Compte-Rendu - axzfh0j0bn4sfy

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Compte-Rendu - axzfh0j0bn4sfy Document publié le Mardi 22 septembre 2015 par la commune de Dombasle-sur-Meurthe. Lien du pdf (Compte-Rendu - axzfh0j0bn4sfy)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2015

L'an deux mille quinze, le vingt deux du mois de septembre à 18h30, le Conseil municipal de la Ville de Dombasle, légalement convoqué le 15 septembre 2015, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Dombasle-sur-Meurthe, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur David FISCHER, Maire.

Conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.

Étaient présents à l'appel :

 Monsieur le Maire David FISCHER

 Monsieur Olivier MAZUR

 Madame Nathalie BOTRAN

 Monsieur Thierry JAMBOIS

 Madame Carole TERNARD

 Monsieur Serge CLAUDE

 Madame Annick VEBER

 Monsieur Philippe BELLEVILLE

 Madame Karine CHEVASSU

 Monsieur Philippe LONGEAUX

 Madame Sandrine HOUPIER

 Monsieur Raphaël GOMES

 Madame Nadia HADDOU

 Madame Estelle DIEUDONNE

 Monsieur Florent GIETZEN

 Monsieur Tristan LEDOUX

 Madame Alice TRUCK

 Monsieur Pierre GARDINETTI

 Monsieur Christophe DAUBINET

 Monsieur Thierry FREISMUTH

 Monsieur François CANDAT

 Madame Nadine ANTONACCIO

 Monsieur Francis HUMBERT

 Madame Véronique CHASSATTE

 Madame Rachel COLMEZ

 Monsieur Gilbert CAZALS

Étaient absents représentés à l'appel :

• Madame Sandra FOURNIER LAUMONIER : par Monsieur Thierry JAMBOIS • Madame Maire-José BUFFARD : par Monsieur Tristan LEDOUX • Monsieur Gérard JULIEN : par Monsieur Olivier MAZUR

1Était absent non représenté à l'appel :

• NEANT

Mouvements lors de la séance :

 NEANT

 Le quorum étant atteint, le Conseil peut siéger.

 Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Raphaël GOMES a été élu secrétaire de séance.

1. Adoption du compte-rendu du Conseil municipal du mardi 23 juin 2015 :

Le compte-rendu est adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés.

✔ Monsieur le Maire demande à l'ensemble des membres du Conseil municipal l'autorisation d'inscrire deux points complémentaires à l'ordre du jour de cette séance.

➔ Ces points sont acceptés à l'unanimité des membres présents ou représentés.

En préambule à cette séance, Monsieur le Maire tient à informer le Conseil municipal du départ de Monsieur Marc MOITRIER, Directeur des Services Techniques, qui quittera la collectivité à la fin du mois d'octobre prochain.

22. FINANCES / Rapporteur : Madame Nathalie BOTRAN

2.1 Décisions modificatives : Budget principal « Ville » n°1 / Budget annexe « Eau » n°1

L'article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « sous réserve du respect des dispositions des articles L.1612-1, L.1612-9 et L.1612-10, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-11,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, les décisions modificatives suivantes :

• Budget principal « Ville » n°1 : transfert entre chapitres sans incidence financière (section d'investissement),

• Budget annexe « Eau » n°1 : 12 390 Euros TTC de crédits nouveaux pour la réalisation de travaux chemin de « Pré Champs » (section d'investissement).

2.2 Admissions en non-valeur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil Municipal),

Le Conseil municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, l'admission en non-valeur des sommes suivantes :

• 1619,74 Euros : créances irrécouvrables

Dont le détail par nature est le suivant :

✔ Cantine : 67.60€

✔ Classes transplantées : 697.43€

✔ Crèche : 517.96€

✔ Garderie : 13.90€

✔ Divers : 317€

✔ Ordre de reversement : 5.85€

• 2,30 Euros : créance irrécouvrable

Dont le détail par nature est le suivant :

✔ Garderie : 2.30€

➔ Période concernée : exercices 2008 à 2014

32.3. Achat d'un bon-cadeau dans le cadre du départ en retraite d'un enseignant de la Ville

Dans le cadre du départ en retraite de Monsieur Gérard BOURDON, il est proposé l'achat d'un bon-cadeau pour ce dernier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil Municipal),

Le Conseil municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, l'achat d'un bon-cadeau à Monsieur Gérard Bourdon d'une valeur de 50 Euros TTC.

2.4. Conventions emplois aidés : club de boxe, club de gymnastique, judo jujitsu

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil Municipal),

Monsieur Francis HUMBERT demande la parole car il souhaite obtenir des précisions relatives à l'emploi aidé qui doit prochainement être conventionné avec le Judo Jujitsu. En effet, Monsieur HUMBERT s'interroge sur la quotité horaire qui doit être allouée à cet emploi (20 heures), au regard notamment du projet du président du club concerné, initialement indexé sur un temps de travail de 35 heures hebdomadaires, ainsi que sur l'existence d'une possible obligation d'élaborer, désormais, des contrats au temps de travail supérieur à 20 heures par semaine.

Sur cette question, Monsieur MAZUR indique à Monsieur HUMBERT que la durée hebdomadaire de 20 heures est celle allouée à la majorité des associations dans le cadre du financement des emplois aidés, et ce, sur la base d'une estimation globale des besoins de ces dernières sur ce type d'emploi. Monsieur MAZUR rappelle ensuite que le projet de conventionnement avec le Judo Jujitsu a été acté par la Commission Vie Associative et Vie Sportive (séance du 3 septembre dernier).

Monsieur MAZUR précise également qu'en ce qui concerne l'emploi aidé du club de boxe, il s'agit d'un contrat pour lequel une quotité de temps de travail de 20 heures sera prise en charge par Pôle Emploi, ce, durant deux ans.

Monsieur MAZUR tient enfin à ajouter que les contrats relatifs aux emplois aidés actuels demeurent tous dans la durée légale du temps de travail, et que la municipalité souhaite, désormais, indexer tout emploi aidé sur une durée de travail socle de 20 heures par semaine.

Le Conseil municipal approuve, à la majorité des membres présents ou représentés (avec 23 voix pour et 6 abstentions), le financement de trois emplois aidés sur une base salariale équivalente à 80 % du SMIC avec charge Fillon maximum de 0,28 pour les associations suivantes :

 Club de gymnastique : bénéficiaire Justine JACQUOT : 20 heures hebdomadaires à compter du 1er septembre 2015.

