Déliberation - 5 Mode financement du service dechets menagers et integration dune tarification incitative au 1er janvier 2028

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Déliberation - 5 Mode financement du service dechets menagers et integration dune tarification incitative au 1er janvier 2028 Document publié le Jeudi 18 juin 2026 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau. Lien du pdf (Déliberation - 5 Mode financement du service dechets menagers et integration dune tarification incitative au 1er janvier 2028)Thèmes du document : Environnement, Démocratie, Institutions publiques, eNITE AUNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE |

Accusé de réception - Ministère de | ‘Intérieur

(01 4-200068799-20260624-D2026-6 -6-5-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 01/07/2026]

Publication : 01/07/2026

Acte rendu exécutoire après visa du

contrôle de légalité et publication par la

mise en ligne sur le site in

Date de convocation :

18 juin 2026

ternet.

Nombre de membres en exercice : 55

Nombre de membres présents : 44

Nombre de membres ayant

donné pouvoir : 6

Nombre de membres excusés : 4

Nombre de membres absents : 1

D2026-6-6-5

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU

Délibérations |

Conseil Communautaire

PRIORI

Séance du Mercredi 24 Juin 2026 à 18h00

L'an deux mille vingt-six, le vingt-quatre juin à dix-huit heures,

le Conseil Communautaire de l’Intercom de la Vire au Noireau

s’est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de

Roullours (commune de Vire Normandie), sous la présidence

de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de

l’intercom de la Vire au Noireau.

Les courriers de convocation et l’ordre du jour, accompagnés

de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été

transmis aux conseillers communautaires, par voie

dématérialisée, le dix-huit juin deux mille vingt-six.

Les courriers de convocation adressés aux conseillers

communautaires ainsi que l'ordre du jour de la séance ont été

publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés

au siège de l’Intercom de la Vire au Noireau le dix-huit juin

deux mille vingt-six.

Mme Roselyne DUBOURGUAIS a été nommée secrétaire de

séance conformément aux dispositions de l’article L.2121-15

du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

applicable à l'Etablissement Public de Coopération

Intercommunal (EPCI) en vertu de l’article L. 5211-1 du même

code.

Objet: Mode de financement du service public des déchets ménagers et intégration d’une tarification incitative au 1°’ janvier 2028

Excusés

* E LA.

< Représenté(e) par le | ‘À donné pouvoir à : par un

N'étant ni

représenté

Noms des Conseillers Présents | conseiller suppléant : (article L. 2121-20, suppléant | Absents pp PP rtu de l’article applicable en vertu de et/ou

fen ve l'article L. 5211-1 du < L5211-6) CGCT) n'ayant

pas donné

pouvoir

CONDE-EN-NORMANDIE

M. Xavier ANCKAERT M. Sylvain DELANGE

ef.

201

524

Berger-Levrault

(4309)

Mme Valérie CATHERINE X

M. Sylvain DELANGE X

Mme Pierrette MAURICE Mme Sandrine PARISY

Mme Sandrine PARISY X

M. Hervé PONDEMER X

LA VILLETTE

M. Amaud BREARD [x | | L |

PERIGNY

M. Jérémy MORU [x | | | |

PONTECOULANT

Mme Gislaine MARIE | X | | [ LL

SAINT-DENIS-DE-MERE

Mme Vanessa LARCHER | x ] | | |

Page 1 sur 6D2026-6-6-5

Excusés

N'étant ni

. : Le représenté

* Représenté(e) par le | “A-donné pouvoir à : par un

Noms des Conseillers Présents | conseiller suppléant : (ci es suppléant | Absents

