Procès Verbal - 02 15 Conseil municipal du 22 11 22

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Procès Verbal - 02 15 Conseil municipal du 22 11 22 Document publié le Mardi 22 novembre 2022 par la commune de Presles-en-Brie. Lien du pdf (Procès Verbal - 02 15 Conseil municipal du 22 11 22)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Changement climatique, B Mairie de Presles-en-Brie REPUBLIQUE FRANCAISE Département de Seine-et-Marne

Procès-verbal du Conseil Municipal

du mardi 22 novembre 2022

Le mardi vingt-deux novembre deux mille vingt-deux, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la com- mune de Presles-en-Brie, dûment convoqué, s’est réuni Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Do- minique RODRIGUEZ, Maire.

PRÉSENTS : Monsieur RODRIGUEZ Dominique, Maire.

Mesdames RAULT Carole, RICHARD Rolande, Messieurs BONNIN Patrick, LOUISE DIT MAUGER Philippe, LAN- DRY Daniel, Adjoints au Maire.

Mesdames GOUPIL Séverine, DESFORGES Sandrine, MONFRONT Natalia, PIEDADE Carine, JENTGEN Lydia, MARTIN Marina, Messieurs HARAND Jérôme, MONGAULT Patrick, THAUVIN Régis, Conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSES : Mmes ASTUC Malaury, LIMONTONT Céline, MM. FERNANDEZ Nicolas, LACROIX Sébas- tien, Conseillers municipaux.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme RAULT Carole

EGALEMENT PRÉSENTE : Mme GUERIN Stéphanie

Directrice Générale des Services Communaux.

Le quorum étant atteint, la réunion du conseil municipal débute à 20 heures et trente minutes, sous la présidence de Mon- sieur Dominique RODRIGUEZ.

Monsieur le Maire invite les membres du conseil municipal à consulter le procès-verbal du dernier Conseil Municipal du 20 septembre 2022. Ce procès-verbal a été envoyé à l’ensemble des membres du Conseil Municipal, par mail, avec la convocation de la séance de ce jour, aucune question n’est abordée. Son approbation est prononcée à l’unanimité des membres présents.

L. SUEZ EAU FRANCE-DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF.

Vu les articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et l’article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 adoptant le principe d’une délégation de service public de l’assainissement collectif et le rapport de présentation annexé contenant notamment les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ;

Vu le rapport de la commission de délégation de service public présentant notamment la liste des entreprises admises à E P

présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci 3

Vu avis de la commission de délégation de service public en date du 06 septembre 2022 ;

Vu le rapport du Maire présentant les motifs du choix du délégataire et l’économie générale du contrat ;

Vu le projet du contrat et de ses annexes ;

Considérant que le Conseil municipal de la commune de PRESLES-EN-BRIE s’est prononcé, par délibération du 15 mars 2022, sur le principe d’une délégation de service public de l’assainissement collectif et a autorisé le M. le Maire à

lancer la procédure ;

Considérant que la procédure de passation du contrat de délégation de service public de l’assainissement collectif a été conduite conformément aux dispositions de la « Troisième partie : Concessions » du Code de la commande publique et

Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 novembre 2022

1/6des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’une seule offre a été remise, à savoir :

1. SUEZ EAU FRANCE.

Considérant que l’offre a été analysée par la commission de délégation de service public, qui a adopté un avis invitant M.

le Maire à engager les négociations avec le candidat ayant remis une offre ;

Considérant que le candidat a été auditionné et qu’à l’issue des négociations, la société SUEZ EAU FRANCE a été rete- nue ;

Après avoir entendu le rapport du Maire ;

Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés, à l’unanimité, décide :

+ D’approuver le choix de la société SUEZ EAU FRANCE en tant que délégataire de service public de la com- mune de PRESLES-EN-BRIE ;

e D’approuver le contrat de délégation de service public de l’assainissement collectif;

e D’autoriser M. le Maire à signer le contrat de délégation de service public de l’assainissement collectif et tous les documents y afférents ;

e D’autoriser M. le Maire à effectuer toutes diligences pour rendre le contrat exécutoire et pour son exécution.

IL SDESM- DELEGATION DE SERVICE PUBLIC-ECLAIRAGE PUBLIC PROGRAMME 2023.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l'arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du SDESM ;

Considérant que la commune de Presles-en-Brie est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;

Considérant l’ Avant Projet Sommaire réalisé par le SDESM à l’occasion d’un projet d’éclairage public qui concerne 21 points lumineux sur le territoire de la commune de Presles-en-Brie ;

Le montant des travaux est estimé d’après l’Avant Projet Sommaire à 47 400,00 €

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

+ APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières d’après l’avant-projet sommaire (APS). + TRANSFERE au SDESM la maîtrise d’ouvrage pour les travaux concernés. + DEMANDE au SDESM de lancer les études et les travaux concernant le réseau d’éclairage public de la commune. + DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux.

