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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 065 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 065 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-065
PUBLIÉ LE 12 MARS 2026 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-03-12-00001 - AOT 2026 SAINT-MALO SDC BEL HORIZON BIZEUL
IMMOBILIER (7 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes Ouest /
35-2026-03-12-00002 - ARRETE portant subdélégation de signature de
Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest,
à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration
générale, de gestion du personnel, de responsabilité de l'État et de
gestion de patrimoine. AG (15 pages) Page 11
35-2026-03-12-00003 - ARRETE portant subdélégation de signature de
Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest,
à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. (11 pages) Page 27
35-2026-03-12-00004 - ARRETE portant subdélégation de signature et
habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur
interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs
pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
délégué pour les dépenses et les recettes de la direction
interdépartementale des routes Ouest (15 pages) Page 39
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-03-11-00003 - Délégation de signature de Mme Mylène
ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances publiques de
Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, à Mme Karine ROYANT, responsable du SAPF
de Redon et Mme Marie-Aude JACSON, adjointe au responsable du SAPF de
Redon (2 pages) Page 55
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2026-03-12-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Madame Véronique SOLERE, directrice générale de l'agence
régionale de santé de Bretagne (9 pages) Page 58
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-03-12-00001
AOT 2026 SAINT-MALO SDC BEL HORIZON
BIZEUL IMMOBILIER
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-12-00001 - AOT 2026 SAINT-MALO SDC BEL HORIZON BIZEUL IMMOBILIER 3 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’occupation temporaire
d’une dépendance du domaine public maritime
afin d’y maintenir une risberme de protection et un escalier d’accès à la plage, lieu-dit « plage de Rochebonne »,
sur le littoral de la commune de Saint-Malo
Numéro ADOC : 35-35288-1833
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L2122-1 et suivants, R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants ;
VU le code du domaine de l’état, notamment l’article A12,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2212-3 ;
VU la demande du 28 octobre 2025, présentée par la SARL BIZEUL IMMOBILER, syndic de copropriété de la résidence « BEL HORIZON » dont l’adresse est 74, Chaussée du Sillon 35400 SAINT MALO, sollicitant l’autorisation d’occuper temporairement une portion du domaine public maritime située au lieu-dit la « Plage de Rochebonne » sur le littoral de la commune de Saint-Malo ;
VU l’avis favorable du Maire de Saint-Malo du 12 décembre 2025 ;
VU l’avis conforme du Préfet Maritime de l’Atlantique du 8 décembre 2025 ;
VU l’instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d’escadre Olivier LEBAS, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre des articles R2121-56 et R2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l’avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, du 17 novembre 2025 fixant les conditions financières ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-12-00001 - AOT 2026 SAINT-MALO SDC BEL HORIZON BIZEUL IMMOBILIER 4 Article 1 : Objet
La SARL BIZEUL IMMOBILIER syndic de Copropriété dont l’adresse est 74, Chaussée du Sillon 35400 SAINT- MALO immatriculé au RCS de Saint-Malo B 896 880 192 numéro SIRET n° 89688019200019 mandatée par les copropriétaires de la résidence « Bel Horizon » et ci-après désignée par le terme de bénéficiaire, est autorisée à occuper temporairement au lieu-dit la plage de Rochebonne sur le littoral de la commune de Saint-Malo, la dépendance du domaine public maritime d’une surface de 73,65 m², afin d’y maintenir une risberme de protection sur la longueur de la propriété et un escalier d’accès à la plage pour la résidence sise au 21 rue de la plage - 35400 SAINT-MALO et représentés aux plans qui sont annexés à la présente décision.
L’ouvrage se situe au point repère GPS DMS -001°59'20.89'' +48°39'51.86'' droit de la parcelle cadastrée H008.
Article 2 : Caractère
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l’article susvisé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L’autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter du 1er janvier 2026. Elle cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n’a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d’autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d’échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L’autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
• des conséquences de l’occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux ordres que les agents de l’État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de l'hygiène publique.
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
• prendre toutes les mesures afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens. • souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. • entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu’il doit maintenir conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de L’État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l’autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d’entretien ou de l’utilisation des ouvrages, constructions ou installations.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-12-00001 - AOT 2026 SAINT-MALO SDC BEL HORIZON BIZEUL IMMOBILIER 5 Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
Article 6 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d’entretien exécutés dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime : • avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d’intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu’il puisse s’assurer de la remise en état du site.
Article 7 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime. Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être exceptionnellement autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d’obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d’absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (ouvrages, constructions et installations divers) doit être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L’État – service gestionnaire du domaine public maritime – peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l’ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l’État.
Article 10 : Révocation par l’État
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être révoquée par l’État, sans indemnisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s’appliquent.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s’appliquent.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-12-00001 - AOT 2026 SAINT-MALO SDC BEL HORIZON BIZEUL IMMOBILIER 6 Article 12 : Conditions financières
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P
Article 12.1 : Montant de la redevance
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 722 € (sept cent vingt-deux euros)
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur base de l’indice TP02. L’indice TP02 initial est celui établi au 1er avril 2025
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément à l’article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4: Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présent sur le domaine public.
Article 12.5 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêts public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-12-00001 - AOT 2026 SAINT-MALO SDC BEL HORIZON BIZEUL IMMOBILIER 7 La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nely LE MOUILLOUR IE
DE —
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35 044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l’Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo, Monsieur Le Maire de Saint-Malo, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et- Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille et Vilaine – Division France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 10 mars 2026,
Pour le préfet et par délégation,
Destinataires :
– Bénéficiaire de l’autorisation
– Sous-préfecture de Saint-Malo
– Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine - division France Domaine. – Mairie de Saint-Malo
– Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.
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ANNEXES :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-12-00001 - AOT 2026 SAINT-MALO SDC BEL HORIZON BIZEUL IMMOBILIER 9 Département :
ILLE ET VILAINE
Commune :
SAINT-MALO
Section : H
Feuille : 000 H 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 23/01/2026
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
PTGC Rennes
2, bd Magenta BP 12301 35023
35023 RENNES Cedex 9
tél. 02 99 29 37 55 -fax
ptgc.350.rennes@dgfip finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1332700
7285800
7285700
1332800
Place de la Mer
Cour du Président
John Kennedy
7285800
1332700 1332800
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3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-12-00001 - AOT 2026 SAINT-MALO SDC BEL HORIZON BIZEUL IMMOBILIER 10 Direction interdépartementale des routes Ouest
35-2026-03-12-00002
ARRETE portant subdélégation de signature de
Frédéric LECHELON, Directeur
interdépartemental des routes Ouest, à certains
de ses collaborateurs, en matière
d'administration générale, de gestion du
personnel, de responsabilité de l'État et de
gestion de patrimoine. AG
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00002 - ARRETE portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 11 DAT En Direction interdépartementale
: des rout ET-VILAINE : °utes Quest Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes
Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de gestion du personnel,
de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine.
Vu le code civil, notamment en son article 1367 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatifs à la signature électronique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du
territoire, en date du 17 juin 2009, nommant Monsieur Frédéric LECHELON directeur
interdépartemental des routes Ouest ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2024 portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Ouest ;
Vu l'arrêté n°35-2025-12--08-00046 du 8 décembre 2025 du Préfet d'Ille et Vilaine donnant délégation
de signature à Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, pour la gestion et
l'exploitation du domaine routier national ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms sont listés dans l'annexe 11 du
présent arrêté, à l'effet de signer tout ou partie des actes limitativement énumérés aux chapitres 1, 2 et
3 de l'annexe I.
En application de l’article 1367 du code civil et des dispositions du décret 2017-1416 du 28 septembre
2017, chacun des subdélégataires, conformément aux dispositions du présent arrêté, peut exercer la
_ subdélégation dont il dispose par le procédé de signature électronique.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er décembre 2025 portant le même objet.
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00002 - ARRETE portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 12 Article 3 : Les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest désignés par le présent
arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui est exécutoire à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 4 2 6% ( vd
Pour le Préfet d’Ille et Vilaine et par délégation
Le. Directeur Interdépartemental des Routes ouest
,
LL. Frédéric FRE)
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00002 - ARRETE portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 13 ANNEXE I
Chapitre 1 : ADMINISTRATION GENERALE - PERSONNEL
1 - Actes de gestion communs à l'ensemble des agents
1 |Congés annuels et RTT, récupération horaire variable
2 |Congé pour garde d'enfant
| 3 Participation aux assemblées générales des organisations syndicales
4 |Participation aux réunions mensuelles d'information syndicale
5 Décharge d'activité de service liée à des activités syndicales
6 |Participation aux assemblées générales ASCEE
| 7 |Autorisations d'absences pour l'exercice des fonctions d'élu local
8 Autorisations d'absences pour représentants élus des parents d'élèves
9 Naissance : aménagement horaire / examens obligatoires
10 | Autorisation d'absence pour mariage, PACS, de l'agent ou d'un enfant de l'agent
11 |Décès ou maladie très grave du conjoint, de l'enfant, du père, de la mère, du frère, de la sœur, du beau-père, de la belle-mère de l'agent
12 |Ordres de mission permanents - Ordres de mission occasionnels
13 |Préparation de concours ou examens professionnels à domicile ou dans le service
14 | Autorisations spéciales d'absence liées à l'activité institutionnelle des organisations
syndicales
15 Autorisations d'absence pour déménagements
16 Décision de mise en place d'une astreinte et de renfort d'astreinte
17 | Maintien dans l'emploi : établissement de la liste des personnels
18 |Octroi du nombre de jours d'autorisations spéciales d'absence liées à l'activité
institutionnelle des organisations syndicales
19 |Autorisation collective d'absence pour réunions mensuelles d'information syndicale
20 |Autorisation collective d'absences pour participer aux assemblées générales des
organisations syndicales
21 |Autorisation d'absences pour participer aux travaux des instances et commissions de
l'ASCEE | |
22 |Autorisation collective d'absences pour participer aux assemblées générales de l'ASCEE
23 |Autorisation spéciale d'absence pour candidature à une élection
24 | Sapeurs pompiers volontaires
25 |Participation au jury d'assises ou convocations judiciaires
26 |Congé maternité, paternité, adoption
27 |Congé de solidarité familiale
| 28 | Autorisations annuelles de conduire des véhicules de l'administration
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00002 - ARRETE portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 14 | :
28a Décision d'affectation individuelle d’un véhicule de service à un agent
28b | Autorisation d'utilisation ponctuelle d'un véhicule de service sur le trajet domicile travail
28c | Autorisation d'utilisation d'un véhicule de service sur le trajet domicile travail pour les
fonctions liées à l'exploitation
28d | Autorisation d'utilisation d’un véhicule de service sur le trajet domicile travail pour les fonctions liées au suivi des chantiers
28e ‘Autorisation d'utilisation d'un véhicule personnel
29 |Décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation
30 |Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel
31 |Autorisations extra-professionnelles
32 |Décisions chargeant de l'intérim les fonctionnaires de cat A et B dans la limite où cet intérim
doit être assuré en sus des fonctions normales de l'agent
33 |Attribution et gestion des postes relevant de la nouvelle bonification indiciaire
34 Attestation permettant aux agents de bénéficier des prêts à taux bonifié
35 |Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspension
en cas de poursuites pénales
36 |Fiches individuelles d'exposition aux agents chimiques dangereux et produits CMR
36a |Fiches individuelles d'exposition à l'amiante
11 - Actes relatifs aux agents non titulaires à gestion déconcentrée, aux vacataires, aux agents à gestion
totalement déconcentrée (adjoints administratifs, agents administratifs, dessinateurs, agents
d'exploitation, chefs d'équipe d'exploitation, ouvriers des parcs et ateliers), dont les stagiaires de ces
corps
137 Ensemble des décisions de recrutement et de gestion, y compris les points ci-dessous :
38 Sanctions disciplinaires des 1er, 2è, 3è et 4è groupes et licenciement pour insuffisance
__ [professionnelle prononcées à l'encontre des personnels à gestion déconcentrée
39 Décisions prononçant la cessation progressive d'activité des fonctionnaires à gestion
déconcentrée
40 Mise en disponibilité ou en détachement des agents
41 Congé parental
111 - Actes de gestion suivants des corps à gestion nationale affectés à la DIR Ouest, listés à l'annexe I,
“A, T° du décret du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoir du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité :
Fe Décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein :
143 Décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires autres que celles mentionnées au |
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00002 - ARRETE portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 15 44 | Autorisations relatives aux congés suivants :
- administratifs ;
- bonifiés ;
- de solidarité familiale ;
- de présence parentale ;
- de formation professionnelle ;
- de validation des acquis de l'expérience ;
- de bilan de compétences ;
- de formation syndicale ;
- pour siéger en qualité de représentant d'une association ou d'une mutuelle dans une
instance instituée auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale
- Pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire des
fédérations et associations sportives ou de plein air légalement constituées destinées à
favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs ;
pi
45 Décision relative à l'affectation à un poste de travail qui n'entraîne ni changement de
résidence ni modification de la situation de l'agent notamment au regard des fonctions
46 Décisions relatives à la mise à disposition de plein droit et le détachement sans limitation | de durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée et des articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2009
47 Décisions relatives aux positions d'accomplissement :
- du service national ;
- d'activités dans la réserve opérationnelle ;
- d'activités dans la réserve sanitaire :
- d'activités dans la réserve civile de la police nationale.
