Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 3 recueil des actes administratifs special no47 2023 003 du 04 01 2023

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 3 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 3 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 3 recueil des actes administratifs special no47 2023 003 du 04 01 2023 Document publié le Mercredi 4 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 3 recueil des actes administratifs special no47 2023 003 du 04 01 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2023-003

PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2023Sommaire

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle

animation territoriale et parcours de santé

47-2022-12-19-00004 - Arrêté du 19 décembre 2022 actant le

renouvellement d'autorisation de HANDISSIAD 47, sis à

Castelmoron-sur-Lot, géré par l'association HANDISSIAD 47, sise à Clairac

(département Lot-et-Garonne) (2 pages) Page 3

47-2022-12-19-00003 - Arrêté du 19 décembre 2022 actant le

renouvellement d'autorisation de la Maison d'accueil spécialisée (MAS) du

Séguran sise à Pont-du-Casse, gérée par le Centre hospitalier

départemental La Candélie, sis à Pont-du-Casse (département

Lot-et-Garonne) (2 pages) Page 6

47-2022-12-19-00002 - Ârrêté du 19 décembre 2022 actant le

renouvellement d'autorisation du SESSAD Solincité, sis à Escassefort, géré

par l'association Solincité, sise à Escassefort (département Lot-et-Garonne)

(3 pages) Page 9

Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

47-2023-01-03-00002 - Arrêté portant habilitation de la maison d'enfants à

caractère social dénommée unité polyvalente foyer Oustalet à Agen (3

pages) Page 13

2ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU

LOT-ET-GARONNE 47

47-2022-12-19-00004

Arrêté du 19 décembre 2022 actant le

renouvellement d'autorisation de HANDISSIAD

47, sis à Castelmoron-sur-Lot, géré par

l'association HANDISSIAD 47, sise à Clairac

(département Lot-et-Garonne)

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-12-19-00004 - Arrêté du 19 décembre 2022 actant le renouvellement d'autorisation de HANDISSIAD 47, sis à Castelmoron-sur-Lot, géré par l'association HANDISSIAD 47, sise à Clairac 3EEE

"= Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé - Nouvelle Aquitaine Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 1 Q DEC. 2022

actant le renouvellement d'autorisation de

HANDISSIAD 47, sis à Castelmoron-sur-Lot,

géré par l'association HANDISSIAD 47, sise à

Clairac

Le Directeur général de l’Agence

régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D. 312-197 à D. 312-

206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 318-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits

et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur

général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;

VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;

VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2023 ;

VU la décision du 02 novembre 2022 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine portant délégation permanente.de signature ;

VU l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne en date du 28 mars 2006 portant création d'un service de soins infirmiers à domicile pour personnes handicapées, géré par l'association Handi-SSIAD à Clairac,

d'une capacité de 20 places ;

VU l'arrêté n° 2007-222-26 du préfet de Lot-et-Garonne en date du 10 août 2007 portant extension de 27 places supplémentaires du service de soins infirmiers à domicile pour personnes handicapées, géré par l'association Handi-SSIAD à Clairac, portant la capacité à 47 places ;

VU le rapport d'évaluation externe de HANDISSIAD 47 reçu le 6 mars 2019;

CONSIDERANT qu'en l'absence d’injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du Code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;

ARRETENT

ARTICLE 1 : L'autorisation de HANDISSIAD 47, géré par l'association HANDISSIAD 47, sise à Clairac, et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter

du 28 mars 2021.

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-12-19-00004 - Arrêté du 19 décembre 2022 actant le renouvellement d'autorisation de HANDISSIAD 47, sis à Castelmoron-sur-Lot, géré par l'association HANDISSIAD 47, sise à Clairac 4Entité juridique : Association HANDISSIAD 47

N° FINESS : 470011628

N° SIREN : 4907998574

Code statut juridique : 64 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique Adresse : Rue Gambetta — 47320 CLAIRAC

Entité établissement : HANDISSIAD 47

N° FINESS : 470011669

Code catégorie : 354 Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) Capacité : 47

Adresse : 1, avenue du Camuzol - 47260 CASTELMORON-SUR-LOT

D. Activité HE Discipline FtiOnnero nt Clientèle »

ne Capacité

Code Libellé Code Libellé Code Libellé

358 Soins infirmiers à 16 Prestation en 010 Tous types de 47 domicile milieu ordinaire déficiences Pers Handicap

(sans autre

indication) LL ||

ARTICLE 2 : Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code, au moins deux ans.avant l'expiration du délai de 15 ans précité,

ARTICLE 3 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313- 1 du Code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,

- d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception où de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