+ AUTORISE Le Maire à signer la convention de transfert de maitrise d’ouvrage relative à la réalisation des travaux, ainsi que les éventuels avenants et tout document nécessaire à sa passation ou son exécution.

e AUTORISE le SDESM à évacuer et à mettre en décharge spécialisée les points lumineux déposés afin d’effectuer le traitement et le recyclage des déchets.

IIL ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1° JANVIER 2023 ;

Considérant que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local.

Instaurée au ler janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de

pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics

de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communales, départementales

et régionales existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux

régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant

une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 novembre 2022

2/6Ainsi :

.En matière de gestion pluriannuelle des crédits: définition des autorisations de programme et des autorisations

d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de

programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle

lors du vote du compte administratif ;

. En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à

des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à

l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

. En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et

d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Commune de

Presles-en-Brie, son budget principal et son budget annexe, le CCAS.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1° janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette

budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre

nomenclature comptable.

Le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir approuver le passage de la Commune de Presles-en-Brie et son budget

annexe le CCAS à la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du budget primitif 2023.

Sur le rapport de M. Le Maire,

VU:

- L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du

ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57

applicable aux collectivités territoriales uniques,

- l’avis favorable en date du 3 octobre 2022, de Madame Laurence ROBART, Chef du service de gestion comptable du

SGC Coulommiers, pour la mise en œuvre du droit d’option pour adopter le référentiel M57 pour la Commune de Presles

en Brie, pour son budget principal et pour son budget annexe, le CCAS.

Considérant que :

- La collectivité souhaite adopter la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du ler janvier 2023

- Cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Ville.

Après en avoir délibéré, les membre du conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés ;

- AUTORISE le passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour la Commune de Presles-en-Brie, sur son

budget principal et sur son budget annexe, le CCAS.

- AUTORISE ;

- en matière de fongibilité des crédits, la possibilité pour l’exécutif de procéder à des mouvements de crédits entre

chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux

dépenses de personnel) :

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues, le vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme

et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des

sections.

- AUTORISE Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 novembre 2022IV. DECISION MODIFICATIVE BP COMMUNE.

Vu Y'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Y'arrêté du 13 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif A l'instruction budgétaire et comptable M14,

BP COMMUNE

FONCTIONNEMENT

Chap Compte Dépenses Recettes

011 6188 -6 200,00

66 66111 6 200,00

total 0,00 0,00

INVESTISSEMENT

Chap Compte Dépenses Recettes

21 2152 -24 000,00

16 1641 24 000,00

total 0,00 0,00

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents et représentés, d’adopter les décisions modificatives

suivantes et de provisionner au 66111 la somme de 6.200€ (six mille deux cent euros) et au 1641 la somme de 24.000€ (vingt-quatre mille euros).

V. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE-GROUPE SCOLAIRE MAURICE ANDRE.

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les Directrices du groupe scolaire Maurice ANDRE (école maternelle et élé- mentaire) ont présenté une demande de subvention pour un projet cirque qui aura lieu au cours du premier trimestre de l’année 2023 pour les 253 élèves du groupe scolaire.

Afin d’aider au financement de ce projet, il est proposé au Conseil Municipal d’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant total de 3 795,00 € (soit 15€ par élève).

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés ;

DECIDE d’attribuer à l’école élémentaire une subvention de fonctionnement exceptionnelle d’un montant de 2 370,00 € (deux mille trois cent soixante-dix euros) ;

DECIDE d’attribuer à l’école maternelle une subvention de fonctionnement exceptionnelle d’un montant de 1 425,00 € (mille quatre cent vingt-cinq euros) ;

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits du budget primitif 2023 de la commune ; AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Mesdames Tessier et Lecoq, directrices des écoles, présentes dans la salle remercient le conseil municipal et les associa- tions de l’aide financière apportée, qui permet à ce projet d’être finalisé.

VL EXTINCTION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d'énergies. Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne de l’éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action con- tribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses. Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes. D’après les re- tours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l'éclairage public n’a pas d'incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas

Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 novembre 2022

4/6une nécessité absolue. Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d'éclairage public concernées. La commune a sollicité le syndicat d’énergies pour étudier les possibilités tech- niques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires. Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique. En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés + DECIDE que l'éclairage public sera interrompu la nuit [de 23 heures à 5 heures du matin] dès que les horloges astro- nomiques seront installées.

+ CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particu- lier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signali- sation.

VIL LOCATION PLACES DE PARKING.

