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unknown - Métropole - Metz - 20260622 Bureau DELIB P9 DIR COM Document publié le Mardi 16 juin 2026 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20260622 Bureau DELIB P9 DIR COM)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Libertés publiques, Démocratie, MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz» CS 30358 = 57011 METZ CEDEX 1

x . EURO MÉTROPOLE EURO-MÉTROPOLE DE METZ

À

x T. 03 87 20 10 00 » F, 08 57 88 32 68 » eurometropolemetz.eu

Nombre de

membres Membres Membres Abseni(s) Absent(s) : 1 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 44 excusé(s) : 10 ‘ 1 55

Date de convocation : 16 juin 2026 Vote(s) pour: 45 Vote(s) contre: 0

Abstention(s): 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 22 juin 2026,

Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de l'Euro-Métropole de Metz, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement,

Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.

Point n°2026-06-22-BD-9 :

Soutien aux projets associatifs à destination des étudiants,

Rapporteur : Monsieur Marc SCIAMANNA

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,

VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 précisant l'obligation des associations bénéficiant de subventions publiques de souscrire au contrat d'engagement républicain, VU la délibération du Conseil métropolitain du 16 avri 2026 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la stratégie métropolitaine de l’enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation et de la vie étudiante 2022-2026 adoptée par le Conseil métropolitain du 28 février 2022, VU le règlement portant accompagnement des projets relatifs à la vie étudiante du territoire adopté par le Bureau du 11 décembre 2023 et modifié par délibération du Bureau du 18 mai 2026, VU les demandes de subvention formulées par les associations,

VU les contrats d'engagement républicain souscrits par les associations bénéficiaires, VU le Budget Primitif 2026,

CONSIDERANT que les projets de Diffu'son, de la Fudgerie et de l'Association des élèves des Arts et Métiers de Metz, concourent à l'ambition métropolitaine d'animation des campus, CONSIDERANT que les projets de la Fudgerie et de GaSole concourent à l'ambition de rayonnement des campus et établissements d'enseignement supérieur, CONSIDERANT que les projets de l'AFEV concourent à l'amélioration de la qualité de vie des étudiants,

DECIDE d'attribuer les subventions suivantes aux associations mentionnées ci-dessous pour un montant total de 64 646 €,

- 4000 € à l'association La Fudgerie pour l'organisation de la 6° édition du FUDGE, - 5 000 € à l'association Diffu’Son pour l'organisation de la 13° édition du Saulcy Blaster, - 5146 € à l'association GaSole pour l’organisation d’un weekend d'intégration solidaire,

K 1e- 1 500 € à l'association des élèves des Ars et Métiers de Metz pour la conception de mascottes et objets défilants,

- 49 000 € à l'AFEV pour le mentorat et les colocations à projets solidaires, DÉCIDE que les subventions destinées à la Fudgerie, Diffu'Son et GaSole seront versées en une seule fois, après délibération,

PRECISE que les justificatifs suivants :

- Bilan financier (détail des dépenses engagées, budget, justificatifs des dépenses), - Rapport d'activités incluant les indicateurs d'activité et d'impact relatifs à la manifestation ou au projet mentionnés dans les demandes de subventions des projets (évaluation qualitative et quantitative),

- Supports de communication et articles de presse ou web faisant mention de l'aide apportée par l’Euro-Métropole de Metz et notamment de l'utilisation des logos sur toute communication relative au projet subventionné (Metz l'Etudiante, l'Euro-Métropole de Metz),

devront être communiqués dans un délai de 6 mois après la date d'achèvement du projet ou de l'évènement subventionné. À défaut de communication des justificatifs, d'exécution partielle ou inexécution de l'opération projetée, d'utilisation partielle des sommes versées ou d'utilisation de la subvention à d'autres fins que la réalisation de l'opération, l'Euro-Métropole de Metz exigera le remboursement partiel ou total des sommes indûment perçues,

APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens entre l'Euro-Métropole de Metz et l'AFEV, APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens entre l'Euro-Métropole de Metz et l'Association des Élèves des Arts et Métiers de Metz,

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les conventions précitées avec les bénéficiaires concernés.