 Club de boxe : bénéficiaire Fatima GRASS : 15 heures hebdomadaires à compter du 1er septembre 2015.

 Judo Jujitsu : Fin du contrat aidé de Lætitia GUERIN : la commission Vie Associative et Vie Sportive proposera un contrat de 20 heures hebdomadaires au nouveau bénéficiaire.

42.5 Subventions exceptionnelles

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil Municipal),

Madame Rachel COLMEZ souhaite prendre la parole pour faire part de son étonnement quant à la subvention allouée à l'association DYNA JEUN'S. Selon Madame COLMEZ, une participation financière a été demandée aux élèves de troisième ayant participé à cette soirée, ce qui la conduit à s'interroger sur le fondement de la subvention proposée (500 Euros).

En réponse à Madame COLMEZ, Monsieur MAZUR indique à cette dernière qu'un budget a été élaboré pour l'organisation de cette soirée portant sur la thématique des troisièmes, et que la subvention ainsi proposée vise à prendre en charge les frais liés à la prestation du DJ.

Madame COLMEZ estime néanmoins que ces frais en question auraient pu faire l'objet d'une discussion avec l'association « Les Ultra-sons », et de l'élaboration d'un devis.

Sur la question du devis, Monsieur MAZUR indique que lorsqu'une association souhaite acheter du matériel, la municipalité apporte effectivement son soutien sur présentation d'un devis et d'une facture acquittée. Cependant, Monsieur MAZUR ajoute que dans ce type de situation, la municipalité n'impose pas, aux associations, la nécessité de demander trois devis pour bénéficier d'un soutien financier.

Monsieur MAZUR rappelle également que chaque subvention proposée est soumise à l'avis de la Commission Vie Associative et Vie Sportive, ce, dans la transparence la plus totale. La subvention concernée a, de fait, été présentée lors de la Commission du 3 septembre dernier, et n'a soulevé aucune remarque particulière de la part de Monsieur Gilbert CAZALS et de Monsieur Francis HUMBERT.

Madame COLMEZ estime, pour sa part, que la nature de cette subvention n'est pas tout à fait en adéquation avec les dispositions de la charte associative mise en place par la municipalité.

Monsieur MAZUR précise que cette charte est effective depuis le 1er septembre dernier, et que la soirée dont il est question s'est déroulée à la fin du mois de juin dernier.

Monsieur le Maire indique, quant à lui, que dans le cadre des bonnes relations entre les associations, les « Ultra-sons » auraient également pu proposer ses services à l'association concernée.

Monsieur CAZALS pense, dans ce cadre, qu'une meilleure communication serait peut être nécessaire.

En réponse à Monsieur CAZALS, Monsieur le Maire tient à rappeler que les associations demeurent des entités juridiques propres.

Le Conseil municipal approuve, à la majorité des membres présents ou représentés, et à l'exception des élus ayant intérêt dans les associations concernées, le versement des subventions exceptionnelles suivantes :

• Cyclo-club: 250€ Organisation de la journée vélo pour tous

 Football: 1000€ Montée de l'équipe 1 en Promotion d'Honneur.

• Athlétisme: 400€ Course des Miss.

5• Dyna jeun's: 500€ Soirée fin d'année des 3èmes.

 Tir à la carabine: 50€ Achat de plombs et cartons pour l'opération sports vacances.

 Boxe: 2000€ Financement de l'emploi aidé de Madame Fatima GRASS de mai à septembre.

15h à 80% d'un SMIC avec charge Fillon maxi à 0,28.

 Randonneurs du canton: 200€ Reprise du balisage sur nos sentiers.

2.6 Subventions Sports-Vacances

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil Municipal),

Le Conseil municipal approuve, à l'exception des élus ayant intérêt dans les associations concernées, le versement des subventions suivantes aux associations ayant participé à l'opération « sports vacances » :

 Athlétisme: 250€

 Basket: 250€

 Boxe : 250€

 Football : 250€

 Gymnastique :250€

 Karaté :250€

 Pétanque: 250€

 Tennis: 250€

 Tennis de Table : 250€

 Tir à l'arc: 250€

 Tir à la carabine : 250€

3. RESSOURCES HUMAINES / Rapporteur : Monsieur David FISCHER

3.1 Entretien d'évaluation

L’entretien professionnel est rendu obligatoire, pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, en lieu et place de la notation. Réalisé par les supérieurs hiérarchiques directs, l’entretien professionnel s’appliquera obligatoirement pour l’évaluation des activités postérieures au 1er janvier 2015.

Le décret n°2010-716 du 29 Juin 2010 en a précisé les modalités d'application et l'article 69-II de la loi n°2014-58 du 27 Janvier 2014, qui modifie les articles 76 et 76-1 de la loi du 26 Janvier 1984, a entériné la substitution définitive de l'entretien professionnel à la notation à compter du 1er Janvier 2015.

Les fiches de poste de l'ensemble des agents ayant été mises à jour, voire établies dans certains cas, entre le mois de mai et le mois de septembre 2015, il est désormais nécessaire que le Conseil municipal émette un avis sur les critères d'évaluation de la valeur professionnelle.

Ces critères sont fixés en fonction de la nature des tâches qui sont confiées aux fonctionnaires et du niveau de responsabilité exercé.

6Ces critères, fixés après avis du Conseil municipal, porteront notamment sur :

 L'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs,

 Les compétences professionnelles et techniques,

 Les qualités relationnelles,

• La capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil municipal),

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 16 septembre 2015,

Le Conseil municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, les critères d'évaluation ainsi présentés.

3.2 Modification du régime indemnitaire

Le régime indemnitaire de la Ville de Dombasle a été modifié partiellement par délibération en date du 24 février 2015 après avis favorable du Comité technique en date du 12 février dernier.

Or, Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle a demandé à Monsieur le Maire, par courrier en date du 28 avril dernier, de transposer les dispositions du décret n°2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats aux agents de catégorie A de la filière administrative de la Ville de Dombasle-sur-Meurthe.

