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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 239 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2022-239
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2022 Sommaire
Préfecture de l'Yonne /
89-2022-09-29-00001 - Arrêté n° PREF-CAB-2022-0410 portant composition
de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques de l'Yonne (3
pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2022-09-29-00001
Arrêté n° PREF-CAB-2022-0410 portant
composition de la Commission Départementale
des Soins Psychiatriques de l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-09-29-00001 - Arrêté n° PREF-CAB-2022-0410 portant composition de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques de l'Yonne 3 E = PREÈFET
DE L'YONNE
Liberté
Agence régionale de santé Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SOINS
PSYCHIATRIQUES DE L’'YONNE
Le Préfet de l’Yonne
VU le code de la santé publique, notamment ses articles :
- L 3222-1 relatif aux établissements de santé autorisés en psychiatrie ;
- L 3222-56 relatif à l'instauration de la commission départementale des soins psychiatriques et à son
rôle auprès du public concerné par celle-ci ;
- L 3223-1 à L 3223-3 du chapitre III relatif aux missions (L 3223-1) et à la composition (L 3223-2) de
la commission départementale des soins psychiatriques ;
- R 3223-1 à R 3223-11, et notamment l'article R 3223-1 qui donne au préfet le pouvoir de désigner
certains membres (alinéa 1°) et d'arrêter la liste des membres (alinéa 2°) de la ladite commission :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son titre 1° -chapitre 2-
article 13 ;
VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0358 donnant délégation de signature à Madame Pauline
GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne à compter du 29 août 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF-CAB-2018-0118 du Préfet de l'Yonne pris en date du 26/02/2018,
portant composition de la commission départementale des soins psychiatriques de l'Yonne ;
CONSIDÉRANT, en application du 1° alinéa de l'article L 3223-2, qu'il appartient au procureur général près la cour d'appel de désigner un psychiatre :
et CONSIDÉRANT le courrier du 07/07/2022 du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de
de l'Yonne indiquant la désignation par le Procureur Général près la Cour d'Appel de Monsieur le
Docteur LAPORTE Joël en qualité de médecin psychiatre ;
CONSIDÉRANT:
- le courriel en date du 07/04/2022 de Monsieur le président de l’union nationale des amis et familles
de malades mentaux (UNAFAM 89) proposant Monsieur GIROUD Patrick pour siéger à la CDSP de
l'Yonne ;
- le courrier en date du 07/07/2022 du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de FYonne
proposant le docteur ABBOU Hervé, en tant que médecin spécialiste en psychiatrie
- le courrier en date du 29/03/2022 du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de l'Yonne
proposant le docteur DUROS Jean Loup, en tant que médecin généraliste ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-09-29-00001 - Arrêté n° PREF-CAB-2022-0410 portant composition de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques de l'Yonne 4 SUR PROPOSITION du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-
Comté ;
ARRÊTE
Article 1 : En application de l'article L 3223-2 du code de la santé publique, la composition de
la commission départementale des soins psychiatriques de l’Yonne est arrêtée comme suit :
- Un psychiatre désigné par le représentant de l'État dans le département : Monsieur le Docteur ABBOU Hervé, médecin spécialiste en psychiatrie:
- Un psychiatre désigné par le Procureur Général près la Cour d'Appel : Monsieur le Docteur
LAPORTE Joël, médecin spécialiste en psychiatrie;
- Un médecin généraliste désigné par le représentant de l'État dans le département: Monsieur
le Docteur DUROS Jean Loup, médecin généraliste ;
- Un représentant d'association agréée de personnes malades et de familles de personnes
atteintes de troubles mentaux, désigné par le représentant de l'Etat dans le département :
M. Patrick GIROUD : représentant de l'Union Nationale des Amis et Familles de Malades
Psychiques de l'Yonne (UNAFAM), association sise: 39 Avenue Saint-Georges, 89000
AUXERRE ;
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R 3223-2 du code de la santé publique
susvisé, les membres de la commission départementale des soins psychiatriques sont nommés
pour 3 ans renouvelables.
Article 3 : En application de l'article R 3223-7 du code de la santé publique susvisé (alinéa 2), le
secrétariat de la commission départementale des soins psychiatriques de l'Yonne est assuré
par :
L'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté
Sise 2 place des Savoirs-21000 DIJON
(Le pôle SPSC est situé à Besançon, 5 voie Gisèle Halimi — 25000 Besançon)
Article 4 : En application de l'article R 3223-7 du code de la santé publique susvisé (alinéa 1°),
le siège de la commission départementale des soins psychiatriques de l'Yonne est fixé à cette
adresse :
L'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté
Sise 2 place des Savoirs-21000 DIJON
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-09-29-00001 - Arrêté n° PREF-CAB-2022-0410 portant composition de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques de l'Yonne 5 Article 5 :
- Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne,
- Monsieur le directeur général de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté,
- Monsieur le président de la commission départementale des soins psychiatriques de l'Yonne,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs du département l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 29 septembre 2022
Pour le Préfet,
La sous-préfète,
Secrétaire générale de la préfecture
Pauline GIRARDOT
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour les titulaires et de sa
publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de
droit privé non représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif,
une Cour d'appel ou le Conseil d'État par voie dématérialisée (articles R. 414-6 et suivants du
code de justice administrative) par l'application « Télérecours citoyens » sur le site "
www.telerecours.fr".
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-09-29-00001 - Arrêté n° PREF-CAB-2022-0410 portant composition de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques de l'Yonne 6