Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°365 du 17 décembre 2024 (actes nominatifs)

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°365 du 17 décembre 2024 (actes nominatifs) Document publié le Mardi 17 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°365 du 17 décembre 2024 (actes nominatifs))Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°83-2024-365

PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var

/ Direction de la DDETS

83-2024-12-16-00006 - 825-2024-recepisse déclaration NICOSIA

STEPHANE du 161224 (1 page) Page 3

83-2024-12-16-00007 - 826-2024-recepisse déclaration MANEL BOUAJLA

du 161224 (1 page) Page 5

83-2024-12-16-00008 - 827-2024-arrete renouvellement agrément SPAP

du 161224 (2 pages) Page 7

83-2024-12-16-00009 - 828-2024-recepisse déclaration modificative SPAP

du 161224 (2 pages) Page 10

83-2024-12-16-00010 - 830-2024-recepisse SOPHIE'NET'- BACCHIALONIE du

161224 (2 pages) Page 13

83-2024-12-17-00001 - 831-2024-recepisse declaration GUERIN CLAIRE du

171224 (2 pages) Page 16

83-2024-12-17-00002 - 832-2024-recepisse AUTO ENTREPRENEUR

TANDJAOUI NADJET du 171224 (1 page) Page 19

83-2024-12-17-00003 - 833-2024-recepisse declaration HOME CLEAN

SERVICE AMEZIANE HYNDA du 171224 (1 page) Page 21

Sous-préfecture de Brignoles / Bureau de l'administration et de la

réglementation générale SPB

83-2024-12-10-00008 - AP de dissolution de l'ASA Trayas Estérel à

Saint-Raphaël (9 pages) Page 23

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2024-12-16-00006

825-2024-recepisse déclaration NICOSIA

STEPHANE du 161224

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-16-00006 - 825-2024-recepisse déclaration NICOSIA STEPHANE du 161224 3D À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP919452649

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Anima Jardin, Le Colibri - 243 chemin Pourquier 83140 Six Fours, le 25/11/24 ;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 25/11/24 par M. NICOSIA Stéphane en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Anima Jardin dont l'établissement principal est situé Le Colibri- 243 chemin Pourquier 83140 Six Fours et enregistré sous le N° SAP919452649 pour les activités suivantes :

• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Pour le Préfet et par délégation

La directrice départementale adjointe

de l'emploi, du travail et des solidarités du Var

Signé : Pascale ROBERDEAU

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 16/12/24

DDETS du Var

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-16-00006 - 825-2024-recepisse déclaration NICOSIA STEPHANE du 161224 4Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2024-12-16-00007

826-2024-recepisse déclaration MANEL BOUAJLA

du 161224

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-16-00007 - 826-2024-recepisse déclaration MANEL BOUAJLA du 161224 5D À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP938392271

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 16/12/24 par Mme. BOUAJLA MANEL en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MY Clean dont l'établissement principal est situé BT E - 134 RUE LIEUTENANT ANDREE FOURNIER 83200 TOULON et enregistré sous le N° SAP938392271 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Pour le Préfet et par délégation

La directrice départementale adjointe

de l'emploi, du travail et des solidarités du Var

Signé : Pascale ROBERDEAU

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 16/12/24

DDETS du Var

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-16-00007 - 826-2024-recepisse déclaration MANEL BOUAJLA du 161224 6Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2024-12-16-00008

827-2024-arrete renouvellement agrément SPAP

du 161224

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-16-00008 - 827-2024-arrete renouvellement agrément SPAP du 161224 7DX 5 < à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté portant renouvellement d’agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP513027581

N° SIREN 513027581

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;

Vu la demande d'agrément présentée le 16/09/2024, par Mme. RENIER Annabel en qualité de dirigeant(e),

Vu la saisine du conseil départemental le 19/11/2024

Le préfet du Var

Arrête :

