Compte-Rendu - hqeokxyk4ejbc16

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Compte-Rendu - hqeokxyk4ejbc16 Document publié le Mardi 27 mai 2014 par la commune de Dombasle-sur-Meurthe. Lien du pdf (Compte-Rendu - hqeokxyk4ejbc16)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Consommateurs, CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2014

- COMPTE-RENDU DE SEANCE -

Secrétaire de Séance : Monsieur Raphaël GOMES

Délégations de vote :

Madame Sandra FOURNIER LAUMONIER : délégation à Monsieur David FISCHER Madame Nathalie BOTRAN : délégation à Monsieur Thierry JAMBOIS Madame Carole TERNARD : délégation à Monsieur Olivier MAZUR

Monsieur Thierry FREISMUTH : délégation à Monsieur Christophe DAUBINET Monsieur Francis HUMBERT : délégation à Monsieur François CANDAT

Les comptes-rendus des Conseils Municipaux des 22 et 29 Avril 2014 sont approuvés à l'unanimité des membres présents ou représentés.

Préalablement à l'ouverture de cette séance du Conseil Municipal, Monsieur le Maire tient à revenir sur les résultats des élections européennes du 25 mai dernier, pour exprimer ses regrets et ses inquiétudes quant aux résultats issus de ces dernières.

Monsieur le Maire souhaite, à la lecture des résultats observés tant à l'échelon local que national, que les membres du Conseil Municipal de la Ville de Dombasle-sur-Meurthe fassent preuve d'unité et de vigilance face à l'expansion des « extrêmes », et que, aujourd'hui plus encore, chacun sache mesurer la portée des messages qu'il peut diffuser dans le cadre du débat démocratique inhérent à la vie de notre municipalité.

VIE ASSOCIATIVE

Monsieur Olivier MAZUR

01/Subventions aux associations pour l'année 2014 : vote des montants

Comme chaque année, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le versement des subventions aux associations pour l'année 2014, telles que détaillées dans le document fourni en annexe.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil Municipal),

Considérant que le versement de subventions aux associations participe de l'intérêt public local,

Pour débuter la présentation des subventions allouées au titre de l'année 2014, Monsieur Olivier MAZUR indique que, conformément à ce qui avait été annoncé durant la campagne électorale, les subventions versées cette année seront identiques à celles versées l'an dernier, ce,dans le souci de préserver une visibilité financière optimale pour les associations concernées (seule la subvention versée à l'association franco-allemande à été augmentée, par accord écrit avec la collectivité).

Monsieur Pierre GARDINETTI demande la parole et demande à Monsieur MAZUR si la municipalité est en possession de l'ensemble des procès-verbaux et comptes-rendus des assemblées générales des associations concernées.

Monsieur MAZUR répond à Monsieur GARDINETTI que, dans l'ensemble, ces

documents on été transmis à la municipalité, ajoutant que les dossiers de subvention ont été plus ou moins bien complétés selon les demandes.

Monsieur MAZUR rappelle, dans ce même ordre d'idée, que compte tenu du calendrier électoral et des délais légaux relatifs à l'adoption du budget primitif, la nouvelle municipalité n'a eu que peu de temps pour analyser les dossiers de subvention. Un travail - rapide - d'analyse a été mené conjointement avec Madame Nathalie BOTRAN, Adjointe aux Finances, et Madame Sandrine HOUPIER, Conseillère Municipale membre de la Commission « Vie Associative et Vie Sportive », donnant lieu à l'élaboration d'un tableau récapitulatif.

Monsieur MAZUR précise, en outre, que les subventions dites « exceptionnelles » ont fait l'objet d'une analyse singulière et particulière.

Monsieur GARDINETTI souhaite ensuite savoir si la commune dispose du nombre de licenciés présents au sein de chaque association.

Monsieur MAZUR indique à Monsieur GARDINETTI que le nombre de licenciés figure dans le dossier « type » que les associations concernées doivent retourner à la municipalité.

Monsieur Gilbert CAZALS souhaite, pour sa part, savoir si, dans le cadre de l'attribution des subventions aux associations, il a été procédé à un recensement intégral des associations dombasloises.

Monsieur MAZUR indique à Monsieur CAZALS que la collectivité a répondu aux demandes des associations qui l'ont sollicitée.

Monsieur CAZALS souhaite également savoir ce qu'il en est de la situation de la Croix- Rouge.

