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Document publié le Mardi 16 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20260622 Bureau DELIB P15 DIR COM)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Libertés publiques,
MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1
+ | )rREUROMÉTROPOLE EURO-MÉTROPOLE DE METZ
x
*X T. 03 87 20 10 00 F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 1 Pouvoir(s) : élus au Bureau: en fonction: 55 présents : 44 excusé{s) : 10 ° 1 55
Date de convocation : 16 juin 2026 Vote(s) pour: 45 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 22 juin 2026,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de l'Euro-Métropole de Metz, Maire de Metz, Mernbre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.
Point n°2026-06-22-BD-15 :
Attribution d'une subvention pour 2026 à l'Association World Trade Center Franco- Allemand de Metz Saarbrücken.
Rapporteur : Monsieur Olivier RAIMONDEAU
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lès administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-4958 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 précisant l'obligation des associations bénéficiant de subventions publiques de souscrire au contrat d'engagement républicain, VU les dispositions européennes relatives au régime de minimis : règlement UE n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 16 avril 2026 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU ja demande formulée par l'association World Trade Center Franco-Allemand de Metz- Saarbrücken qui fédère les entreprises du territoire,
VU le Budget Primitif 2026,
CONSIDERANT l'intérêt d'accompagner les entreprises du territoire de l'Euro-Métropole de Metz dans leurs démarches d'internationalisation,
DECIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement au World Trade Center Franco-Allemand de Metz-Saarbrücken d'un montant maximum de 15 000 €, au titre de l'année 2026, cette subvention relève du régime d'aide d'Etat « de minimis »,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d'objectifs et de moyens correspondant à cet engagement avec le World Trade Center Franco-Allemand de Metz- Saarbricken, dont le projet est joint en annexe.
nie Metz, le 23 juin 226
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
La Seétaird Générale Le Secrétaire de séance
FE +k _—_—_
rnnnens ‘4
Marjorie MAFFERT:PELLAT
Dirgéteur Général des Services À EUROMÉTROPOLE
METZ
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
WORLD TRADE CENTER METZ-SAARBRÜCKEN
Entre,
D'une part
EURO-METROPOLE DE METZ
Statut juridique : Etablissement Public de Coopération Intercommunale
Domiciliée : 1 place du Parlement de Metz CS 30 353 57011 Metz cedex 1
Représentée par Monsieur Pascal HUBER, Conseiller délégué, dûment autorisé par délibération du
Bureau en date du 22 juin 2026,
ci-après dénommée « Euro-Métropole de Metz »,
Et d'autre part
L'association World Trade Center Franco-Allemand de Metz-Saarbrücken,
Domiciliée : 2, place d’Armes - 57 000 METZ
Statut juridique : Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle)
Représentée par Monsieur Laurent BUONVINO, Président
ci-après dénommée « « World Trade Center Metz-Saarbrücken »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Le World Trade Center (WTC) est un centre d’affaires international dont le nom véhicule auprès des
milieux d’affaires internationaux la certitude de trouver là où se situe un WTC une région économique
riche avec un fort potentiel économique. Il joue le rôle de vitrine économique pour les investisseurs et
les hommes d’affaires étrangers, en favorisant les contacts et les mises en relation.
Le World Trade Center Metz-Saarbrücken axe l'essentiel de son activité sur l'animation de ses clubs
d'affaires thématiques afin de soutenir les entreprises dans leur développement économique en les
sensibilisant à l'export, à l'innovation technologique et en encourageant les mises en relation d’affaires
au niveau local, transfrontalier et international. Il gère un club d'affaires composé de membres-adhérents et non-adhérents, d'expert de l'international
et du franco-allemand.
I a une forte implication dans les réseaux transfrontaliers, dispose d’une antenne à Sarrebruck au sein
de l'IHK de la Sarre.
Il est également impliqué dans la création de passerelles entre les pays pour favoriser le développement
économique et la réciprocité des échanges.
A fin 2025, le WTC se compose de 150 adhérents et sympathisants, avec plusieurs nouvelles adhésions
enregistrées sur l'année.
Quelques exemples d'actions en 2025 :
- 47 et 48ème Business Lunch transfrontalier à Luxembourg et Saarbrück
- Session d'information « Commande Publique Transfrontalière — Focus Allemagne »
- Participations au Global Business Forum à Marseille et à l'European Regional Meeting — Sofia
(Bulgarie)
- 8ème édition du forum franco-allemand à Metz : hydrogène naturel, projets transfrontaliers et
mobilité propre
- __« Discover new markets » : Opportunités d'affaires en Turquie
- Evènement « Cross Border Cybersécurity #1 » à Metz
Les ambitions pour 2026 sont toujours de travailler et d'accompagner les acteurs économiques dans le
cadre de leur démarche d'internationalisation, mais aussi d'élargir les thématiques adressées par le
club.
