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Déliberation - Deliberation Droit de formation des elus
Déliberation - Formation des elus Deliberation sur l ex du droit a formation des membres du CM
Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 05h21 par la commune de Radinghem-en-Weppes.
Lien du pdf (Déliberation - Formation des elus Deliberation sur l ex du droit a formation des membres du CM)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Département du Nord Commune de RADINGHEM EN WEPPES Arrondissement de Lille
Canton de Lomme
Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 13
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le vingt-quatre juin deux mil vingt-six, dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Radinghem en Weppes s’est assemblé en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances après convocation légale faite le seize juin deux mil vingt-six, sous la présidence de Mr Loïc Wolfcarius, Maire.
Présents : M Wolfcarius − Mme Bocher – M Kerrinckx − Mme Damblemont M Roggeman – Mme Cliquennois – Mme Heyman – M Durand
M D’hem − Mme Clement – M Bajeux – M Bastien – Mme Cappon
Excusés : Mme Ruhant qui a donné pouvoir à M Wolfcarius
M Delassus
Secrétaire de séance : Mme Bocher
Objet : Délibération du conseil municipal fixant les orientations en matière de formation
Monsieur le Maire rappelle qu'en application de l'article L. 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est amené à se
prononcer, dans les trois mois de son renouvellement, sur les orientations et les crédits affectés à la formation des conseillers municipaux.
Le conseil, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Considérant qu'il y a intérêt à définir les conditions d'exercice du droit à
formation de ses membres,
DÉCIDE
Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales, la formation des membres du conseil municipal est validée sur les orientations suivantes :
- Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions, - Les formations liées à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégations de service public, démocratie locale,
intercommunalité, etc.).
Le montant prévisionnel des formations ne peut être inférieur à un montant plancher de 2% des indemnités maximales théoriques des élus, soit pour
Radinghem en Weppes 1392.97€.
Le montant réel des dépenses de formation ne doit pas dépasser les 20% de ces indemnités, soit 13 929.67€.
La dépense correspondante sera imputée sur les crédits de formation des élus inscrits au budget de la commune.
Le Conseil municipal
• donne son accord, à l’unanimité, pour les orientations prises en matière
de formation
• fixe le montant prévisionnel des formations à 2% des indemnités
maximales théoriques des élus, soit 1392.97€
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susvisés.
Certifié conforme au registre des délibérations,
LA SECRETAIRE DE SEANCE : LE MAIRE :
C. BOCHER L. WOLFCARIUS