Article 1er

L'agrément de l'organisme SAP513027581, dont l'établissement principal est situé 265 Avenue DE LA MER 83140 SIX FOURS LES PLAGES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 03/02/2025

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d’intervention Prestataire) - (83)

• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d’intervention Prestataire) - (83)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-16-00008 - 827-2024-arrete renouvellement agrément SPAP du 161224 8Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Pour le Préfet et par délégation

La directrice départementale

adjointe

de l'emploi, du travail et des

solidarités du Var

Signé : Pascale ROBERDEAU

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON

Cedex, le 16/12/24

DDETS du Var

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-16-00008 - 827-2024-arrete renouvellement agrément SPAP du 161224 9Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2024-12-16-00009

828-2024-recepisse déclaration modificative

SPAP du 161224

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-16-00009 - 828-2024-recepisse déclaration modificative SPAP du 161224 10D À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP513027581

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme S.P.A.P., 265 Avenue DE LA MER 83140 SIX FOURS LES PLAGES, le 16/12/24 ;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration d'activités modificative de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 16/12/24 par Mme. RENIER Annabel en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme S.P.A.P. dont l'établissement principal est situé 265 Avenue DE LA MER 83140 SIX FOURS LES PLAGES et enregistré sous le N° SAP513027581 pour les activités suivantes :

• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire) • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)

• Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d’intervention Prestataire) • Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)

• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d’intervention Prestataire) - (83)

• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d’intervention Prestataire) - (83)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-16-00009 - 828-2024-recepisse déclaration modificative SPAP du 161224 11Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Pour le Préfet et par délégation

La directrice départementale adjointe

de l'emploi, du travail et des solidarités du Var

Signé : Pascale ROBERDEAU

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 16/12/24

DDETS du Var

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-16-00009 - 828-2024-recepisse déclaration modificative SPAP du 161224 12Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2024-12-16-00010

830-2024-recepisse SOPHIE'NET'-

BACCHIALONIE du 161224

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-16-00010 - 830-2024-recepisse SOPHIE'NET'- BACCHIALONIE du 161224 13D À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP753602515

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme sophie'net', 351 chemin de Moulin de Redon 83640 SAINT ZACHARIE, le 14/12/24 ;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 14/12/24 par Mme. BACCHIALONI Sophie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme sophie'net' dont l'établissement principal est situé 351 chemin de Moulin de Redon 83640 SAINT ZACHARIE et enregistré sous le N° SAP753602515 pour les activités suivantes :

• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire) • Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire) • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)

• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)

• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-16-00010 - 830-2024-recepisse SOPHIE'NET'- BACCHIALONIE du 161224 14Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Pour le Préfet et par délégation

La directrice départementale adjointe

de l'emploi, du travail et des solidarités du Var

Signé : Pascale ROBERDEAU

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 16/12/24

DDETS du Var

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-16-00010 - 830-2024-recepisse SOPHIE'NET'- BACCHIALONIE du 161224 15Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2024-12-17-00001

831-2024-recepisse declaration GUERIN CLAIRE

du 171224

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-17-00001 - 831-2024-recepisse declaration GUERIN CLAIRE du 171224 16D À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP831962014

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme services O’ claire, 187 boulevard du dauphine 83480 Puget Sur Argens, le 16/12/24 ;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 16/12/24 par Mme. GUERIN CLAIRE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme services O’ claire dont l'établissement principal est situé 187 boulevard du dauphine 83480 Puget Sur Argens et enregistré sous le N° SAP831962014 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)

• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-17-00001 - 831-2024-recepisse declaration GUERIN CLAIRE du 171224 17Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Pour le Préfet et par délégation

La directrice départementale adjointe

de l'emploi, du travail et des solidarités du Var

Signé : Pascale ROBERDEAU

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 16/12/24

DDETS du Var

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-17-00001 - 831-2024-recepisse declaration GUERIN CLAIRE du 171224 18Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2024-12-17-00002