A cet égard, notons l'organisation d'une deuxième édition du congrès transfrontalier sur la cybersécurité
en mars et en octobre 2026.
D'autres actions/évènements en cours et à venir :
- La participation du WTC au Global Business Forum de Philadelphie (avec une mise en avant
des WTC Francophones)
- La participation en octobre prochain à ExpoReal à Munich (avec l'Agence Inspire Metz)
- L'organisation d'une conférence transfrontalière sur les mobilités
- La participation à la 4ème édition du Forum Franco-Allemande sur les mobilités
- Un petit-déjeuner en juin en partenariat avec le Club Metz Eurométropole sur l'implantation
international
L'organisation des 49, 50 et 51ème Business Lunch en Moselle-Est, à Metz et à Sarrebrück.
La compétence de l'Euro-Métropole de Metz en matière de développement économique se traduit
notamment par l'amélioration du rayonnement et de l'attractivité du tissu économique de l'Euro-
Métropole.
Dans cette optique, l'Euro-Métropole de Metz soutient le World Trade Center Metz-Saarbrücken et a
décidé de l'aider en lui attribuant une subvention annuelle. ARTICLE 1 : Objet de la convention
L'Association s'engage, de sa propre initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet
d'intérêt général défini aux articles 2 et 3 de la présente convention.
La présente convention a pour objet de définir le montant, les modalités de versement et les conditions
d'utilisation des subventions allouées par l'Euro-Métrapole de Metz au World Trade Center Metz-
Saarbrücken.
ARTICLE 2 : Objectifs
Le World Trade Center Metz-Saarbrücken a pour ambition d'encourager la mise en relation d'affaires
par le biais de clubs d'affaires thématiques et de ses réseaux transfrontaliers et internationaux. Ses
missions ont pour objectifs :
1. La promotion des filières et la destination d'affaires de l'Euro-Métropole de Metz (IT,
infrastructures logistiques, Enseignement Supérieur Recherche et Innovation,
Commerce...) l'identification de partenariats, d'investisseurs
L'accueil de toute entreprise désireuse de créer ou de développer une activité locale ou à
l'international et l'accompagnement à l'international et en particulier sur les marchés
frontaliers d'entreprises du territoire
L'échange d'informations professionnelles et techniques, la mise en commun des
expériences et connaissances acquises, l'examen de toute question afférente à la vie des
entreprises de ce secteur et à leur environnement
La communication sous toutes ses formes pour faire connaître ses activités
La création de passerelles entre les pays pour favoriser le développement économique et
la réciprocité des échanges
ARTICLE 3 : Actions
Pour bénéficier des subventions de l'Euro-Métropole de Metz, le World Trade Center Metz-Saarbrücken
met en œuvre les actions suivantes :
organiser des comités avec des visites ou présentations de sociétés ;
organiser des réunions techniques à l'international ou par rapport aux technologies qui
permettent une veille sur les possibilités et les évolutions dans les différents secteurs
d'activités ;
favoriser les contacts professionnels ;
communiquer sur ses activités et informer les entreprises de l'Euro-Métropole de Metz et du
Technopôle des possibilités qui leur sont offertes au travers du World Trade Center Metz-
Saarbrücken ;
permettre aux entreprises de l'Euro-Métropole de Metz de bénéficier de conseils techniques à
l'exportation ; - _ véhiculer une image professionnelle de l'Euro-Métropole de Metz au travers de la participation
aux différents meetings organisés au sein du réseau WTC ;
ARTICLE 4 : Montant de la subvention de l’Euro-Métropole de Metz
L'Euro-Métropole de Metz attribue une subvention de 15 000 € à World Trade Center Metz-
Saarbrücken pour l'année 2026 pour soutenir la réalisation des objectifs/actions visés aux articles 2 et
3.
ARTICLE 5 : Modalités de versement de la subvention
La subvention visée à l’article 4 est mandatée au World Trade Center Metz-Saarbrücken selon les
procédures comptables en vigueur.
Cette somme sera versée sur la base d'une demande écrite du World Trade Center Metz-Saarbrücken
et d'un programme prévisionnel d'activités pour l'année concernée.