En effet, au regard du principe de parité avec les agents de l’État introduit par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la prime de fonctions et de résultats est transposable dans la fonction publique territoriale au fur et à mesure de la parution des arrêtés ministériels fixant la liste des corps de référence équivalents de l’État qui sont appelés à en bénéficier.

Par conséquent, lorsque le corps de référence de l’État devient éligible à la prime de fonctions et de résultats, le cadre d’emplois équivalent dans la fonction publique territoriale peut en bénéficier. En l’occurrence, différents arrêtés ont rendus éligibles cette prime aux cadres d’emplois suivants de la fonction publique territoriale : administrateurs territoriaux, attachés territoriaux et secrétaires de mairie.

Suite à l’arrêté ministériel du 9 février 2011, les membres du cadre d’emplois des attachés territoriaux ainsi que les secrétaires de mairie sont éligibles à la prime de fonctions et de résultats.

Cette prime se substitue aux primes actuellement mises en place par le Conseil municipal :

 Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures (I.E.M.P.),

 Indemnité Forfaire pour Travaux Supplémentaires (I.F.T.S.),

 Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.), etc.

Aussi, le Conseil municipal doit transposer cette prime au cadre d’emplois des attachés territoriaux en fixant le plafond maximum de chacune des deux parts ainsi que les critères d’attribution dès la première modification du régime indemnitaire de la commune.

Par première modification du régime indemnitaire, il faut entendre au vu de la circulaire ministérielle en date du 27 septembre 2010, « toute intervention de l’organe délibérant ayant pour objet ou pour effet de modifier la nature, la structure, les critères d’attribution ou encore les taux moyens du

7régime indemnitaire du cadre d’emplois concerné ». Il s’avère que la modification engendrée par la délibération du 24 février dernier modifie la structure du régime indemnitaire des agents de la Ville.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil municipal),

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 16 septembre 2015,

Monsieur le Maire précise que cette modification concerne le Directeur Général des Services de la collectivité, et que le salaire de ce dernier ne sera en rien modifié.

Le Conseil municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, le projet de modification du régime indemnitaire des agents de la Ville de Dombasle.

3.3 Modification du tableau des effectifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil municipal),

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 16 septembre 2015,

Afin de répondre à un besoin permanent en entretien au sein du service de restauration scolaire, le Conseil municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, l'augmentation du temps de travail comme suit, à compter du 1er octobre 2015 :

CAT GRADE Ouverture / Fermeture ETP

C Adjoint technique de 2ème classe à temps non

complet (8h/sem)

Fermeture 1

C Adjoint technique de 2ème classe à temps non

complet (14h30/sem)

Ouverture 1

4. URBANISME / Rapporteur : Monsieur Philippe BELLEVILLE

4.1 Convention de mise à disposition d'un bien immobilier rue Gabriel Péri

La Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois, la Ville de Dombasle, et l’EPFL ont, par convention de veille active et de maîtrise foncière opérationnelle du 9 décembre 2013, défini leurs engagements respectifs pour l’acquisition du 58 rue Gabriel Péri (acquis le 15 mai 2014 par l’EPFL).

Cette convention porte sur un projet d’intérêt communal.

Le projet consiste en une démolition et réhabilitation progressive des bâtiments afin de créer des réserves foncières permettant la redensification du centre ancien de Dombasle, tout en favorisant la mixité sociale.

La mise en œuvre du projet se fera par le biais d’un partenariat entre la Ville et SLH.

La Ville s’engage à racheter l’immeuble à l’issue de la période de portage ou à le faire racheter par un tiers qu’elle proposera, le cas échéant. A la demande de la Ville, qui souhaite engager avec

8SLH des études de faisabilité, l’EPFL (en application de l’article 8 de la convention), lui transfère la jouissance des lieux dans l’attente d’une cession.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil municipal),

Vu le projet de convention transmis à l'ensemble des membres du Conseil municipal,

Monsieur Christophe DAUBINET souhaite prendre la parole pour en savoir davantage sur les perspectives liées à cette convention.

Monsieur Philippe BELLEVILLE explique à Monsieur DAUBINET qu'il s'agit d'une démolition du bâtiment existant et de sa réhabilitation, en vue de la création d'un second corps de bâtiment. Monsieur BELLEVILLE ajoute que ces travaux permettront d'établir un désengorgement entre la rue Péri et la rue Breton, et de créer un accès vers la gare.

Monsieur DAUBINET souhaite savoir quelle sera la nature de cet accès.

Répondant à Monsieur DAUBINET, Monsieur le Maire indique qu'il s'agira d'un accès piéton, et ajoute que ces travaux devraient permettre la création d'un parking de 90 places.

Monsieur DAUBINET souhaite également savoir combien de logements comportera le bâtiment ainsi créé.

Monsieur BELLEVILLE indique que le nombre de logements sera d'une vingtaine.

Monsieur DAUBINET demande si les 90 places de parking évoquées comporteront les places de stationnement liées aux logements en question.

Monsieur BELLEVILLE répond par la négative.

Pour conclure sur ce sujet, Monsieur le Maire tient à préciser que les éléments ici évoqués demeurent à ce jour au stade de projet.

Le Conseil municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, la signature de cette convention.

4.2 Cession de parcelles rue Emile Zola

SLH a réalisé un programme d'intérêt général de construction sur une emprise publique communale et sur des parcelles communales cadastrées AW 153 – 154 – 155 – 156 – 157, qui bien que faisant partie du domaine privé de la commune, étaient à usage public.

Par délibération du 12 avril 2011, la commune a autorisé la cession de ces parcelles à SLH, en vue de l’édification d'un programme immobilier social pour 15 000 € hors frais et taxes. Pour ce faire, il était nécessaire de désaffecter les parcelles AW 153-154-155-156-157, et de déclasser la voirie publique (ex rue Paul Bert Prolongée) sur laquelle sont édifiées les constructions.

Par délibération du 31 mars 2015, le Conseil municipal a constaté la désaffectation des parcelles suivantes :

AW 153 pour 184 m²

AW 154 pour 94 m²

AW 155 pour 331 m²

AW 156 pour 126 m²

AW 157 pour 133 m²

9Par délibération du 23 juin 2015, le Conseil municipal a prononcé, suite à enquête publique, le déclassement de l'ancienne rue Paul Bert Prolongée et la désaffectation des parcelles AW 153 – AW154 – AW155 – AW156 – AW157.