Sur ce point précis, Monsieur MAZUR fait savoir à Monsieur CAZALS qu'aucune demande n'a été adressée à la commune, demande qui, dorénavant, s'effectue auprès des services de la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois.

Le Conseil Municipal approuve, à l'exception des élus ayant intérêt dans les associations concernées, les montants des subventions aux associations pour l'année 2014, tels que détaillés dans le document annexe.

02/Convention avec les associations percevant une subvention supérieure à 23 000 euros

Le décret n° 2001-495 du 6 Juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 Avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, prévoit la signature de conventions avec les associations qui reçoivent une subvention d’un montant supérieur à 23 000 €.Cette convention a pour objet de clarifier les relations entre la collectivité et l’association, et définit notamment l’objet, le montant des subventions allouées, les éventuelles aides en nature, les modalités de contrôle de l’association ainsi que les obligations des deux parties. Par cette convention, l'association s’oblige à utiliser l’aide perçue pour la réalisation de l’objectif défini.

Dans le cadre du budget primitif 2014 de la Ville de Dombasle-sur-Meurthe, trois associations sont concernées par ces dispositions :

— l'association « Culture et Animation » : 28 000 Euros

— l'association des employés municipaux (ADEM) : 33 000 Euros

— l'association familiale : 40 000 Euros

Vu le décret n°2001-495 du 6 Juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 Avril 2000 (relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques),

Après avoir énoncé les associations concernées et les montants afférents, Monsieur MAZUR indique que, concernant l'Association Familiale, si une demande de subvention a bien été reçue au titre de l'année 2014, il n'en demeure pas moins que la municipalité n'a, à ce jour et comme l'année précédente, pas encore pu obtenir de bilan financier. À ce titre, Monsieur MAZUR précise que le versement de la subvention précitée ne s'effectuera que sur présentation de ce dernier.

Monsieur Christophe DAUBINET demande la parole afin de savoir si l'Association Familiale a perçu le « premier tiers » de cette subvention, comme cela avait été voté lors du conseil municipal du 26 novembre 2013.

Monsieur MAZUR indique à Monsieur DAUBINET que ce « premier tiers » a bien été versé, mais que, comme affirmé précédemment, le versement des deux tiers complémentaires ne se fera qu'après présentation d’éléments financiers de la part de l'assemblée générale de l'Association Familiale.

Pour poursuivre sur la question de l'Association Familiale, Monsieur DAUBINET souhaite rappeler que cette association réalise un travail important sur le territoire communal. À ce titre, Monsieur DAUBINET indique qu'il trouverait regrettable que la commune en arrive à une situation de « blocage » avec l'Association Familiale. Selon lui, si la commune se doit de rester vigilante sur cette situation, elle se doit également de veiller à ce que l'Association Familiale puisse continuer à fonctionner convenablement.

Pour faire suite à cette intervention, Monsieur MAZUR tient à signifier à Monsieur DAUBINET que l'absence de présentation de bilan financier aurait du, en 2013, interroger la précédente municipalité.

Madame Rachel COLMEZ souhaite également prendre la parole pour affirmer, à son tour, que l'Association Familiale a sans doute besoin d'une nouvelle dynamique.

En ce sens, Monsieur D'AUBINET indique qu'il serait peut être bon, désormais, de

réfléchir de façon globale sur le fonctionnement et la structure de l'Association Familiale qui, au regard de l'action qu'elle mène, semble aujourd'hui atteindre certaines limites dans l'organisation qui est la sienne.Monsieur GARDINETTI estime, pour sa part, que si les membres actuels du bureau de l'Association Familiale ne parviennent pas à assumer leurs fonctions, il convient de procéder à leur remplacement.

Membre du bureau en question, Monsieur Serge CLAUDE souhaite prendre la parole pour exposer plus en détails la situation actuelle de l'Association Familiale. Si Monsieur CLAUDE reconnaît un problème réel en terme de comptabilité, il affirme néanmoins que la gestion de l'association est saine. Son budget, d'environ 180 000 Euros, étant principalement composé de fonds collectés et des participations des familles.

Monsieur DAUBINET ajoute que l'Association Familiale bénéficie également de financements émanant de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).

Reprenant son intervention, Monsieur CLAUDE indique que le trésorier de l'Association Familiale est aujourd'hui démissionnaire, et que le bureau souhaite mener une « mission comptable » ayant pour objectif d'établir les comptes de l'association et de les faire certifier (cette certification serait effectuée par l'organisme FIDUCIAL).