ARTICLE 6 : Communication
Les partenaires s'engagent à mentionner le soutien de l'Euro-Métropole sur tout document de
communication portant sur l'objet de la présente convention, via notamment l'apposition de leurs logos
respectifs.
L'Euro-Métropole de Metz donnera son accord préalable par écrit sur les conditions de mise en œuvre
de cette disposition
ARTICLE 7 : Engagement républicain
Par la présente convention l'association souscrit au contrat dit « d'engagement républicain » ci -annexé,
et par lequel elle s'engage à :
4° A respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi
que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
2° A ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
3° A s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'Association s'engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain
qu'elle a souscrit en informe ses membres par tout moyen. L'association veille à ce que le contrat soit
respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles. Sont imputables
à l'Association les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses
bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement
lié aux activités de l'association ou de la fondation, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser,
compte tenu des moyens dont ils disposaient.
ARTICLE 8 : Contrôle de l’utilisation de la subvention
World Trade Center Metz-Saarbrücken transmet à l'Euro-Métropole de Metz, au plus tard dans les six
mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte rendu financier
constitué d'un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet conforme à l'arrêté
du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document sera assorti de toutes
les justifications nécessaires, et notamment :
- Du rapport d'activité
- Du bilan financier de l'exercice concerné avec ses annexes
-__ Du rapport des commissaires aux comptes
Dans tous les cas, l'Euro-Métropole de Metz est libre de demander tout document qu'elle estime
nécessaire pour justifier l’utilisation de la subvention.
L'Euro-Métropole de Metz se réserve le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements
donnés par l'intermédiaire de ses agents. World Trade Center Metz-Saarbrücken s'engage à faciliter
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait
jugée utile dans ie cadre de ce contrôle.
L'Euro-Métropole de Metz contrôle, à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède
pas le coût de la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 9 : Sanctions
L'Euro-Métropole de Metz demandera le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en
cas d'inexécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par
l'Association, ou de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par World Trade
Center Metz-Saarbrücken, notamment lorsque les sommes octroyées n'ont pas été affectées au projet
subventionné ou lorsque la contribution financière a excédé le coût de la mise en œuvre du projet.
L'Association devra également restituer tout ou partie de la subvention versée en cas de reversement
de la subvention à un tiers, en cas de refus de l'Association de se soumettre au contrôle de l'utilisation
de la subvention tel que défini à l'article 8 de la présente convention.
Tout manquement au contrat « d'engagement républicain » commis entre la date à laquelle la
subvention a été accordée et le terme de la période définie à l'article 10 est de nature à justifier le retrait
de la subvention (qu'elle soit en numéraire ou en nature). Ce retrait emporte remboursement des
sommes perçues. Le retrait porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention
qui restait à courir à la date du manquement.
ARTICLE 10 : Durée
La présente convention est conclue au titre de l'année 2026 et s'achèvera lors de la communication des
pièces visées à l’article 8.
ARTICLE 11 : Modification et résiliation de la convention
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d'avenant.
Si pour une cause quelconque résultant du fait de World Trade Center Metz-Saarbrücken, la présente
convention n'est pas appliquée, l'Euro-Métropole de Metz se réserve la possibilité de résilier
unilatéralement la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sans verser
d'indemnité et sans devoir verser les reliquats de subventions qui seraient encore dus. La résiliation
prendra effet deux mois après la réception de la notification.
ARTICLE 12 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l’une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg (ou le tribunal compétent).
ANNEXE : contrat d'engagement républicain
Fait à METZ en deux exemplaires originaux,
Le
Pour le World Trade Center Metz-Saarbrücken Pour l'Euro-Métropole de Metz
M. Laurent BUONVINO M. Pascal HUBER
Président Conseiller délégué ANNEXE UNIQUE
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS . ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. 1 en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles.
L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 40-1 et 25-1 de la loi n° 2000-3214 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République {...} », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de proséiytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation. ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou là fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20260622-2026-06-BD15-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2026-06-BD15
lundi 22 juin 2026
DE
Attribution d'une subvention pour 2026 à
l'Association World Trade Center Franco-Allemand
de Metz Saarbrücken.
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
24/06/2026
057-200039865-20260622-2026-06-BD15-DE
99_DE-BD15.pdf
24/06/26 14:42
24/06/26 14:43
24/06/26 17:26
En cours de création .
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DEÉLLES
24/06/26 17:27 En cours de transmission
24/06/26 17:29 Transmis en Préfecture
24/06/26 17:33 Accusé de réception reçu