Par courrier en date du 31 août 2015, le géomètre expert désigné a adressé à la commune le nouveau plan parcellaire et plan de division.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil municipal),

Après consultation de France Domaines en date du 10 septembre 2015, le Conseil municipal autorise, à l'unanimité des membres présents ou représentés, la cession à S.L.H, au prix de 15 000 € hors frais et taxes, des parcelles nouvellement cadastrées suivantes :

AW 400 pour 99 m²

AW 154 pour 94 m²

AW 401 pour 327 m²

AW 403 pour 102 m²

AW 405 pour 26 m²

AW 407 pour 344 m²

Autorise, à l'unanimité des membres présents ou représentés, Monsieur le Maire à saisir l'office notarial de Saint Nicolas de Port pour la rédaction des actes notariés.

Autorise, à l'unanimité des membres présents ou représentés, Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes nécessaires à cette cession.

4.3 Rétrocession d'une parcelle à Madame Édith RISSE

Par délibération en date du 24 février dernier, le Conseil municipal de la Ville de Dombasle a approuvé l'acquisition de plusieurs parcelles appartenant à Monsieur PETITGAND et à Madame RISSE dans le cadre de l'exercice du droit de préemption urbain dont dispose Monsieur le Maire.

Au regard des caractéristiques urbanistiques de la parcelle AX 336, le Conseil municipal a approuvé, par délibération du 23 juin dernier, la rétrocession de cette parcelle à Madame Édith RISSE pour un montant de 100 Euros TTC.

Toutefois, par courrier transmis ces jours ci à notre collectivité, les services de la Direction Générale des Finances Publiques ont, compte tenu des données les plus récentes du marché immobilier local et des caractéristiques du bien, estimé la valeur vénale du bien à 430 Euros.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil municipal),

Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Dombasle en date du 24 février dernier, Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Dombasle en date du 23 juin dernier, Vu l'avis transmis par les services de la DGFIP estimant la valeur vénale de la parcelle AX 336 à 430 Euros,

Le Conseil municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, la rédaction d'une nouvelle délibération autorisant la rétrocession de la parcelle AX n°336 à Madame Édith RISSE pour un montant de 430 Euros.

105. TRAVAUX / Rapporteur : Monsieur Philippe LONGEAUX

5.1 Convention pour le recyclage agricole des boues

L'article R2224-16 du Code de l'environnement interdit strictement le rejet des boues d'épuration dans le milieu aquatique.

Ces boues peuvent, sous certaines conditions, être épandues sur le sol, dans un double objectif :

• mettre à profit les capacités biologiques naturelles des sols pour « digérer » les boues et en réintroduire les éléments dans les cycles naturels,

• valoriser les propriétés fertilisantes des boues pour les cultures agricoles.

L'élimination des boues faisant partie intégrante du service public d'assainissement organisé par la collectivité, il revient à cette dernière d'organiser les procédures liées à leur épandage.

A ce titre, la commune de Dombasle-sur-Meurthe signe, régulièrement, une convention relative à l'encadrement du recyclage agricole des boues avec la Chambre d'Agriculture de Meurthe-et- Moselle. Cette dernière se voit confier, au travers de la mission de recyclage agricole des déchets, un rôle d'encadrement de la filière de recyclage agricole des boues.

La convention ainsi établie fait état, pour l'année 2015, d'une participation financière de la commune qui s'élève à 504, 96 Euros.

Vu la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 Décembre 2006, Vu le décret du 8 Décembre 1997 relatif à l'épandage des boues de stations d'épuration qui fixe les conditions de l'épandage,

Vu l'arrêté du 8 Janvier 1998 sur l'épandage des boues de stations d'épuration qui précise les prescriptions techniques applicables,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 Juin 2007 instituant la mission de recyclage agricole des déchets dans le département de Meurthe-et-Moselle,

Vu la convention-cadre régionale portant sur le fonctionnement des missions de recyclage agricole des déchets issus de l'épuration d'eau,

Vu le document annexé,

Le Conseil municipal, autorise, à l'unanimité des membres présents ou représentés, Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée, qui prendra effet au 1er janvier 2015 et dont les dispositions s'appliqueront jusqu'au 31 décembre 2018.

5.2 Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP)

Ratifiée par un projet de loi en date du 6 juillet dernier, l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, impose, pour tous les propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public ne satisfaisant pas aux obligations d’accessibilité au 1er janvier 2015, la réalisation d'un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP).

Cet Ad'AP permet la programmation de travaux visant à satisfaire aux obligations d'accessibilité sur trois périodes distinctes : 3 ans, 6 ans et 9 ans.

11Le projet d'Ad'AP doit être transmis, pour validation, aux services de la Préfecture pour le 27 septembre 2015, délai de rigueur.

Conformément aux dispositions régissant la réalisation de l'Ad'AP, la Ville de Dombasle-sur- Meurthe a choisi de présenter un projet regroupant à la fois les ERP de la Ville, et ceux du CCAS.

Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,

Vu la réunion de la Commission d'Accessibilité de la Ville de Dombasle qui s'est tenue le 17 septembre dernier,

Après avoir présenté les principales dispositions de l'Ad'AP, Monsieur Philippe LONGEAUX précise que ce dernier est consultable et disponible aux services techniques de l'Hôtel de Ville.

En écho à cette remarque, Monsieur Thierry FREISMUTH demande si tous les détails sont bien disponibles dans le document.

Monsieur LONGEAUX confirme que le document dont il est question comporte bien tous les éléments nécessaires. Monsieur LONGEAUX précise que l’Église et la Gendarmerie sont également concernées par cette mise en accessibilité, ces bâtiments appartenant à la Ville.

Monsieur DAUBINET souhaite savoir quels sont les travaux qui sont envisagés en priorité.

Monsieur LONGEAUX répond à Monsieur DAUBINET qu'il s'agit des écoles, de la Salle Polyvalente, de l'Hôtel de Ville, et de la Salle des Sports.

Monsieur le Maire tient à préciser que l'accessibilité de l'Hôtel de Ville est essentielle.

Monsieur LONGEAUX précise, pour sa part, que les travaux qui sont prévus en dernier concerneront l’Église et la Gendarmerie.

Monsieur DAUBINET demande si des bâtiments sont susceptibles de ne pas être mis en accessibilité, et de faire l'objet d'une dérogation.