48 Instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du
blâme
49 Décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités
prévu par les dispositions du chapitre ler du décret du 2 mai 2007
50 Décisions relatives à l'ouverture, la fermeture et la gestion d'un compte épargne-temps
51 Décisions relatives aux périodes de professionnalisation
IV - Agents stagiaires des corps à gestion nationale affectés à la DIR Ouest, listés à l'annexe |, A, 1° du
décret du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoir du ministre chargé du développement
durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité
152 Décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
53 Décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires autres
que celles mentionnées au |
54 Décisions relatives aux congés suivants :
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00002 - ARRETE portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 16 - sans traitement pour accomplissement du service national ou avec traitement pour
accomplissement d'une période d'instruction militaire obligatoire ;
- Sans traitement d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
- Sans traitement pour suivre un cycle préparatoire à Un concours donnant accès à un
emploi public de l'Etat, des collectivités publiques et de leurs établissements publics, à un
emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre
judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale, soit une période probatoire
ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois ;
- de présence parentale
55 Instruction et prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme _
V - Agents non titulaires (personnels contractuels recrutés en application des articles 4, 6, 6 quater et
6 quinquies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et agents régis par le décret n° 46-1507 du 18 juin 1946).
56 Réintégrationdes agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine dans les cas
suivants :
- au terme d'une période de travail à temps partiel
- au terme d'un congé de longue durée ou de longue maladie ou de grave maladie
- mi-temps thérapeutique après un congé de longue maladie ou de longue durée
57 Décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires autres
que celles mentionnées au |
58 | Décisions relatives aux congés suivants :
- pour formation syndicale ;
- pour formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;
- pour formation professionnelle ;
- de représentation pour siéger en qualité de représentant d'une association ou d'une
mutuelle dans une instance instituée auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité
territoriale.
59 Décisions relatives à l'affectation à un poste de travail qui n'entraîne ni changement de
résidence ni modification de la situation des agents notamment au regard des fonctions ;
60 |instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du
blâme
61 Décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités
prévu par les dispositions du chapitre ler du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007
62 Décisions relatives à l'ouverture, la fermeture et la gestion du compte-épargne temps
63 Décisions relatives aux périodes de professionnalisation
Chapitre 2 : RESPONSABILITE DE L'ÉTAT
64 a) Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État en matière d'accidents de la
circulation
b) Règlements amiables des dégâts au domaine public routier
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00002 - ARRETE portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 17 c) Règlements amiables hors dégâts au domaine public routier
65 Règlements amiables des dommages de travaux publics
651 |Courriers ou mémoires en défense adressés aux parquets et aux juridictions administratives, civiles ou financières
Chapitre 3 : GESTION DU PATRIMOINE
66 Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des domaines
67 Convention de location
68 Toutes conventions d'entretien, d'exploitation ou de gestion du domaine routier à
l'exception des conventions de délégation de gestion en matière d'entretien d'exploitation
ou de gestion du domaine routier établies par application de l'art. 2 du décret 2004-1085
relatif à la délégation de gestion entre services de l'Etat
691 |Occupation temporaire du domaine public routier national : permissions de voirie sauf accès
et sorties relatives aux stations services, permis de stationnement |
69-2 | Accords de voirie (occupants de droit du domaine public routier)
70 Autorisation d'entreprendre les travaux dans le cadre ou non d'une autorisation d'occupation
temporaire du domaine public routier national
72 Convention de partage de l'occupation du domaine public routier national par les
exploitants de réseaux ouverts au public
73 Décisions individuelles d'alignement le long du domaine public routier national
74 |Permissions de voirie pour la distribution de carburants et/ou d’autres énergies usuelles sur
domaine privé avec accès et sortie sur domaine public
75 Convention technique dans le cadre des travaux réalisés par les collectivités territoriales
| ayant une compétence de voirie sur le domaine public routier national
76 Déclassement d’une route ou d'une section de route nationale
77 Agrément pour la création de voies accédant aux routes nationales
78 Remise au service des domaines pour aliénation de parcelles du domaine privé
79 Convention autorisant l'occupation temporaire par l'Etat de parcelles privées |
Annexe II
|
Service Unité Prénom- Nom Fonction Matières déléguées
irecti | Directeur adjoint, .
Direction Arnaud GAUTHIER J Chapitres 1, 2, 3 Directeur des districts
Secrétariat général à la Chapitre 1 sauf 28-a
général à la Solène GAUBICHER | modernisation, l’aide aux let 28-c
modernisation, agents et au pilotage des [Chapitre 3 : 66, 67
l’aide aux services
agents et au Chef du Secrétariat
pilotage des général à la
services
Cheffe du secrétariat |
Chapitre 1 sauf 28-a
et 28-c
Chapitre 3 : 66,67
HanckLs HRRS modernisation, l’aide aux
agents et au pilotage des
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00002 - ARRETE portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 18 services- adjoint
5 — — 2 ——————
Guillaume EUDO
Adjoint de la Cheffe du
secrétariat général à la
modernisation, l’aide aux
agents et au pilotage des
Chapitre 1 sauf 28-a
et 28-c
Chapitre 3 : 66,67
services
Astrid : MDDT THOMAS- — de la is V1à12;
BOURGNEUF
MCARE Nathalie CHOUAN Responsable de la Chapitre 1 :1 à 12,
mission 28b
Isabelle KERAVEC Responsable du pôle ie Ho
PGRH : - .. Chapitre 1 : 1 à 12,
Gisèle DUPUY D ANT responsable du pôle
PHS Jean FELIX Responsable du pôle Po LHIANE,
|Chapitre 1 ‘1 à 12,
Xavier LE BIAVANT Responsable du pôle 128b
Chapitre 3 : 66, 67
Chapitre 1 :1 à 12,
PFIC Mathieu MENEBOO | Adjoint du responsable |28b
Chapitre 3 : 66,67
Chapitre 1 :1 à 12,
Katia SEULIN D 28b p Chapitre 3 :66, 67
PSI Guirec MORVAN Responsable du pôle Sn ‘1472,
MGB Isabelle DOUBRE Responsable de la Chapitre 1 : 1 à 12,
mission 28b
Chapitre 1:1à12,
PAMM Franck EUDES Responsable du pôle |28b
Chapitre 3 : 66
PS Brest Stéphane LE CALVEZ CÈRRÈME LEE Chapitre 1 : 1, 2, 28b service
Sens Renan GERARD | Responsable dupoint Li 4.1 2 28b Brieuc service
PS Rennes Franck BIGOT Responsable du point |Chapitre 1 :1,2, 28b
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00002 - ARRETE portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 19 | service
-
Jean- François Responsable du point
mobilité trafic Lionel LILAS Chef de service
PS Vannes POULAIN nice Chapitre 1 :1, 2, 28b
PS Nantes William JAMAIN SespOrsable du point Chapitre 1 : 1, 2, 28b service
Chapitre 1 : 1 à 15,
Service Alain CARMOUËT Chef du service 28b, 28d entretien et Chapitre 3
modernisation Chapitre1:1à15, | du réseau dioi hef 2
Matthieu JOUVIN | *Sointduchefde |28b, 28d service Chapitre 3
Chapitre 1 : 1 à 15,
Sarah GOYER Adjointe du chef de /28b, 28d
service Chapitre 3
Chapitre 1 : 1 à 12,
Ce Responsable de la 28b
MAG SyNMIE RUÉELSN mission Chapitre 3
PPE Kevin GRAS Responsable du pêle Pire lat,
PCE Maxime HORDEAUX | Responsable du pôle ss PSTATE
Responsable de la Chapitre 1 : 1 à 12, M20 Brice MACOUIN
MISSION (28b
PMI Céline DORNEMIN | Responsable du pôle ni ae
PGOA William HUITRIC | Responsable du pôle sh Tate,
hapi : MSI Christophe KIEFFER Responsable de la Chapitre 1 :1 à 12,
mission 28b
Service Chapitre 1 : 1 à 15,1Z
28b,28d
Chapitre 3 : 68
Vincent GAUTHIER Adjoint au chef de
service
Chapitre 1 : 1 à 15,17,
28b, 28d
Chapitre 3 : 68
Mickaël GENET Adjoint du chef de
service
Chapitre 1 : 1 à 15,17
28b, 28d
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00002 - ARRETE portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 20 Chapitre 3 : 68
MOTU Nicolas CHENEVIERE Responsable de la Chapitre 1 : 1 à 12,
mission 28b
MP2E Nicolas LE GOFF Responsable de la Chapitre 1 : 1 à 12,
mission 28b
Nathali R ble de Ch tre1:1302, | athalie esponsable de la apitre 1 : 1 à 12, AE CAMBECEDES mission 28b
Raphaël CHATEAU Responsable du pôle sa “EATE,
POTSI
Catherine GUYON Adjointe au responsable Chapitre 1 : 1 à 12,
du pôle 28b
Patrick TEIXEIRA Responsable du pêle SAP | a Le
PARME
Mickaël PLANELLA Adjoint du responsable Chapitre 1 : 1 à 12,
du pôle 28b
PCIR Pascal RENAT Responsable du pôle à de L
GIST gs Nathalie LACAZE Responsable du CIGT Shapitret 578 re Rennes 28b
CIGT de Chapitre 1 : 1 à 12, NañtEE Samuel CLAVEAU Responsable du CIGT 28b
Didier LOYER Responsable du CIGT ETS 14m
CAGT Friskel Damien PERRIN Adjoint au responsable |Chapitre 1 : 1 à 12, : du CIGT 28b
|Chapitre 1 :1à15,
Service Yannick GALARD Chef de service 28b, 28d ingénierie
routiers Adjoint du chef de _ [Chapitre 1:1à15 . joint du chef de apitre 1 : 1 à 15, DERRROREE service 28b, 28d
Adjointe au chef de |Chapitre 1:1à15,
RARE FR service 28b, 28d
: F itre 1 : 1 à 12, PAML Nathalie SECHET Responsable de pôle . FR :
Site de
Rennes
| PTC Responsable de pôle |Chapitre 1 :1 à 12,
- 10
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00002 - ARRETE portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 21 district
Adrien
LEMARCHAND 28b
PE Katell COLAS Responsable de pôle Chapitre 1 : 1 à 12,
28b
PTE Simon VRIGNEAU Responsable de pôle Chapitre 1 : 1 à 12,
28b
Chapitre 1 : 1 à 12,
, 28b
PDC Thierry LARDIG Responsable de pôle
L de Nantes
PTC Audrey THOMAS | Responsable de pôle si LL
PE Solenn LE GUEN Responsable de pêle Te te,
PTE Laurie-Anne HENO Responsable de pôle us LL
PDC laurent LITANEUR Responsable de pôle Chapitre 1 : 1 à 12,
28b
Fee Responsable de la SHOP AS, 4 Hugues MECHINAUD __— ridiaue (28 28d
A Chapitre 2 : 64-65
APnE Consultante juridique Chapitre 2 : 64-65 CALAS JON D
—
District de Chapitre 1:1à17
Rennes 28b, 28d, 36, 36a
Anne HAYÉ Cheffe du district Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 691, 69-
Siège du ... 2, 70, 73
district Chapitre 1:1à17
‘ 28b, 28d
Hervé SIMON Adjoineeu Cher de Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 691, 69-
12, 70, 73
11
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00002 - ARRETE portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 22 Stéphanie BARRE Chargée d'exploitation Chapitre 1 :1 à 11
CEI de Bain- Chapitre 1 : 1 à 12, 7 ;
de-Bretagne | "my LOICHION Chef du CEI ab
| Guénaël KERNEN Chef du CEI aspire? LL
CEI de Rennes
a
Véronique MALARD: Adjointe du Chef du CEI ru :1 à 12,
Nicolas CHEBASSIER Chef du CEI Chapiire 151812, 28b
CEI de
Pleumeuleuc
Myriam L'HOSTIS Adjointe du chef du CEI Chapitre 1 :1 à 11, 28b
CEI de Saint-
.. Chef du CEI jusqu'au ‘Chapitre 1 :1 à 12, Aybin:du Olivier BARBETTE 31/08/2026 28b
Cormier _ {|
CEI de Chapitre 1 : 1 à 12, Châteaubourg Hubert DESBLES Chef du CEI 28b
CEI de Chapitre 1 : 1 à 12, Mayenne Emmanuel QUELLIER Chef du CEI 28b
SSEHON Sébastien GRANDAIS Chef de la section SELLE Travaux 28b
District de Chapitre 1 :1 à 1Z
Nantes 28b, 28d, 36, 36a , Chapitre 2 : 64b, 64c
RERO NE PTIENNE Chef du district Chapitre 3 : 691, 69- 2, 70, 73
Chapitre 1:1à17
Siège du _. 28b, 28d
district | Anthony FENIOUX un dU |Chapitre 2: 64b, 64c Chapitre 3 : 69-1, 69-
2, 70, 73
Chapitre 1:1à17
5 28b, 28d
Magalie EA DAMES du Chapitre 2 : 64b, 64c Chapitre 3 : 69-1, 69-
2, 70, 73
Fabienne _—. _. CHENANTAIS Responsable exploitation Chapitre 1 :1à 12
CEI de la Didier Chapitre 1 : 1 à 12,
Séguinière ABELLARD ChEFGUIEE) 28b
12
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00002 - ARRETE portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 23 1 à 12, Sébastien BORDE Chef du CEI SHARE
CEI de 28b
Goulaine .42à Célia D'ANGELO | Adjointe du chef du CEI Sa DONS
Pascal SIMON Chef du CEI Chapitre 1 : 1 à 12,
CEI de 28b
Savena : =
Ÿ | Christophe BALY | Adjoint du chef du CEI es 1842,
Jean-Michel ROUILLE Chef du CEI Se 1 ONE, CEI de Nantes Be AUDE régory — apitre 1 : 1 à 12, GUILLOSSOU Adjoint du chef de CEI 28b
CEI d'Héric | Matthieu LE GAL Chef du CEI is ‘1412,
: | Chapitre 1:1à1Z
District de 28b, 28d, 36, 362 Vannes Li Chapitre 2 : 64b, 64c Marine BIRAS Cheffe du district Chapitre 3 : 69.1, 69-
: 2, 70, 73
Chapitre 1 : 1 à 17,
28b, 28d
Adjoint de la cheffe de |Chapitre 2 : 64b, 64c
Siège du AGILAEZZQUS district ‘Chapitre 3 : 691, 69- district 2,:70,:75 |
Responsable
Catherine NOEL administrative jusqu'au [Chapitre 2 : 64b, 64c
31/03/2026
Responsable
Hélène OFFELMAN | administrative à compter Chapitre 2 : 64b, 64c
du 01/04/2026
Marie-Line :
GUILLERON Responsable comptable |Chapitre 1 : 12
CEI de Lorient Chef du CEI Chapitre 1 : 1 à 12, 28b
CEI de Lorient] Alain TISSEYRE | Adjoint du chef du CEI PAT ‘172,
CE de | Anthony COURANT Chef du CEI Éhaphre"t 15 6 Ploermel 28b
CEI de Vannes| Pascal PELLETIER Chef du CEI A PITTS RETSTE
CEI de Vannes| Roland RAOULT | Adjoint du chef du CEI +. late
CŒ de | Rphaël RENAUD Chef du CEI Shapitre TSTAT2, Locminé 28b
13
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00002 - ARRETE portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 24 1 à 12, ARMES Laurent HELIES Chef de la section Shapire: :
Travaux 28b
Chapitre 1 :1à17
SÉEIEU CE Jean-Emmanuel LE 26b,26d, 36, 36a Brest FRIEC Chef du district Chapitre 2 : 64b, 64c | Chapitre 3 : 69-1, 69-
Siège du 2,70,73
District Chapitre 1:1à17
. 28b, 28d
Yolande ROUMIER PSS de Chapitre 2: 64b, 64c Chapitre 3 : 69-1, 69-
_ 2,40, 73
CEI de Brest Patrice AUTRET | Chef du CEI + 11872
CEI de | Chapitre 1 : 1 à 12, Cheat Ronan TANNEAU Chef du CEI 28b
CEI de Chapitre 1 : 1 à 12, Melgven Anthony PROVOST Chef du CEI 28b
GEI de Saint Alain MIOSSEC Chef du CEI Chapitre 1 : 1 à 12,
Thégonnec 28b
CEI de ..