832-2024-recepisse AUTO ENTREPRENEUR

TANDJAOUI NADJET du 171224

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-17-00002 - 832-2024-recepisse AUTO ENTREPRENEUR TANDJAOUI NADJET du 171224 19D À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP938537875

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme , 5 Place Albert cavet 83110 Sanary, le 17/12/24 ;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 17/12/24 par Mme. TANDJAOUI Nadjet en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 Place Albert cavet 83110 Sanary et enregistré sous le N° SAP938537875 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Pour le Préfet et par délégation

La directrice départementale adjointe

de l'emploi, du travail et des solidarités du Var

Signé : Pascale ROBERDEAU

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 16/12/24

DDETS du Var

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-17-00002 - 832-2024-recepisse AUTO ENTREPRENEUR TANDJAOUI NADJET du 171224 20Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2024-12-17-00003

833-2024-recepisse declaration HOME CLEAN

SERVICE AMEZIANE HYNDA du 171224

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-17-00003 - 833-2024-recepisse declaration HOME CLEAN SERVICE AMEZIANE HYNDA du 171224 21D À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP951582279

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme , Résidence Les Myrtes - 150 Rue De la baie 83240 Cavalaire sur mer, le 16/12/24 ;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 16/12/24 par Mme. AMEZIANE Hynda en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé Résidence Les Myrtes- 150 Rue De la baie 83240 Cavalaire sur mer et enregistré sous le N° SAP951582279 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Pour le Préfet et par délégation

La directrice départementale adjointe

de l'emploi, du travail et des solidarités du Var

Signé : Pascale ROBERDEAU

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 16/12/24

DDETS du Var

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-17-00003 - 833-2024-recepisse declaration HOME CLEAN SERVICE AMEZIANE HYNDA du 171224 22Sous-préfecture de Brignoles

83-2024-12-10-00008

AP de dissolution de l'ASA Trayas Estérel à

Saint-Raphaël

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-12-10-00008 - AP de dissolution de l'ASA Trayas Estérel à Saint-Raphaël 23Ex PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de l’Administration et

de la Réglementation Générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-N° 319 du 10/12/204

portant dissolution de l’ASA TRAYAS ESTEREL – SAINT-RAPHAEL Et dévolution de l’actif et du passif

avec répartition du solde entre les membres

Le Préfet du Var

Vu l’Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004- 632 du 1er juillet 2004 et notamment les articles 40 à 42 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024/53/MCI du 05 décembre 2024 portant délégation de signature de Madame Anne-Cécile VIALLE, sous-préfète de l’arrondissement de BRIGNOLES ;

Vu la demande de dissolution volontaire de l’ASA au 31/12/2023, du fait de la reprise de la parcelle BO281 par la commune de Saint-Raphaël - dissolution votée en assemblée générale extraordinaire – délibération du 10 juin 2024 ;

Vu la transmission par le SGC de L’Estérel de la balance des comptes faisant foi pour la procédure de dissolution comptable, reçue le 04/11/2024 ;

Considérant la demande de la Direction Départementale des Finances Publiques du 04/11/2024, de :

• dissoudre l’ASA

• de procédurer à la dévolution de l’actif et du passif

• d’apurer les comptes et les immobilisations s’il y a lieu

• de répartir en totalité le solde du compte 515 entre les membres soit 13 colotis, répartition annexée au présent arrêté

Considérant que l’ensemble des formalités préalables à la dissolution de l’ASA ont été accomplies ;

Considérant que selon les dispositions de l’ordonnance et du décret sus-visés il appartient à l’autorité administrative compétente dans le département d’établir cet arrêté ;

92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX

Tél. 04.94.37.03.64

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-12-10-00008 - AP de dissolution de l'ASA Trayas Estérel à Saint-Raphaël 24Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles ;

ARRÊTE

Article 1er : L‘Association Syndicale Autorisée Trayas Estérel à Saint-Raphaël est dissoute.