Faità Bordeaux, le À 9 [A 2_/ Zoe

La Dictrice adjoin inte

de la protectionf{l 1: de l'autonomi . e

se

Dr Déiinique BÜURGOIS

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-12-19-00004 - Arrêté du 19 décembre 2022 actant le renouvellement d'autorisation de HANDISSIAD 47, sis à Castelmoron-sur-Lot, géré par l'association HANDISSIAD 47, sise à Clairac 5ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU

LOT-ET-GARONNE 47

47-2022-12-19-00003

Arrêté du 19 décembre 2022 actant le

renouvellement d'autorisation de la Maison

d'accueil spécialisée (MAS) du Séguran sise à

Pont-du-Casse, gérée par le Centre hospitalier

départemental La Candélie, sis à Pont-du-Casse

(département Lot-et-Garonne)

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-12-19-00003 - Arrêté du 19 décembre 2022 actant le renouvellement d'autorisation de la Maison d'accueil spécialisée (MAS) du Séguran sise à Pont-du-Casse, gérée par le Centre 6ne Af REPUBLIQUE FRAN Ç AISE e DREnce Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine Égalité

Fraternité

Arrêté du 1 Q. DEC. 2022

actant le renouvellement d'autorisation de la

Maison d'accueil spécialisée (MAS) du Séguran

sise à Pont-du-Casse, gérée par le Centre

hospitalier départemental La Candélie, sis à

Pont-du-Casse

Le Directeur général de l'Agence

régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D. 312-197 à D. 312- 206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;

VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;

VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2023 ;

VU la décision du 2 novembre 2022 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine portant délégation permanente de signature ;

VU l'arrêté n° 2007-200-136 du préfet de Lot-et-Garonne en date du 19 juillet 2007 portant autorisation de création d'une maison d'accueil spécialisée (MAS) de. 48 places au Centre hospitalier « La Candélie » à Pont-du-Casse ;

VU le rapport d'évaluation externe de la MAS du Séguran reçu le 26 juin 2020 ;

CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du Code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;

ARRETENT

ARTICLE 1 : L'autorisation de la MAS du Séguran, sise à Pont-du-Casse, gérée par le Centre hospitalier département La Candélie, sis à Pont-du-Casse, et enregistrée comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 19 juillet 2022.

Entité juridique : CH départemental de La Candélie

N° FINESS : 470000563

N° SIREN : 26470268900011

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-12-19-00003 - Arrêté du 19 décembre 2022 actant le renouvellement d'autorisation de la Maison d'accueil spécialisée (MAS) du Séguran sise à Pont-du-Casse, gérée par le Centre 7Code statut juridique : 11 Établissement Public Départemental d'Hospitalisation Adresse : Route de la Candélie — 47480 PONT-DU-CASSE

Entité établissement : MAS du Séguran

N° FINESS : 470014259

Code catégorie : 255 Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Capacité : 48

Adresse : Centre hospitalier départemental — 27, route de Séguran — 47480 PONT-DU-CASSE

ne | an Activité à Discipline Ponctnoement Clientèle | » | Capacité

Code Libellé Code Libellé Code Libellé

917 Accueil spécialisé 11 Hébergement 205 Déficience du 48 pour adultes complet psychisme handicapés internat (sans autre indication)

ARTICLE 2 : Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.

ARTICLE 3 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313- 1 du Code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet ::

- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l’'ARS,

- d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

Fait à Bordeaux, le 13 WE [207 £

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-12-19-00003 - Arrêté du 19 décembre 2022 actant le renouvellement d'autorisation de la Maison d'accueil spécialisée (MAS) du Séguran sise à Pont-du-Casse, gérée par le Centre 8ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU

LOT-ET-GARONNE 47

47-2022-12-19-00002

Ârrêté du 19 décembre 2022 actant le

renouvellement d'autorisation du SESSAD

Solincité, sis à Escassefort, géré par l'association

Solincité, sise à Escassefort (département

Lot-et-Garonne)

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-12-19-00002 - Ârrêté du 19 décembre 2022 actant le renouvellement d'autorisation du SESSAD Solincité, sis à Escassefort, géré par l'association Solincité, sise à Escassefort (département 9== Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAI SE © DAgence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine Liberté q

Egalité

Fraternité

arrêté du L 9 DEC, 202?

actant le renouvellement d'autorisation du

SESSAD Solincité, sis à Escassefort, géré par

l'association Solincité, sise à Escassefort

Le Directeur général de l'Agence

régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D. 312-197 à D. 312-

206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine ;

VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du

projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;

VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2023 ;

VU la décision du 02 novembre 2022 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine portant délégation permanente de signature ;

VU l'arrêté du préfet de région en date du 30 juin 1981 concernant l'autorisation de fonctionner de l'Institut médico-éducatif d'Escassefort ;

VU l'arrêté n° 2007-183-7 du préfet de Lot-et-Garonne en date du 2 juillet 2007 portant création de 5

places de SESSAD par restructuration de l'Institut médico éducatif d'Escassefort à Marmande et Miramont-de-Guyenne ;

VU l'arrêté n° 2008-193-7 du préfet de Lot-et-Garonne en date du 11 juillet 2008 portant autorisation d'extension de 8 places du SESSAD Solincité géré par l'Association Solincité, portant la capacité à 13 places ;

VU l'arrêté n° 2009-183-13 du préfet de Lot-et-Garonne en date du 2 juillet 2009 portant autorisation d'extension de 13 places du SESSAD géré par l'association Solincité, portant la capacité à 26 places ;

VU l'arrêté de la directrice générale de l'ARS Aquitaine en date du 6 août 2010 portant extension de 4 places du SESSAD géré par l'association Solincité, portant la capacité à 30 places;

VU l'arrêté du directeur général de l'ARS Aquitaine en date du 22 décembre 2015 portant extension non importante de 2 places du SESSAD géré par l'association Solincité, portant.la capacité à 32 places ;

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-12-19-00002 - Ârrêté du 19 décembre 2022 actant le renouvellement d'autorisation du SESSAD Solincité, sis à Escassefort, géré par l'association Solincité, sise à Escassefort (département 10VU l'arrêté du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 décembre 2016 portant autorisation d'extension non importante de 4 places du SESSAD de Solincité géré par l'association Solincité à Escassefort, portant sa capacité à 36 places ;

VU l'arrêté du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 10 novembre 2020 portant autorisation d'extension de 10 places du SESSAD Solincité à Escassefort géré par l'association Solincité, portant sa capacité à 46 places ;

VU l'arrêté du directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 16 août 2021 portant autorisation d'extension de 4 places du SESSAD Solincité à Escassefort géré par l'association Solincité, portant sa capacité à 50 places ;

VU le rapport d'évaluation externe du SESSAD Solincité reçu le 15 décembre 2020;

CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du Code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'autorisation du SESSAD Solincité, sis à Escassefort, géré par l'association Solincité,

sise à Escassefort, et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 2 juillet 2022.

Entité juridique : Association SOLINCITÉ

N° FINESS : 470009143

N° SIREN : 782161384

Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique Adresse : « Cante-Lauzette » - 47350 ESCASSEFORT

Entité établissement : SESSAD SOLINCITÉ

N° FINESS : 470012709

Code catégorie : 182 Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile Capacité : 50

Adresse : Rue des Remparts — 47350 ESCASSEFORT

ee Activité us Discipline ÉonBtiSnnement Clientèle »

, —"— Capacité |

Code Libellé Code Libellé Code Libellé |

844 Tous projets 16 Prestation en 117 Déficience 32 éducatifs milieu ordinaire intellectuelle thérapeutiques et

pédagogiques

844 Tous projets 16 Prestation en 437 Troubles du 18 éducatifs milieu ordinaire spectre de

thérapeutiques et l'autisme _pédagogiques

ARTICLE 2 : Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l’article L. 312-8 du Code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.

ARTICLE 3 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-12-19-00002 - Ârrêté du 19 décembre 2022 actant le renouvellement d'autorisation du SESSAD Solincité, sis à Escassefort, géré par l'association Solincité, sise à Escassefort (département 11autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313- 1 du Code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l’accord des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine. .

Dans les deux mois de sa notification où de sa publication, il pourra faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,

- d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

Fait à Bordeaux, le À 9 [A à, [ 2022.

La Directrice adjointe

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-12-19-00002 - Ârrêté du 19 décembre 2022 actant le renouvellement d'autorisation du SESSAD Solincité, sis à Escassefort, géré par l'association Solincité, sise à Escassefort (département 12Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-01-03-00002

Arrêté portant habilitation de la maison

d'enfants à caractère social dénommée unité

polyvalente foyer Oustalet à Agen

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-03-00002 - Arrêté portant habilitation de la maison d'enfants à caractère social dénommée unité polyvalente foyer Oustalet à Agen 13Vu