Metz, le 23 juin f026

TIR Pour extrait conforme

MES our le Président et par délégation

La Secrétaire Générale Le Secrétaire de séance

ien PARMENTIER

Djfécteur Général des ServicesMETZ afev: CRÉATEUR DE LIENS SOLIDAIRES

CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS

ENTRE L'EURO-METROPOLE DE METZ ET

L'ASSOCIATION DE LA FONDATION ETUDIANTE POUR LA VILLE

ANNEE 2026

Entre,

D'une part

Euro-Métropole de Metz,

Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale

Domicilié : 1 place du Parlement de Metz - CS 30353 - 57011 METZ Cedex 1

Représenté par son Vice-président en exercice, Monsieur Marc SCIAMANNA, dûment

habilité par délibération du Bureau en date du 22 juin 2026,

Ci-après dénommée « Euro-Métropole », « Euro-Métropole de Metz » ou « la collectivité »

Et d'autre part

L'Association de la Fondation Etudiante pour la Ville,

Statut juridique : association

Donmiciliée : 221 rue Lafayette, 75010 PARIS

Représentée par sa Présidente en exercice, Madame Clotilde GINER,

Ci-après dénommée « AFEV », « l'association », ou « le bénéficiaire »

Ci-après désignés ensemble par les « Parties ».

PREAMBULE :

L'AFEV est une association ayant pour objet la création de liens entre les jeunes et étudiants du

territoire et les quartiers prioritaires de la politique de la ville, notamment via la mobilisation d'étudiants

dans des actions citoyennes dans ces quartiers.

L'Euro-Métropole de Metz soutient l'association dans ses objectifs de mobilisation des étudiants, de

services aux familles et d'éducation populaire.Dans cette perspective, l'Euro-Métropole et l'AFEV ont décidéde s'engager au sein d'une convention

d'objectifs et de moyens afin de définir les objectifs de leur coopération. Cet engagement vise à

rechercher la complémentarité et l'efficacité des actions des signataires au bénéfice de la population

pour un mieux vivre ensemble durable sur la base d'objectifs partagés et d'engagements réciproques.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de soutenir l'AFEV au titre du mentorat et des colocations à

projets solidaires (KAPS).

ARTICLE 2 : Engagement du bénéficiaire

2.1. Objectifs de l'association

Les projets déployés par l'association ont pour objectif de contribuer à la mise en œuvre d'un projet

éducatif sur l'ensemble des quartiers de l'Euro-Métropole de Metz et de favoriser son développement

social et culturel.

Elle s'engage donc par ses activités à développer une dynamique de territoire pour :

- lutter contre les inégalités dans les quartiers populaires ;

- créer un lien entre deux jeunesses qui ne se rencontrent pas ou peu, entre les

enfants des quartiers prioritaires de la politique de la ville et les étudiants ;

- contribuer à la lutte contre l'isolement et à l'amélioration du bien-être des étudiants ;

-__ favoriser l'émergence de nouvelles pratiques sociales, éducatives, solidaires et coopératives à

l'échelle des quartiers et, plus largement, à l'échelle de la société, afin que chaque citoyen

puisse prendre toute sa place en se réalisant pleinement et librement ;

- développer des projets collectifs adaptés qui promeuvent les notions de citoyenneté et de

solidarité ;

-__ développer le travail en réseau avec les différents intervenants du secteur en recherchant une

cohérence d'action

- contribuer aux réflexions globales sur tout projet ou évolution concernant la vie des quartiers

et être un lieu d'observation et de proposition ;

- permettre aux jeunes de découvrir leur potentiel et de développer leurs capacités ;

- assurer un accueil des associations et des particuliers dans les locaux qui lui sont confiés.

