Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Metz - 20251208 Bureau DELIB P32 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20260622 Bureau DELIB P14 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20260622 Bureau DELIB P15 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20260622 Bureau DELIB P9 DIR CO
unknown - Métropole - Metz - 20260622 Bureau DELIB P22 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20260622 Bureau DELIB P25 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20260622 Bureau DELIB P11 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20251103 Bureau DELIB P24 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20250616 Bureau DELIB P25 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20250616 Bureau DELIB P53 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20260622 Bureau DELIB P32 DIR COM
Document publié le Mardi 16 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20260622 Bureau DELIB P32 DIR COM)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Libertés publiques,
MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz n CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1
x | REURO-MÉTROPOLE EURO-MÉTROPOLE DE METZ
X
* T. 03 87 20 10 00 w F, 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 1 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 45 excusé(s) : 9 ° 1 55
Date de convocation : 16 juin 2026 Vote(s) pour: 46 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 22 juin 2026,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de l'Eura-Métropole de Metz, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.
Point n°2026-06-22-BD-32 :
Attribution d'une subvention de fonctionnement au Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ).
Rapporteur : Monsieur Frédéric NAVROT
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-3241 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 janvier 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avrit 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par la personne publique,
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 précisant l'obligation des associations bénéficiant de subventions publiques de souscrire au contrat d'engagement républicain, VU la délibération du Conseil métropolitain du 16 avril 2026 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de l'Euro-Métropole de Metz adopté par le Conseil métropolitain du 17 février 2020,
VU la demande du Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) du bassin d'emploi de Metz,
VU le Budget Primitif 2026,
CONSIDERANT que l'action du CLLAJ s'inscrit dans la politique du logement de la Métropole et notamment dans le cadre de la fiche-action n° 6 du PLH 2020-2025, CONSIDERANT l'intérêt pour l'Euro-Métropole de Metz de soutenir l'accès au logement des jeunes,
DECIDE de soutenir l’action portée par le CLLAJ et de participer à son financement à hauteur de 8 000 € pour l'année 2026,
APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens à conclure avec le bénéficiaire, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention, dont le projet est joint en annexe.
nn S Metz, le 23 juin 202
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
La Secrétairg Générale
suouéonne FRA pee
“ie LÉ EURO- MÉTROPOLE
"MET? CLLAY:.
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre,
D'une part
L'Euro-Métropole de Metz
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale
Domiciliée : 1 Place du Parlement de Metz — CS 30353 - 57011 METZ Cedex 1
Représentée par son Président, dûment habilité par délibération du Bureau en date du 23 juin 2025
Ci-après dénommée Euro-Métropole de Metz,
Et d'autre part
L'association dénommée « Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes du Pays Messin »
Statut juridique : association
Représenté par Anne LHERMITTE, Présidente
ci-après dénommé CLLAY,
PREAMBULE :
Créé en 1991, le CLLAJ s'adresse à tous les jeunes de 16 à 30 ans en recherche d'un logement
autonome. L'association a pour mission d'informer les jeunes sur les conditions d'accès à un logement
autonome et de les accompagner dans leurs démarches.
Le CLLAJ assure également des actions (rendez-vous et ateliers collectifs) en faveur des jeunes
habitant dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville.
A ce titre, les actions du CLLAJ s'inscrivent dans le cadre de la fiche-action n° 6 « Faciliter l'accès au
logement des jeunes et des étudiants » du Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de l'Euro-
Métropole de Metz. Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
L'Association s'engage, de sa propre initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les actions
définies à l'article 2 de la présente convention.
La présente convention a pour objet de définir, le montant et les conditions d'utilisation des subventions
allouées par l'Euro-Métropole de Metz au CLLAJ pour soutenir l’action proposée.
ARTICLE 2 : Actions
Le CLLAJ a pour missions principales d'informer les jeunes sur les conditions d'accès à un logement
autonome et de les accompagner dans leur recherche.
Le CLLAJ réalise également des actions en faveur des jeunes issus des quartiers prioritaires pour
favoriser leur accès au logement autonome sous la forme de permanences d'accueil dans les quartiers
et d'ateliers collectifs.
ARTICLE 3 : Montant de la subvention de l’Euro-Métropole de Metz
L'Euro-Métropole de Metz attribue une subvention de 8 000 € au CLLAJ pour l'année 2026 pour soutenir
la réalisation des actions visées à l'article 2.