Monsieur CLAUDE ajoute, enfin, qu'il rejoint Monsieur DAUBINET sur l'idée d'une évolution du fonctionnement et de l'organisation de l'Association Familiale.

À l'issue de ce débat, Madame Véronique CHASSATTE tient à prendre la parole pour remercier Monsieur Thierry JAMBOIS de sa participation et de son implication lors de la réunion de l'association dont elle est présidente (Association des professionnels de l'enfance et de parents pour la bien-traitance).

Pour conclure sur la thématique des subventions aux associations, Monsieur MAZUR tient à affirmer que la municipalité se donne, comme ligne de conduite, de procéder à l'accompagnement financier des associations sur la base des projets qui seront élaborés par ces dernières.

Le Conseil Municipal, à l'exception des élus ayant intérêt dans les associations concernées, approuve l'élaboration d'une convention de subvention avec les trois associations précitées.

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Monsieur Thierry JAMBOIS

03/Détermination du nombre d'administrateurs au conseil d'administration du CCAS de

Dombasle-sur-Meurthe. et élection des membres

Vu le Code l'action sociale et des familles et notamment ses articles 125 et 135 à 140 complété par l'article 41 de la loi sur l'Administration Territoriale de la République, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°95-562 du 6 Mai 1995 relatif aux CCAS modifié par le décret n°2000-6 du 4 janvier 2000, notamment ses articles 7 et 8,

Vu la circulaire du 10 mai 1995 relatives aux modalités d'application du décret n°95-562 du 6 mai 1995,

Considérant que chaque élection municipale s'accompagne du renouvellement du conseil d'administration du CCAS dans un délai de deux mois à compter de l'installation du nouveau conseil municipal,

Considérant que conformément aux textes en vigueur visés ci-dessous, le conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale est présidé de droit par le Maire, etcomprend au maximum 8 membres élus en son sein au scrutin de liste à bulletin secret à la proportionnelle au plus fort reste par le conseil municipal, et 8 membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du conseil municipal,

Considérant que parmi les membres nommés, par arrêté du Maire, les textes visés ci-dessus prescrivent une représentation de quatre catégories d’association :

- les associations représentatives des personnes âgées,

- les associations représentatives des personnes handicapées

- les associations œuvrant dans le secteur de l'insertion et dans la lutte contre l'exclusion,

- l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF),

Considérant, de plus, que Monsieur le Maire peut nommer des membres de la société civile, Considérant que Monsieur le Maire propose de fixer le nombre de représentants du conseil municipal au sein du conseil d'administration du CCAS à huit membres,

Le Conseil Municipal accepte, à l'unanimité des membres présents ou représentés, de fixer le nombre de représentants du conseil municipal au conseil d'administration du CCAS de la Ville de Dombasle-sur-Meurthe à huit.

Le Conseil Municipal élit, au scrutin de liste à bulletin secret à la représentation proportionnelle au plus fort reste (29 voix pour), les administrateurs du CCAS de la Ville de Dombasle suivants :

- Madame BUFFARD Marie

- Madame FOURNIER LAUMONIER Sandra

- Madame HADDOU Nadia

- Madame HOUPIER Sandrine

- Monsieur JAMBOIS Thierry

- Monsieur CLAUDE Serge

- Madame ANTONACCIO Nadine

- Madame CHASSATTE Véronique

À l'issue du vote, Monsieur Thierry JAMBOIS annonce que le Conseil d'Administration du CCAS se réunira le Mardi 3 juin prochain, à l'Hôtel de Ville.

ACCESSIBILITE

Monsieur David FISCHER

04/Commission__ Communale pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées _(CAPH) :_

composition

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 a posé deux principes fondamentaux que sont, d'une part, la prise en compte de tous les handicaps, et, d'autre part, le traitement de la chaîne du déplacement dans sa continuité.

En ce, l'article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées ».

Commissions consultatives sans pouvoir décisionnel. les CAPH ont des missions obligatoires

définies par la loi :- elles dressent le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,

- elles établissent un rapport annuel présenté en conseil municipal et adressé au représentant de l’État dans le département, au président du Conseil Général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par ce rapport,

- elles sont chargées de faire toutes les propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant,

- elles élaborent un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

Les CAPH représentent donc des lieux de cohérence et de suivi de l'avancement des actions menées en matière d'accessibilité sur un territoire.