Châteauneuf: | Gilbert HEMERY Chef du CEI SP T E 28b du-Faou _ à Chapitre 1 :1à1Z District de 28b, 28d, 36, 36a Saint-Brieuc Gwenael CARRER Chef du district Chapitre 2 : 64b, 64c Chapitre 3 : 6941, 69-
2,70, 73
Chapitre1:1à17
Siège du Corinne ._ Adjointe du chef de tacle 2:64b 64c district VINCENT- LEROUX district Chapitre 3 : 69-1, 69-
2, 70, 73
, Responsable Chapitre 1 : 1 à 12,
ane AUEFRET administrative 28b
CEI de Pleslin-. Chapitre 1 : 1 à 12, Trigavou Philippe HINGAN Chef du CEI (28b
CEI de Chapitre 1 : 1 à 12, LéGaEse Arnaud QUILLERE Chef du CEI 28b
CEI de Christophe LE Chapitre 1 : 1 à 12,
Rostrenen MOUEL louis 28b
. Chapitre 1 : 1 à 12, TE CE dû Perréÿ Stéphane NOGRET Chef du CE] 28b
Mickaël DUFOURD | Adjoint du Chef du CEI |Chapitre1:1à12, |
14
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00002 - ARRETE portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 25 28b
CEI de Chapitre 1 : 1 à 12,
Guingamp | Dominique LE GAC Chef du CEI 28b
CEI de ; . . PT Tai Patrice ECOBICHON Chef du CEI à partir du |Chapitre 1 : 1 à 12,
L 01/10/2024 28b
15
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00002 - ARRETE portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 26 Direction interdépartementale des routes Ouest
35-2026-03-12-00003
ARRETE portant subdélégation de signature de
Frédéric LECHELON, Directeur
interdépartemental des routes Ouest, à certains
de ses collaborateurs, en matière d'achat.
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00003 - ARRETE portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 27 PRÉFET Direction interdépartementale
à des route
ET-VILAINE SON Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes
Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat.
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code civil, notamment en son article 1367 ;
Vu le décret n° 621587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la Transition Écologique
et Solidaire ;
Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du
territoire, en date du 17 juin 2009, nommant Monsieur Frédéric LECHELON directeur
interdépartemental des routes Ouest ;
Vu l'arrêté n°35-2025-12--08-00046 du 8 décembre 2025 du Préfet d'Ille et Vilaine donnant délégation
de signature à Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, pour la gestion et
l'exploitation du domaine routier national ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2024 portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Ouest ;
ARRÊTÉ
Article 1: Délégation de signature est donnée à Arnaud GAUTHIER, directeur adjoint, directeur des
districts, à l'effet de signer les marchés de travaux, de fournitures et de services, quel que soit leur
montant, et tous les actes en matière d'achats prévus par le décret n° 2006-9785 du 1° août 2006, par
l'ordonnance n°2015-899 et le décret n°2016-360, par l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018
et par le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatifs au code de la commande publique et par les
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00003 - ARRETE portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 28 cahiers des clauses administratives et techniques générales, pour les affaires relevant des domaines de
compétence de la direction interdépartementale des routes Ouest.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental
des routes Ouest et de Arnaud GAUTHIER, directeur adjoint, directeur des districts, délégation de
signature est donnée à Solène GAUBICHER, Cheffe du secrétariat général à la modernisation, l'aide aux
agents et au pilotage des services, à l'effet de signer les marchés de travaux, de fournitures et de
services, quel que soit leur montant, et tous les actes en matière d'achat prévus par le décret n° 2006-
975 du 1” août 2006, par l'ordonnance n°2015-899 et le décret n°2016-360, par l'ordonnance n° 2018-
1074 du 26 novembre 2018 et par le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatifs au code de la
commande publique et par les cahiers des clauses administratives et techniques générales, pour les
affaires relevant des domaines de compétence de la direction interdépartementale des routes Ouest.
Article 3 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms figurent dans la liste jointe en
annexe, à l'effet de signer, dans les domaines relevant de leur compétence :
- les marchés publics conclus à titre onéreux pour répondre aux besoins en matière de travaux, de
fournitures et ou de services ;
- les accords-cadres à bons de commande ou à marchés subséquents ;
- les actes en matière d'achat prévus par le décret n° 2006-975 du 1°” août 2006, par l'ordonnance
n°2015-899 et le décret n°2016-360, par l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et par le
décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatifs au code de la commande publique ainsi que par les
cahiers des clauses administratives générales et les cahiers des clauses techniques générales.
La délégation de signature s'exerce conformément aux montants suivants :
-niveau 1: inférieur à 400 000 € TTC en matière de dépenses fonctionnement ou inférieur à 500 000 €
TTC en matière de dépenses d'investissement; ces montants s'entendent conformément aux
modalités de calcul des seuils définies par le contrôle budgétaire régional de Bretagne pour les actes
juridiques soumis à l’avis préalable ou au visa.
- niveau 2 : inférieur ou égal à 60 000 Euros TTC
- niveau 3 : inférieur ou égal à 15 000 Euros TTC
- niveau 4 : inférieur ou égal à 6 000 Euros TTC
- niveau 5 : inférieur ou égal à 600 Euros TTC
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er décembre 2025 portant le même objet.
Article 5 : Les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest désignés par le présent
arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui est exécutoire à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le ‘/AT 3/26.
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes Ouest
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00003 - ARRETE portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 29 Montant TTC
Marchés de
Service Unit Prénom - Nom Fonction travaux,
services et
fournitures
Secrétariat Cheffe du Secrétariat
général à la général à la
modernisation, Solène GAUBICHER modernisation, l’aide aux 1
l’aide aux agents et au pilotage des
agents et au services
pilotage des Chef du
Secrétariat
CRE général à la
Franck LE HARS modernisation, l'aide aux 1
agents et au pilotage des
services — Adjoint
Adjoint de la Cheffe du
Secrétariat général à la
Guillaume EUDO modernisation, l'aide aux 1
agents et au pilotage des
services
Astrid THOMAS- . | MDDT
BOURGNEUF Responsable de la mission 2
MCARE Nathalie CHOUAN Responsable de la mission 2
PGRH Isabelle KERAVEC Responsable du pôle 2
Adjointe à la responsable
PGRH Gisèke DUPUY du pôle gestion des 2
ressources humaines
PHS Jean FELIX Responsable du pôle 2
Xavier LE BIAVANT Responsable du pôle 2
PFIC Mathieu MENEBOO Adjoint du responsable 2
|
|
| Katia SEULIN Responsable bureau >
comptable
PSI Guirec MORVAN Responsable du pêle 2
MGB Isabelle DOUBRE Responsable de la mission 2
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00003 - ARRETE portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 30 r
Franck EUDES Responsable du pôle
PAMM : - -
Gaël CAVALO Gestionnaire des systèmes |
embarqués
R
PS Brest | Stéphane LE CALVEZ POSE QU RQE service
Renan GERARD Responsable du point
| service
PS Saint de
sh Adjoint d ble d Paul GARLANTEZEC | "SOMME CE TeSponsane eu point service
Franck BIGOT Responsable du point
service
PS Rennes
| Yoann GUENOLE Chef magasinier
PS Vannes | Jean - François POULAIN | Reponsanle UIPEnt, service
PS Nantes William JAMAIN REFPONSSBIE OU PAIE service
Service | | h
Eatretien at Alain CARMOUET Chef du service
Modernisation
du réseau | . | Matthieu JOUVIN Adjoint du chef de service !
| Adjointe du chef d | Sarah GOYER PAR SR SUR ES service
MAG Sylvie RUELLAN : Responsable de la mission
PPE Kevin GRAS Responsable du pôle
PCE Maxime HORDEAUX Responsable du pôle
| M20O Brice MACOUIN Responsable de la mission
Céline DORNEMIN Responsable du pôle
PMI LL
Simon BASSET Responsable d'opérations
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00003 - ARRETE portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 31 Sébastien FROMONT Responsable d'opérations
PGOA William HUITRIC Responsable du pôle
MSI Christophe KIEFFER Responsable de la mission
Service
Mobilité Trafic
Lionel LILAS Chef de service
Vincent GAUTHIER Adjoint du chef de service
Mickaël GENET Adjoint du chef de service
POTSI
Raphaël CHATEAU Responsable de pôle
Catherine GUYON
Adjointe de la responsable
du pêle
PARME
Patrick TEIXEIRA Responsable de pôle
Mickaël PLANELLA Adjoint du responsable de
pôle
MAGMA Nathalie CAMBECEDES Responsable de la mission
MP2E Nicolas LE GOFF Responsable de la mission
MOTU Nicolas CHENEVIERE Responsable de la mission
PCIR Pascal RENAT Responsable de pôle
MPPM Fabrice CHAGNOT Responsable de la mission
| Service GALARD Yannick Chef de service
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00003 - ARRETE portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 32 ingénierie
| routière Henri BOULLY Adjoint du chef de service 1
Solenn LE GUEN Adjointe au chef de ’
service
PAML Nathalie SECHET Responsable de pôle 4
Mission
Juridique Hugues MECHINAUD | Responsable de la Mission 1
Anne HAYÉ Cheffe du district 2 District Rennes
Hervé SIMON Adjoint du chef du district 2
Siège du Prune LECHIFFRE “RER 4 diétriet administrative
Matthieu MARTEAU RASFADAAREE 4 d'exploitation
Stéphanie BARRE Chargée d'exploitation s
Jérémy LOICHON Chef du CEI 4
Mickaël THIERRY 5 CEI Bain de
Bretagne Patrick JUSTAL 5
Jean-Charles 5
LE QUELLEC
Hubert DESBLES Chef du CE] É
Jean-Michel ELUARD 5
CEI de Alexandre GUIBRETEAU | à compter du 01/05/2026 5
Ehéteaubo Sylvain HUET 5 Urg
Eric FRETARD 5
Antoine BESNIER 5
Nicolas CHEBASSIER Chef du CEI 4
Myriam L'HOSTIS Adjointe du chef du CEI .
