Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 11 28 Deliberation 22 11 2022
Acte - 08 18 ENEDIS 15 09
Acte - 03 14 Enedis 25 avril
Procès Verbal - 02 15 Conseil municipal du 22 11 22
Acte - 03 04 Coupure courant Coteaux Leblanc Marsange
Conseil Municipal - CM 12 04 22
Déliberation - 03 08 CM du 06 03 Deliberations
Acte - 03 04 Coupure eglise leblanc
Déliberation - 10 03 Delib du 22 juin 2024
Conseil Municipal - 2019 04 03 CM
Conseil Municipal - CM 15 03 22
Document publié le Mardi 15 mars 2022 par la commune de Presles-en-Brie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 15 03 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
PRESLES-EN-BRIE 5
Mairie de Presles-en-Brie
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de Seine-et-Marne
Compte-rendu du Conseil Municipal
du mardi 15 mars 2022
Le mardi quinze mars deux mille vingt-deux, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Presles-en-Brie, dûment convoqué, s’est réuni salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Dominique RODRIGUEZ,
Maire.
PRÉSENTS : Monsieur RODRIGUEZ Dominique, Maire.
Mesdames RICHARD Rolande, RAULT Carole et Messieurs BONNIN Patrick, LANDRY Daniel, LOUISE DIT MAUGER Philippe Adjoints au Maire.
Mesdames GOUPIL Séverine, MONFRONT Natalia, DESFORGES Sandrine, PIEDADE Carine, MARTIN Marina et Messieurs HARAND Jérôme, FERNANDEZ Nicolas, Conseillers municipaux. ABSENTS EXCUSÉS : Mesdames JENTGEN Lydia, ASTRUC Malaury, LIMONTONT Céline, Messieurs LACROIX Sébastien, MONGAULT Patrick et THAUVIN Régis, Conseillers municipaux. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame RAULT Carole
EGALEMENT PRÉSENTE : Madame GUERIN Stéphanie,
Directrice Générale des Services Communaux.
te de diet
Le quorum étant atteint, la réunion du conseil municipal débute à 19 heures, sous la présidence de Monsieur Dominique
RODRIGUEZ. Monsieur le Maire invite les membres du conseil municipal à consulter le procès-verbal du dernier Conseil Municipal du 25 janvier 2022. Son approbation est prononcée à l’unanimité des membres présents. Le Maire prend la parole et propose à l’assemblée de rajouter un point à l’ordre du jour, il s’agit de se prononcer sur le projet d’exploitation d’une installation de méthanisation sur le territoire de la commune de la Ferté-Gaucher. Un avis favo-
rable est prononcé par l’assemblée.
I. VENTE DE TERRAIN « LOTISSEMENT LES MOISSONS »
Monsieur le Maire expose que le terrain du lotissement des Moissons (lot n°12 cadastré Section ZD 574 et ZD 577 d’une superficie de 503m?), se situe dans le domaine privé de la commune, qu’il n’est ni affecté à l'usage direct du public, ni
affecté à un service public avec aménagement indispensable à l'exécution des missions de service public.
L’article L. 2241-1 du CGCT précise que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et des opérations immobi- lières effectuées par la commune. Par délibération, le conseil municipal peut décider de vendre des biens immobiliers qui
relèvent de son domaine privé et en fixer librement le prix.
Considérant que cette parcelle ne présente pas d’intérêt et ne pourra à terme être utile à la Ville de Presles-en-Brie pour
des projets communaux,
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la vente de ce terrain dont le montant est estimé à 153 918,00 euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des membres présents et représentés la vente du
terrain ci-dessus mentionné
Aïticle 1 :
Le Maire est autorisé à vendre la parcelle ZD 574 et ZD 577.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 mars 2022 Article 2 : Le prix de vente de la parcelle visée à l’article ler est fixé à 153 918,00 euros.
Article 3 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession seront supportés par l'acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés seront et pourront être assujettis seront
supportées par l’acquéreur à compter du jour de la signature du contrat à intervenir.
Article 4 : La recette sera constatée au Budget principal 2022.
Article 5 : La sortie des biens du patrimoine et la différence sur réalisation seront constatées par écritures d’ordre confor- mément aux règles comptables en vigueur.
Article 6 : Les services fiscaux seront informés de cette vente soumise au régime de la TVA
Article 7 : Le Maire est autorisé à signer tout acte s’y rapportant.