Elles assurent également le rôle du rendu-compte aux associations et aux différents acteurs institutionnels concernés par l'établissement d'un rapport annuel.

Elles représentent, enfin, un lieu-ressource pour l'ensemble des acteurs d'un même territoire, par leur rôle de force de proposition.

Le Maire est chargé de la présidence de la commission et en arrête la liste des membres constituée de représentants de la commune, d'associations d'usagers, et d'associations représentant les personnes handicapées.

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2143-3, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-21, Considérant les éléments précédemment exposés,

Le Conseil Municipal propose, à l'unanimité des membres présents ou représentés, la liste de candidatures suivante, pour la composition de la Commission Communale pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées (qui sera officiellement désignée par arrêté du Maire) :

- Madame CONRAD Annette

- Madame GIETZEN Sonia

- Madame HADDOU Nadia

- Madame FOURNIER LAUMONIER Sandra

- Madame MORTAS Denise

- Madame MULLER Valérie

- Monsieur CHARPENTIER Franck

- Monsieur LEDOUX Philippe

- Monsieur LONGEAUX Philippe

- Monsieur SOLASTIOUK Vincent

- Monsieur VILLERMAUX Guy

- Monsieur CANDAT François

- Monsieur HUMBERT Francis

- Madame COLMEZ RachelTRAVAUX

Monsieur Philippe LONGEAUX

05/Avenant n° 2 au marché « Aménagement du complexe sportif Roger Boileau -Robert Hérold

relatif à l'accessibilité des personnes handicapées » : lot n° { : Gros œuvre-démolition-voirie

réseaux divers

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil Municipal),

Considérant les éléments ci-exposés,

Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, la signature de l'avenant suivant :

Aménagement du complexe sportif Roger Boileau, Robert Hérold relatif à l'accessibilité des personnes handicapées. Lot n° I : Gros œuvre-démolition-voirie réseaux divers MAPA n° 10/2013

Attributaire : WIG France

Montant initial du marché : 379 712,00 € HT.

Montant de l'avenant n° Ï : 32 879,79 € H.T.

Montant de l'avenant n°2 : 5 042,87 € HT

Nouveau montant du marché : 417 634,66 € HT.

G6/Avenant n° 2 au marché « Aménagement du complexe sportif Roger Boileau -Robert Hérold

relatif à l'accessibilité des personnes handicapées » : lot n° 3 : Couverture Etanchéité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil Municipal),

Considérant les éléments ci-exposés,

Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, la signature de l'avenant suivant :

Aménagement du complexe sportif Roger Boileau, Robert Hérold relatif à l'accessibilité des personnes handicapées. Lot n° 3 : Couverture Étanchéité

MA PA n° 10/2013

Attributaire : SMAC

Cet avenant porte sur l'installation d'une échelle pour l'accès à la toiture.

Montant initial du marché : 84 149,77 € HT.

Montant de l'avenant n° Ï : 924,00 € HT.

Montant de l'avenant n°2 : 3 215,00 € HT.

Nouveau montant du marché : 88 288,77 € HT.Q7/Avenant n° ! au marché « Aménagement du complexe sportif Roger Boileau -Robert Hérolïd

relatif à l'accessibilité des personnes handicapées » : lot n° 14 : Isolation Thermique Kxtérieure

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil Municipal),

Considérant les éléments ci-exposés,

Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, la signature de l'avenant suivant :

Aménagement du complexe sportif Roger Boileau, Robert Hérold relatif à l'accessibilité des personnes handicapées. Lot n° 14 : Isolation Thermique Extérieure (ÎTE) MAPA n° 10/2013

Attributaire : BELEN

Cet avenant porte sur l'isolation ITE en sous bassement.

Montant initial du marché : 14940,00 € HT.

Montant de l'avenant n° I: - 4 040,00 € HT.

Nouveau montant du marché : 10 900€ HT

08/Protocole d'accord transactionnel avec la société TECHFINA

Les éléments ci-après sont issus de la synthèse rédigée par la société TECHFINA.

À Contexte contractuel

Par marché en date du 26 mars 2001, la Commune de Dombasle-sur-Meurthe a confié à la société TECHFINA la construction d'une nouvelle station d'épuration communale avec démolition de l'ancienne station d'épuration.

Par contrat en date du 9 avril 2001, la société TECHFINA a sous-traité à la société PRESTINI BATIMENTS, outre la démolition de l'ancienne station d'épuration, les travaux de terrassements, génie- civil, ainsi que les travaux tous corps d'état des bâtiments de la nouvelle station d'épuration.