Loic PIEL jusqu'au 31/03/26 5 CEI de I
Jean-Michel TABUREL 5
Régis COIGNARD 5
Jean-Michel LAMBERT 5 |
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00003 - ARRETE portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 33 Jérôme MOTAIS
Guénaël KERNEN Chef du CEI
Véronique MALARD Adjointe du Chef du CEI
Frédéric BOSCHER
Jean-Michel CHEREL
O1
| 01
|
O1
|
O1
|
O1
|
1
|
BB
|
J
|
cn
CEI de
Rennes Frédéric CHAUVEL
Stéphane LELIEVRE
Cyrille COURTEILLE
Thomas LHUISSIER | |
" Chef du CEI jusqu'au Olivier BARBETTE 31/08/2026 4
| Loïc GERARD 5
CEI Saint-
Aubin-du- Bernard BOURGES 5
Cormier fean-Mare :
CHOW-YEN
Sylvain ORY 5
Emmanuel QUELLIER 4
Frédéric ANSQUER 5
Bruno LERAY 5
CEI 5
Jean-Bernard ESNAULT 5
Alexandre GUIBRETEAU Jusqu'au 30/04/2026 5
Section | Sébastien GRANDAIS Chef de la section 4 Travaux
District Nantes Christophe ETIENNE Chef du district 2
Anthony FENIOUX Adjoint du chef du district 2
Siège du Adjointe du chef du
district : Magalie EA district :
Fabienne ie
CHENANTAIS Responsable exploitation 4
Denis FOURNY Chargé d'exploitation 4
Sébastien BORDE Chef du CEI 4
CEI de Célia D'ANGELO Adjointe au chef du CEI 4
Goulaine
Nicolas BASSET 5
5 Cédric BESSEAU
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00003 - ARRETE portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 34 Freddy HUTEAU
Olivier ORHON
Guillaume PACAUD
Franck CHAUVIN O1
|
O1
|
O1
|
01
Matthieu LE GAL Chef du CEI 4
Philippe PENLOUP 5
| Olivier LELIEVRE 5 CEI d'Heric
Tony LUCO 5
Marc TALABAS 5
David BECHADE 5
Jean-Michel ROUILLE Chef du CEI 4
Grégory GUILLOSSOU Adjoint du chef du CEI 4
ide Olivier DUBOIS 5
Nantes Olivier ROBERT =
Joël BERNARD 5
Benoist-Charles HERVO 5
| Cyrille BRIAND 5
Pascal SIMON Chef du CEI 4
Christophe BALY Adjoint au chef du CEI 4
Philippe GUILLERM 5
CEI de Grégory FORTUNE 5 Savenay
Philippe LIBEAU 5
Emmanuel BERTOLDI 5
Franck THOMAS 5
Sébastien PINARD 5
Didier ABELLARD Chef du CEI 4
Christophe PARIS S
CEI de la Martial AUDEBAULT 5 Séguinière
Olivier VINCENT 5
Hervé LAVAUD 5
District de Siège du Marine BIRAS Cheffe du district
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00003 - ARRETE portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 35 Vannes Adil MEZZOUG Adjoint de la cheffe du >
district _. district _
Nicolas GILLET Responsable exploitation À
Raphaël RENAUD Chef du CEI 4
Yannick BERNARD | 5
CEI Jean-François COGARD 5
Locminé Samuel OFFREDO 5
Sylvain CLOUTRIER LS
Nathalie FRACCARO 5
Chef du CEI 4
Alain TISSEYRE Adjoint du chef du CEI 5 |
Cédric MERCIER | 5
CEI de Anthony QUERO 5
Lorient Alan COURTEL 5
Pierre AUDEFROY 5
Frank MAUBRY 5
David CAURANT 5
Anthony COURANT Chef du CEI É
Stéphane AUBRY 5
ose Christophe DACQUAIT 5
Arnaud LUCIA 5
Guy SERY 5
Pascal PELLETIER Chef du CEI L
Roland RAOULT Adjoint du chef du CEI 4
Philippe THORON | 5
CEI Vannes | Bruno KERGARAVAT 5
Yannick SCHOTT 5
Laurent LE NOUAIL 5
Yoann LEVEQUE | 5
Section 4 Travous Laurent HELIES Chef de la section
District Brest Jean-Emmanuel LE FRIEC Chef du district 2
pres Yolande ROUMIER rs du 2
CEI Brest Patrice AUTRET Chef du CEI 4
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00003 - ARRETE portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 36 Bruno LAÏD
Patrick TREBAOL Chargé d'opérations
Philippe
LAUMONIER
Ronan CLOAREC
Erwan BLOCH
CEI
Chateaulin
Ronan TANNEAU Chef du CEI
Eric GONIDEC
Didier GUESDES
Gwenaël FRANCOIS
Pierre COLIN
CEI
St-
Thégonnec
Alain MIOSSEC Chef du CEI
Eric GUILLOU
Xavier LE DUFF
Gérard SIMON
Johann VINCENT
CEI
Chateaune
uf du Faou
Gilbert HEMERY Chef du CEI
Stéphane COUILLET
Samuel MORIO
CE
Melgven
Anthony PROVOST Chef du CEI
Yann AUDEFROY
Stéphane LE DUDAL
Luc GERMAIN
Bernard RANNOU O1
| 07
| O1
| O1 |
|
O1
| 01
|
BB
|
01
|
01
|
O1 |
1
|
|
un
|
01
|
un
|
Gun
|
|
un
| un
District
Saint-Brieuc
Siège du
district
Gwenael CARRER Chef du district N
Corinne
VINCENT-LEROUX
Adjointe du chef du
district
Mathieu GILET Chargé d'exploitation
Karine AUFFRET Responsable
administrative
CEI
Guingamp
Dominique LE GAC Chef du CEI
Erwan PINARD
Valérie COTTON
Maxime DUBUS
Bruno BOSCHAT 01
|
01
|
O1
|
O1
|
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00003 - ARRETE portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 37 CEI
Loudéac
Arnaud QUILLERE Chef du CEI
David
LEROUX FLAGEUL
Valentin LE MAY
Tony COTBREIL
Dominique CRAMBERT
CEI Le
Perray
Stéphane NOGRETTE Chef du CEI
Mickaël DUFOURD Adjoint du Chef du CEI
Fabien PICQUET
Stéphane OLLIVIER
Guillaume PRISE
Romain HAMON
Emilie PINARD
CEI Pleslin-
Trigavou
Philippe HINGAN Chef du CEI +
[oo
ui!
ou
| ui | à
| +
| on
| w1 | un
Nicolas GILLET ou
Stéphane RAVENEL 07
Arnaud MONNIER ou
Stéphane LEGENDRE
CEI de
Rostrenen
Christophe LE MOUEL Chef du CEI
Jean-Michel PERAN
Jean-François JOULIN
Loic TREUSSARD
CEI de
Tramain
Patrice ECOBICHON Chef du CEI
Noam PRENVEILLE
Eric CHOUANNIERE
Sébastien. LE COZIC
Sébastien LANDRIN nn!
01
| 0
||
BB
|
u
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00003 - ARRETE portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. 38 Direction interdépartementale des routes Ouest
35-2026-03-12-00004
ARRETE portant subdélégation de signature et
habilitation informatique de Frédéric LECHELON,
Directeur interdépartemental des routes Ouest,
à certains de ses collaborateurs pour l'exercice
des compétences d'ordonnateur secondaire
délégué pour les dépenses et les recettes de la
direction interdépartementale des routes Ouest
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00004 - ARRETE portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 39 Direction interdépartementale
E 5 des routes Ouest
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON,
Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour
l'exercice des compétences d’ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les
recettes de la direction interdépartementale des routes Ouest
Vu le code civil, notamment en son article 1367 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique modifié en dernier lieu par le décret 2019-1443 du 23 décembre 2019;
Vu le décret 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatifs à la signature électronique ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 modifié par l'arrêté du 18 décembre 2020, fixant
l’assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de
l'Etat ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, du
17 juin 2009, nommant Frédéric LECHELON directeur interdépartemental des routes Ouest ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2024 portant organisation de la direction interdépartementale des
routes Ouest ;
Vu l'arrêté n°35-2025-12-08-00046 du 8 décembre 2025 du Préfet d'Ille et Vilaine donnant
délégation de signature à Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes
Ouest, pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national ;
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00004 - ARRETE portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 40 ARRÊTE
l- SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE
Article 1:
Article 1-1 :
Subdélégation de signature est donnée à Arnaud GAUTHIER, directeur adjoint, directeur des
districts à l'effet de signer tous les actes, effectuer toutes les opérations ainsi que réaliser
toutes les transactions dans le système CHORUS ainsi que dans les applications remettantes
dans CHORUS relevant de la compétence de la direction interdépartementale des routes
Ouest pour l'engagement, la constatation/certification, la liquidation, le cas échéant
l'ordonnancement des dépenses ainsi que pour la prescription, la constatation/certification
et la liquidation des recettes des programmes 203 et 217 du Ministère de la transition
écologique et des programmes 348, 349, 362 et 723.
Subdélégation de signature est donnée à Solène GAUBICHER, cheffe du secrétariat général à
la modernisation, l'aide aux agents et au pilotage de services (SGMAAPS), à l'effet de signer
tous les actes, effectuer toutes les opérations ainsi que réaliser toutes les transactions dans le
système CHORUS ainsi que dans les applications remettantes dans CHORUS relevant de la
compétence de la direction interdépartementale des routes Ouest pour l'engagement, la
constatation/certification, la liquidation, le cas échéant l'ordonnancement des dépenses ainsi
que pour la prescription, la constatation/cértification et la liquidation des recettes des
programmes 203 et 217 du Ministère de la transition écologique et des programmes 348, 349,
362 et 723.
Subdélégation de signature est donnée à certains agents de la direction interdépartementale
des routes Ouest à l'effet de signer tous les actes, à l'exception des protocoles
transactionnels, effectuer toutes les opérations ainsi que réaliser toutes les transactions dans
le système CHORUS ainsi que dans les applications remettantes dans CHORUS, chacun dans
leur domaine de compétences respectif, pour l'engagement, la constatation/certification, la
liquidation, le cas échéant l'ordonnancement des dépenses ainsi que pour la prescription, la
constatation/certification et la liquidation des recettes des programmes 203 et 217 du
Ministère de la transition écologique et des programmes 348, 349, 362 et 723 conformément
aux articles 2 à 13 du présent arrêté.
Article 1-2 :
En application de l'article 1367 du code civil et des dispositions du décret 2017-1416 du 28
‘ septembre 2017 chacun des subdélégataires, conformément aux dispositions du présent
arrêté, peut exercer la subdélégation dont il dispose par le procédé de la signature
électronique.
Article 2 :
Les agents des services exercent leur subdélégation de signature par application des
dispositions du dernier paragraphe de l'article 1-1 du présent arrêté et conformément :
- aux dispositions de l'arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
générale, de responsabilité de l'Etat et de gestion du patrimoine,
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00004 - ARRETE portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 41 - aux dispositions et aux seuils fixés par l'arrêté de subdélégation de signature en matière
d'achat,
- le cas échéant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particulières
applicables aux marchés publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats de
toute nature.
Les agents concernés sont :
- GAUBICHER Solène, cheffe du secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agents
et au pilotage de services (SGMAAPS)
- LE HARS Franck, chef du secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agents
et au pilotage des services-adjoint (SGMAAPS)
- EUDO Guillaume , adjoint de la cheffe du SGMAAPS
- CARMOUËT Alain, chef du service entretien et modernisation du réseau (SEM)
- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM
- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM
- LILAS Lionel, chef du SMT
- GAUTHIER Vincent, adjoint au chef du SMT
- GENET Mickaël, adjoint au chef du SMT
- GALARD Yannick, chef du service d'ingénierie routière
- BOULLY Henri, adjoint du chef du service d'ingénierie routière
- LE GUEN Solenn, adjointe du chef du service d'ingénierie routière
- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission Juridique
Article 3 :
Les agents des pôles, des districts et des missions exercent leur subdélégation de signature
par application des dispositions du dernier paragraphe de l'article 1-1 du présent arrêté et
conformément :
- aux dispositions de l'arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
générale, de responsabilité de l'Etat et de gestion du patrimoine,
- aux dispositions et aux seuils fixés par l'arrêté. de subdélégation de signature en matière
d'achat,
- le cas échéant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particulières
applicables aux marchés publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats de
toute nature.
