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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 167
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 167)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2021-167
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2021 Sommaire
DEAL / EPAJ
R02-2021-07-07-00002 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DE M. Patrick
LOUISY-LOUIS en qualité de garde particulier (2 pages) Page 3
R02-2021-07-07-00003 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DE M. STÉPHANE
LECEFEL EN QUALITÉ DE GARDE PARTICULIER (2 pages) Page 6
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat
R02-2021-07-07-00001 - Arrêté portant destruction ou réexportation,
retrait, rappel et suspension de mise sur le marché de masques sans valve
filtrante 3D, origine CHINE importés par la SAS GGFS INTERNATIONAL (2
pages) Page 9
PREFECTURE MARTINIQUE / Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2021-07-06-00002 - Arrêté de délégation de signature à Monsieur
Pierre-Louis Coudert, directeur du secrétariat général commun de la
Martinique, pour l'ordonnancement secondaire délégué (2 pages) Page 12
2 DEAL
R02-2021-07-07-00002
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DE M. Patrick
LOUISY-LOUIS en qualité de garde particulier
DEAL - R02-2021-07-07-00002 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DE M. Patrick LOUISY-LOUIS en qualité de garde particulier 3 EH
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément de Monsieur Patrick LOUISY-LOUIS
en qualité de garde particulier
LE PRÉFET
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le code forestier, notamment son article R.224-| ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L.116-2 ;
Vu la commission délivrée par M. président de la communauté d'agglomération du centre de la
Martinique (CACEM) en date du 16 novembre 2020 à M. Patrick LOUISY-LOUIS, par laquelle, il lui
confie la surveillance du domaine public et privé ainsi que des voies de toutes catégories sur le
territoire de la CACEM ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 du ministère de l'écologie et du développement durable relatif à la
formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu le plan cadastral des voies classées d'intérêt communautaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2021-05-05-00006 du 05 mai 2021 portant reconnaissance des
aptitudes techniques de M. Patrick LOUISY-LOUIS en qualité de garde particulier routier ;
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2018, portant nomination de
M. Antoine POUSSIER, sous-préfet hors classe, en position de service détaché, au poste de
secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 portant nomination de M. Stanislas
CAZELLES, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Jean-Michel MAURIN,
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique à compter du
1°" février 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2021-03-29-00002 du 29 mars 2021 portant délégation de
signature à M. Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique ;
ARRÊTE
Article 1°” : Monsieur Patrick LOUISY-LOUIS est agréé en qualité de garde particulier pour
constater tous délits aux propriétés ainsi qu'au domaine routier du territoire de la communauté
d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM), et dresser procès-verbal.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex
Tél. : 05 96 39 36 00 - www.martiniaue nrefsouv.fr
DEAL - R02-2021-07-07-00002 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DE M. Patrick LOUISY-LOUIS en qualité de garde particulier 4 Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq (5) ans.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Patrick LOUISY-LOUIS doit prêter serment
devant le tribunal d'instance de sa résidence administrative.
Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Patrick LOUISY-LOUIS doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation
de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la
perte des droits du commettant.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-
préfets des arrondissements du Marin, de la Trinité et de Saint-Pierre, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le président de la communauté
d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM), qui devra assurer la notification à
l'intéressé, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 0 7 JUIL. 2021
de l'Aménagem
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-
de-France ou sur le site internet https://wwwtelerecours.fr dans un délai de deux (2) mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - R02-2021-07-07-00002 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DE M. Patrick LOUISY-LOUIS en qualité de garde particulier 5 DEAL
R02-2021-07-07-00003
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DE M. STÉPHANE
LECEFEL EN QUALITÉ DE GARDE PARTICULIER
DEAL - R02-2021-07-07-00003 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DE M. STÉPHANE LECEFEL EN QUALITÉ DE GARDE PARTICULIER 6 E 3
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément de Monsieur Stéphane LECEFEL
en qualité de garde particulier
LE PRÉFET
\
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le code forestier, notamment son article R.224-| ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L.116-2 ;
Vu la commission délivrée par M. président de la communauté d'agglomération du centre de la
Martinique (CACEM) en date du 16 novembre 2020 à M. Stéphane LECEFEL, par laquelle, il lui
confie la surveillance du domaine public et privé ainsi que des voies de toutes catégories sur le
territoire de la CACEM ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 du ministère de l'écologie et du développement durable relatif à la
formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu le plan cadastral des voies classées d'intérêt communautaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2021-05-05-00006 du 05 mai 2021 portant reconnaissance des
aptitudes techniques de M. Stéphane LECEFEL en qualité de garde particulier routier ;
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2018, portant nomination de
M. Antoine POUSSIER, sous-préfet hors classe, en position de service détaché, au poste de
secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 portant nomination de M. Stanislas
CAZELLES, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Jean-Michel MAURIN,
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique à compter du
1°" février 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2021-03-29-00002 du 29 mars 2021 portant délégation de
signature à M. Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Stéphane LECEFEL est agréé en qualité de garde particulier pour constater
tous délits qui portent atteinte aux propriétés ainsi qu'au domaine routier du territoire de la
communauté d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM), et dresser procès-verbal.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex
Tél. : O5 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2021-07-07-00003 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DE M. STÉPHANE LECEFEL EN QUALITÉ DE GARDE PARTICULIER 7 Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq (5) ans.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Stéphane LECEFEL doit prêter serment
devant le tribunal d'instance de sa résidence administrative.
Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Stéphane LECEFEL doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation
de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la
perte des droits du commettant.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-
préfets des arrondissements du Marin, de la Trinité et de Saint-Pierre, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le président de la communauté
d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM), qui devra assurer la notification à
l'intéressé, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 0 7 JUIL. 207
Pour le Préfét de la Martinique
—et par Délégatio
Le Directeur de l'Environne
de l'Aménagement et du Logem VLX
N
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-
de-France ou sur le site internet https://wwwtelerecours.fr dans un délai de deux (2) mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - R02-2021-07-07-00003 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DE M. STÉPHANE LECEFEL EN QUALITÉ DE GARDE PARTICULIER 8 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2021-07-07-00001
Arrêté portant destruction ou réexportation,
retrait, rappel et suspension de mise sur le
marché de masques sans valve filtrante 3D,
origine CHINE importés par la SAS GGFS
INTERNATIONAL
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2021-07-07-00001 - Arrêté portant destruction ou réexportation, retrait, rappel et suspension de mise sur le marché de masques sans valve filtrante 3D, origine CHINE importés par la 9 Eu PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant destruction ou réexportation, retrait, rappel et suspension de mise sur le
marché de masques sans valve filtrante 3D, origine CHINE importés par la
SAS GGFS INTERNATIONAL -— Buroclub 11 RUE DES ARTS ET
METIERS 97200 FORT DE FRANCE
LE PRÉFET
Vu l’instruction interministérielle n° DGT/CT3/DGS/PP3/DGCCRF/DGDD1/2020/94 du 9 juin 2020
relative à la mise en œuvre de la recommandation (UE) 2020/403 de la Commission européenne du 13
mars 2020 relative aux procédures d’évaluation de la conformité et de la surveillance du marché dans
le contexte de la menace que représente le COVID-19 ;
Vu linstruction interministérielle N° DGS/PP3/VSS/DGCCRF/DGDDI/DGT/2021/52 dul2? mars
2021 modifiant l'instruction interministérielle n° DGT/DGS/DGCCRF/DGDD1/2020/94
Vu Le règlement européen (UE) n° 2016/425 et ses annexes du Parlement européen et du Conseil du 9
mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle (EPI) et abrogeant la directive
89/686/CEE du Conseil ;
Vu les articles L.521-7 et L.521-10 du code de la consommation ;
Vu les rapports d’essais n° LYO-2019-11976 du 12 février 2021 édité par le laboratoire de Lyon-
Oullins du Service Commun des Laboratoires du Ministère de l'Économie et des Finances et le rapport
d’essai du laboratoire APAVE SUDEUROPE référence 21.0095. 001.1 du 10 février 2021 relatif à un
prélèvement officiel du Pôle C de la DEETS de Martinique sous le numéro SORA — DD972-2021-
[A-22 concernant des masques dont la référence est masque sans valve filtrante 3D ;
Vu le mail en date du 24 février 2021, enregistrée sous le numéro départ n° 2021-238, avec accusé de
réception, adressée à Monsieur Gael FOTSO, en sa qualité de directeur du groupe GGFS
INTERNATIONAL l’informant de la mesure de police administrative envisagée et l’invitant à faire
valoir ses observations écrites ou orales, conformément à l’article L.122-1 du code des relations entre
le public et l'administration ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas
CAZELLES, préfet de la Martinique ;
Considérant que l’instruction interministérielle n° DGT/CT3/DGS/PP3/DGCCRF/DGDD1/2020/94
dispose que les masques sans marquage CE et conformes aux équivalences de normes figurant à
l’annexe [ peuvent être mis sur le marché :
Considérant que la norme inscrite sur l’étiquetage du masque à savoir la norme chinoise GB/T 32610-
2016 est équivalente selon l'instruction précitée à la norme européenne NF EN 149+AI : 2009 qui fait
référence à des EPT de type FFP (pièce faciale filtrante). L’instruction indique que les classes A et B
de la norme chinoise sont respectivement équivalentes aux types FFP 2 et FFP 1 de la norme
européenne ;
Considérant que Monsieur FOTSO a fourni un certificat de conformité établit par la société chinoise
DONGUGUAN KINGSPONGE INDUTRY Co. LTD, dans laquelle la mention KN9S est apposée. Ce
type de masque est l’équivalent chinois du masque FFP 2 ;
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2021-07-07-00001 - Arrêté portant destruction ou réexportation, retrait, rappel et suspension de mise sur le marché de masques sans valve filtrante 3D, origine CHINE importés par la 10 Considérant que le laboratoire APAVE SUDEUROPEa conclu d’après les analyses réalisées que les
masques mis en cause importés par GGFS INTERNATIONAL ne sont pas conformes aux
prescriptions de la norme européenne NF EN 149+A1 : 2009 de part un niveau d’efficacité de
filtration en deçà des exigences de cette dernière, ce qui pourrait présenter un risque pour la santé de
l’utilisateur ;
Considérant que l’article L.521-7 du code de la consommation dispose que s'il est établi que des
produits ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur ou présentent ou sont susceptibles de
présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, l'autorité administrative