(en vertu de l'article Paie L. 4 SU et/ou

L5211-6) CGCT) n'ayant

pas donné

pouvoir

TERRES-DE-DRUANCE

Mme Isabelle PAUTRET x | | | |

BEAUMESNIL

M. Gilles PORQUET x | | | |

CAMPAGNOLLES

Mme Catherine GOURNEY x

LECONTE

LANDELLES-ET-COUPIGNY

M. Denis JOUAULT x | | | |

LE MESNIL-ROBERT

M. Anthony LEROYER x | | | |

M. ENGUEHARD

Mme Noémie ESNOULT*

M. Olivier JEANNEAU

M.S LEROYER

PONT-BELLANGER

M. Jean-Pierre MURIER | Mme Martine TREMPU |

SAINT-AUBIN-DES-BOIS

Mme Anita GUILLOUET

SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU

Mme Catherine GARNIER

SOULEUVRE-EN-BOCAGE

Mme Catherine BROCHET

M. Régis DELIQUAIRE x*

M. Edward LAIGNEL

Mme Sandrine LEPETIT

M. Frédéric TREFEU

Mme Marie-Line LEVALLOIS

M. James LOUVET*

Mme Cécile RAULD

Mme Caroline TORTORICI

M. Frédéric TREFEU XX

x

| x

| X

VALDALLIERE

M. Frédéric BROGNIART

Mme Noëlle BRU

M. Romain LE MOAL

M. Patrice LEPAINTEUR

M. Patrick POUPION

Mme Mathilde SOINARD xx

x

126 |

| 2%

VIRE NORMANDIE

M. Lucien BAZIN M. Pascal MARTIN

Mme Marie-Ange CORDIER

M. Eddy COUTARD

Mme Nicole DESMOTTES

Mme Roselyne

DUBOURGUAIS

Mme Maryse DUVAUX*

M. Corentin GOETHALS XIX|

X

|»
1x

Mme Marie-Line GUEDYJ M. Patrice MARCHAND

M. Sébastien LEBRUN* M. Michel LELARGE

AS Page 2 sur 6D2026-6-6-5

Excusés

N'étant ni

. . représenté

* Représenté({e) par le ‘A donné pouvoir à : par un

Noms des Conseillers Présents | conseiller suppléant : article L. 2121-20, suppléant | Absents (en vertu de l'article ve Der FA en et/ou

L5211-6) vhs n'ayant CGCT) |

pas donné

pouvoir

M. Michel LELARGE* x

Mme Hélène LEPRINCE X M. Patrice MARCHAND x

M. Pascal MARTIN X

Mme Valérie OLLIVIER X

M. Régis PICOT X M. Alexandre PORÉE X

Mme Martine ROBBES X

M. Jacques SALLARD X

TOTAL 43 | 1 [ 6 | 4 | 1 Nombre de Membres en 55

exercice

Nombre de conseillers 44 (lors de la présentation des documents et d’une partie des débats) présents 41 (pour le vote de la délibération)

Quorum 28

Nombre de votants : (conseillers présents + 29 : a nie ou pr clos) pouvoirs) pour le vote de la délibération)

*Mme Maryse DUVAUX est arrivée au début de l'examen de cette délibération, avant le vote du huis clos.

*M. Michel LELARGE a quitté la séance après la présentation, au cours des débats, et avant le vote de la délibération. À son départ, il a donné procuration à Mme Nicole DESMOTTES. Jusqu'à son départ, M. Michel LELARGE avec procuration de M. Sébastien LEBRUN, ce dernier est donc indiqué dans les excusés après le départ de M. Michel LELARGE.

*M. James LOUVET a quitté la séance après la présentation, au cours des débats, et avant le vote de la délibération. À son départ, il a donné procuration à Mme Cécile RAULD.

*Mme Noémie ESNOULT a quitté la séance après la présentation, au cours des débats, et avant le vote de la délibération. À son départ, elle a donné procuration à M. Sylvain LEROYER.

HUIS CLOS

Mme la Présidente sollicite le huis clos pour l'examen de cette délibération.

Conformément aux dispositions de l’article L5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriale (CGCT), Mme la Présidente demande au Conseil Communautaire de se prononcer, par un vote, sur le huis clos.

VOTE

Contre : 0 Abstentions :

CO à la x à l’unanimité C] Non

L'examen de cette délibération à huis clos est adopté à l’unanimité par les conseillers communautaires.

Mme la Présidente invite les représentants de la presse et le public à quitter la salle.

Page 3 sur 6 Ref.

20t

524

Berger-Levrault

(1309)D2026-6-6-5

Mme Marie-Line LEVALLOIS, Vice-Présidente déléguée à la gestion des déchets/déchèteries et à l'Economie Circulaire, donne lecture du rapport suivant :

Chers collègues,

À l'aube de ce nouveau mandat, il convient de présenter les premiers constats quant au mode de financement souhaité pour le service des déchets et par là même pratiquer les ajustements nécessaires afin d'assurer l’évolution et la pérennité financière du service public.

Contexte et constats

Depuis 2022, l'intercom de la vire au Noireau s’est lancée dans une démarche vertueuse de réduction des déchets en responsabilisant chaque citoyen quant à sa production de déchets.

Par délibération du 16 décembre 2021, le conseil communautaire décidait, face à l'obligation légale d'harmonisation du financement du service de collecte et traitement des déchets, d'appliquer à l'ensemble du territoire un financement par Redevance en lieu et place de la Taxe à partir du 1° janvier 2025.