Les agents concernés sont :
- LE FRIEC Jean-Emmanuel, chef du district de Brest
- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district de Brest,
- CARRER Gwenael, chef du district de Saint-Brieuc
- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe au chef de district de Saint-Brieuc
- AUFFRET Karine, responsable administrative au district de Saint-Brieuc
- ETIENNE Christophe, chef du district de Nantes
- FENIOUX Anthony, adjoint du chef du district de Nantes,
- EA Magalie, adjointe du chef du district de Nantes
- HAYÉ Anne, cheffe du district de Rennes
- SIMON Hervé, adjoint du chef de district de Rennes
- BIRAS Marine, cheffe du district de Vannes
- MEZZOUG Adil, adjoint du chef de district de Vannes
- KERAVEC Isabelle, responsable du pôle gestion des ressources humaines au SGMAAPS,
- DUPUY Gisèle, adjointe à la responsable du pôle gestion des ressources humaines
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00004 - ARRETE portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 42 - DOUBRE Isabelle, responsable de la Mission Gestion Budgétaire au SGMAAPS,
- MORVAN Guirec, responsable du pôle des systèmes d’information au SGMAAPS
- FELIX Jean, responsable du pôle hygiène et sécurité au SGMAAPS
- LE BIAVANT Xavier, responsable du pôle fonctionnement immobilier comptabilité
au SGMAAPS
- MENEBOO Mathieu, adjoint du responsable du pôle fonctionnement immobilier
comptabilité au SGMAAPS
- SEULIN Katia, responsable du bureau comptable du pôle fonctionnement immobilier
comptabilité au SGMAAPS
- TESNIERE Catherine, gestionnaire du patrimoine et exécution de la dépense au SGMAAPS
- EUDES Franck, responsable maintenance matériel, responsable du PAMM
- CHOUAN Nathalie, responsable de la mission communication animation et relations
extérieures au SGMAAPS
- THOMAS-BOURGNEUF Astrid, responsable de la mission développement durable et
territoires au SGMAAPS
- DORNEMIN Céline, responsable du pôle modernisation des itinéraires au SEM
- HORDEAUX Maxime, responsable du pôle chaussées et équipements au SEM
- MACOUIN Brice, responsable de la mission des opérations d'ouvrages au SEM
- HUITRIC William, responsable du PGOA au SEM
- GRAS Kevin, responsable du PPE au SEM |
- RUELLAN Sylvie, responsable de la mission appui administratif et gestion au SEM
- KIEFFER Christophe, responsable de la mission sécurité de l'infrastructure au SEM
- CHATEAU Raphaël, responsable du POTSI au SMT
- GUYON Catherine, adjointe au responsable du POTSI au SMT
- TEIXEIRA Patrick, responsable du PARME au SMT
- PLANELLA Mickaël, adjoint du responsable du PARME au SMT
- RENAT Pascal, responsable du PCIR au SMT
- CAMBECEDES Nathalie, responsable de la MAGMa au SMT
- LE GOFF Nicolas, responsable de la MP2E au SMT
- CHENEVIERE Nicolas, responsable de la MOTU au SMT
- CHAGNOT Fabrice, responsable de la MPPM au SMT
Article 4 :
Les agents des centres d'entretien et d'intervention et les agents des districts désignés au
présent article exercent leur subdélégation de signature par application des dispositions du
dernier paragraphe de l'article 1-1 du présent arrêté et conformément :
- aux dispositions de l'arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
générale, de responsabilité de l'Etat et de gestion du patrimoine,
- aux dispositions et aux seuils fixés par l'arrêté de subdélégation de signature en matière
d'achat,
- le cas échéant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particulières
applicables aux marchés publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats de
toute nature. |
Les agents concernés sont :
- AUTRET Patrice, chef du centre d'entretien et d'interventions (CEI) de Brest
- TANNEAU Ronan, chef du CEI de Châteaulin
- HEMERY Gilbert, chef du CEI de Châteauneuf du Faou
- PROVOST Anthony, chef du CEI de Melgven
- MIOSSEC Alain, chef du CEI de St Thégonnec
- QUELLIER Emmanuel, chef du CEI de Mayenne
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00004 - ARRETE portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 43 - CHENANTAIS Fabienne, responsable exploitation au district de Nantes
- FOURNY Denis, chargé d'exploitation au district de Nantes
- BORDE Sébastien, chef du CEI de Goulaine
- D'ANGELO Célia, adjointe du chef du CEI de Goulaine
- LE GAL Matthieu, chef du CEI d'Heric
- ABELLARD Didier, chef du CEI de la Séguinière
- ROUILLE Jean-Michel, chef du CEI de Nantes
- GUILLOSSOU Grégory, adjoint du chef du CEI de Nantes
- SIMON Pascal, chef du CEI de Savenay
- BALY Christophe, adjoint au chef du CEI de Savenay
- BARRE Stéphanie, chargée d'exploitation au district de Rennes
- LOICHON Jérémy, chef du CEI de Bain de Bretagne
- DESBLES Hubert, chef du CEI de Châteaubourg
- QUELLIER Emmanuel, chef du CEI de Mayenne
- CHEBASSIER Nicolas, chef du CEI de Pleumeleuc
- L'HOSTIS Myriam, adjointe du chef du CEI de Pleumeleuc
- KERNEN Guénaël, chef du CEI de Rennes
- MALARD Véronique, adjointe du Chef du CEI de Rennes
- GRANDAIS Sébastien, responsable de la section travaux de Rennes
- BARBETTE Olivier, chef du CEI de Saint-Aubin du Cormier jusqu'au 31/08/2026
- GILET Mathieu, chargé d'exploitation au District de Saint Brieuc
- LE GAC Dominique, chef du CEI de Guingamp
-QUILLERE Arnaud, chef du CEI de Loudéac
- NOGRETTE Stéphane, chef du CEI du Perray
- DUFOURD Mickaël, adjoint du chef du CEI du Perray
- HINGAN Philippe, chef du CEI de Pleslin-Trigavou
- LE MOUEL Christophe, chef du CEI de Rostrenen
- ECOBICHON Patrice, chef du CEI de Tramain
- RENAUD Raphaël, chef du CEI de Locminé
-, chef du CEI de Lorient
- TISSEYRE Alain, adjoint du chef du CEI de Lorient
- COURANT Anthony, chef du CEI de Ploërmel
- PELLETIER Pascal, chef du CEI de Vannes
- RAOULT Roland, adjoint du chef du CEI de Vannes
- GILLET Nicolas, responsable exploitation au District de Vannes
- HELIES Laurent, responsable de la section travaux de Vannes
Article 5 :
Les agents ci-dessous exercent leur subdélégation de signature par application des
dispositions du dernier paragraphe de l'article 1-1 du présent arrêté et conformément :
- aux dispositions de l'arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
générale, de responsabilité de l'Etat et de gestion du patrimoine,
- aux dispositions et aux seuils fixés par l'arrêté de subdélégation de signature en matière
d'achat,
- le cas échéant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particulières
applicables aux marchés publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats de
toute nature.
Les agents concernés sont :
- District de Brest
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00004 - ARRETE portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 44 - CEI de Brest : LAÏD Bruno, TREBAOL Patrick, BLOCH Erwan, LAUMONIER Philippe, CLOAREC
Ronan
- CEI de Saint-Thégonnec : SIMON Gérard, LE DUFF Xavier, GUILLOU Éric, VINCENT Johann
- CEI de Châteauneuf du Faou : COUILLET Stéphane, MORIO Samuel
- CEI de Melgven : AUDEFROY Yann, GERMAIN Luc, RANNOU Bernard, LE DUDAL Stéphane
- CEI de Châteaulin : GONIDEC Eric, GUEDES Didier, COLIN Pierre, FRANCOIS Gwenaël
- District de Nantes
- CEI de Goulaine: BESSEAU Cédric, ORHON Olivier, PACAUD Guillaume, HUTEAU Freddy,
CHAUVIN Franck, BASSET Nicolas
- CEI d'Héric : LELIEVRE Olivier, TALABAS Marc, PENLOUP Philippe, BECHADE David, LUCO
Tony
- CEI de la Séguinière: PARIS Christophe, LAVAUD Hervé, VINCENT Olivier, AUDEBAULT
Martial
- CEI de Nantes : ROBERT Olivier, DUBOIS Olivier, BRIAND Cyrille, HERVO Benoist-Charles,
BERNARD Joël,
- CEI de Savenay : LIBEAU Philippe, THOMAS Franck, PINARD Sébastien, FORTUNE Grégory,
GUILLERM Philippe, BERTOLDI Emmanuel
- District de Rennes
- CEI de Bain de Bretagne: JUSTAL Patrick, CAVALAN Yannick jusqu'au 01/12/2025, LE
QUELLEC Jean-Charles, THIERRY Mickaël
- CEI de Châteaubourg: ELUARD Jean-Michel, HUET Sylvain, GUIBRETEAU Alexandre à
compter du 01/05/2026, BESNIER Antoine, FRETARD Eric
- CEI de Pleumeleuc : PIEL Loïc jusqu’au 31/03/2026, BOMPAIS Stéphane, COIGNARD Régis,
LAMBERT Jean- Michel, MOTAIS Jérôme, Jean-Philipe TABUREL,
- CEI de Rennes: COURTEILLE Cyrille, LHUISSIER Thomas, BOSCHER Frédéric, CHAUVEL
Frédéric, LELIEVRE Stéphane, CHEREL Jean-Michel
- CEl de Saint-Aubin-du-Cormier: CHOW-YUEN Jean-Marc, ORY Sylvain, GERARD Loïc,
BOURGES Bernard
- CEI de Mayenne: LERAY Bruno, CORBELIN Philipe, ESNAULT Jean-Bernard, ANSQUER Frédéric, GUIBRETEAU Alexandre jusqu'au 30/04/2026
- District de Saint-Brieuc
- CEl de Guingamp : PINARD Erwan, DUBUS Maxime, COTTON Valérie, BOSCHAT Bruno
- CEI de Loudéac: LE MAY Valentin, LEROUX-FLAGEUL David, COTBREIL Tony, CRAMBERT
Dominique
- CEI du Perray: PIGQUET Fabien, OLLIVIER Stéphane, PRISE Guillaume, HAMON Romain,
PINARD Emilie
- CEI de Pleslin-Trigavou: GILLET Nicolas, RAVENEL Stéphane, LEGENDRE Stéphane,
MONNIER Arnaud,
- CEI de Rostrenen : PERAN Jean-Michel, JOULIN jean- Branscois TREUSSARD Loic,
- CEI de Tramain: CHOUANNIERE Eric, PRENVEILLE Noam, LE COZIC Sébastien, LANDRIN
Sébastien
- District de Vannes
- CE de Locminé: BERNARD Yannick, COGARD Jean-François, OFFREDO Samuel, Sylvain
CLOUTRIER, FRACCARO Nathalie
- CEI de Lorient: QUERO Anthony, MERCIER Cédric, COURTEL Alan, CAURANT David,
AUDEFROY Pierre, MAUBRY Frank
- CEI de Ploërmel: AUBRY Stéphane, Guy SERY, LUCIA Arnaud, DACQUAIT Christaghe
- CEI de Vannes : KERGARAVAT Bruno, EVEN Philippe, THORON Philippe, LE NOUAIL Laurent, LEVEQUE Yoann, SCHOTT Yannick
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00004 - ARRETE portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 45 Article 6 : Les agents ci-dessous exercent leur subdélégation de signature par application des
dispositions du dernier paragraphe de l'article 1 du présent arrêté et conformément :
- aux dispositions de l'arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
générale, de responsabilité de l'Etat et de gestion du patrimoine,
- aux dispositions et aux seuils fixés par l'arrêté de subdélégation de signature en matière
d'achat,
- le cas échéant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particulières
applicables aux marchés publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats de
toute nature.
les agents concernés sont :
- GERARD Renan, responsable du point service de Saint-Brieuc au PAMM
- GARLANTEZEC Paul, adjoint au responsable du point service de Saint-Brieuc au PAMM
- BIGOT Franck, responsable du point service de Rennes au PAMM
- POULAIN Jean-François, adjoint au responsable du point service de Vannes au PAMM
- GUENOLE Yoann, magasinier au point service de Rennes au PAMM
- JAMAIN William, responsable du point service de Nantes au PAMM
- LE CALVEZ Stéphane, responsable du point service de Brest au PAMM
- CAVALO Gaël, gestionnaire des systèmes embarqués au PAMM
11 - HABILITATIONS INFORMATIQUES
Article 7 : Les agents ci-dessous sont habilités à valider quel que soit le montant dans
l'application Chorus-Formulaires pour leur service, pôle, district, mission respectif et dans la
limite de leurs attributions.
Les agents concernés sont :
- GALARD Yannick, chef du service d'ingénierie routière
- BOULLY Henri, adjoint du chef du service d'ingénierie routière
- LE GUEN Solenn, adjointe du chef du service d'ingénierie routière
- BIRAS Marine, cheffe du district de Vannes
- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district de Vannes
- GUILLERON Marie-Line, responsable comptable
- ETIENNE Christophe, chef du district de Nantes
- FENIOUX Anthony adjoint du chef du district de Nantes
- EA Magalie, , adjointe du chef du district de Nantes
- BEUCHER Aurélien, assistant de gestion au district de Nantes
- LE FRIEC Jean-Emmanuel, chef du district de Brest
- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district de Brest
- DIEUDONNE Laura, responsable du pôle administratif au district de Brest
- DONVAL Michelle, secrétaire administrative au district de Brest
- GOUEZ Pascal, responsable d'exploitation au district de Brest
- CARRER Gwenael, chef du district de Saint-Brieuc
- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district de Saint-Brieuc
- AUFFRET Karine, responsable administrative au district de Saint-Brieuc
- HAYÉ Anne, cheffe du district de Rennes
- SIMON Hervé, adjoint du chef du district de Rennes
- LECHIFFRE Prune, responsable administrative au district de Rennes
- HAGUÉ Florence, responsable RH au district de Rennes
- LILAS Lionel, chef du SMT
- GAUTHIER Vincent, adjoint au chef du SMT
- GENET Mickaël, adjoint au chef du SMT
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00004 - ARRETE portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 46 - CAMBECEDES Nathalie, cheffe de la MAGMA au SMT
- GAUBICHER Solène, cheffe du secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agents
et au pilotage de services (SGMAAPS)
- LE HARS Franck, chef du SGMAAPS-adijoint
- EUDO Guillaume, adjoint de la cheffe du SGMAAPS
- DOUBRE Isabelle, responsable de la mission gestion budgétaire au SGMAAPS
- BAILLOU Virginie, gestionnaire financier à la mission gestion budgétaire au SGMAAPS
- LE BIAVANT Xavier, responsable du PFIC au SGMAAPS
- MENEBOO Mathieu, adjoint du responsable du PFIC au SGMAAPS
- SEULIN Katia, responsable du bureau comptable du PFIC au SGMAAPS
- TESNIERE Catherine, gestionnaire du patrimoine et exécution de la dépense au SGMAAPS
- EUDES Franck, responsable du PAMM
- KERAVEC Isabelle, responsable du pôle gestion des ressources humaines au SGMAAPS
- DUPUY Gisèle, adjointe de la responsable du pôle gestion des ressources humaines au
SGMAAPS
- MACHETOT Raphaël, chargé de contrôle de gestion-budget au SGMAAPS/PMPT
- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission Juridique
- CARMOUËT Alain, chef du service entretien et modernisation du réseau
- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM
- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM
- DORNEMIN Céline, responsable du pôle modernisation des itinéraires au SEM
- RUELLAN Sylvie, responsable de la mission appui administratif et gestion au SEM
- JOUIN Rollande, chargé de prestations financières à la MAG SEM
- GRAS Kevin, responsable du PPE au SEM
- HORDEAUX Maxime, responsable du pôle chaussées équipements au SEM
- MACOUIN Brice, responsable de la mission des opérations d'ouvrages au SEM
- HUITRIC William, responsable du PGOA au SEM
- KIEFFER Christophe, responsable de la mission sécurité de l'infrastructure au SEM
Article 8-1: Les agents ci-dessous sont habilités, quel que soit le montant, à effectuer les
validations des ordres de mission et états de frais correspondant à la fonction de valideur
hiérarchique (VHT) dans l'application Chorus DT, pour les agents de la DIR-Ouest.