2.2. Projets de l’association couverts par la subventionL'association s'engage à répondre aux objectifs visés à l’article 2, en déployant notamment deux

projets :

- le mentorat: le mentorat est une relation interpersonnelle de soutien créée entre étudiants et

enfants. A raison de 2h par semaine, les étudiants interviennent chacun auprès d’un enfant en

fragilité de parcours pour redonner envie d'apprendre, travailler sur l'ouverture culturelle et la

confiance en soi. Ces enfants sont orientés par les établissements scolaires, des éducateurs

ou encore l'Aide Sociale à l'Enfance. Ce dispositif permet de contribuer à la sécurisation des

parcours éducatifs jusqu'aux études supérieures ;

-__les colocations à projets solidaires : les Kaps sont des colocations à projets solidaires au

sein du quartier Metz-Nord/Patrotte. Les colocataires bénéficient d'un loyer à bas coût

(environ 200€ par mois hors APL) en échange de leur temps pour réaliser des projets

solidaires et créer du lien social avec les habitants dans le quartier, contribuant aux

dynamiques intergénérationnelles et à la réappropriation des espaces publics. En 2026, 10

places de colocations sont proposées dans trois logements de l'Eurométropole Metz Habitat,

situés dans la rue des Prémontrés.

2.3. Gouvernance, suivi et évaluation des projets

Afin d'assurer le bon déroulement du projet et d'en garantir la transparence, un dispositif de suivi et

d'évaluation sera mis en place conjointement par l'association et la collectivité. À cet effet, un comité

de pilotage, composé de représentants de l'association, partenaires financeurs et toute personne

qualifiée se réunira avant la fin de l'exercice. L'Euro-Métropole de Metz se réserve le droit de solliciter

des réunions de suivi intermédiaires avec l'association.

Le bénéficiaire communiquera au plus tard dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la

subvention a été attribuée :

- des éléments d'évaluation des différents dispositifs portés :

o pour le mentorat: des indicateurs quantitatifs du nombre d'élèves et d'étudiants

concernés par le dispositif (et si possible, la typologie d'étudiants concernés : diplôme

préparé) et une évaluation qualitative et le nombre de rencontres réalisées ;

o pour les colocations à projets solidaires : des indicateurs quantitatifs (nombre de

colocataires sur l'exercice, nombre et description des actions menées, nombre

d'habitants rencontrés et mobilisés) et qualitatifs (contenu des échanges avec les

habitants de la cadre du renouvellement urbain, évaluation sommative des

compétences acquises par les colocataires) ;

- des articles de presse/web mentionnant l'aide apportée par l'Euro-Métropole ;

- du rapport d'activité ;

- du compte-rendu financier des projets subventionnés ;

- du bilan financier de l'exercice concerné avec ses annexes, signé par la présidente ;

- du compte de résultat de l'exercice concerné, avec ses annexes, signé par la présidente ;- du rapport du commissaire aux comptes.

ARTICLE 3 : Montant de la subvention de l’Euro-Métropole de Metz

L'Euro-Métropole de Metz accorde au bénéficiaire une subvention de fonctionnement d’un montant de

49 000 € pour la conduite des projets listés à l’article 2.

ARTICLE 4 : Modalités de versement de la subvention

La subvention visée à l'article 3 est mandatée à l'AFEV selon les procédures comptables en vigueur.

Celle-ci sera subordonnée au respect par le bénéficiaire, des obligations énoncées à l’article 2 de la

présente convention et versée par l'Euro-Métropole sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire de la

façon suivante en un versement dès signature de la présente convention.

ARTICLE 5 : Communication

Le bénéficiaire s'engage à :

- Inviter l'Euro-Métropole de Metz, au même titre que tout autre financeur, à toute manifestation

ayant trait aux projets ;

- Intégrer graphiquement le logo de l'Euro-Métropole de Metz et Metz l'Etudiante selon la charte

graphique, sur tous les supports utilisés en lien avec les opérations définies par le point 2.1 de

l’article 2 en mentionnant la participation financière de l'Euro-Métropole de Metz à la

réalisation des opérations considérées ;

- Faire état de l'aide financière apportée par l'Euro-Métropole de Metz à l'occasion de toute

publicité ou toute manifestation d'information portant, pour tout ou partie, sur la réalisation des

opérations envisagées en utilisant le logotype de l'Euro-Métropole :