Dans ce même temps, le conseil choisissait d'introduire une part incitative liée à la production réelle et individuelle de chaque foyer.

Pour mémoire, la taxe dite TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) est appliquée à l'ensemble du territoire communautaire (aujourd’hui 5 zonages avec taux de taxe différents) exceptée la commune de Souleuvre-en-Bocage qui pratique la REOM (Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères) depuis 2015.

En mai 2025, en partenariat avec le syndicat de collecte et traitement du SIRTOM Flers-Condé une démarche de sensibilisation des usagers au changement, a été lancée avec la distribution de sacs translucides.

Des baisses très significatives des tonnages de déchets ultimes (OMR) ont été constatées sur l’année grâce à un meilleur tri des déchets recyclables et au compostage mis en place.

Afin de facturer le service, il nous a fallu identifier les usagers (particuliers ou socio professionnels) et constituer le fichier des usagers redevables, base de la facturation donc du financement du service de collecte et traitement des déchets à partir de 2027.

Ce fichier a été consolidé lors de la dotation en sacs translucides des foyers effectuée en 2025 puis en 2026.

Le premier constat à l'analyse de ce fichier, seulement 75 % des foyers résidant sur le territoire y figurent, fragilisant ainsi le mode de financement envisagé et à fortiori l'équilibre budgétaire escompté.

Le fonctionnement actuel en redevance reviendrait à faire supporter l'intégralité du financement du service par 75 % des usagers déclarés (aujourd'hui 25% de foyers non abonnés au service).

Les élus du Bureau communautaire ont souhaité ouvrir le débat pour mettre en œuvre au 1* janvier 2027 un mode de financement du service public « déchets », devant répondre aux objectifs suivants :

1. Disposer d'un équilibre budgétaire et fiabiliser la recette ;

2. Disposer d’un budget permettant d'investir pour l'avenir: renouveler le matériel de collecte, adapter le mode de collecte aux spécificités territoriales pour mieux prendre en compte les besoins et attentes des habitants (ex. mise en place de points d’apports volontaires), améliorer et pérenniser les infrastructures (déchèteries) … ;

3. Disposer d’une trésorerie suffisante pour que le service gestion des déchets fonctionne au

quotidien ;

4. Maintenir le caractère incitatif du mode de financement.

La TEOMi (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative) est un dispositif mis en place pour responsabiliser chaque citoyen quant à sa production de déchets. Elle remplace progressivement la TEOM traditionnelle en intégrant une dimension incitative, favorisant à la fois le tri et la réduction des ordures ménagères résiduelles.

Elle permet de compléter l'assiette fixe de la TEOM (assise sur les valeurs locatives foncières) par une partie variable représentant entre 10% et 45% du produit total de TEOM, calculée en fonction du volume, du poids, ou du nombre d'enlèvements ou, à titre transitoire pendant cinq ans, du nombre de personnes composant le foyer.

La taxe incitative permet de toucher tous les usagers.

ARE T = Page 4 sur 6Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309}

D2026-6-6-5

Compte tenu du débat intervenu suite à la présentation faite en séance et des simulations présentées par la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) en la présence de Madame la conseillère aux décideurs locaux, Il est demandé aux membres du Conseil communautaire de se prononcer et:

1. d'étendre à l’entier territoire le financement du service public des déchets en instituant la taxe TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) à compter du 1° janvier 2027 ;

de supprimer par conséquent la redevance instituée sur la commune de Souleuvre en Bocage

Institution de la taxe TEOM sur l’entier territoire communautaire au 1°’ janvier 2027 :

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu l’article 1520 du code général des impôts,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- d'instituer et de percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur l'ensemble du territoire communautaire de la Vire au Noireau,

Il en ressort donc l'application de la taxe en lieu et place de la redevance pour la commune de Souleuvre- en-Bocage

- charge Madame la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Cette délibération abroge et remplace les délibérations du 16 décembre 2021 sur le choix de la REOMI (Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative) comme mode de financement unique de la compétence «déchets» sur le territoire de l’Intercom de la Vire au Noireau avec mise en œuvre au 1® janvier 2024 et celle du 25 septembre 2025 actant le report de la mise en œuvre de la REOMI au 1° janvier 2027.