La réception des travaux a été prononcée par la commune de Dombasle-sur-Meurthe en date du 10 mai 2004.

Un procès-verbal actant de la levée des réserves a été signé en date du 8 novembre 2004.

La société PRESTINI BATIMENTS a fait l'objet d'une fusion-absorption pour la société SPIE BATIGNOLLES EST qui vient, à présent, aux droits de la société PRESTINI BATIMENTS.

ÎT, Contexte judiciaire

Selon requête aux fins de référé-instruction, régularisée en date du 23 octobre 2013 devant le Tribunal Administratif de Nancy, la commune de Dombasle-sur-Meurthe a sollicité l'instauration d'une mesure d'expertise judiciaire.Celle-ci évoque :

— des infiltrations sur le canal d'alimentation d'eau brute,

— des infiltrations sur le mur du local d'extraction des boues,

— diverses infiltrations qui compromettraient la solidité de l'ouvrage.

Au soutien de ladite requête figurent également divers courriers échangés avec la société TECHFINA, ainsi qu'entre la société TECHFINA et PRESTINI BATIMENTS, et un procès-verbal de constat d'huissier dressé le 21 janvier 2013, en présence de la commune de Dombasle-sur-Meurthe ainsi que des sociétés TECHFINA et SPIE BATIGNOLLES EST.

Par acte de constitution, conclusions et intervention volontaire en date du 14 novembre 2013, la société TECHFINA a notamment sollicité l'extension des opérations d'expertise à intervenir à la société PRESTINI BATIMENTS ainsi qu'à la société SAUR, en sa qualité d'exploitant de la station d'épuration.

A cette occasion, la société TECHFINA rappelait la position exprimée par la société SPIE BATIGNOLLES EST dans son courrier en date du 8 juillet 2013, par lequel ladite société :

+ acceptait de reprendre à ses frais certains désordres incriminés au niveau du bassin du canal d'alimentation des eaux usées et du local technique de relevage,

+ contestait sa responsabilité au niveau des désordres relevés au droit de la jonction de l'arrivée du canal de relevage vers le canal de comptage aux motifs que ces désordres étaient, selon elle, imputables à un défaut de conception et que la garantie contractuelle relative aux revêtements se trouvait expirée,

$& contestait sa responsabilité concernant les dégradations constatées au niveau des joints du carrelage au sol et sur faïence des locaux de traitement des boues ainsi que du canal de surverse du bassin de clarification, ces désordres étant, selon elle, consécutifs aux conditions dans lesquelles la société SAUR exploitait et entretenait ces locaux,

+ contestait sa responsabilité concernant la fissuration constatée au niveau de la cloison séparative du local laboratoire et du réfectoire, ces désordres n'affectant, selon elle, ni la solidité de l'ouvrage ni sa destination.

III Constatations

Les sociétés TECHFINA et SPIE BATIGNOLLES EST se sont rendues sur site, accompagnées de la commune de Dombasle-sur-Meurthe, le 25 novembre 2013, afin de constater les désordres allégués par cette dernière. Diverses réunions ont également eu lieu, entre-temps, entre ces mêmes parties afin de tenter de régler le litige par voie transactionnelle.

A la suite de ces constatations contradictoires et réunions, il a été conjointement décidé de la reprise des désordres, comme explicité dans le protocole d'accord transactionnel annexé.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil Municipal),

Va le projet de protocole d'accord transactionnel annexé,

Considérant les éléments précédemment évoqués,La présentation de Monsieur LONGEAUX terminée, Monsieur DAUBINET demande la parole et indique que ce protocole fait suite à une procédure engagée depuis plusieurs années par la collectivité et qu'il estime, en l'état, que ce dernier représente au bon compromis entre les différents acteurs impliqués.

Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, la signature du protocole d'accord transactionnel annexé, avec la société TECHFINA.

09/Convention avec GRDF pour l'installation et l'hébergement d'équipement de télérelevé en

hauteur

Les éléments ci-après sont issus de la synthèse rédigée par GRDF.

Au travers du projet « Compteurs Communicants Gaz », GRDF s'est engagé depuis 2009 dans la mise en œuvre du déploiement du télérelevé pour les 11 millions de clients particuliers et professionnels de GRDF.