Vu

Vu

VU

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

. Direction interrégionale

RE JH de la protection judiciaire PRÉFET : | de la jeunesse Sud-Ouest

DE LOT-ET-GARONNE Lrhercé

Éyaitré

Fraternité

Arrêté N°

portant habilitation de la maison d'enfants à caractère social dénommée

Unité Polyvalente « Foyer Oustalet » à Agen

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.313-10 ;

le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 :

le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;

le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services où organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les

concernant ;

l'arrêté du 14 décembre 2016 pris conjointement par le Préfet de Lot-et-Garonne et le Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne et portant renouvellement de l'autorisation de l'Unité Polyvalente « Foyer Oustalet » à Agen ;

l'arrêté du 18 octobre 2018 pris conjointement par le Préfet de Lot-et-Garonne et le

Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne et portant autorisation d'extension de l'Unité Polyvalente « Foyer Oustalet » à Agen ;

l'arrêté du 17 novembre 2022 pris conjointement par le Préfet de Lot-et-Garonne et le Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne et portant autorisation

d'extension de l'Unité Polyvalente « Foyer l'Oustalet »:

le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale du Lot-et-Garonne 2018 - 2022;

le projet opérationnel territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de

l'Aquitaine Nord en date du 13 septembre 2019;

la demande du 21 juin 2021 présentée par l'association Relais dont le siège est sis 26

rue Roland Goumy 4700 AGEN, en vue de modifier l'habilitation de la maison

d'enfants à caractère social (MECS) dénommée Unité Polyvalente « Foyer Oustalet »,

gérée par l'Association Relais ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-03-00002 - Arrêté portant habilitation de la maison d'enfants à caractère social dénommée unité polyvalente foyer Oustalet à Agen 14Vu l'avis favorable du 30 juin 2022 du procureur de la République près le Tribunal judicaire d'Agen ;

Vu l'avis favorable du 19 mai 2022 du magistrat coordonnateur près le tribunal judiciaire d'Agen, désigné en application de l'article R.251-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Vu l'absence d'avis de l'autorité académique de Bordeaux sollicitée en date du 26 avril 2022;

Vu l'avis favorable du 23 juin 2022 du Président du Conseil départemental de Lot-Et- Garonne;

Vu l'avis favorable du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Nord en date du 18 novembre 2022;

Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest;

ARRETE

Article 1 :

La maison d'enfants à caractère social dénommée Unité Polyvalente « Foyer Oustalet » sise 26 rue Roland Goumy - BP 30194 - 47005 Agen cedex, gérée par l'association Réseau d'Entraide, de Liaison, d'Accueil et d'Insertion Sociale (RELAIS), est habilitée à réaliser des missions d'hébergement, d'accueil immédiat, d'éducation et de formation pour 52 places concernant des filles et/ou des garçons âgés de 0 à 21 ans au titre des articles 375 à 375-8 du code civil susvisés et au titre du code de la justice pénale des mineurs, selon la répartition suivante :

- Une unité d' hébergement collectif, sise 26 rue Roland GOUMY- 47005 Agen, de 13 places pour des garçons âgés de 11 à 18 ans accueillis au titre des articles 375 à 375-8 du code civil susvisés et au titre du code de la justice pénale des mineurs; - Une unité d'hébergement diversifié, sise 26 rue Roland GOUMY - 47005 Agen, de 14 places pour des filles et/ou garçons âgés de 0 à 21 ans accueillis au titre des articles 375 à 375-8 du code civil susvisés et au titre du code de la justice pénale des mineurs; - Une unité de placement familial, sise 26 rue Roland GOUMY - 47005 Agen, de 19 places pour des filles et/ou garçons âgés de 0 à 21 ans accueillis au titre des articles 375 à 375-8 du code civil susvisés et au titre du code de la justice pénale des mineurs; - Une unité d'accueil de jour sise, 17 rue Roland GOUMY - 47005 Agen, de 6 places pour 16à 21 ans. |

Article 2 :

La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.

Article 3 :

Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l'établissement habilité, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-03-00002 - Arrêté portant habilitation de la maison d'enfants à caractère social dénommée unité polyvalente foyer Oustalet à Agen 15Article 4 :

Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire de l'établissement habilité doït être portée à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.

Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans l'établissement habilité, ou employé par la personne physique habilitée.

Article 5:

Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.

Article 6 :

En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication ou de sa notification, faire l'objet :

- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité

signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de

l'intérieur ;

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux soit par voie

postale (9 Rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux cedex), soit par l'application

Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr, soit en se rendant à

l'accueil de la juridiction.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 7:

Monsieur Le Préfet du Lot-et- Garonne et Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le à Tœuvies Ls2 5

En Nobl CHAVANNE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-03-00002 - Arrêté portant habilitation de la maison d'enfants à caractère social dénommée unité polyvalente foyer Oustalet à Agen 16