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Déliberation - Reunion du 1 Avril 2026 Formation Deliberation sur l ex du droit a formation des membres du CM
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Radinghem-en-Weppes.
Lien du pdf (Déliberation - Reunion du 1 Avril 2026 Formation Deliberation sur l ex du droit a formation des membres du CM)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Département du Nord Commune de RADINGHEM EN WEPPES Arrondissement de Lille
Canton de Lomme
Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 15
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le premier avril deux mil vingt-six, dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Radinghem en Weppes s’est assemblé en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances après convocation légale faite le vingt-quatre mars deux mil vingt-six, sous la présidence de Mr Loïc Wolfcarius, Maire.
Présents : M Wolfcarius − Mme Bocher – M Kerrinckx − Mme Damblemont M Roggeman – Mme Cliquennois – Mme Heyman – M Durand
M D’hem − Mme Clement – M Bajeux – M Bastien − Mme Ruhant
M Delassus – Mme Cappon
Secrétaire de séance : Mme Heyman
Objet : Délibération du conseil municipal fixant les orientations en matière de formation
Monsieur le Maire rappelle qu'en application de l'article L. 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est amené à se
prononcer, dans les trois mois de son renouvellement, sur les orientations et les crédits affectés à la formation des conseillers municipaux.
Le conseil, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Considérant qu'il y a intérêt à définir les conditions d'exercice du droit à
formation de ses membres,
DÉCIDE
Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales, la formation des membres du conseil municipal est validée sur les orientations suivantes :
- Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions, - Les formations liées à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégations de service public, démocratie locale,
intercommunalité, etc.).
Le montant prévisionnel des formations ne peut être inférieur à un montant plancher de 2% des indemnités maximales théoriques des élus et le montant réel des dépenses de formation ne doit pas dépasser les 20% de ces indemnités.
La dépense correspondante sera imputée sur les crédits de formation des élus inscrits au budget de la commune.
Le Conseil municipal donne son accord, à l’unanimité, pour les orientations prises
en matière de formation
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE :
L WOLFCARIUS