Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 15 recueil des actes administratifs special no47 2023 035 du 20 02 2023

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 15 recueil des actes administratifs special no47 2023 035 du 20 02 2023 Document publié le Lundi 20 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 15 recueil des actes administratifs special no47 2023 035 du 20 02 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2023-035

PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2023Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et

entreprise

47-2023-02-15-00003 - Arrêté relatif au refus de déroger au repos dominical

pour l'entreprise EURL FOUILLOUX AGEN sise 141 avenue Jean Jaures -

47000 AGEN (2 pages) Page 3

47-2023-02-15-00004 - Arrêté relatif au refus de déroger au repos dominical

pour l'entreprise SARL FOUILLOUX JASMIN sise 10 avenue du Général de

Gaulle - 47000 AGEN (2 pages) Page 6

47-2023-02-15-00002 - Arrêté relatif au refus de déroger au repos dominical

pour l'entreprise SARL FOUILLOUX LYNCH sise 37 place du 14 Juillet - 47000

AGEN (2 pages) Page 9

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2023-02-15-00003

Arrêté relatif au refus de déroger au repos

dominical pour l'entreprise EURL FOUILLOUX

AGEN sise 141 avenue Jean Jaures - 47000 AGEN

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-15-00003 - Arrêté relatif au refus de déroger au repos dominical pour l'entreprise EURL FOUILLOUX AGEN sise 141 avenue 3PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Lo. | | | Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail,

Fait des solidarités et de la protection des populations

Arrêté n°

Relatif au refus de déroger au repos dominical pour l'entreprise EURL FOUILLOUX AGEN

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du travail, et notamment ses articles L 31321, L 3132-3, L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L

3132-25-4,

VU la demande de dérogation au repos dominical, présentée par courrier en date du 20 décembre 2022, reçue au service le 28 décembre 2022, par l'entreprise EURL FOUILLOUX AGEN (enseigne SPAR), sise 141 avenue Jean Jaurès 47000 AGEN, afin de l'autoriser à faire travailler deux de ses salariés le dimanche après-midi,

VU la décision unilatérale de l'employeur en date du 26 septembre 2022,

VU la saisine pour avis des organisations syndicales de salariés et d'employeurs, de la Mairie d'Agen, de la Communauté d'Agglomération d'Agen, des chämbres consulaires, par courriel du 06 janvier 2023,

VU les avis émis par la CGT, la CFDT, la CFE-CGC agro, la CCI de Lot-et-Garonne, le GPI-MEDEF 47, la CPME 47, la Ville d'Agen, l'Agence du commerce d'Agen,

Considérant que l'octroi de la dérogation prévue par l’article L 3132-20 du code du travail implique un préjudice au public ou une.atteinte au fonctionnement normal de l'établissement ;

Considérant que l'EURL FOUILLOUX AGEN, qui bénéficie par ailleurs d'une dérogation de droit au repos dominical jusqu'à treize heures le dimanche, invoque un préjudice au public afin de pouvoir faire travailler des salariés le dimanche après-midi ;

Considérant que l'EURL FOUILLOUX AGEN allègue la nécessité pour le public, notamment pour les enfants et les nourrissons, de pouvoir trouver des produits alimentaires et des boissons le dimanche après-midi, que cette entreprise fait également état de l'évolution des modes de vie, d'une offre de service supplémentaire qui lui permettrait ainsi de se démarquer des grandes surfaces, de la probable augmentation de son chiffre d'affaires consécutive à une ouverture toute la journée du dimanche ; :

Considérant cependant que les produits vendus par l'EURL FOUILLOUX AGEN ne répondent pas à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée jusqu'au lendemain :

Considérant ainsi qu'il n'est pas démontré que les conditions prévues par l'article L 3132-20 du code du travail soient remplies ;

Considérant en outre que la demande ne mentionne aucun dimanche précisément, ce qui laisse supposer que tous les dimanches de l'année sont visés ;

Considérant toutefois qu'une dérogation au repos dominical est par nature temporaire et ne peut donc être accordée que pour une durée limitée ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-15-00003 - Arrêté relatif au refus de déroger au repos dominical pour l'entreprise EURL FOUILLOUX AGEN sise 141 avenue 4ARRETE

- Article 1°: La dérogation au repos dominical est refusée à l'entreprise EURL FOUILLOUX AGEN.

- Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.

- Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 44 fe Lot

Le Préfet

Jean-Ndël CHAVANNE

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal-administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-15-00003 - Arrêté relatif au refus de déroger au repos dominical pour l'entreprise EURL FOUILLOUX AGEN sise 141 avenue 5Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2023-02-15-00004

Arrêté relatif au refus de déroger au repos

dominical pour l'entreprise SARL FOUILLOUX

JASMIN sise 10 avenue du Général de Gaulle -

47000 AGEN

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-15-00004 - Arrêté relatif au refus de déroger au repos dominical pour l'entreprise SARL FOUILLOUX JASMIN sise 10 avenue 6PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Lo | | | | Libené Direction départementale de l'emploi, du travail,

Fraternité des solidarités et de la protection des populations

Arrêté n°

Relatif au refus de déroger au repos dominical pour l’entreprise SARL FOUILLOUX JASMIN

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du travail, et notamment ses articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L

3132-25-4," NE

VU la demande de dérogation au repos dominical, présentée par courrier en date du 20 décembre 2022, reçue au service le 28 décembre 2022, par l'entreprise SARL FOUILLOUX JASMIN (enseigne SPAR), sise 10 avenue du Général de Gaulle 47000 AGEN, afin de l'autoriser à faire travailler deux de ses salariés le dimanche après-midi,

VU la décision unilatérale de l'employeur'en date du 26 septembre 2022,

VU la saisine pour avis des organisations syndicales de salariés et d'employeurs, de la Mairie d'Agen, de la Communauté d'Agglomération d'Agen, des chambres consulaires, par courriel du 06 janvier 2023,

VU les avis émis par la CGT, la CFDT, la CFE-CGC agro, la CCI de Lot-et-Garonne, le GPI-MEDEF 47, la

CPME 47 la Ville d'Agen, l'Agence du commerce d'Agen,

Considérant que l'octroi de la dérogation prévue par l'article L 3132-20 du code du travail implique un préjudice au public ou une atteinte au fonctionnement normal de l'établissement :

Considérant que la SARL FOUILLOUX JASMIN, qui bénéficie par ailleurs d'une dérogation de droit au repos dominical jusqu'à treize heures le dimanche, invoque un préjudice au public afin de pouvoir faire travailler des salariés le dimanche après-midi :

Considérant que la SARL FOUILLOUX JASMIN allègue la nécessité pour le public, notamment pour les enfants et les nourrissons, de pouvoir trouver des produits alimentaires et des boissons le

dimanche après-midi, que cette entreprise fait également état de l'évolution des modes de vie, d'une offre de service supplémentaire qui lui permettrait ainsi de se démarquer des grandes surfaces, de la probable augmentation de son chiffre d'affaires consécutive à une ouverture toute la journée du dimanche ;

Considérant cependant que les produits vendus par la SARL FOUILLOUX JASMIN ne répondent pas à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée jusqu'au lendemain ;

Considérant ainsi qu'il n'est pas démontré que les conditions prévues par l'article L 3132-20 du code du travail soient remplies ;

Considérant en oùtre que la demande ne mentionne aucun dimanche précisément, ce qui laisse . SUpposer que tous les dimanches de l'année sont visés ;

Considérant toutefois qu'une dérogation au repos dominical est par nature temporaire et ne peut donc être accordée que pour une durée limitée :

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-15-00004 - Arrêté relatif au refus de déroger au repos dominical pour l'entreprise SARL FOUILLOUX JASMIN sise 10 avenue 7ARRETE

- Article 1°’ : La dérogation au repos dominical est refusée à l'entreprise SARL FOUILLOUX JASMIN.

- Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs. |

- Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le AS evyicv 2LL

Le Préfet

KE de

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».. Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-15-00004 - Arrêté relatif au refus de déroger au repos dominical pour l'entreprise SARL FOUILLOUX JASMIN sise 10 avenue 8Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2023-02-15-00002

Arrêté relatif au refus de déroger au repos

dominical pour l'entreprise SARL FOUILLOUX

LYNCH sise 37 place du 14 Juillet - 47000 AGEN

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-15-00002 - Arrêté relatif au refus de déroger au repos dominical pour l'entreprise SARL FOUILLOUX LYNCH sise 37 place 9PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

. | | | . Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail,

rat des solidarités et de la protection des populations

Arrêté n°

Relatif au refus de déroger au repos dominical pour l'entreprise SARL FOUILLOUX LYNCH

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du travail, et notamment ses articles L 31321, L 3132-3, L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L

3132-25-4; | j €

VU la demande de dérogation au repos dominical, présentée par courrier en date du 20 décembre 2022, reçue au service le 28 décembre 2022, par l'entreprise SARL FOUILLOUX LYNCH, sise 37 place du 14 Juillet 47000 AGEN, afin de l’autoriser à faire travailler deux de ses salariés le dimanche après- midi,

VU la décision unilatérale de l'employeur en date du 26 septembre 2022, ê |

VU la saisine pour avis des organisations syndicales de salariés et d'employeurs, de la Mairie d'Agen, de la Communauté d'Agglomération d'Agen, des chambres consulaires, par courriel du 06 janvier 2023,

VU les avis émis par la CGT, la CFDT, la CFE-CGC agro, la CCI de Lot-et-Garonne, le GPI-MEDEF 47, la

CPME 47, la Ville d'Agen, l'Agence du commerce d'Agen,

‘Considérant que l'octroi de la dérogation prévue par l'article L 3132-20 du code du travail implique un préjudice au public ou une atteinte au fonctionnement normal de l'établissement ;

Considérant que la SARL FOUILLOUX LYNCH, qui bénéficie par ailleurs d’une dérogation de droit au repos dominical jusqu'à treize heures le dimanche, invoque un préjudice au public afin de pouvoir faire travailler des salariés le dimanche après-midi :

Considérant que la SARL FOUILLOUX LYNCH allègue la nécessité pour le public, notamment pour les enfants et les nourrissons, de pouvoir trouver des produits alimentaires et des boissons le dimanche après-midi, que cette entreprise fait également état de l'évolution des modes de vie, d'une offre de service supplémentaire qui lui permettrait ainsi de se démarquer des grandes surfaces, de la probable augmentation de son chiffre d'affaires consécutive à une ouverture toute la journée du dimanche ;

Considérant cependant que les produits vendus par la SARL FOUILLOUX LYNCH ne répondent pas à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée jusqu'au lendemain ;

Considérant ainsi qu'il n'est pas démontré que les conditions prévues par l'article L 3132-20 du code du travail soient remplies ;

Considérant en outre que la demande ne mentionne aucun dimanche précisément, ce qui laisse supposer que tous les dimanches de l'année sont visés ;

Considérant toutefois qu'une dérogation au repos dominical est par nature temporaire et ne peut donc être accordée que pour une durée limitée ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-15-00002 - Arrêté relatif au refus de déroger au repos dominical pour l'entreprise SARL FOUILLOUX LYNCH sise 37 place 10ARRETE

- Article 1° : La dérogation au repos dominical est refusée à l'entreprise SARL FOUILLOUX LYNCH.

- Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.

- Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le A l foones ZoL3

Le Préfet

_ er Noë HAVANNE

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-15-00002 - Arrêté relatif au refus de déroger au repos dominical pour l'entreprise SARL FOUILLOUX LYNCH sise 37 place 11