Monsieur LONGEAUX indique que le bâtiment de la Maison des Associations est concerné par cette situation.

Sur la question de ce bâtiment, Monsieur le Maire précise que celui revêt une complexité technique particulière, et qu'il n'a pas semblé raisonnable de s'engager sur les travaux afférents, sans certitude de pouvoir les réaliser (financièrement et techniquement).

Monsieur HUMBERT souhaite, pour sa part, savoir si les associations pourront continuer leurs activités durant les neuf années prévues pour la mise en accessibilité de l'ensemble des bâtiments.

Monsieur Marc MOITRIER, Directeur des Services Techniques, indique que les associations concernées devront, le moment venu, engager une réflexion et prendre les décisions nécessaires concernant les locaux qu'elles utilisent dans le cadre de leur activité. Monsieur MOITRIER précise qu'en cas de non-respect des obligations légales, les associations concernées pourraient se voir contraintes à la fermeture de leurs locaux.

Monsieur DAUBINET demande si c'est la Préfecture qui pourra, le cas échéant, faire procéder à la fermeture des locaux concernés.

12Monsieur MOITRIER répond par l'affirmative, en ajoutant que les associations représentant les personnes handicapées pourront, elles aussi, avoir un rôle dans ce domaine.

Le Conseil municipal autorise, à l'unanimité des membres présents ou représentés, Monsieur le Maire à déposer, auprès des services préfectoraux, un projet d'Agenda d'Accessibilité Programmée, dont l’échéancier financier prévisionnel est le suivant :

ERP VILLE

Période 1 (sur 3 ans) : estimation HT : 342 774,90 Euros

Période 2 (sur 6 ans) : estimation HT : 172 848 Euros

Période 3 (sur 9 ans) : estimation HT : 176 179 Euros

Soit un montant estimatif global HT de 691 801,90 Euros.

Soit un montant estimatif global TTC de 830 162,28 Euros.

ERP CCAS

Période 1 (sur 3 ans) : estimation HT : 54 457 Euros

Soit un montant estimatif global TTC de 65 348,40 Euros.

Soit un montant estimatif cumulé TTC (Ville et CCAS) de 895 510,68 Euros.

6. VIE QUOTIDIENNE / Rapporteur : Madame Annick VEBER

6.1 Fin anticipée de la convention d'agence postale communale du Maroc

La Ville de Dombasle-sur-Meurthe et l'entreprise La Poste, en qualité d'opérateur de services postaux (courriers, colis et express) ont conclu une convention relative à la mise en place d'une agence postale communale, validée par une délibération du Conseil municipal en date du 16 décembre 2005.

La gestion de l'agence postale du Maroc est communale, cette dernière offrant les prestations postales courantes, conformément aux dispositions de la loi n°95-115 du 4 février 1995 dite « d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire », autorisant la mise en commun de moyens entres les établissements publics et les collectivités territoriales pour garantir la proximité des services publics sur le territoire.

L'agence postale du Maroc est ainsi devenue un des points de contact du réseau de La Poste, géré par un bureau centre, au sein d'un territoire offrant toute la gamme des services de La Poste.

Un agent de la Ville a été affecté à la tenue du guichet de l'agence à raison de 15 heures hebdomadaires.

En contrepartie des prestations fournies par la commune (frais de personnel et frais de gestion et d'entretien des locaux), et des engagements de cette dernière d'ouvrir l'agence au moins 54 heures par mois, La Poste s'est engagée à verser à la commune une indemnité compensatrice forfaitaire mensuelle de 720 €. A noter que la caisse de l'agence postale est indépendante des budgets de la Ville.

13D'une durée initiale de 3 ans, la convention a fait l'objet d'un avenant validé par une délibération du Conseil municipal lors de la séance du 29 septembre 2006. Cet avenant a fait évoluer l'indemnité compensatrice du fait de la vente de nouveaux produits et de l'intégration de l'abonnement Internet dans l'ensemble des charges compensées par La Poste à la Ville.

Des difficultés sont apparues lorsque, par courrier en date du 7 avril 2009, La Poste a informé de sa décision unilatérale de déconnecter les dispositifs de télésurveillance, laissant présager de possibles problèmes en cas de dommages corporels ou matériels liés à l'activité de l'agence. Par ailleurs, compte-tenu d'un contexte contraint pour l'entreprise La Poste, dont l'activité historique courrier recule d'année en année, l'augmentation des tarifs ne parvenant pas à combler ce déficit, de nouveaux services apparaissent. A noter que l'activité de la branche colis de La Poste est aussi en baisse, malgré un marché porteur.

La faiblesse de l'activité de l'agence postale du Maroc souligne cette tendance conjoncturelle avec une recette moyenne hebdomadaire de 98,58 € sur la période allant de la semaine 10 à la semaine 28 en 2015.

Après avoir rencontré Madame Christine TARNUS, Déléguée aux relations territoriales pour la Meurthe-et-Moselle et M. Sébastien ASSIE Directeur de La Poste de Dombasle-sur-Meurthe, il a été convenu de proposer la fin de la convention de l'agence postale du Maroc et la mise en place d'un service équivalent qui consistera en la vente de timbres-poste et d'autres produits (enveloppes pré- timbrées, emballages colis, etc.) par un commerçant local limitrophe, en l'occurrence le buraliste situé avenue du Général Leclerc.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil municipal),

Madame Annick VEBER précise que les usagers concernés seront informés de cette décision, et qu'il est possible, à l'avenir, que le buraliste qui assurera la continuité de certaines prestations puisse, à terme, assurer d'autres services.

En terme de chiffres, Monsieur le Maire indique que la Petite Poste représente actuellement une fréquentation de l'ordre de 10 clients par semaine, et que son chiffre d'affaire hebdomadaire se situe entre 100 et 150 Euros.

Madame VEBER complète ces chiffres en précisant que l'activité de la Petite Poste représente, annuellement, une perte de l'ordre de 6000 Euros pour la commune.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, donne son accord quant à la fin de la convention de l'agence postale en date du 1er janvier 2016, et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

6.2 Avenant n°1 à la convention de mise à disposition d'un terrain communal en vue de l'exercice d'une activité professionnelle

Par délibération en date du 23 septembre 2013, le Conseil municipal de la Ville de Dombasle a approuvé la signature d'une convention de mise à disposition d'un terrain communal avec Madame Audrey Frézé, comportementaliste et éducateur canin, en vue de l'exercice d'une activité professionnelle et dans l'objectif de soutenir le développement de cette activité privée.

