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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Radinghem-en-Weppes.
Lien du pdf (Déliberation - Reunion du 1 Avril 2026 Deliberation autorisant le Maire a ester en justice)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Département du Nord Commune de RADINGHEM EN WEPPES Arrondissement de Lille
Canton de Lomme
Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 15
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le premier avril deux mil vingt-six, dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Radinghem en Weppes s’est assemblé en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances après convocation légale faite le vingt-quatre mars deux mil vingt-six, sous la présidence de Mr Loïc Wolfcarius, Maire.
Présents : M Wolfcarius − Mme Bocher – M Kerrinckx − Mme Damblemont M Roggeman – Mme Cliquennois – Mme Heyman – M Durand
M D’hem − Mme Clement – M Bajeux – M Bastien − Mme Ruhant
M Delassus – Mme Cappon
Secrétaire de séance : Mme Heyman
Objet : Délibération autorisant le Maire et les adjoints à ester en justice
Le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article
L 2122-22 autorise le Conseil Municipal à donner une délégation au Maire pour la
durée du mandat pour ester en justice, en recours, comme en défense auprès
des tribunaux compétents.
La possibilité d’ester en justice peut également être subdéléguée aux adjoints.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- approuve cette délégation et autorise Monsieur le Maire à prendre toutes
dispositions et signer tous arrêtés, actes, conventions, contrats et
documents de toutes natures relatifs à cette question par 15 Voix Pour, 0
Voix Contre et 0 Abstention.
- approuve la possibilité de subdélégation et autorise les adjoints à ester en
justice, en recours, comme en défense auprès des tribunaux compétents.
par 15 Voix Pour, 0 Voix Contre et 0 Abstention.
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE :
L. WOLFCARIUS