peut ordonner par arrêté une ou plusieurs des mesures suivantes : la suspension de la mise sur le
marché, le retrait, le rappel et la destruction :
Considérant qu'après réception du courrier Monsieur FOTSO a déclaré lors d’une convocation dans
les locaux de la DEETS le 15 mars 2021 qu’il avait arrêté la commercialisation des masques sans
valve filtrante 3D, qu’il en avait vendu 600 sur les 1200 livrés :
ARRETE :
Article 1 : Le gérant de la SAS GGFS INTERNATIONAL sis à Fort de France est tenu, d'effectuer
un retrait- rappel, une suspension de la mise sur le marché immédiate, de tous les masques sans valve
filtrante 3D mis sur le marché, dès la notification du présent arrêté et ce dans un délai d’un mois :
Article 2: Le gérant de la SAS GGFS INTERNATIONAL est tenu de détruire ou de réexporter le
stock ainsi que les masques incriminés récupérés, au plus tard le 31 aout 2021 ;
Article 3: Les frais afférents à l’application de cet arrêté sont à la charge de la SAS GGFS
INTERNATIONAL;
Article 4 : Cette mesure sera considérée comme exécutée à réception, par les services du pôle C de la
direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Martinique, de la copie du bon
de destruction ou de réexportation des produits en cause ;
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Martinique
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, la directrice de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de lexécution du présent arrêté.
Fort de France le 97 JUL. 2071
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2021-07-07-00001 - Arrêté portant destruction ou réexportation, retrait, rappel et suspension de mise sur le marché de masques sans valve filtrante 3D, origine CHINE importés par la 11 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2021-07-06-00002
Arrêté de délégation de signature à Monsieur
Pierre-Louis Coudert, directeur du secrétariat
général commun de la Martinique, pour
l'ordonnancement secondaire délégué
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2021-07-06-00002 - Arrêté de délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis Coudert, directeur du secrétariat général commun de la Martinique, pour l'ordonnancement secondaire délégué 12 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis COUDERT,
directeur du secrétariat général commun de la Martinique,
pour l'ordonnancement secondaire délégué
LE PRÉFET
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas
CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 24
février 2020 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer
en date du 24 décembre 2020, nommant M. Pierre-Louis COUDERT, directeur du
secrétariat général commun de la Martinique à compter du 1° janvier 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2020-12-31-002 du 31 décembre 2020 portant organisation
du secrétariat général commun de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1°
Délégation est donnée à Monsieur Pierre-Louis COUDERT, directeur du secrétariat
général commun de la Martinique, en tant que responsable d'unités opérationnelles,
pour exécuter les dépenses et recettes des programmes budgétaires suivants et relatifs
à l'activité du secrétariat général commun :
124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et
de la vie associative » - pour les dépenses d'action sociale ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique..gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2021-07-06-00002 - Arrêté de délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis Coudert, directeur du secrétariat général commun de la Martinique, pour l'ordonnancement secondaire délégué 13 148 « fonction publique »- formation interministérielle - pour les dépenses d'action sociale interministérielile ;
155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail» - pour les dépenses d'action sociale ;
215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » — pour les dépenses d'action sociale hors enseignement agricole ;
216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » - pour le contentieux, la formation SDRE, les dépenses d'action sociale et le budget SIC ;
217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » — pour les dépenses d'action sociale ;
224 « soutien aux politiques du ministère de la culture » - pour les dépenses d'action sociale ;
349 « fonds pour la transformation de l'action publique » ;
354 « administration territoriale de l'Etat » ;
362 « écologie » ;
363 « compétitivité » ;
723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».
Article 2
Demeurent réservés à ma signature :
+ les engagements d’un montant supérieur à 40 000 €,
* les ordres de réquisition du comptable public,
* les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, en matière d'ordonnancement secondaire.
Article 3
Monsieur Pierre-Louis COUDERT, directeur du secrétariat général commun peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public assignataire relevant de leur compétence.
Article 4
Le directeur régional des finances publiques, le directeur du secrétariat général commun, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux agents intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Férède-France, le Ù 6 JUIL. 2021
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2021-07-06-00002 - Arrêté de délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis Coudert, directeur du secrétariat général commun de la Martinique, pour l'ordonnancement secondaire délégué 14