (47)
. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) - (47)
. Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire) - (47)
. Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire) - (47) . Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire) - (47)
. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire) - (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l' objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la décläration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 18 janvier 2023
P/ia direc ice de la DDETSPE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-18-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR VERTEUIL-COULX enregistré sous le n° 32