Monsieur le Maire rappelle que la commune dispose d’emplacements de parking situés allée du Parc. Il est demandé à l’assemblée d’autoriser le Maire de mettre à la location ces emplacements libres.

Après en avoir débattu, les membres du conseil municipal présents et représentés, à l’unanimité, + AUTORISE le Maire à louer ces emplacements de parking sis allée du Parc, moyennant un loyer mensuel de 20€ (vingt

euros).

+ AUTORISE le Maire à signer les baux et à prendre tous les actes nécessaires s’y rapportant.

VIIL ADHESION AU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT DE SEINE ET MARNE

Le Maire informe l’assemblée que par courrier reçu le 12 octobre dernier le Département de Seine et Marne a sollicité la collectivité afin qu’elle adhère au Fonds de Solidarité Logement (FSL). Le FSL, géré par le Conseil Départemental, a pour vocation d’apporter une aide aux ménages en difficulté sous la forme d’aides financières individuelles pour l’accès ou le maintien dans le logement (dépôt de garanti, premier loyer, frais d'installation, garantie aux impayés de loyer et dettes de loyers) tant dans le parc privé que public. Il intervient également pour le paiement de factures liées aux consommations des fluides et d’énergie. En adhérent au FSL la commune pourra faire bénéficier de cette aide aux Preslois qui en feront la demande. La participation financière proposée aux communes de Seine et Marne est de 0,30 € / habitant soit 702,00 € (sept cent deux euros, arrondie à l’entier le plus proche) pour notre commune qui compte au dernier recensement de la population réalisé en 2019, 2341 habitants.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés ; DECIDE d’adhérer au Fonds de Solidarité Logement pour l’année 2023, DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits du budget primitif 2023 de la commune à l’association INITIA-

TIVES 77;

AUTORISE Le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

IX. CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE CATEGORIE C-D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITO- RIAL A TEMPS COMPLET (filière technique).

Il est présenté à l’assemblée la demande de création d’un emploi permanent de catégorie C — poste d’ADJOINT TECH- NIQUE TERRITORIAL à temps complet afin de pouvoir répondre aux besoins des services techniques. Ce poste a été laissé vacant suite au départ à la retraite de Monsieur Alain BOUTMARD pour lequel aucune délibération n’avait été prise

à l’époque.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique aux grades de : adjoint technique territorial (C1), adjoint technique territorial principal de 2°% classe (C2), adjoint technique territorial principal de 1°

classe (C3).

Le tableau des effectifs serait ainsi modifié.

Le Conseil Municipal approuve cette création d'emploi permanent et donne tout pouvoir au Maire pour signer toutes les pièces et accomplir tous les actes nécessaires dans le cadre de cette création d'emploi.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 novembre 2022X. DELEGATION CONSENTIE AU MAIRE POUR LA DECISION DE CONCLUSION ET REVISION DE LOUAGE DE CHOSE.

Vu l’article L 2122-22 du CGCT permettant au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compé- tences.

CONSIDERANT qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale à donner à Mon- sieur le maire l'ensemble (ou une partie) des délégations prévues par l'article L2122-22 du CGCT.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de confier à Mon- sieur le Maire pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

La décision de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

AUTORISE le Maire à signer les baux et à prendre tous les actes nécessaires s’y rapportant.

XI. DESIGNATION DES MEMBRES POUR LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DU VAL BRIARD.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-33 ; Vu le Code Général des Impôts et notamment le IV de l’article 1609 nonies C ; Considérant que suite au renouvellement de l’exécutif du Conseil communautaire du Val Briard, il est nécessaire de pro- céder à la désignation des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ; Considérant que les représentants des communes au sein de la CLECT doivent être désignés par le Conseil municipal parmi ses membres à raison d’un membre titulaire et d’un suppléant ; Considérant que la composition de la CLECT sera entérinée par le Conseil communautaire du Val Briard ;

Monsieur le Maire propose de désigner :

"Membre titulaire : M. Dominique RODRIGUEZ

"Membre suppléant : Mme Rolande RICHARD

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, désignent les deux per- sonnes ci-dessus mentionnées Membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Commu- nauté de Communes du Val Briard.

XII. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT.

Considérant qu’il convient de modifier le règlement intérieur de l’Accueil de Loisirs sans Hébergement validé lors du conseil municipal du 1% juin 2021 afin d’y intégrer :

- Article 4 (délai de 7 jours en cas d’annulation/modification pour les journées ou demi-journées avec repas, imposé par le nouveau prestataire Elite),

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité des membres présents et représentés : - le nouveau règlement intérieur de l'Accueil de Loisirs sans Hébergement,

Questions diverses : Néant

La séance est levée à 21H45

Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 novembre 2022

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