Les dispositions de cette convention étant, aujourd'hui, amenées à être modifiées, il convient d'élaborer un avenant à cette convention afin d'en déterminer les modalités.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil municipal),

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 23 septembre 2013,

14Vu le projet d'avenant transmis à l'ensemble des membres du Conseil municipal,

Madame VEBER indique que le terrain mis à disposition est trop grand pour l'activité qui y est dispensée, et que certains problèmes liés à son entretien et à des aboiements de chiens ont été constatés.

Madame VEBER ajoute qu'une autre solution a été proposée à l'occupante actuelle, mais que cette dernière a trouvé un terrain dans le secteur de la Forêt de Haye pour y exercer son activité.

Le Conseil municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, la signature de cet avenant.

7. VIE ASSOCIATIVE / Rapporteur : Monsieur Olivier MAZUR

7.1 Convention de mise à disposition de l'Espace Pour Tous entre la Ville de Dombasle- sur-Meurthe et le Centre Culturel Jean Monnet

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil municipal),

Vu le projet de convention transmis à l'ensemble des membres du Conseil municipal,

Monsieur MAZUR indique que cette convention pourra, à l'avenir, servir de modèle pour l'élaboration d'autres conventions de ce type.

Monsieur MAZUR rappelle, en outre, que cette mise à disposition est une situation provisoire.

Monsieur DAUBINET souhaite savoir ce qu'il en est du projet relatif à certaines acquisitions sur le site du Lycée Jean Monnet.

Pour répondre à cette interrogation, Monsieur le Maire indique qu'un courrier a été envoyé, au début de l'été, au Président de la Région Lorraine, Monsieur Jean-Pierre MASSERET. Une réponse est parvenue à la collectivité il y a de cela un mois, faisant état de l'accord de la région pour la signature d'une convention de mise à disposition dans un premier temps, suivie ensuite par une cession immobilière qui prendra effet, elle, dans un temps plus long. Monsieur le Maire fait donc savoir aux membres du Conseil municipal que la collectivité est actuellement dans l'attente de la réception de cette convention, ajoutant également qu'il souhaiterait que cette dernière puisse être effective dans les meilleurs délais possibles, notamment pour ne pas que les locaux ne restent vides trop longtemps, ce, afin d'éviter tout problème de vandalisme, comme cela a pu être le cas avec l'ancienne cantine scolaire.

Le Conseil municipal autorise, à l'unanimité des membres présents ou représentés, Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de l'Espace Pour Tous entre la Ville de Dombasle-sur-Meurthe et le Centre Culturel Jean Monnet.

158. CITOYENNETE / Rapporteur : Monsieur Thierry JAMBOIS

8.1 Changement de nom de l'Espace Pour Tous

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil municipal),

Le Conseil municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, le changement de nom de l'Espace Pour Tous, pour devenir l'Espace René HABY, né le 9 Octobre 1919 à Dombasle-sur-Meurthe, et Ministre de l’Éducation Nationale du 28 Mai 1974 au 5 Avril 1978.

9. VIE SCOLAIRE / Rapporteur : Madame Carole TERNARD

9.1 Charte des ATSEM (Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil municipal),

Vu le projet de charte transmis à l'ensemble des membres du Conseil municipal,

Madame Carole TERNARD indique que cette charte a fait l'objet d'un travail concerté avec le service scolaire, la Commission scolaire, et les enseignants.

Le Conseil municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, la charte des ATSEM ainsi présentée, et autorise, à l'unanimité des membres présents ou représentés, Monsieur le Maire à signer cette dernière.

10. INSTANCES / Rapporteur : Monsieur David FISCHER

10.1 Avenant n°1 à la convention relative au contrôle de légalité dématérialisé

Par délibération en date du 1er février 2011, le Conseil municipal de la Ville de Dombasle a approuvé la signature d'une convention avec la Préfecture de Meurthe-et-Moselle pour la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Le certificat dont dispose actuellement la collectivité étant arrivé à expiration le 14 juin dernier, il convient désormais de souscrire à un autre certificat permettant cette transmission.

Ce certificat choisi, la collectivité doit dès lors signer un avenant à la convention initiale, permettant de faire figurer les informations et éléments relatifs à ce dernier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil municipal),

Vu l'avenant transmis à l'ensemble des membres du Conseil municipal,

Le Conseil municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, la signature de l'avenant annexé.

1610.2 Signature de la motion « J'aime ma commune »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil municipal),

Vu le projet de motion transmis à l'ensemble des membres du Conseil municipal,

Monsieur le Maire indique que cette motion fait suite à la diminution des moyens à laquelle sont actuellement confrontées les collectivités territoriales, diminution qui engendrera inévitablement une évolution des modes de gestion et d'organisation futurs.

Monsieur DAUBINET demande la parole et indique qu'il souhaite émettre quelques remarques sur cette motion, qui, selon lui, s'avère fortement politique car émanant de l'Association des Maires de France (AMF), présidée par Monsieur François BAROIN. Monsieur DAUBINET indique en ce sens qu'une motion similaire devait être présentée à l'échelon départemental, mais que le groupe des élus socialistes s'y est opposé. Monsieur DAUBINET débute son intervention en contestant la disposition de la motion relative à l'élection au suffrage universel direct des délégués communautaires, avançant le fait que ce n'est pas la Ministre de la Fonction Publique qui s'est opposée à cette disposition, mais le Sénat aujourd'hui présidé par la droite.

Monsieur DAUBINET indique ensuite que les 11 milliards d'économies demandées à l’ensemble des collectivités territoriales peuvent être relativisés au regard des 7 milliards d'économies réalisés via le gel du point d'indice des fonctionnaires.

Sur la question de l'investissement public, Monsieur DAUBINET affirme, citant des éléments fournis par la Cour des Comptes, que l'investissement public représentait, en France et à la fin de l'année 2014, une dépense de l'ordre de 4,5 % du PIB, contre une moyenne de 3,3 % du PIB dans la zone Euro, ce qui ne permet pas de constater, pour l'heure, une dégradation du patrimoine public. Monsieur DAUBINET tient également à rappeler qu'une enveloppe d'un milliard d'Euros doit prochainement être mise à la disposition des collectivités pour les aider à financer leurs projets d'investissement.

Monsieur DAUBINET poursuit son intervention en affirmant qu'un éventuel renoncement aux économies programmées par l’État, via la baisse des dotations, serait susceptible d'engendrer une hausse des impôts nationaux afin de trouver des recettes complémentaires. Monsieur DAUBINET estime donc qu'il est paradoxal, pour la majorité, de ne pas vouloir augmenter les taux des impôts locaux, tout en soutenant une motion qui pourrait conduire à une hausse des impôts nationaux.

Monsieur le Maire interrompt Monsieur DAUBINET en lui rétorquant que son intervention dépasse le cadre de la Ville de Dombasle, et que celle-ci doit donc cesser.

Monsieur DAUBINET stoppe son intervention en déplorant, à son sens, le manque de tolérance et d'écoute de Monsieur le Maire.

Le Conseil municipal approuve, à la majorité des membres présents ou représentés (avec 23 voix pour et 6 voix contre), la signature de la motion annexée.

1711. INFORMATION / Rapporteur : Monsieur David FISCHER

11.1 Décisions prises par Monsieur le Maire relatives aux MAPA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 22 avril 2014 donnant délégation au Maire, Vu le document transmis à l'ensemble des membres du Conseil municipal,

Le Conseil municipal prend connaissance des décisions prises par Monsieur le Maire relatives aux MAPA.

12. Points divers

Monsieur le Maire souhaite évoquer la question de l'évolution du périmètre de l'intercommunalité, aujourd'hui source d'incertitudes avérées.

Pour débuter son intervention, Monsieur le Maire indique qu'il a reçu un courrier de la part du groupe « Dombasle Avenir », proposant la tenue d'une réunion sur l'évolution locale du territoire. Monsieur le Maire estime qu'il est actuellement trop tôt pour organiser cette réunion, compte-tenu des incertitudes qui pèsent actuellement sur le devenir de la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois (CCPSV).

En effet, si certaines communes ont d'ores et déjà fait part de leur volonté de rejoindre la CCPSV par délibération (Crévic, Tonnoy, Flainval et Ferrières), le projet de l'ancien Préfet (un nouveau Préfet a pris ses fonctions récemment), qui consistait à conserver le périmètre actuel de notre intercommunalité avec l'ajout éventuel de quelques communes, pourrait désormais être remis en cause par le processus de Métropolisation du Grand Nancy. Sur ce point, Monsieur le Maire fait savoir que la volonté de la CCPSV serait de ne pas entrer dans cette future métropole, en privilégiant un travail partagé entre EPCI dans certains domaines, pourquoi pas avec le lunévillois, comme cela est déjà le cas en matière d'urbanisme, voire avec le Grand Nancy pour certaines compétences telles que les transports, par exemple. A la lumière de ces différents éléments, Monsieur le Maire réaffirme donc qu'il est pour l'heure encore trop tôt pour mener une discussion concrète sur le futur de notre territoire.

Monsieur DAUBINET demande à Monsieur le Maire quelle est sa position personnelle sur le Grand Nancy.

Monsieur le Maire répond à Monsieur DAUBINET que sa position est de ne pas intégrer le Grand Nancy, mais que cette position n'est pas partagée par tous au sein de la CCPSV.

Monsieur DAUBINET en déduit donc que la position qui est celle de ne pas intégrer le Grand Nancy est majoritaire au sein de la CCPSV, et non unanime, ce que Monsieur le Maire confirme.

Madame Véronique CHASSATTE souhaite, quant à elle, savoir comment sera abordée la question des réfugiés au sein de la commune.

Monsieur le Maire indique que la municipalité est bien entendu attentive à cette question, et qu'un recensement des logements vacants est actuellement en cours.

Monsieur DAUBINET demande à Monsieur le Maire quelle est sa position personnelle sur ce sujet.

18Monsieur le Maire répond à Monsieur DAUBINET qu'il n'est pas contre le fait de faire preuve de solidarité envers les populations concernées, mais que cette solidarité doit s'ancrer dans un cadre qui puisse garantir des moyens et des ressources permettant d'accueillir des personnes dans de bonnes conditions. Monsieur le Maire ajoute qu'un rapprochement avec les services préfectoraux s'avère nécessaire afin de connaître au mieux les modalités d'accueil et les moyens garantis par l’État.

Madame Nadine ANTONACCIO souhaite, pour sa part, revenir sur la délibération relative à la Taxe Locale sur le Publicité Extérieure (TLPE), votée lors du dernier Conseil municipal en date du 23 juin dernier.

Madame ANTONACCIO cite un extrait du compte-rendu de cette séance, dans lequel Monsieur le Maire avait annoncé qu'il serait possible de revenir sur cette délibération si besoin est. Madame ANTONACCIO voudrait donc savoir ce qu'il en est du devenir de ce sujet.

Sur cette question, Monsieur le Maire tient à faire savoir que si la majorité a choisi de ne pas augmenter les impôts dits « ménages », ce n'est pas pour, parallèlement, faire peser une charge supplémentaire sur le commerce local. Concernant la délibération citée, Monsieur le Maire précise que certaines indications de la Préfecture avaient laissé supposer qu'il était nécessaire d'élaborer une délibération sur la TLPE, ce qui, après consultation de la Chambre de Commerce et d'Industrie, s'est avéré sans fondement.

Monsieur le Maire indique donc que la délibération votée lors du dernier Conseil municipal a tout simplement été retirée.

Pour compléter le propos de Monsieur le Maire, Monsieur Pascal THOMAS, Directeur Général des Services de la Ville, rappelle que la TLPE a été instaurée en 2009 en remplacement des anciennes TSA (taxe sur les affiches, réclames, et enseignes lumineuses) et TSE (taxe sur les emplacements publicitaires).

Monsieur THOMAS ajoute que, chaque année, et durant une période transitoire allant de 2009 à 2013, les collectivités pouvaient délibérer avant le 1er juillet de chaque année (pour application au 1er janvier de l'année suivante) sur les modalités d'application de la TLPE. Monsieur THOMAS précise que pour la Ville de Dombasle, aucune délibération n'a été prise durant cette période. En effet, seul un arrêté signé du Maire était élaboré chaque année pour prendre acte de l'évolution annuelle des tarifs dits de droit commun. Sur ce point, Monsieur THOMAS indique que l'arrêté qui était ainsi élaboré chaque année n'avait, lui non plus, aucune valeur juridique, étant entendu que les tarifs afférents étaient réévalués annuellement par un arrêté ministériel.

Aussi, et à la lecture des éléments complémentaires fournis par la Chambre de Commerce et d'Industrie, il s'avère que ni l'arrêté municipal pris chaque année, ni la délibération votée lors du dernier Conseil municipal ne s'avèrent nécessaires.

Suite à ces explications de Monsieur THOMAS, Monsieur DAUBINET demande la parole et indique, tout d'abord, que les remarques qu'il avait formulées lors du dernier Conseil municipal s’avéraient justifiées. Monsieur DAUBINET ajoute également qu'à son sens, il existe possiblement une nécessité de délibérer sur la TLPE pour l'année 2016, tout en optant pour le choix d'une exonération. Monsieur DAUBINET pense donc qu'il serait peut être utile de vérifier cela.

Monsieur THOMAS indique à Monsieur DAUBINET qu'il est tout à fait possible de se rapprocher de la Chambre de Commerce et d'Industrie pour obtenir de plus amples informations sur cette éventuelle obligation.

Monsieur le Maire indique, pour sa part, qu'il faut également être conscient du fait que toutes les obligations ne sont pas strictement toujours appliquées.

19Monsieur Serge CLAUDE prend la parole et informe l'ensemble des membres du Conseil municipal qu'une réflexion sur le thème de la jeunesse sera menée lors de la semaine dédiée à cette dernière, qui se tiendra du 16 au 20 novembre prochain (le 20 novembre étant la journée officielle des droits de l'enfant).

Monsieur CLAUDE ajoute qu'un groupe de travail regroupant Tristan LEDOUX, Karine CHEVASSU, Thierry JAMBOIS et lui-même a été constitué, et qu'il invite les membres du Conseil municipal qui le souhaitent à participer à celui-ci.

Monsieur CLAUDE précise, enfin, que cette réflexion a pour objectif d'aborder la thématique de la jeunesse de façon transversale.

Madame COLMEZ souhaite, pour sa part, informer le Conseil municipal de l’organisation à venir, par l'association les « Ultra-sons », d'un spectacle de fin d'année.

Monsieur le Maire fait remarquer à Madame COLMEZ que le Conseil municipal n'est pas le lieu adéquat pour ce genre d'annonce.

A l'issue de ces échanges, Monsieur le Maire donne la parole aux citoyens présents dans le public qui souhaitent s'exprimer.

Une première citoyenne souhaite prendre la parole pour exprimer son mécontentement quant au fonctionnement du Foyer pour Personnes Âgées (FPA) le Rond Caillou. Selon cette personne, il serait constaté un défaut de présence auprès des résidents.

Monsieur Thierry JAMBOIS rappelle à cette personne que la personne en charge de ce FPA est chargée d'intervenir la nuit, en cas de besoin, mais qu'elle ne travaille pas le week-end. Monsieur JAMBOIS ajoute qu'un système de télé-assistance peut être envisagé pour les personnes qui le souhaitent.

Monsieur JAMBOIS indique également à cette personne qu'elle aurait pu solliciter un entretien avec lui pour évoquer sa situation.

Cette citoyenne rétorque à Monsieur JAMBOIS qu'il lui est difficile de solliciter un entretien avec lui, du fait de sa faible présence sur place.

Monsieur le Maire intervient pour dire à cette dame que ce propos s'avère réellement injuste au regard de l'investissement de Monsieur JAMBOIS pour les FPA.

Monsieur JAMBOIS estime, lui aussi, faire preuve d'une présence régulière sur les lieux.

Monsieur le Maire tient à rappeler qu'un FPA n'est pas une maison de retraite et qu'il n'offre, de fait, pas les mêmes prestations et le même suivi que ce type d'établissement.

Cette citoyenne rétorque néanmoins que la présence et l'accompagnement proposés aux résidents est insuffisant.

Monsieur MAZUR rappelle, à son tour, que la personne en charge du FPA n'a pas un contrat de travail qui lui impose une présence 7 jours sur 7, et 24 heures sur 24.

Cette citoyenne estime qu'auparavant, les résidents étaient mieux accompagnés.

Monsieur le Maire répond à cette personne qu'il ne faut pas toujours céder à l'idée que « c'était mieux avant ». Monsieur le Maire ajoute que si un résident souhaite une présence et un accompagnement accrus, mieux vaut s'orienter vers une structure différente.

20Cette citoyenne rétorque à Monsieur le Maire qu'elle souhaiterait également que lui aussi soit plus présent au FPA concerné, afin de prendre conscience de la situation.

Monsieur le Maire répond à cette personne qu'il était encore récemment au FPA pour l'assemblée générale de celui-ci, et qu'il pourra tout à fait s'y rendre de nouveau très prochainement.

Un second citoyen demande la parole pour évoquer les travaux réalisés sur l’îlot situé Place de la Liberté, qui ont engendré l'abaissement d'un trottoir au carrefour de la rue Louis Burtin. Si ce citoyen estime que cette réalisation est une réussite, il souhaiterait toutefois savoir pourquoi un abaissement similaire n'a pas été réalisé sur le trottoir d'en face (dans la continuité du passage protégé), ce qui permettrait de faciliter le passage sur celui-ci, notamment pour les personnes se promenant avec une poussette.

Sur cet aspect technique, Monsieur MOITRIER indique à ce citoyen qu'effectivement, certains trottoirs ont fait l'objet d'un abaissement comme évoqué, mais que ce n'est, pour l'heure, pas le cas pour l'ensemble des trottoirs de la Ville.

Monsieur MOITRIER ajoute que la Ville comporte environ 500 passages protégés et que les services techniques peuvent, le cas échéant, examiner toute demande en ce sens. Monsieur MOITRIER précise, enfin, que dans le cadre de la réalisation de ce type de travaux, l'entreprise sollicitée est rétribuée au m2.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôture la séance à 19h30.

Fait à Dombasle-sur-Meurthe, le 28 Septembre 2015.

Le Maire,

David FISCHER

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