« Avec le soutien financier de l'EURO-MÉTROPOLE DE METZ »

# je |

no EUROMÉTROPOLE

x

Le détail de la charte graphique de l'Euro-Métropole de Metz est disponible via ce lien :

https:/\www.eurometropolemetz.eu/-eurometropole/-organisation-de-l-eurometropole/institution/logo-

eurometropole-de-metz-4819.html

ARTICLE 6 : Contrôle de l’utilisation de la subvention

Le suivi et le contrôle de l'exécution de la présente convention sont assurés par l'Euro-Métropole de

Metz. Le bénéficiaire s'engage à transmettre à l'Euro-Métropole de Metz toutes informations relatives

aux évènements énumérés ci-après dans un délai d'un mois à compter de la date de leur

survenance :- En cas de cessation de l'ensemble de son activité ou de l'activité pour laquelle le projet défini

à le point 2.1 de l'article 2 précité a été réalisé ;

- En cas de procédure collective ou de règlement amiable du bénéficiaire ;

- En cas de liquidation amiable ;

- En cas de transfert de l’activité hors de l'Euro-Métropole.

Le bénéficiaire s'oblige à laisser l'Euro-Métropole de Metz effectuer, à tout moment (durant et a

posteriori des projets), l'ensemble des opérations de contrôle sur place et/ou sur pièces qu'elle jugera

utiles, de quelque nature qu'elles soient, afin de vérifier qu'il satisfait pleinement aux obligations et

engagements issus des présentes.

À cet égard, le bénéficiaire s'engage à transmettre à l'Euro-Métropole de Metz tous documents et tous

renseignements qu’elle pourra lui demander, dans un délai d'un mois à compter de la demande.

ARTICLE 7 : Sanctions

En cas de non-respect de la présente convention, d’inexactitude sur les informations fournies et

déclarations faites par le bénéficiaire à l'Euro-Métropole de Metz, de non-exécution dans les délais

prévus ou d'exécution partielle de l'opération, de refus de se soumettre aux contrôles prévus, de

dissolution ou de cessation d'activité de la structure, de transfert de l’activité hors de l'Euro-Métropole,

l'Euro-Métropole de Metz se réserve le droit de mettre fin à l’aide publique et d'exiger le

remboursement total ou partiel des sommes versées au titre de la présente convention.

Au cas où les contrôles feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n'ont pas été

utilisées ou ont été utilisées à des fins autres que celles prévues à la présente convention, ou que

l'opération a connu une modification importante, l'Euro-Métropole de Metz exigera le remboursement

des sommes indûment perçues par le bénéficiaire.

Le remboursement total ou partiel de l'aide, ou l'interruption des versements peut être décidé par

l'Euro-Métropole de Metz lorsque celui-ci ne souhaite pas poursuivre le programme et sollicite la

résiliation de la convention.

Les remboursements sont effectués par le bénéficiaire dans le mois qui suit la réception du titre de

recette émis par l'Euro-Métropole de Metz.

ARTICLE 8 : Durée

La présente convention est valable dès signature de la présente convention et pour l'exercice 2026.

Elle s'achèvera lors de la communication des pièces visées à l'article 2, et au plus tard le 30 juin 2027.

ARTICLE 9 : Modification et résiliation de la conventionToute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d'avenant entre

les parties. Une demande d'avenant argumentée devra être transmise à l'Euro-Métropole de Metz.

Si pour une cause quelconque résultant du fait de l'AFEV, la présente convention n'est pas appliquée,

l'Euro-Métropole de Metz se réserve la possibilité de résilier unilatéralement la présente convention

par lettre recommandée avec accusé de réception sans verser d'indemnité et sans devoir verser les

reliquats de subventions qui seraient encore dus. La résiliation prendra effet deux mois après la

réception de la notification.

ARTICLE 10 : Litige

La présente convention est soumise à la loi française.

En cas de litige sur linterprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent,

préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.

Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de

contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de

Strasbourg.

Fait à Metz, le en deux exemplaires originaux.