Article 2 : La balance des comptes et la répartion du solde sont annexées au présent arrêté

Article 3 : Conformément à l‘article 15 de l‘ordonnance n°2004-632 modifiée du 1er juillet 2004, le présent arrêté sera affiché dans la commune de Saint-Raphaël et adressé à l’ensemble des propriétaires inclus dans le périmètre.

Article 5 : M. le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles, M. le Maire de Saint- Raphaël, M. le Président de l‘association syndicale autorisée Trayas Estérel , M. le directeur départemental des finances publiques du Var et le SGC de l’ESTEREL sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l‘exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Brignoles, le 10/12/2024

Pour le Préfet et par délégation,

la Sous-Préfète de Brignoles,

signé

Anne-Cécile VIALLE

92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX

Tél. 04.94.37.03.64

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie – 83070 TOULON CEDEX

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon – 5 rue Racine – BP 40510 – 83041 TOULON CEDEX 9

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-12-10-00008 - AP de dissolution de l'ASA Trayas Estérel à Saint-Raphaël 253 0000S 6 3 00'000 Z SEL S1SVd30 3YE8WON

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L'assemblée des propriétaires de l'ASA « Trayas Estérel » dûment convoquée, s'est réunie en

session extraordinaire, au siège de l'ASA au Trayas, sous la présidence de Madame

Henriette ANGELIER.

Membres du bureau :

Madame Henriette ANGELIER, présidente = = ——

Madame Christine CREUZARD ROUX, vice-Présidente Cons de DsMOES

Nombre de propriétaires : 13 13 JU 204

Nombre de propriétaires présents ou représentés : 11 AR

Nombre de suffrages exprimés : 11 Votes pour: Vote contre: Abstention: Votes blancs ou nuls :

Propriétaires présents : 5

Mme Henriette ANGELIER, Mme Christine GREUSARD-ROUX, Mme &Mr Kenneth MUNN-

PETETIN, Mr Richard JÉROME, Mr Alban TOURNEAU

Propriétaires représentés : 6

Mme Isa DETTONI, Mr Claude DEVALLE, Mr & Mme Hervé CRETAL, Mr Pierre FUIGO, Mme

Monique HAMEN, Sarl PIL : Mr & Mme Xavier MOLIN.

Propriétaires absents non excusé : 2

Mme Lucie TAGLIONE, Mr & Mme FAMILY SKRIBEK Henriette & Peter

e Vu la délibération du 24 VE 2022

» Vu la délibération du 29 août 2022 autorise la Présidente à céder à la Mairie de Saint-

Raphaël la parcelle de BO 281 contenance totale : 148 m2

° Vu le document hypothécaire normalisé en date du 11 aout 2023 la commune est

propriétaire de ladite parcelle. |

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-12-10-00008 - AP de dissolution de l'ASA Trayas Estérel à Saint-Raphaël 27Madame la Présidente présente à l'assemblée des propriétaires de l'ASA Trayas Estérel, la dissolution volontaire de l'ASA « Trayas Estérel ». Elle donne lecture des modalités effectives.

L'assemblée des propriétaires de l'ASA Trayas Estérel après avoir entendu l'exposé de

Madame la Présidente accepte la dissolution de l'ASA Trayas Estérel.

DÉCIDE

Article 1: DE PRONONCER la dissolution volontaire de l'ASA Trayas Estérel à compter du 31 décembre 2023

Article 2 : elle PRECISE qu'aucune contribution de fonctionnement n'a été liquidée pour l'ASA

en 2024 du fait d'une activité très réduite en 2023, par conséquent le solde du 515 sera à répartir en totalité entre les membres.

Fait au Trayas, le 11 juin 2024

La Présidente,

Henriette ANGELIER

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-12-10-00008 - AP de dissolution de l'ASA Trayas Estérel à Saint-Raphaël 28S9F14Nd4 SILAWOD S4Q LA

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