Les agents concernés sont :
- GAUTHIER Arnaud, directeur-adjoint, directeur des districts
- GAUBICHER Solène, cheffe du secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agents
et au pilotage de services (SGMAAPS)
Article 8-2 : Les agents ci-dessous sont habilités, quel que soit le montant, à effectuer les
validations des ordres de mission et états de frais correspondant à la fonction de valideur
hiérarchique (VH1) dans l'application Chorus DT, pour leur service, pôle et district respectifs
et dans la limite de leurs attributions.
Les agents concernés sont :
Mission Juridique
- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission Juridique
Secrétariat Général à la modernisation, l'aide aux agents et au pilotage de services
(SGMAAPS)
- GAUBICHER Solène, cheffe du SGMAAPS
- LE HARS Franck, chef du SGMAAPS-adijoint
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00004 - ARRETE portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 47 - EUDO Guillaume, adjoint de la cheffe du SGMAAPS
- EUDES Franck, responsable du PAMM
- KERAVEC Isabelle, responsable du pôle gestion des ressources humaines
- DUPUY Gisèle, adjointe à la responsable du pôle gestion des ressources humaines
- FELIX Jean, responsable du pôle hygiène et sécurité
- MORVAN Guirec, responsable du pôle des systèmes d'information
- LE BIAVANT Xavier, responsable du pôle fonctionnement immobilier comptabilité
- MENEBOO Mathieu, adjoint du responsable du pôle fonctionnement immobilier
comptabilité
- THOMAS-BOURGNEUF Astrid, responsable de la mission développement durable
- et territoires
- DOUBRE Isabelle, responsable de la mission gestion budgétaire
- CHOUAN Nathalie, responsable de la mission communication animation
et relations extérieures
Service entretien et modernisation du réseau (SEM)
- CARMOUËT Alain, chef du SEM
- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM)
- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM
- HORDEAUX Maxime responsable du pôle chaussées et équipements
- RUELLAN Sylvie, responsable de la mission appui administratif et gestion au SEM
- MACOUIN Brice, responsable de la mission des opérations d'ouvrages
- HUITRIC William, responsable du PGOA
- DORNEMIN Céline, responsable du pôle modernisation des itinéraires au SEM
- GRAS Kevin, responsable du PPE au SEM
- KIEFFER Christophe, responsable de la mission sécurité de l'infrastructure au SEM
Service mobilité-trafic (SMT)
- LILAS Lionel, chef du SMT
- GAUTHIER Vincent, adjoint au chef du SMT
- GENET Mickaël, adjoint au chef du SMT
- LE GOFF Nicolas, responsable de la MP2E
- CHENEVIERE Nicolas, responsable de la MOTU
: - CAMBECEDES Nathalie, responsable de la MAGMA
- CHATEAU Raphaël, responsable du POTSI
- GUYON Catherine, adjointe au responsable du POTSI
- TEIXEIRA Patrick, responsable du PARME au SMT
- PLANELLA Mickaël, adjoint du chef du PARME
- RENAT Pascal, responsable du PCIR
- LACAZE Nathalie, responsable CIGT de Rennes
- CLAVEAU Samuel, responsable du CIGT de Nantes
- LOYER Didier, responsable du CIGT Triskell
- PERRIN Damien, adjoint au responsable du CIGT Triskell
Service d'ingénierie routièreCIGT
- GALARD Yannick, chef du service d'ingénierie routière
- BOULLY Henri, adjoint du chef du service d'ingénierie routière,
- LE GUEN Solenn, adjointe du chef du service d'ingénierie routière
- SECHET Nathalie, responsable du pôle assistance marchés et logistique
Rennes
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00004 - ARRETE portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 48 - LEMARCHAND Adrien, responsable du pôle terrassement chaussées
- COLAS Katell, responsable du pôle équipement
- VRIGNEAU Simon, responsable du pôle tracés environnement
- LARDIC Thierry, responsable du pôle direction de chantiers
Nantes
- HENO Laurie-Anne, responsable du pôle tracés environnement
- THOMAS Audrey, cheffe de pôle terrassements chaussées
- LITANEUR Laurent, responsable du pôle direction de chantiers
Districts
Brest :
- LE FRIEC Jean-Emmanuel, chef du district
- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district
- AUTRET Patrice, chef du CEI de Brest
- MIOSSEC Alain, chef du CEI de St Thégonnec
- PROVOST Anthony, chef du CEI de Melgven
- TANNEAU Ronan, chef du CEI de Châteaulin
- HEMERY Gilbert, chef du CEI de Châteauneuf-du-Faou
Nantes :
- ETIENNE Christophe, chef du district
- FENIOUX Anthony, adjoint du chef du district
- EA Magalie, adjointe du chef du district
- CHENANTAIS Fabienne, responsable exploitation
- ROUILLÉ Jean-Michel, chef du CEI de Nantes
- GUILLOSSOU Grégory, adjoint au chef de CEI de Nantes
- BORDE Sébastien, chef du CEI de Goulaine
- D'ANGELO Célia, adjointe du chef du CEI de Goulaine
- LE GAL Matthieu, chef du CEI d'Heric
- SIMON Pascal, chef du CEI de Savenay
- BALY Christophe, adjoint du chef du CEI de Savenay
- ABELLARD Didier, chef du CEI de la Séguinière
Rennes :
- HAYÉ Anne, cheffe du district
- SIMON Hervé, adjoint du chef du district
- CHEBASSIER Nicolas, chef du CEI de Pleumeleuc
- L'HOSTIS Myriam, adjointe au chef du CEI de Pleumeleuc
- KERNEN Guénaël, chef du CEI de Rennes
- MALARD Véronique, adjointe du chef du CEI de Rennes
- BARBETTE Olivier, chef du CEI de Saint-Aubin-du-Cormier jusqu'au 31/08/2026
- LOICHON Jérémy, chef du CEI de Bain-de-Bretagne
- DESBLÉS Hubert, chef du CEI de Châteaubourg
- QUELLIER Emmanuel , chef du CEI de Mayenne
- GRANDAIS Sébastien, responsable de la section travaux de Rennes
Saint-Brieuc :
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00004 - ARRETE portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 49 - CARRER Gwenael, chef du district
- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district
- AUFFRET Karine, responsable administrative
- ECOBICHON Patrice, chef du CEI de Tramain
- NOGRETTE Stéphane, chef du CEI du Perray
- DUFOURD Mickaël, adjoint au chef du CEI du Perray
- LE GAC Dominique, chef du CE] de Guingamp
- HINGAN Philippe, chef du CEI de Pleslin-Trigavou
- QUILLERE Arnaud, chef du CEI de Loudéac
- LE MOUEL Christophe, chef du CEI de Rostrenen
Vannes :
- BIRAS Marine, cheffe du district de Vannes
- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district
- PELLETIER Pascal, chef du CEI de Vannes
- RAOULT Roland, adjoint du chef du CEI de Vannes
- COURANT Anthony, chef du CEI de Ploërmel
- RENAUD Raphaël, chef du CEI de Locminé
-, chef du CE] de Lorient
- TISSEYRE Alain, adjoint du chef du CEI de Lorient
- HELIES Laurent, responsable de la section travaux de Vannes
Article 8-3 : Madame Béatrice PANSART, assistante de direction, est habilitée, quel que soit le
montant, à effectuer les validations des ordres de mission et états de frais correspondant à la
fonction de valideur hiérarchique (VH1) dans l'application Chorus DT, sous réserve de
l'obtention préalable de l'autorisation signée par Mr LECHELON Frédéric ou Mr GAUTHIER
Arnaud ou Mme GAUBICHER Solène, pour :
- LECHELON Frédéric,
- GAUTHIER Arnaud,
- LAPERCHE-MERIEN Laëtitia,
- TILLIOLE Patrick,
- MECHINAUD Hugues,
- GAUBICHER Solène,
- CARMOUET Alain,
- LILAS Lionel,
- GALARD Yannick,
- LE FRIEC Jean-Emmanuel
- ETIENNE Christophe,
- TAVERNIER Nathan jusqu'au 31/12/2025
- CARRER Gwenael,
- BIRAS Marine,
Anthony BAZIN, gestionnaire logistique au PFIC, est habilité à effectuer les validations des
ordres de mission et états de frais, quel que soit le montant, correspondant à la fonction de
valideur hiérarchique (VH1) dans l'application Chorus DT, pour tous les agents de la DIR
Ouest, sous réserve de l'obtention préalable de l'autorisation signée du responsable
hiérarchique de l'agent concerné.
Article 8-4 : Les agents ci-dessous sont habilités, quel que soit le montant, pour leur service,
pôle et district respectifs à effectuer les validations des ordres de mission et états de frais
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00004 - ARRETE portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 50 correspondant aux fonctions de Service Gestionnaire (SG) et Gestionnaire Valideur (GV) dans
l'application Chorus DT.
Les agents concernés sont :
Direction
- PANSART Béatrice, assistante de direction
Secrétariat Général à la modernisation, l'aide aux agents et au pilotage de services
(SGMAAPS)
- RENAT Manuela, assistante de la cheffe de service
Service entretien et modernisation du réseau (SEM)
- JOUIN Rollande, assistante de gestion
- FAVE Armelle, assistante du chef du service
Service mobilité-trafic (SMT)
- JOSSET Valérie, assistante du service
- GUAY Catherine, gestionnaire comptable
Service d'ingénierie routière
- QUEFFELEC Anne, assistante du chef de service
- NOEL Fabienne, gestionnaire ressources humaines et logistique
Districts
Brest :
- LE FRIEC Jean-Emmanuel, chef du district
- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district
- DIEUDONNE Laura, responsable du pôle administratif
- MOBIHAN Régine, assistante de gestion
- DONVAL Michelle, gestionnaire administrative
Nantes :
- EA Magalie, adjointe du chef du district
- HERVOCHE Christine, assistante de gestion
- BEUCHER Aurélien, assistant de gestion
Rennes :
- HAYÉ Anne, cheffe du district
- SIMON Hervé, adjoint au chef du district
Saint-Brieuc :
- CARRER Gwenael, chef du district
- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00004 - ARRETE portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 51 - AUFFRET Karine, responsable administrative
- VALO Marjorie, assistante de gestion
- LECOUFFE-SALOT Isabelle, assistante de gestion
Vannes :
- BIRAS Marine, cheffe du district de Vannes
- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district
- GUILLERON Marie-Line, responsable comptable
Xavier LE BIAVANT, responsable du pôle fonctionnement immobilier comptabilité et Anthony
BAZIN, gestionnaire logistique au PFIC, sont habilités, quel que soit le montant, pour toutes
les entités de la DIR Ouest, à effectuer les validations des ordres de mission et états de frais
correspondant aux fonctions de Service Gestionnaire (SG) et Gestionnaire Valideur (GV) dans
l'application Chorus DT.
Article 8-5 : Les agents ci-dessous sont habilités à effectuer, quel que soit le montant, les
validations des factures voyagiste, et le cas échéant leurs compléments et accessoires,
correspondant à la fonction de Gestionnaire de factures Valideur (FV) dans l'application
Chorus DT.
Les agents concernés sont :
- Xavier LE BIAVANT, responsable du pôle fonctionnement immobilier comptabilité,
- Anthony BAZIN, gestionnaire logistique au pôle fonctionnement immobilier comptabilité
Article 9 : Les agents ci-dessous sont habilités à effectuer les opérations relatives aux ordres
de payer des dépenses de type flux 4 quel que soit le montant au sens de l'application Chorus
pour leur service, mission, pôle, district respectif et dans la limite de leurs attributions.