Le projet « Compteurs Communicants Gaz » est un projet d'efficacité énergétique. orienté vers.

les consommateurs, poursuivant deux objectifs majeurs :

- le développement de la maîtrise de l'énergie par la mise à disposition plus fréquente de données de consommation,

- l'amélioration de la qualité de la facturation et de la satisfaction des clients par une facturation systématique sur index réels et la suppression des estimations de consommations.

La solution technique choisie par GRDF permet de répondre à toutes les situations de demande

de données de la part des clients :

- l'offre de base, sans surcoût pour le client: une information mensuelle des clients sur leur consommation, en kWh et en Euros, via les fournisseurs,

- pour les clients qui le souhaitent : la mise à disposition sans surcoût des données quotidiennes, en kWh, sur le site Internet du distributeur, par la création d'un compte client. Sous réserve de l'accord du client, GRDF est prêt à transmettre ces données à tout prestataire auprès duquel le client aurait souscrit un service de suivi de consommations multi-fluides,

- Ja possibilité de données horaires en kWh pour les clients qui le souhaiteraient, ce service étant souscrit via les fournisseurs, selon des modalités qui restent à définir,

- la possibilité pour le client qui souhaite encore plus de données, plus proches du temps réel, de venir brancher gratuitement son propre dispositif de télérelevé sur le compteur GRDF,

- selon la réglementation décidée : la possibilité de données globales anonymes par immeuble ou par quartiers pour le suivi des politiques énergétiques territoriales.

D'un point de vue technique. la mise en œuvre de ces nouveaux services nécessite :

- le remplacement et/ou l'appairage avec un module radio des 11 millions de compteurs de gaz existants,

10- l'installation sur des points hauts (ci-après « Sites ») de 15 000 concentrateurs (ci-après « Équipements Techniques »),

- la mise en place de nouveaux systèmes d'information pour ainsi recevoir et traiter chaque jour 11 millions d'index de consommation en mètres cubes, les transformer en kWh (calcul de l'énergie) et les publier aux fournisseurs et aux clients, en garantissant des délais courts et une haute performance de l'ensemble de la chaîne.

A ce titre, GRDF sollicite la Ville de Dombasle-sur-Meurthe afin de convenir ensemble d'une convention de partenariat en vue de faciliter l'accueil sur son périmètre des Equipements Techniques nécessaires au déploiement de ce projet d'efficacité énergétique.

Les parties se sont rapprochées afin de déterminer les modalités et conditions d'installation et d'hébergement des Équipements techniques sur les Sites de la collectivité. La convention ci-annexée définit également les conditions dans lesquelles GRDF interviendra sur l'installation et l'exploitation de ces équipements.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil Municipal),

Vu le projet de convention annexé,

Considérant les éléments précédemment évoqués,

Pour ce qui est de cette convention, Monsieur DAUBINET souhaite savoir à la charge de qui sera le futur branchement électrique nécessaire au bon fonctionnement de ce dispositif.

Monsieur Marc MOÏTRIER, Directeur des Services Techniques de la Ville, indique à Monsieur DAUBINET que la Ville n'aura à prendre charge que la seule installation des prises électriques afférentes.

Monsieur DAUBINET estime également que d'autres dispositions de cette convention demeurent incertaines, et qu'il serait peut être préférable pour la Ville de souscrire une assurance avant de signer ladite convention.

Monsieur MOITRIER répond à Monsieur DAUBINET que la collectivité peut procéder à une analyse plus affinée de la convention proposée, et la soumettre au vote du conseil municipal à une date ultérieure.

Suite à ces échanges, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de reporter ce vote à une date ultérieure, afin de procéder à une étude affinée des dispositions de cette convention.

19/Centenaire de la Grande Guerre : demande d'accompagnement financier dans le cadre de la

restauration des monuments AUX Morts

Par courrier en date du 23 janvier 2014, le sénateur Jean-François HUSSON évoquait la possibilité, pour certaines communes, de bénéficier d'un accompagnement financier relatif à la restauration de leurs monuments aux morts, à l'occasion du centenaire de la Grande Guerre.

Afin de pouvoir bénéficier de l'instruction de son dossier, la commune de Dombasle doit fournir,

dans les meilleurs délais. les pièces suivantes :

- une copie de la délibération du Conseil Municipal précisant la nature de l'opération et décidant

11de sa réalisation, ainsi que son montant HT,

- un devis avec récapitulatif reprenant, conformément à la délibération, le montant HT des travaux,

- un plan de financement reprenant le montant HT des travaux, approuvé dans la délibération et faisant apparaître le montant des subventions obtenues ou sollicitées,

- une attestation de non commencement de l'opération à ce jour.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil Municipal),

Considérant les éléments précédemment exposés,

Le Conseil Municipal sollicite, à l'unanimité des membres présents ou représentés, une

demande d'accompagnement financier pour la réalisation de travaux sur les monuments aux morts de la Ville, portant sur des travaux préparatoires suivis de travaux de traitement de lettres, ce, pour un montant de 30 000 Euros TTC.

