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Déliberation - 14 Tiva Pro offre de covoiturage incitative et validation des tarifs
Document publié le Vendredi 16 mai 2025 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - 14 Tiva Pro offre de covoiturage incitative et validation des tarifs)
Thèmes du document : Transports, Ruralité, Environnement,
eNITQE AUNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE ]
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200068799-20250522-D2025-5-3-14-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/06/2025)
Publication : 10/06/2025
Acte rendu exécutoire après visa du
contrôle de légalité et publication par la
mise en ligne sur le site internet.
Date de convocation :
16 mai 2025
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 40
Nombre de membres ayant
donné pouvoir : 9
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres absents : 9
D2025-5-3-14
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
Délibérations |
Conseil Communautaire
PDRIDRENCR
Séance du Jeudi 22 Mai 2025 à 20h00
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux mai à vingt heures, le
Conseil Communautaire de l'Intercom de la Vire au Noireau
s’est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de
Roullours (commune de Vire Normandie), sous la présidence
de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de
l'intercom de la Vire au Noireau.
Les courriers de convocation et l'ordre du jour, accompagnés
de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été
transmis aux conseillers communautaires, par voie
dématérialisée, le seize mai deux mille vingt-cinq.
Les courriers de convocation adressés aux conseillers
communautaire ainsi que l'ordre du jour de la séance ont été
publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés
au siège de l’Intercom de la Vire au Noireau le seize mai deux
mille vingt-cinq.
M. Corentin GOETHALS a été nommé secrétaire de séance
conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable à
l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI)
en vertu de l’article L. 5211-1 du CGCT.
Objet : Tiva Pro — Offre de covoiturage incitative et validation des tarifs
Excusés
* Représenté(e) par | “A donné pouvoir à : par un
N'étant ni
représenté
Mme Najat LEMERAY
Noms des Conseillers Présents le conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou (en vertu de l’article Farticle L. 5211-1 du ' L5211-6) CGCT) n'ayant
pas donné
pouvoir
CONDE-EN-NORMANDIE
M. Xavier ANCKAERT M. Pascal DALIGAULT
M. Benoît BALAIS Mme Catherine CAILLY
Mme Nathalie BOUILLARD Mme Valérie DESQUESNE
Mme Catherine CAILLY x
M. Pascal DALIGAULT X
M. Sylvain DELANGE x
Mme Valérie DESQUESNE X
M. Régis DELIQUAIRE
LA VILLETTE
M. Daniel BREARD |
PERIGNY
M. Jean-Christophe MEUNIER | | MmeGislaine MARIE | |
PONTECOULANT
Mme Gislaine MARIE |
Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Page À sur 5 D2025-5-3-14
Excusés
N'étant ni
: à représenté
* Représenté(e) par | *A donné pouvoir à : par un
Noms des Conseillers Présents le conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou
(en vertu de l'article l'article L. 5211-1 du 4
L5211-6) CGCT) n'ayant, pas donné
pouvoir
SAINT-DENIS-DE-MERE
M. Manuel MACHADO | x | | | |
TERRES-DE-DRUANCE
M. Jean TURMEL [x | | | |
|BEAUMESNIL
M. Gilles PORQUET | x | | | |
CAMPAGNOLLES
|Mme Catherine GOURNEY x
LECONTE
LANDELLES-ET-COUPIGNY
M. Denis JOUAULT [x | | | [
LE MESNIL-ROBERT
M. Jean-Claude RUAULT D x | | | |
NOUES-DE-SIENNE
Mme Coraline BRISON- x
VALOGNES
Le Mme Coraline BRISON- M. Olivier JEANNEAU VALOGNES
Mme Colette JOUAULT X
Mme Bernadette LEROY X
M. Georges RAVENEL x
PONT-BELLANGER
M. Jean-Pierre MURIER [ x | | | Ï
|SAINT-AUBIN-DES-BOIS
M. Maurice ANNE | | | M.DenisJOUAULT | |
SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU
Mme Catherine GARNIER Lx | | | |
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
Mme Annick ALLAIN Pme Mare tn LEVALLOIS
M. Alain DECLOMESNIL X
M. Régis DELIQUAIRE X
M. Didier DUCHEMIN x
M. Marc GUILLAUMIN X
M. Francis HERMON X
Mme Marie-Line LEVALLOIS X
M. Eric MARTIN x
Mme Natacha MASSIEU X
Mme Sandrine SAMSON X
Mme Cyndi THOMAS x
VALDALLIERE
M. Jean-Paul ANGENEAU X
M. Frédéric BROGNIART X
Mme Marie-Françoise x DAUPRAT
M. Gilles FAUCON X
Mme Brigitte MENNIER x
M. Patrick POUPION X
Mme Sabrina PREVEL-SCOLA X
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Noms des Conseillers Présents
Excusés
* Représenté(e) par
le conseiller
suppléant :
(en vertu de l'article
L5211-6)
*A donné pouvoir à :
(article L. 2121-20,
applicable en vertu de
l'article L. 5211-1 du
N'étant ni
représenté
par un
suppléant | Absents
et/ou
n'ayant
pas donné
pouvoir
VIRE NORMANDIE
M. Gilles ALLEGRE
Mme Marie-Noëlle BALLÉ
M. Lucien BAZIN
M. Fernand CHENEL
Mme Marie-Ange CORDIER
M. Serge COUASNON
Mme Nicoie DESMOTTES XIXIX
IX
XX
M. Joël DROULLON
M. Corentin GOETHALS x*
Mme Catherine MADELAINE
M. Gilles MALOISEL
M. Pascal MARTIN
Mme Marie-Odile MOREL
Mme Valérie OLLIVIER
M. Régis PICOT
Mme Jane PIGAULT
Mme Annie ROSSI *
M. Guy VELANY
Mme Catherine
GOURNEY-LECONTE
TOTAL 40
Nombre de Membres en
exercice 61
Nombre de conseillers
présents 40
Quorum 31
Nombre de votants
(conseillers présents +
pouvoirs)
49
Ref.