Les agents concernés sont :
- GALARD Yannick, chef du service d'ingénierie routière
- BOULLY Henri, adjoint du chef du service d'ingénierie routière,
- LE GUEN Solenn, adjointe du chef du service d'ingénierie routière
- BIRAS Marine, cheffe du district de Vannes
- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district de Vannes
- GUILLERON Marie-Line, responsable comptable du district de Vannes
- ETIENNE Christophe, chef du district de Nantes
- FENIOUX Anthony,-adjoint du chef du district de Nantes
- EA Magalie, adjointe du chef du district de Nantes
- LE FRIEC Jean-Emmanuel, chef du district de Brest
- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district de Brest
- DIEUDONNE Laura, responsable administrative au district de Brest
- CARRER Gwenael,, chef du district de Saint-Brieuc
- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district de Saint-Brieuc
- AUFFRET Karine, responsable administrative au district de Saint-Brieuc
- HAYÉ Anne, cheffe du district de Rennes
- SIMON Hervé, adjoint du chef du district de Rennes
- LILAS Lionel, chef du SMT
- GAUTHIER Vincent, adjoint au chef du SMT
- GENET Mickaël, adjoint au chef du SMT
- CAMBECEDES Nathalie, responsable de la MAGMA au SMT
- GAUBICHER Solène, cheffe du secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agents
et au pilotage de services (SGMAAPS)
- LE HARS Franck, chef du SGMAAPS-adijoint
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00004 - ARRETE portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 52 - EUDO Guillaume, adjoint de la cheffe du SGMAAPS
- DOUBRE Isabelle, responsable de la mission gestion budgétaire au SGMAAPS
- LE BIAVANT Xavier, responsable du pêle fonctionnement immobiliser comptabilité au
SGMAAPS
- MENEBOO Mathieu, adjoint du responsable du pêle fonctionnement immobilier
comptabilité au SGMAAPS
- SEULIN Katia, responsable du bureau comptable du pôle fonctionnement immobilier
comptabilité au SGMAAPS
- TESNIERE Catherine, gestionnaire du patrimoine et exécution de la dépense au SGMAAPS
- EUDES Franck, responsable maintenance matériel, responsable du PAMM
- KERAVEC Isabelle, responsable du pôle gestion des ressources humaines au SGMAAPS
- DUPUY Gisèle, adjointe de la responsable du pôle gestion des ressources humaines au
SGMAAPS .
- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission Juridique
- CARMOUËT Alain, chef du service entretien et modernisation du réseau (SEM)
- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM
- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM
- RUELLAN Sylvie, responsable de la mission appui administratif et gestion au SEM
- HORDEAUX Maxime, responsable du pôle chaussées et équipements au SEM
- MACOUIN Brice, responsable de la mission des opérations d'ouvrages au SEM
- HUITRIC William, responsable du PGOA au SEM
- DORNEMIN Céline, responsable du pôle modernisation des itinéraires au SEM
- KIEFFER Christophe, responsable de la mission sécurité de l'infrastructure au SEM
- GRAS Kevin, responsable du PPE au SEM
Article 10 : Les agents ci-dessous sont habilités à réaliser toutes les opérations quel que soit le
montant, chacun dans leur domaine de compétences respectif, relatives à la prescription, la
constatation/certification et la liquidation des recettes du programme 203 du ministère de la
transition écologique.
Les agents concernés sont :
- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission Juridique
- DOUBRE Isabelle, responsable de la mission gestion budgétaire au SGMAAPS
- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM
- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM
- HORDEAUX Maxime, responsable du pôle chaussées et équipements au SEM
- BIGOT Franck, responsable du point service de Rennes au pôle achat et maintenance
des matériels au SGMAAPS
- GUENOLE Yoann, chargé du suivi administratif des achats au pôle achat et maintenance
des matériels au SGMAAPS |
- CAMBECEDES Nathalie, cheffe de la mission appui gestion marchés au SMT
- GENET Mickaël, adjoint au chef du SMT
- HAYÉ Anne, cheffe du district de Rennes
- SIMON Hervé, adjoint du chef du district de Rennes
- LE FRIEC Jean-Emmanuel, chef du district de Brest
- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district de Brest
- CARRER Gwenael, chef du district de Saint-Brieuc
- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district de St Brieuc
- AUFFRET Karine, responsable administrative au district de Saint-Brieuc
- BIRAS Marine, cheffe du district de Vannes
- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district de Vannes
- ETIENNE Christophe, chef du district de Nantes
- FENIOUX Anthony.,-adjoint du chef du district de Nantes
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00004 - ARRETE portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 53 - EA Magalie, adjointe du chef du district de Nantes
Article 11 : Isabelle DOUBRE, responsable de la mission gestion budgétaire au SGMAAPS,
reçoit subdélégation de signature à l'effet de signer toutes les demandes de rétablissement
de crédits de la DIR Ouest sur les programmes 203 et 217 du Ministère de la transition
écologique.
Article 12 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er décembre 2025 portant le même objet.
Article 13 : Les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest désignés par le
présent arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui est
exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le À Te 3/2 << Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes Ouest
e Frédéric Lechelon LU
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00004 - ARRETE portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 54 Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-03-11-00003
Délégation de signature de Mme Mylène
ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine, à Mme Karine ROYANT,
responsable du SAPF de Redon et Mme
Marie-Aude JACSON, adjointe au responsable du
SAPF de Redon
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-11-00003 - Délégation de signature de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, à Mme Karine ROYANT, responsable du SAPF de Redon et 55 Eu REPUBLIQUE +
FRANÇAISE
Litents FINANCES PUBLIQUES Esufiré
Fratérriité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DE LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES AU RESPONSABLE DE SERVICE D'APPUI A
LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET À SON/SES ADJOINT(S)
L'administratrice de l'État, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-
Vilaine,
VU le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
VU le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le corps des
administrateurs de l'État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État du grade
transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à compter
du 1er avril 2025.
VU la convention de délégation de gestion signée le 23 février 2026 entre la direction départementale des
finances publiques du Val-de-Marne et la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine;
VU le contrat de service conclu le 10 mars 2026° entre la direction départementale des finances publiques du Val-
de-Marne, la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, le service de la publicité
foncière du Val-de-Marne et le service d'appui à la publicité foncière de Redon.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Karine ROYANT, inspectrice principale des Finances publiques, responsable
du service d'appui à la publicité foncière de Redon, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du délégant,
les notifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à l’article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955
ainsi que les notifications de refus visées à l’article 74 du même décret ;
Délégation de signature est donnée à Marie-Aude JACSON, inspectrice divisionnaire de classe normale, adjointe
au responsable du service d'appui à la publicité foncière de Redon, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du délégant, les notifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à l’article 34 du décret
n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ainsi que les notifications de refus visées à l’article 74 du même décret ;
1 YŸ compris la convention conclue dans le cadre de l’expérimentation DETRI
2 Y compris le contrat conclu dans le cadre de l’expérimentation DETRI.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-11-00003 - Délégation de signature de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, à Mme Karine ROYANT, responsable du SAPF de Redon et 56 Article 2
Le présent arrêté prendra effet le 16 mars 2026 et le précédent arrêté sera abrogé à cette même date.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ille-et-Vilaine*
. ARennes, le 11 mars 2026
La directrice régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
3 Département du lieu d'implantation de la direction régionale/départementale des finances publiques ou, s’agissant des
SAPF rattachés au SDNC, département du lieu d’implantation du SDNC.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-11-00003 - Délégation de signature de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, à Mme Karine ROYANT, responsable du SAPF de Redon et 57 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-03-12-00005
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Madame Véronique SOLERE, directrice générale
de l'agence régionale de santé de Bretagne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-12-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Véronique SOLERE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne 58 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Madame Véronique SOLERE,
directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1, L.1435-2, L.1435-7 et R. 1435-1 à
1435-5 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la
santé et au territoire, et notamment son titre IV ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et au territoire ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre
les décisions précitées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans
le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour
l'application des articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-12-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Véronique SOLERE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne 59 VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 30 juillet 2025 publié au Journal Officiel du 31 juillet 2025, nommant
madame Véronique SOLERE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne à
compter du 25 août 2025;
VU le décret du 19 novembre 2025 nommant monsieur Franck ROBINE, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU la décision portant organisation de l'ARS Bretagne en vigueur à la date de prise d'effet du
présent acte;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à madame Véronique SOLERE, directrice générale de
l'agence régionale de santé Bretagne, en ce qui concerne l'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tous
arrêtés, actes, décisions, rapports, correspondances et documents relatifs aux domaines de la
veille, de la sécurité et de la police sanitaires, de la salubrité et de l'hygiène publique, aux domaines
des personnels médicaux, pharmaceutiques, odontologiques des établissements et services de
santé relevant d'une compétence préfectorale, et domaines relevant du fonctionnement des
laboratoires de biologie médicale à l'exception des arrêtés préfectoraux et actes suivants :
Soins psychiatriques sans consentement :
- arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, selon
l’article L.3213-1 du code de la santé publique,
- arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite aux mesures provisoires
ordonnées par un maire selon l’article L.3213-2 du code de la santé publique,
- arrêté décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une
personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L.3211-2-1 et L.3211-2-2 du
code de la santé publique,
- arrêté décidant la forme de prise en charge, sous une autre forme qu'une hospitalisation
complète, d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L.3211-2-1 et
L.3211-2-2 du code de la santé publique,
- arrêté modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant déjà l'objet de soins
psychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation complète selon l'article L.3213-3 du
code de la santé publique,
- arrêté portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins
psychiatriques selon l’article L.3211-11 du code de la santé publique,
- arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de trois mois
selon l’article L.3213-4 du code de la santé publique,
- arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de six mois
selon l’article L.3213-4 du code de la santé publique,
- arrêté mettant fin à Une mesure provisoire d'hospitalisation psychiatrique prise par un maire
selon l’article L.3213-2 du code de la santé publique,
- arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques selon l'article L.3213-5 du code de la
santé publique,
2/9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-12-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Véronique SOLERE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne 60 arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État faisant
suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
selon l'article L.3213-6 du code de la santé publique,
arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une décision d'irresponsabilité
pénale ou à un classement sans suite selon les articles L.3213-7 du code de la santé publique et
122-1 du code pénal,
lettre de désignation de l'établissement selon l'article 706-135 du code de procédure pénale,
arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale et portant maintien d'une
mesure de soins psychiatriques selon les articles L.3213-7 du code de la santé publique et 122-1
du code pénal,
arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale concernant une personne
détenue et portant maintien de la mesure de soins selon les articles L.3213-7 du code de la
santé publique et 122-1 du code pénal,
arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue dans un
établissement de santé selon les articles L.3213-1 du code de la santé publique et D.398 du
code de procédure pénale,
arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques concernant une personne
détenue (trois mois) selon les articles L.3213-1 du code de la santé publique et R.6111-40-5 du
code de la santé publique,
arrêté modificatif pris pour l'application de R.6111-40-5 du code de la santé publique et portant
maintien d'une mesure de soins psychiatriques (six mois),
arrêté modlificatif pris suite à une levée d'écrou et portant maintien d'une mesure de soins
psychiatriques selon les articles L.3211-12-1 et L.3213-1 du code de la santé publique et l’article
R.6111-40-5 du code de la santé publique,
arrêté portant transfert intra-départemental d'une personne faisant l'objet de soins
psychiatriques selon l’article L.3213-1 du code de la santé publique,
arrêté portant transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques dans un autre
département selon l'article L.3213-1 du code de la santé publique,
arrêté portant admission par transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques
selon l'article L.3213-1 du code de la santé publique,
arrêté portant transfert en unité pour malades difficiles (UMD) d'une personne faisant l'objet de
soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la
protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise
en charge,
arrêté portant admission en unité pour malades difficiles (UMD) par transfert d'une personne
faisant l'objet de soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux
droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités
de leur prise en charge,
arrêté portant sortie d'unité pour malades difficiles d'une personne en vue de sa réintégration
en soins psychiatriques dans son département d'origine selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet
2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et
aux modalités de leur prise en charge,
arrêté portant réintégration d'une personne en soins psychiatriques dans le département
d'origine faisant suite à une sortie d'unité pour malades difficiles selon le décret n° 2011-847 du
18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
arrêté portant rapatriement d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques,
arrêté décidant la forme de prise en charge d'une personne en soins psychiatriques à la suite de
la mainlevée de l'hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés et de la détention
(articles L.3211-12 et L.3211-12-1 du code de la santé publique),
3/9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-12-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Véronique SOLERE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne 61 - arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue et transfert en UHSA
(articles L.3214-3 et R.3214-1 du code de la santé publique),
- arrêté portant transfert en UHSA d'une personne détenue faisant l'objet de soins
psychiatriques en établissements de santé (articles L.3214-3 et R.3214-1 du code de la santé
publique),
- désignation d’un psychiatre, de deux représentants d'associations de familles de malades
mentaux et de personnes malades, d’un médecin généraliste dans les commissions
départementales des soins psychiatriques, selon l’article L.3223-2 du code de la santé publique,
- fixation de la liste des membres de la commission des soins psychiatriques, conformément à
l'article L.3223-2 du code de la santé publique,
- fin des fonctions et remplacement des membres de la commission des soins psychiatriques
conformément à l’article L.3223-2 du code de la santé publique,
-__ fixation du siège de la commission des soins psychiatriques conformément à l’article R.3223-7
du code de la santé publique,
- mémoires devant le juge des libertés et de la détention, et les documents de transmission
accompagnant les mémoires.