11/Aménagement du complexe sportif « Roger Boileau — Robert Hérold » relatif à l'accessibilité

pour les personnes handicapées : confirmation d'une demande de subvention au titre de la DCI

(Dotation Communale d'Investissement) et demande de contractualisation sur l'année 2014

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2013 demandant le transfert d'une subvention pour les travaux d'aménagement du complexe sportif « Roger Boileau — Robert Hérold » relatif à l'accessibilité pour les personnes handicapées,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2013 confirmant la demande de subvention au titre de la DCI et demandant la contractualisation de cette dernière sur les années 2012, 2013 et 2014.

Considérant le montant total du projet qui s'élève à 1 108 953 Euros AT,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- confirme la demande de subvention au titre de la Dotation Communale d'Investissement, - demande la contractualisation de l'enveloppe DCT sur l'année 2014.

URBANISME

Monsieur Philippe BELLEVILLE

12/Ravalements de facades : maintien des formalités

DEFINITIONS

_ Façades

Le terme « façade » est à comprendre sous un sens large : il s’agit à la fois de toutes les parties maçonnées visibles depuis l'extérieur du bâtiment, mais également de ses éléments de

12composition apparents.

_ Ravalement de façades

Le ravalement de façade consiste à une remise en leur état d’origine des façades d’un bâtiment.

Il s’agit d’une remise à neuf, sans aucune amélioration ou altération des matériaux d’origine, effectuée en vue d’assurer la conservation et la sauvegarde du bâtiment.

Ces travaux sont entrepris en raison de l’usure des façades (intempéries, pollution, dégradation).

_ Modification de l’aspect extérieur

Une modification de l’aspect extérieur consiste à altérer l’architecture initiale des parties visibles depuis l’extérieur d’un bâtiment par ajout, suppression ou substitution d’un élément par un autre d’aspect différent.

Aïnsi, il est tout à fait concevable que des travaux de ravalement emportent modification de l’aspect extérieur du bâtiment.

Par exemple, peut constituer une modification de l’aspect extérieur :

> Un ravalement de façade s’accompagnant d’une modification de la teinte d’origine de la façade ;

> Un ravalement de façade consistant à modifier le revêtement de la façade ou à poser de nouveaux matériaux de revêtement (bardages, enduits) ;

> Un ravalement de façade s’accompagnant d’une modification des éléments d’architecture en façade (pose, suppression, substitution d’une porte, d’une fenêtre, etc.).

CONTEXTE

Les ravalements de façades et les modifications de l’aspect extérieur ont toujours été soumis à formalités au titre de l’urbanisme (déclaration préalable de travaux).

Dans un objectif de simplification et de modernisation du régime des autorisations du droit des sols (ADS), le décret 2014-253 du 27 février 2014 prévoit, à compter du ler avril 2014, que les travaux de ravalement, auparavant soumis à déclaration préalable, soient désormais dispensés de toute formalité, sauf :

Le dans les secteurs et espaces protégés,

Le dans certains périmètres délimités par le plan local d'urbanisme ,

Le dans une commune ou périmètre d’une commune où le conseil municipal, ou l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, a décidé de soumettre à déclaration préalable les travaux de ravalement.

13Les modifications de l’aspect extérieur, restent, pour leur part, soumises à formalités.

PROPOSITION

Le défaut de dépôt de formalités par un pétitionnaire est sanctionné par les articles L 480-I et suivants du code l’urbanisme.

Or, en règle générale, les pétitionnaires connaissent peu ou prou la différence entre ravalement de façades et modification de l’aspect extérieur.

Aussi, afin d'éviter d'éventuelles omissions de déclarations de la part des pétitionnaires, il est demandé au Conseil Municipal de maintenir l’obligation de dépôt de formalités pour les ravalements de façades.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil Municipal),

Considérant les éléments précédemment exposés,

Monsieur Philippe BELLEVILLE explique le détail de la proposition présentée, en indiquant que cette dernière a, pour principal objectif, de permettre à la collectivité de conserver un contrôle des actions entreprises.