VOTE

Vote ordinaire à main levée :

Pour : | 42 | Contre: | 7 | Abstentions : | 0

Adopté à la majorité [1 Adopté à l’unanimité [] Non adopté

2. d'instituer une taxe incitative à partir du 1* janvier 2028 via la TEOMI (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative) ;

Institution d’une part incitative (TEOMI ) à partir du 1°’ janvier 2028

La Présidente expose les dispositions de l’article 1522 bis du Code Général des impôts (CGI) permettant au Conseil Communautaire d'instituer une part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, qui s'ajoute à la part fixe de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères déterminée selon les modalités habituelles.

Toutefois, la première année d’application de la part incitative, le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut excéder le produit de cette taxe tel qu’issu des rôles généraux émis au titre de l’année précédente.

Il précise que le Conseil Communautaire qui institue cette part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères doit également en fixer, chaque année, le tarif unitaire de manière à ce que le produit de la part incitative soit compris entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Afin de conserver le bénéfice de l'effort de tri mené par les usagers depuis ces deux dernières années, les membres du conseil communautaire souhaitent conserver la part incitative et variable dans le calcul de la TEOMI.

Vu l'article 1522 bis du code général des impôts,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

- décide d'instituer une part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

VOTE

Vote ordinaire à main levée :

Pour: | 43 | Contre: | 4 | Abstentions: | 2

Adopté à la majorité C Adopté à l’unanimité [1 Non adopté

Page 5 sur 6D2026-6-6-5

3. de plafonner les bases locatives suivant l’article 1522 du CGI 1. (Code Général des Impôts) afin d’écrêter les bases des valeurs locatives les plus élevées et niveler l'hétérogénéité des bases locatives constatée dans les communes membres de l'intercom.

Taxe d'enlèvement des Ordures Ménagères et institution du plafonnement des bases (suivant l’article 1522 du CGI 1.) à compter du 1°’ janvier 2027.

La taxe est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière.

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent décider, par une délibération de plafonner les valeurs locatives de chaque local à usage d'habitation et de chacune de leurs dépendances.

Ce dispositif de plafonnement a été récemment modifié par l'article 33 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 afin de permettre aux EPCI à fiscalité propre qui font usage du plafonnement, de le déterminer dans la limite d'un montant qui ne peut être inférieur à deux fois le montant de la valeur locative moyenne intercommunale des locaux d'habitation. Ces dispositions sont de nature à permettre aux EPCI qui le souhaitent de déterminer un plafonnement susceptible de correspondre davantage à la réalité des valeurs locatives moyennes et de réduire ainsi les écarts de cotisations existant entre les contribuables d'un même EPCI.

La valeur locative moyenne est déterminée dans les conditions prévues au 4 du Il et au IV de l'article 1411.

Ce plafond, réduit de 50 %, s'applique sur le revenu net défini à l'article 1388. HI.

Par dérogation, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fait usage du plafonnement, la valeur locative moyenne des locaux d'habitation peut être calculée à l'échelle de l'établissement public de coopération intercommunale.

La valeur locative moyenne (VLM) calculée à l'échelle de l'établissement public de coopération intercommunale sera donc retenue pour notre ensemble intercommunal et entrera en application à partir du 1°" janvier 2027.

Ilest exposé au Conseil Communautaire les dispositions de l'article 1522 Il du Code général des impôts (CGI) qui précisent les conditions dans lesquelles il peut être institué un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation passibles de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Le seuil du plafonnement à fixer ne peut être inférieur à deux fois la valeur locative moyenne intercommunale

Au sein d'un même EPCI, le coefficient fixé pour le plafonnement est identique sur l'ensemble de son périmètre.

Au vu de la forte hétérogénéité des valeurs locatives communales pratiquées au sein de l’intercom, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :

-__ d'instituer un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation passibles de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ainsi que le prévoit l'article 1522 Ill du Code général des impôts.

Le seuil de plafonnement sera fixé par délibération avant le 15 octobre 2026 et appliqué à la valeur locative moyenne intercommunale.

- charge Madame la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.

VOTE

Vote ordinaire à main levée :

Pour: | 49 | Contre: | 0 | Abstentions: | 0

[] Adopté à la majorité Adopté à l’unanimité CI Non adopté

Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.

Arrêté en séance les jour, mois et an susdits EDR

Au registre suivent les signatures. CRT

Mme Roselyne DUBOURGUAIS | N

Secrétaire de séance

Mme Catherine GOURNEY-LECONTE

Présidente de l'Intercem-de la Vire au

Noireau 23 F ) C D 4 [A9 pe NO ré? ( DA ue A : J j = 1 u IP pere. a ——

dblié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau https://www.vireaunoireau.fr/ rubrique

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