Pour l'AFEV Pour l'Euro-Métropole de Metz

La Présidente Le Vice-Président délégué

Clotilde GINER Marc SCIAMANNAAnnexe 1 - CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS

BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT

L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt

général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou

matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles.

L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des

deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les

organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.

A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a

institué le contrat d'engagement républicain.

Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour

objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une

subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à

respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi

que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la

République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».

Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues,

notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de

manifester et de création.

ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE

Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent

entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible

d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.

L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques,

philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les

collectivités publiques.

Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE

L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses

membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de

prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.

Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur

des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard

des valeurs ou des croyances de l'organisation.

ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION

L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions

prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.

ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION

L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.

Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas

opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre,

l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race où une religion

déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet

statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.

Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute

forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.

ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE

L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.

Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers,

l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas

cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.

ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE

L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de

nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité

physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne

pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence,

Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses

membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des

personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives

d'endoctrinement.

Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le

développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur

sécurité.

ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE

L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la

République.ÉEuRo- MÉTROPOLE

METZ TS CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS

ENTRE L’EURO-METROPOLE DE METZ ET

L'ASSOCIATION DES ELEVES DES ARTS ET METIERS DE METZ

ANNEE 2026

Entre,

D'une part

Euro-Métropole de Metz,

Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale

Domicilié : 1 place du Parlement de Metz - CS 30353 - 57011 METZ Cedex 1

Représenté par son Vice-président en exercice, Monsieur Marc SCIAMANNA, dûment

habilité par délibération du Bureau en date du 22 juin 2026,

Ci-après dénommée « Euro-Métropole », « Euro-Métropole de Metz » ou « la collectivité »

Et d'autre part

L'Association des élèves des Arts et Métiers de Metz,

Statut juridique : association

Doniciliée : 12 rue Félix Savart - 57070 METZ

Représentée par son Président en exercice, Monsieur Roméo LOISEAU,

Ci-après dénommée « AE ENSAM », « l'association », ou « le bénéficiaire »

Ci-après désignés ensemble par les « Parties ».

PREAMBULE :

L'association des élèves des Arts et Métiers participe à l'animation de la vie étudiante sur le site du

campus de Metz, au travers de l'organisation d'évènements festifs, citoyens, culturels et traditionnels.

L'association a pour mission de représenter, accompagner, fédérer et faire vivre les projets des élèves

Gadz'arts. Elle sera notamment présente lors du défilé des étudiants qui se déroulera le samedi 3

octobre 2026, dans les rues de Metz, à l'occasion de la manifestation « Metz l’étudiante l'Event #6 ».IFest convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet de la convention

L'association des élèves des Arts et Métiers s'engage, de sa propre initiative et sous sa

responsabilité, à mettre en œuvre le projet d'intérêt général défini à l'article 2 de la présente

convention.

La présente convention a pour objet de définir, le montant et les conditions d'Utilisation de la

subvention allouée par l'Euro-Métropole de Metz au bénéficiaire.

ARTICLE 2 : Projet

L'association des élèves des Arts et Métiers assure la gestion des coûts dédiés à la réalisation des

mascottes et des objets défilants crées par les associations étudiantes participantes au défilé du

samedi 3 octobre dans le cadre de la programmation « Metz l'Event #6 ».

Pour ce faire, elle garantit de se mettre en lien avec les associations étudiantes du territoire afin de

leur proposer de prendre part au projet, tenant compte de l'enveloppe allouée.

ARTICLE 3 : Montant et modalité de paiement de l’aide métropolitaine

L'Euro-Métropole de Metz attribue une subvention de 1 500 € à l'association des élèves des Arts et

Métiers pour l’année 2026 pour soutenir la réalisation du projet visé à l'article 2.

La subvention visée à l’article 3 est mandatée à l'association selon les procédures comptables en

vigueur. Celle-ci sera subordonnée au respect par le bénéficiaire, des obligations énoncées à l’article

2 de la présente convention et versée par l’Euro-Métropole sur le compte ouvert au nom du

bénéficiaire de la façon suivante en un versement dès signature de la présente convention.