Monsieur BELLEVILLE tient également à préciser que les travaux réalisés ne concernent pas uniquement des rénovations de peinture, mais également la pose de matériaux et d'éléments d'architecture.

Monsieur DAUBINET souhaite prendre la parole pour évoquer une convention avec la Communauté de Communes portant sur les maisons de plus de 20 ans, et qui permet aux personnes concernées d'effectuer une demande de subvention dans le cadre de la rénovation de façades.

Sur ce point, Monsieur BELLEVILLE confirme la volonté de maintenir une cohérence au niveau intercommunal.

Madame COLMEZ souhaite, quant à elle, savoir qui s'assurera de la bonne réalisation des travaux.

Monsieur BELLEVILLE répond à Madame COLMEZ que ce rôle sera rempli par la commune.

Le Conseil Municipal approuve ce point à l'unanimité des membres présents ou représentés.

VIE SCOLAIRE

Monsieur David FISCHER

13/Élection des délégués municipaux dans les établissements scolaires de la Ville

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil Municipal),

Vu les statuts des établissements scolaires de la Ville,

Considérant qu'il convient de désigner les délégués de la Ville de Dombasle-sur-Meurthe dans les organismes extérieurs dont elle est membre,

14Considérant que conformément à l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales « Le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou au présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».

Le Conseil Municipal accepte, à l'unanimité des membres présents ou représentés, de procéder à l'élection des représentants au sein des différents établissements scolaires de la Ville (écoles, collèges, lycées) au scrutin public.

Le Conseil Municipal, élit, à l'unanimité des membres présents ou représentés, les représentants tels que présentés dans le document annexe.

14/Service de restauration scolaire : tarifs applicables nour l'année scolaire 2014/2015

Vu l'article 72-2 de la Constitution française du 4 Octobre 1958,

Vu la loi organique n°2004-758 du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article LO1114-2 (relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil municipal),

Vu le document annexé,

Monsieur le Maire tient à préciser que les tarifs proposés demeurent identiques à ceux appliqués pour l'année scolaire 2013/2014.

Madame COLMEZ souhaite savoir si les parents concernés bénéficient d'un dégrèvement en fonction du nombre d'enfants.

Monsieur le Maire répond à Madame COLMEZ par la négative.

Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, l'application, pour l'année scolaire 2014/2015, des tarifs indiqués dans le document annexe, relatifs au service de restauration scolaire.

RESSOURCES HUMAINES

Monsieur David FISCHER

15/Lancement d'une consultation pour la remise en concurrence du contrat sroupe d'assurances

statutaires

La collectivité adhère, actuellement, au contrat d'assurance groupe du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle, garantissant les risques financiers encourus à l'égard du personnel en cas de décès, d'invalidité, d'incapacité et d'accidents imputables ou non au service.

Le contrat actuel arrivant à son terme le 31 décembre 2014, le Centre de Gestion va prochainement procéder à la remise en concurrence de ce dernier, en application de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier modifiée et du Code des marchés publics.

Le cahier des charges, en cours d'élaboration, prévoit de nouveaux services, notamment :

15- la dernière version d'AGIRHE (logiciel de gestion du personnel), plus ergonomique et plus intuitive, qui permet la gestion par voie dématérialisée des dossiers d'assurance, l'accès direct à la carrière de l'agent, des temps de réponse plus rapides,

- la mise à disposition d'outils d'analyse et de suivi de la sinistralité et de l'absentéisme.

Pour débuter l'ensemble de cette procédure, la collectivité doit, par délibération, confier au Centre de Gestion le soin d'agir pour son compte.

A défaut, la collectivité devra elle-même organiser une procédure de mise en concurrence en application des marchés publics.

En tout état de cause, la collectivité garde la possibilité de ne pas adhérer au contrat de groupe si les conditions obtenues au terme de la procédure de mise en concurrence ne lui conviennent pas.

Au terme de la procédure de marché public, la commission d'appel d'offres du Centre de Gestion choisira l'attributaire, dont le nom sera communiqué à la collectivité.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier modifiée, notamment son article 26,

Vu le Code des marchés publics,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil Municipal),

Considérant les éléments précédemment exposés,

Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, le lancement d'une consultation, par le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle, concernant la souscription, pour le compte de la collectivité, des conventions d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôture la séance à 19h10.

Î

Fait à Donibasle-sur-Meurthe le 3 juin 2014

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