ARTICLE 4 : Modalités de versement de la subvention
La subvention visée à l'article 3 est mandatée au CLLAJ selon les procédures comptables en vigueur.
La subvention est versée en une seule fois, sur présentation d'une demande écrite accompagnée du
projet d'activités pour l’année concernée.
ARTICLE 5 : Communication
Le CLLAJ s'engage, pour chaque opération de communication menée à l'intention du public dans le
cadre de la présente convention, à mentionner l'Euro-Métropole de Metz comme partenaire et à faire
figurer son logo sur les documents diffusés.
ARTICLE 6 : Engagement républicain
Par la présente convention l'association souscrit au contrat dit « d'engagement républicain » ci -annexé,
et par lequel elle s'engage à :
1° Arespecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi
que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ; 2° A ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
3° A s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'Association s'engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain
qu'elle a souscrit, en informe ses membres par tout moyen. L'association veille à ce que le contrat soit
respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles, Sont imputables
à l'Association les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses
bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement
lié aux activités de l'association ou de la fondation, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu'informés
de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesurés nécessaires pour les faire cesser,
compte tenu des moyens dont ils disposaient.
ARTICLE 7 : Contrôle de l’utilisation de la subvention
Le CLLAYJ transmet à l'Euro-Métropole de Metz, au plus tard dans les six mois suivant la fin de l'exercice
pour lequel ta subvention a été attribuée, un compte rendu financier constitué d'un tableau des charges
et des produits affectés à la réalisation du projet conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations. Ce document sera assorti de toutes les justifications
nécessaires, et notamment :
- du rapport d'activité,
- du bilan financier de l'exercice concerné avec ses annexes,
- du rapport des commissaires aux comptes.
Dans tous les cas, l'Euro-Métropole de Metz est libre de demander tout document qu'elle estime
nécessaire pour justifier l’utilisation de la subvention.
L'Euro-Métropoie de Metz se réserve le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements
donnés par l'intermédiaire de ses agents. Le CLLAJ s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre
de ce contrôle.
L'Euro-Métropole de Metz contrêle, à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède
pas le coût de la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 8 : Sanctions
L'Euro-Métropole de Metz demandera le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en
cas d'inexécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par
l'Association, ou de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par le CLLAJ,
notamment lorsque les sommes octroyées n'ont pas été affectées au projet subventionné ou lorsque la
contribution financière a excédé le coût de la mise en œuvre du projet. L'association devra également restituer tout ou partie de la subvention versée en cas de reversement
de la subvention à un tiers, en cas de refus de l'association de se soumettre au contrôle de l'utilisation
de la subvention tel que défini à l'article 6 de la présente convention.
ARTICLE 9 : Durée
La présente convention est conclue au titre de l'année 2026 et s’achèvera lors de la communication des
pièces visées à l'article 7, et au plus tard le 30 juin de l’année N+1.
ARTICLE 10 : Modification et résiliation de la convention
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d’avenant.
Si pour une cause quelconque résultant du fait du CLLAJ, la présente convention n'est pas appliquée,
l'Euro-Métropole de Metz se réserve la possibilité de résilier unilatéralement la présente convention par
lettre recommandée avec accusé de réception sans verser d'indemnité et sans devoir verser les
reliquats de subventions qui seraient encore dus. La résiliation prendra effet deux mois après la
réception de la notification.
ARTICLE 11 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l’une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg.
ANNEXE : contrat d'engagement républicain
Fait à Metz en deux exemplaires originaux,
Le
La Présidente du CLLAJ Pour l’Euro-Métropole de Metz, Le Vice-Président délégué
Anne LHERMITTE Fréderic NAVROT Maire de Scy-Chazelles ANNEXE UNIQUE
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS . ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. || en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles.
L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques où d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de proséiytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations où fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation. ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20260622-2026-06-BD32-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2026-06-BD32
lundi 22 juin 2026
DE
Attribution d'une subvention de fonctionnement au
Comité Local pour le Logement Autonome des
Jeunes (CLLAJ)
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
24/06/2026
057-200039865-20260622-2026-06-BD32-DE
99_DE-BD32.pdf
24/06/26 14:42
24/06/26 14:43
24/06/26 17:34
24/06/26 17:34
24/06/26 17:35
24/06/26 17:40
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu