Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 241 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 241 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 241 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2022-241

PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2022Sommaire

Préfecture de l'Yonne /

89-2022-09-29-00002 - Arrêté n° PREF-CAB-2022-0410 portant composition

de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques de l'Yonne (3

pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2022-09-29-00002

Arrêté n° PREF-CAB-2022-0410 portant

composition de la Commission Départementale

des Soins Psychiatriques de l'Yonne

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-09-29-00002 - Arrêté n° PREF-CAB-2022-0410 portant composition de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques de l'Yonne 3Eu

PREFET

DE L'YONNE

Liberté Agence régionale de santé Égalité

Fraternité

ARRÉTÉ PRE E- ca8-2022— ON À PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SOINS

PSYCHIATRIQUES DE L'YONNE

Le Préfet de l'Yonne

VU le code de la santé publique, notamment ses articles :

- L 3222-1 relatif aux établissements de santé autorisés en psychiatrie ;

- L 3222-65 relatif à l'instauration de la commission départementale des soins psychiatriques et à son

rôle auprès du public concerné par celle-ci ;

- L 3223-1 à L 3223-3 du chapitre II! relatif aux missions (L 3223-1) et à la composition (L 3223-2) de

la commission départementale des soins psychiatriques ;

- R 3223-1 à R 3223-11, et notamment l'article R 3223-1 qui donne au préfet le pouvoir de désigner

certains membres (alinéa 1°) et d'arrêter la liste des membres (alinéa 2°) de la ladite commission ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son titre 1°°-chapitre 2- article 13 ;

VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0358 donnant délégation de signature à Madame Pauline

GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne à compter du 29 août 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral N° PREF-CAB-2018-0118 du Préfet de l'Yonne pris en date du 26/02/2018,

portant composition de la commission départementale des soins psychiatriques de l'Yonne ;

CONSIDÉRANT, en application du 1° alinéa de l'article L 3223-2, qu'il appartient au procureur général près la cour d'appel de désigner un psychiatre ;

et CONSIDÉRANT le courrier du 07/07/2022 du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de de l'Yonne indiquant la désignation par le Procureur Général près la Cour d'Appel de Monsieur le Docteur LAPORTE Joël en qualité de médecin psychiatre ;

CONSIDÉRANT:

- le courriel en date du 07/04/2022 de Monsieur le président de l'union nationale des amis et familles

de malades mentaux (UNAFAM 89) proposant Monsieur GIROUD Patrick pour siéger à la CDSP de

Yonne ;

- le courrier en date du 07/07/2022 du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de l'Yonne

proposant le docteur ABBOU Hervé, en tant que médecin spécialiste en psychiatrie

- le courrier en date du 29/03/2022 du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de l'Yonne

proposant le docteur DUROS Jean Loup, en tant que médecin généraliste ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-09-29-00002 - Arrêté n° PREF-CAB-2022-0410 portant composition de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques de l'Yonne 4SUR PROPOSITION du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-

Comté ;

ARRÊTE

Article 1 : En application de l'article L 3223-2 du code de la santé publique, la composition de

la commission départementale des soins psychiatriques de l'Yonne est arrêtée comme suit :

- Un psychiatre désigné par le représentant de l'État dans le département : Monsieur le Docteur ABBOU Hervé, médecin spécialiste en psychiatrie;

- Un psychiatre désigné par le Procureur Général près la Cour d'Appel : Monsieur le Docteur

LAPORTE Joël, médecin spécialiste en psychiatrie;

- Un médecin généraliste désigné par le représentant de l'État dans le département: Monsieur le Docteur DUROS Jean Loup, médecin généraliste ;

- Un représentant d'association agréée de personnes malades et de familles de personnes

atteintes de troubles mentaux, désigné par le représentant de l'Etat dans le département :

M. Patrick GIROUD : représentant de l'Union Nationale des Amis et Familles de Malades

Psychiques de l'Yonne (UNAFAM), association sise: 39 Avenue Saint-Georges, 89000

AUXERRE ;

Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R 3223-2 du code de la santé publique

susvisé, les membres de la commission départementale des soins psychiatriques sont nommés

pour 3 ans renouvelables.

Article 3 : En application de l'article R 3223-7 du code de la santé publique susvisé (alinéa 2), le

secrétariat de la commission départementale des soins psychiatriques de l'Yonne est assuré

par :

L'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté

Sise 2 place des Savoirs-21000 DIJON

(Le pôle SPSC est situé à Besançon, 5 voie Gisèle Halimi — 25000 Besançon)

Article 4 : En application de l'article R 3223-7 du code de la santé publique susvisé (alinéa 1°),

le siège de la commission départementale des soins psychiatriques de l'Yonne est fixé à cette

adresse :

L'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté

Sise 2 place des Savoirs-21000 DIJON

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-09-29-00002 - Arrêté n° PREF-CAB-2022-0410 portant composition de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques de l'Yonne 5Article 5 :

- Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, - Monsieur le directeur général de l’'ARS Bourgogne-Franche-Comté, - Monsieur le président de la commission départementale des soins psychiatriques de l'Yonne,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs du département l'Yonne.

Fait à Auxerre, le 29 septembre 2022

Pour le Préfet,

La sous-préfète,

Secrétaire générale de la préfecture

Pauline GIRARDOT

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour les titulaires et de sa

publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de

droit privé non représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif,

une Cour d’appel ou le Conseil d'État par voie dématérialisée (articles R. 414-6 et suivants du code de justice administrative) par l'application « Télérecours citoyens» sur le’ site " www.telerecours.fr".

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-09-29-00002 - Arrêté n° PREF-CAB-2022-0410 portant composition de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques de l'Yonne 6