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M. Lucien BAZIN, Vice-Président en charge des affaires liées au développement économique du pôle de proximité de Vire Normandie, donne lecture du rapport suivant :
Chers collègues,
Vu l'arrêté préfectoral n°’DCL-BCLI-21-016 du 21 juin 2021 autorisant la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau à modifier ses statuts en y ajoutant la compétence « mobilité » ;
Vu la délibération n°D2024-6-5-13 du Conseil Communautaire du 27 juin 2024 ;
Considérant la fin du conventionnement avec l'application Rezo Covoit proposée par Mobicoop en date du 14 octobre 2024 ;
Vu la délibération n°D2024-9-6-16 du 26 septembre 2024 de demande de subvention au titre du Fonds Vert ;
Considérant, le bouquet de services de mobilité de proximité,
Afin de poursuivre son développement et de s'inscrire dans les enjeux de transition écologique et énergétique, lIntercom de la Vire au Noireau étoffe son bouquet de service de mobilité de proximité. Comme mentionné dans la délibération n°D2024-9-6-16 du 26 septembre 2024, l’intercom de la Vire au Noireau souhaite proposer un service de covoiturage local en y apportant une plus-value avec une incitation financière de la collectivité. Les cibles de ce service sont les trajets domiciles-travail.
Il s’agit alors d’expérimenter une solution de covoiturage domicile — travail la plateforme BlablaCar Daily :
Le Projet porte sur le déploiement d’un système de covoiturage courte-distance sur le territoire de la Collectivité. La plateforme et les services proposés par BlablaCar Daily sont : - Le paramétrage de l’Application et outils associés de BlaBlaCar Daily ; - La formation et l'accompagnement projet de la Collectivité dans le suivi et la pérennisation d'un système de covoiturage efficace pour le Territoire
- La promotion du covoiturage auprès des principaux employeurs du Territoire et du grand public afin d'amener un maximum d'habitants vers la pratique.
La convention de prestations avec BlablaCar Daily est opérationnelle pour un an. Le coût de cette dernière est le 8 316€ HT. Cette dépense est subventionnée à hauteur de 50% par le Fonds Vert — Mobilité durable en zone rurale.
Pour cette expérimentation d’un an, reconductible un an, le périmètre du service concerne le territoire de l’Intercom de la Vire au Noireau du 1° juin 2025 au 31 mai 2026, et réside principalement dans l'incitation financière :
- __ Rémunération des conducteurs (par personne transportée) :
e 5à15km:1,50€
e 16 à 40 km : 1,50€ + 0,10 € / km
e 41à 80km:4€ +0,10 €/ km
-__ Coût pour les passagers :
e 5àa40km:0€
e 41à80km:2€+0,10 €/ km
L'incitation de l’Intercom de la Vire au Noireau est donc la suivante :
e 5àa15km:1,50€
e 6 à 40 km: 1,50 € + 0,10 € / km
e 41àa80km:2€
L'enveloppe financière de l'Intercom de la Vire au Noireau est plafonnée à 10 000 €. BlablaCar Daily informe la collectivité régulièrement de l’état de consommation de l'enveloppe. Une fois consommée, l'incitation de la collectivité n’est plus opérationnelle, c'est au passager de rémunérer le conducteur. L'enveloppe de l'incitation financière est de 10 000€. Cette dépense est subventionnée à hauteur de 50% par le Fonds Vert — Mobilité durable en zone rurale.
L'incitation financière est cadrée la convention relative à l'attribution d’une aide financière aux
covoitureurs.
Suivant l’avis favorable de la commission « Transition Energétique-Mobilité » réunie le 2 février 2025 et du Bureau communautaire réuni le 23 avril 2025, il est ainsi proposé au Conseil Communautaire, après en avoir délibéré de :
-_ Valider les modalités financières relatives à l'attribution d’une aide financière aux covoitureurs par BlablaCar Daily.
-_ Autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer les conventions à intervenir dans le cadre de cette opération, ainsi que tout document y afférent.
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Pour : 49 Contre : 0 Abstentions :
Ü à la Ad à l'unanimité [1 Non
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté en séance les jour, mois et an susdits
Au registre suivent les signatures.
M. Corentin GOETHALS Mme Catherine GOURNEY-LECONTE
Secrétaire de séance Présidente de l'Intercom de la Vire au
Noireau Et
>
É de Ve CRIS RE —
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