IL DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT
Vu les articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et l’article L.1413-1 du code général des
collectivités territoriales ;
Vu le rapport « Audit du service public actuel, présentation des modes de gestion envisageables et caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire » annexé présentant la délégation de service public et contenant les carac-
téristiques des prestations que doit assurer le délégataire conformément à l’article L.1411-4 du code général des collectivi-
tés territoriales ;
Considérant que le contrat de délégation de service public d’assainissement conclu avec la société SUEZ EAU FRANCE pour le service public d’assainissement collectif de la commune de Presles-en-Brie prend fin le 30 juin 2022 ;
Considérant que « Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. » (Article L1411-1 du code général des collectivités territoriales) ;
Considérant que « Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au
présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire
assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les inves- tissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés. » (Article L1121-1 du code de la
commande publique) ;
Considérant que « Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un service. Il peut consister à concéder la gestion d'un service public. Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d'acquérir des biens néces- saires au service. La délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territo- riales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un éta- blissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales. » (Article L1121-3 du code de la commande publique) ;
Considérant qu’il est nécessaire que le Conseil municipal se prononce sur le principe de la délégation du service public d'assainissement conformément à l’article L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la procédure de passation du contrat de délégation de service public devra être conduite conformément aux dispositions de la troisième partie du code de la commande publique ;
Après avoir entendu le rapport du Maire ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité ;
Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 mars 2022 Décide :
1. D’approuver le principe de délégation du service public d’assainissement de la commune de Presles-en-Brie,
2. De retenir pour le contrat une durée de 6 ans,
3. D’accepter les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire, D’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre la procédure de publicité préalable, de mise en concurrence et de négo-
ciation pour choisir le délégataire.
JL. ELECTION DES MEMBRES DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-5, D.1411-3, D.1411-4 et D.1411-5 ;
Vu la délibération 22/03/09 du 15 mars 2022, se prononçant sur le principe d’une délégation de service public
d'assainissement ;
Considérant que l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales prévoit la création d’une Commission de Délégation de Service Public, afin qu’elle procède à l'ouverture et à l’analyse des candidatures et des offres dans le cadre
des procédures de passation des délégations de services publics ;
Considérant que, s’agissant d'une commune de moins de 3 500 habitants, cette commission est composée du maire ou son représentant, président, et de trois membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel, et qu’il doit être procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de
suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires ;
Considérant que le comptable et un représentant du ministre chargé de la concurrence, lorsqu'ils y sont invités par le prési- dent de la commission, siègent également à la commission avec voix consultative, ainsi que des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la délégation de service public ;
Considérant qu’il convient de procéder à l’élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public ; Après un appel à candidatures pour constituer les listes ;
Après en avoir délibéré,
e Constate une liste régulièrement déposée et enregistrée comme suit :
Liste A
Titulaires Suppléants
M. Daniel LANDRY M. Philippe LOUISE DIT MAUGER
M. Patrick BONNIN Mme Rolande RICHARD
M. Nicolas FERNANDEZ Mme Malaury ASTRUC
e Décide de procéder à l’élection des membres de la commission :
- Membres titulaires :
Après vote, en application de la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sont déclarés membres titu- laires de la Commission de Délégation de Service Public d’assainissement :
1. M. Daniel LANDRY
2. M. Patrick BONNIN
3. M. Nicolas FERNANDEZ
- Membres suppléants :
Après vote, en application de la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sont déclarés membres sup- pléant de la Commission de Délégation de Service Public d'assainissement :
1. M. Philippe LOUISE DIT MAUGER
2. Mme Rolande RICHARD
3. Mme Malaury ASTRUC
Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 mars 2022 Les membres avec voix consultative pouvant siéger à la Commission de Délégation de Service Public d’assainissement, lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, sont :
- Monsieur le comptable de la commune,
- Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de la Protection des Populations (D.D.P.P.) de la Seine
et Marne.
IV. AVIS SUR LE PROJET D'EXPLOITATION D’UNE INSTALLATION DE METHANISATION SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA FERTE-GAUCHER
Monsieur le Maire explique à l’assemblée que par courrier reçu le 25 janvier 2022, la préfecture de Seine et Marne nous informe de la création et de l’exploitation d’une installation de méthanisation sur le territoire de la commune de La Ferté- Gaucher et à l’épandage des digestats produits par cette installation, sur des parcelles agricoles situées dans les départe-
ments de Seine-et-Marne, de l’Aisne et de la Marne.
La préfecture demande l’avis du Conseil Municipal.
Après avoir fait un tour de table et délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés dé- cide de donner un avis DEFAVORABLE à ce projet de création et d’exploitation d’une installation de méthanisation sur
le territoire de la commune de la Ferté-Gaucher.
La séance est levée à 19h35
Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 mars 2022 4/4