ARTICLE 4 : Communication

Le bénéficiaire s'engage à :

- Inviter l'Euro-Métropole de Metz, au même titre que tout autre financeur, à toute manifestation

ayant trait aux projets ;

- Intégrer graphiquement le logo de l'Euro-Métropole de Metz et Metz l'Etudiante selon la charte

graphique, sur tous les supports utilisés en lien avec les opérations définies par le point 2.1 de

l'article 2en mentionnant la participation financière de l'Euro-Métropole de Metz à la

réalisation des opérations considérées ;

- Faire état de l'aide financière apportée par l'Euro-Métropole de Metz à l'occasion de toute

publicité ou toute manifestation d'information portant, pour tout ou partie, sur la réalisation des

opérations envisagées en utilisant le logotype de l'Euro-Métropole :

« Avec le soutien financier de J'EURO-MÉTROPOLE DE METZ ».ARTICLE 8 : Contrôle de l’utilisation de l’aide métropolitaine

L'association des élèves des Arts et Métiers est autorisée, dans les conditions prévues par l'article

L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales, à reverser tout où partie de l’aide qui lui est

allouée par l'Euro-Métropole de Metz à des associations étudiantes qui participent à la manifestation

visée à l'article 2 de la présente convention, pour les dépenses qu'elles auraient engagées pour la

fabrication ou l'achat de mascottes et des objets défilants.

L'association procèdera au reversement de la subvention de l'Euro-Métropole de Metz sur

présentation des factures justifiant les dépenses réalisées. Ces justificatifs pourront être sollicités par

l'Euro-Métropole de Metz aux fins de contrôle.

Le bénéficiaire s'engage à transmettre un bilan financier de l'opération visés par le Président et le

Trésorier de l'association dans un délai de 2 mois après la date de la manifestation.

ARTICLE 6 : Sanctions

L'Euro-Métropole de Metz demandera au bénéficiaire le reversement de tout ou partie des sommes

déjà versées en cas d'inexécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la

convention, ou de retard significatif des conditions d'exécution de la convention notamment lorsque

les sommes octroyées n'ont pas été affectées au projet subventionné.

L'association devra également restituer tout ou partie de la subvention versée en cas de refus de

l'association de se soumettre au contrôle de l'utilisation de la subvention tel que défini à l'article 5 de la

présente convention.

ARTICLE 7 : Durée

La présente convention est conclue au titre de l'année 2026.

ARTICLE 8 : MODIFICATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION

Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d'avenant.

Si pour une cause quelconque résultant du fait du bénéficiaire, la présente convention n'est pas

appliquée, l'Euro-Métropole de Metz se réserve la possibilité de résilier unilatéralement la présente

convention par lettre recommandée avec accusé de réception sans verser d'indemnité, La résiliation

prendra effet deux mois après la réception de la notification.

ARTICLE 9 - LitigeLa présente convention est soumise à la loi française.

En cas de litige sur Finterprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent,

préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.

Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de

contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de

Strasbourg.

Fait à Metz, le en deux exemplaires originaux.

Pour l'Association des Élèves des Arts et Métiers - Pour l'Euro-Métropole de Metz

Centre de Metz Le Vice-Président délégué

Le Président

Roméo LOISEAU Marc SCIAMANNAAnnexe 1 - CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS

BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT

L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles.

L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.

A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.

Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-3214 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat à pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».

Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.

ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE

Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.

L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.

Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.

ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE

L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.

Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.

ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION

L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.

ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION

L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à né pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.

Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste,

ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.

Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.

ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.

Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.

Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.

Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et ieur sécurité.

ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.iXBUS" Résumé de l'acte

057-200039865-20260622-2026-06-BD9-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

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Document principal :

Historique :

2026-06-BD9

lundi 22 juin 2026

DE

Soutien aux projets associatifs à destination des

étudiants

7.5 - Subventions

Catherine DELLES

24/06/2026

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En cours de création

En préparation Catherine DELLES

Reçu Catherine DELLES

En cours de transmission

Transmis en Préfecture

Accusé de réception reçu