Santé environnementale :
|. Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence
- arrêté relatif aux mesures d'urgence, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la
santé publique (article L.1311-4 du code de la santé publique),
- arrêtés (article L.1311-2 du code de la santé publique) complétant les décrets mentionnés au
L.1311-1 du code de la santé publique ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières en
vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département,
- arrêté relatif aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la commune
conformément aux dispositions de l'article L.1331-17 du code de la santé publique,
- arrêtés de dérogation au règlement sanitaire départemental.
Il. Eaux destinées à la consommation humaine
- arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destiné à
l'alimentation des collectivités humaines déterminant les périmètres de protection, (article L.1321-2
du code de la santé publique et L.215-13 du code de l’environnement),
- arrêté portant déclaration d'utilité publique la détermination des périmètres de protection
rapprochée autour du point de prélèvement propriété de personnes privées et ne relevant pas
d'une délégation de service public, (article L.1321-2-1 du code de la santé publique),
- arrêté autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la
consommation humaine, en application de l’article L.1321-7-1 du code de la santé publique et des
articles R.1321-6 à R.1321-8 et R.1321-10 du code de la santé publique, l'autorisation temporaire titre
exceptionnel (article R.1321-9 du code de la santé publique), ou la modification
(articles R.1321-11 et R.1321-12 du code de la santé publique), la fixation des paramètres des eaux
superficielles (articles R.1321-38 à R.1321-39 du code de la santé publique), des installations de
conditionnement d’eau (autre que minérale naturelle) et de glace alimentaire,
- arrêté définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par la personne
responsable de la production et de la distribution (article R.1321-24 du code de la santé publique),
- arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées (articles R.1321-31 à R.1321-36
du code de la santé publique),
- arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux douces superficielles destinées à la
production d'eau potable (articles R.1321-40 à R.1321-42 du code de la santé publique),
4/9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-12-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Véronique SOLERE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne 62 - réception des déclarations relatives à l'extension ou à la modification des installations collectives
de distribution, à la distribution par les réseaux particuliers (article L.1321-7 du code de la santé
publique),
- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de
l'eau au public en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la
situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour
suspendre la production ou la distribution (articles L.1324-1 A et B du code de la santé publique),
- mesures en cas de risque pour la santé : restriction d'usage, interruption de distribution... (article
R.1321-29 du code de la santé publique) au responsable de la production ou de la distribution,
- mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l’eau au
public, en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la situation
administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendre
la production ou la distribution (articles L.1324-1 A et B du code de la santé publique).
III. Eaux minérales naturelles
- arrêtés portant sur l'autorisant d'une source d'eau minérale naturelle, son exploitation, le
conditionnement de l'eau, son utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal,
sa distribution en buvette publique, la révision de l'autorisation d'exploitation (articles L.1322-1,
R.1322-1 à R.1322-15 du code de la santé publique),
- arrêté portant déclaration d'intérêt public d'une ressource et détermination de son périmètre de
protection (articles L.1322-3 et R.1322-17 à 22 du code de la santé publique),
- arrêté relatif à l'autorisation de réalisation de sondages et de travaux souterrains dans le
périmètre de protection d'une source déclarée d'intérêt public ou à des travaux ou activités
pouvant altérer où diminuer le débit de la source (articles L.1322-4 et L.1322-5, R.1322-23 à
R.1322-26 du code de la santé publique), \
- arrêté relatif à la suspension des travaux ou activités en dehors du périmètre et jugés de nature à
altérer ou diminuer une source minérale (article L.1322-6 et R.1322-27 du code de la santé
publique),
- arrêté relatif à l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection d'une source
d'eau minérale pour l'exécution des travaux visés à l’article L.1322-4, articles L.1322-8 et L.1322-10
du code de la santé publique,
- arrêté relatif à l'importation d'eau minérale naturelle (R.1322-44-18 et 21 du code de la santé
publique),
- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de
l'eau au public ou d'un établissement thermal, en cas de non-respect de la réglementation, pour
demander la régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour
procéder à des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L.1324-1 A
et B du code de la santé publique).
IV. Eaux conditionnées
- arrêté portant autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eaux minérales
(R.1321-96 du code de la santé publique).
V. Eaux de loisirs
- arrêtés relatifs à l'interdiction temporaire ou définitive d'une piscine, d'une zone de baignade en
cas d'atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, ou en cas de non-conformité aux normes
prévues, de mise en demeure de respecter les normes (sans préjudice des pouvoirs de police du
maire : articles L.1332-4 et D.1332-13 du code de la santé publique ou article L.2215-1 du code
général des collectivités territoriales),
- arrêté fixant selon le type d'installation, la nature et la fréquence des analyses de la surveillance
de la qualité des eaux de piscines (article D.1332-12 du code de la santé publique,
5/9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-12-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Véronique SOLERE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne 63 - arrêté de mise en demeure du maire de satisfaire à ses obligations de recensement des baignades
(article D.1332-16 du code de la santé publique).
VI. Pêche à pied de loisirs
- arrêté d'interdiction, en cas de carence du maire ou si le risque sanitaire s'applique aux territoires FA de plusieurs communes, conformément à l'article L.1215-1 du code général des collectivités
territoriales.
VII. Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public
- arrêté, en cas d'urgence, notamment de danger imminent pour la santé publique, ordonnant
l'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène, notamment en matière
d'habitat (article L.1311-4 du code de la santé publique),
- arrêté mettant en demeure la personne qui a mis à disposition aux fins d'habitation des locaux
impropres à l'habitation (caves, sous-sols, combles...), de faire cesser la situation dans un délai fixé
(article L.1331-22 du code de la santé publique),
- arrêté mettant en demeure la personne, qui a mis à disposition aux fins d'habitation des locaux
dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation, de faire cesser la
situation dans un délai fixé (article L.1331-23 du code de la santé publique),
- arrêté enjoignant à la personne qui met à disposition ou qui a l'usage de locaux de rendre leur
utilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des occupants
(article L.1331-24 du code de la santé publique),
- arrêté déclarant à l'intérieur d'un périmètre l'insalubrité des locaux et installations utilisés aux fins
d'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité
(article L.1331-25 du code de la santé publique),
- arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures d'insalubrité, d’un immeuble (ou groupe
d'immeubles, îlot ou groupes d'îlots) bâti ou non, vacant ou non, constituant par lui-même ou par
les conditions d'occupation ou d'exploitation un danger pour la santé des occupants ou des voisins
et constat des mesures prises (articles L.1331-26 à L.1331-28-3 du code de la santé publique et
articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation).
VIII. Amiante
- arrêté permettant de faire réaliser les repérages, diagnostic ou expertises et de fixer un délai pour
les mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition (article L.1334-16 du code de la
santé publique),
- prescription au propriétaire ou à l'exploitant d'un immeuble bâti de mettre en œuvre des mesures
en cas d’inobservation des obligations réglementaires ou de réaliser une expertise ou un diagnostic
(articles L.1334-15 et 16 du code de la santé publique).
IX. Plomb et saturnisme infantile
- demande d'intervention du service communal d'hygiène et de santé quand un risque d'exposition
est porté à connaissance : prescription au service communal d'hygiène et de santé de faire réaliser
un diagnostic, gestion des constats des risques d'exposition (article L.1334-1 à L.1334-4 du code de
la santé publique),
- notification au propriétaire ou à l'exploitant l'intention de faire réaliser les travaux de suppression
du risque lié à des revêtements dégradés contenant du plomb (articles L.1334-2, R.1334-5 et
R.1334-6 du code de la santé publique),
- contrôle des locaux et des travaux prescrits (articles L.1334-3 et R.1334-8 du code de la santé
publique),
- saisine du tribunal de grande instance en cas de refus opposé par le propriétaire ou le locataire
(article L.1334-4 du code de la santé publique),
- prescription des mesures conservatoires s'il existe un risque d'exposition au plomb pour les
occupants ou pour la population environnante (article L.1334-11 du code de la santé publique).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-12-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Véronique SOLERE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne 64 X. Nuisances sonores
- arrêtés relatifs à la fermeture d'établissement diffusant de la musique amplifiée et produisant des
nuisances sonores (article R.1334-37 du code de la santé publique et R.571-25 à 30 du code de
l'environnement).
XI - Déchets d'activités de soins
- arrêté préfectoral de dérogation au règlement sanitaire départemental pour l'installation d'un
appareil de désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux.
XII - Démoustication
- arrêté portant délimitation des zones de lutte contre les moustiques.
XIII- Légionelloses
- arrêté portant interdiction d'utilisation ou de fonctionnement des systèmes d'aéro-réfrigération
susceptibles de générer des aérosols (hors installations classées) (article L.1335-2-1 du code de la
santé publique).
XIV-Rayonnements non ionisants
- arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L.1333-21 du
code de la santé publique).
XV- Réutilisation des eaux usées traitées
- arrêté autorisant l'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation (article 8 de l'arrêté du
2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires
urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts).
Santé publique :
I. Vaccinations
- obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d'épidémie ou de
menace d'épidémie (article L.3111-8 du code de la santé publique),
- ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R.3111-11 du code de la santé publique),
- mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article D.3111-20 du
code de la santé publique).
Il. Plan blanc élargi
- arrêté fixant le plan blanc élargi (article R.3131-7 du code de la santé publique).
III. Afflux de patients ou de victimes où la situation sanitaire le justifie
- réquisitions nécessaires de tous lieux et services et notamment de requérir le service de tout
professionnel de santé quel que soit son mode d'exercice et de tout établissement de santé ou
établissement médico-social dans le cadre du plan blanc élargi (article L.3131-8 du code de la santé
publique).
IV. Règles d'emploi de la réserve
- affectation des réservistes par le représentant de l'État (article L.3134-2 du code de la santé
publique).
V. Interruption volontaire de grossesse
- consultations psycho sociales avant interruption volontaire de grossesse (articles R.2212-1 à 3 du
code de la santé publique) : arrêté d'agrément des structures.
VI. Préparations psychotropes
- arrêté d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismes publics de
recherche ou d'enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique,
(articles R.5132-88 et article R.5132-89 du code de la santé publique).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-12-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Véronique SOLERE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne 65 VII. Constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires
- arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l'ordre des médecins, du
conseil régional pour le vétérinaire et le conseil central de la section G pour les pharmaciens
(articles R.6212-76 à R.6212-80 du code de la santé publique).
VIII. Formation et missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et reconnaissance
des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour l'exercice de ces missions en
France
- autorisation à exercer les fonctions de personne spécialisée en radiophysique respectivement
pour les ressortissants d'un État membre de l’Union européenne où d'un autre État partie à l’accord
sur l'espace économique européen et pour les ressortissants communautaires (arrêté du
06 décembre 2011).
VIX. Approvisionnement de médicaments en cas d'urgence sanitaire ou de situation exceptionnelle
- demande de livraison par un grossiste répartiteur de médicaments lors de situations présentant
un caractère d'urgence sanitaire (article R.5124-59, 2°, a) du CSP),
- demande au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
de santé d’ imposer à un établissement de livrer une officine de pharmacie ou une pharmacie à
usage intérieur d'un établissement de santé située hors de son territoire de répartition à titre
exceptionnel et en l'absence d'autre source d'approvisionnement (article R.5124-59, 2°, dernier
alinéa du CSP).
Inspection et contrôle :
- Arrêté portant fermeture d'établissement ou service social ou médico-social au titre de l'article
L.313-16 alinéa 3 du code de l'action sociale et des familles en cas de désaccord entre les autorités
ayant délivré l'autorisation.
Laboratoire de biologie médicale
- Arrêté portant agrément ou modification d'agrément de société d'exercice libéral de biologistes
médicaux.
Article 2 : Hormis les échanges de données factuelles, informatives ou statistiques, sont également
exclus de la délégation de signature les correspondances, documents et actes suivants, se
rapportant aux matières dont la liste figure à l’article 1:
. les correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets,
. les correspondances échangées avec les parlementaires, le président du conseil départemental,
les conseillers départementaux, les conseillers régionaux, les maires et présidents d'EPCI,
- les courriers adressés aux ministères ou agences nationales,
. les actes de vente, de location où d’'aliénation sur le domaine public,
- tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires,
+ toute convention ou contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale,
. les courriers et mémoires adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civiles
OU financières, à l'exclusion, en matière d'hospitalisation sans consentement, des courriers adressés
au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé
l'établissement d’hospitalisation et le domicile des personnes hospitalisées sur demande d'un tiers
(article L.3212-5 du code de la santé publique), ou faisant l’objet d’une hospitalisation d'office, d'un
renouvellement ou d’une sortie (article L.3213-9 du code de la santé publique),
- les décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet ou un sous-préfet.
Article 3 : En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Véronique SOLERE, délégation est
donnée, dans les mêmes conditions, à :
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-12-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Véronique SOLERE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne 66 - Mme Anne-Briac BILI, directrice générale adjointe,
- Mme Anna SEZNEC, directrice de la stratégie régionale en santé,
- Mme Nathalie LE FORMAL, directrice de la santé publique,
- M. David LE GOFF, directeur de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance à partir du
09 mars 2026,
- M. Ludovic ALAUX, directeur départemental par intérim de la délégation départementale
d'Ille-et-Vilaine à partir du 09 mars 2026,
- M. Loic ADAM, responsable du département offre de soin, autonomie et prévention de la
délégation départementale d'Ille-et-Vilaine,
- Mme Gaëlle DUCLOS, responsable du pôle santé environnement de la délégation départementale
d'Ille-et-Vilaine.
Article 4 : La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1 2 MARS 2076
Le préfet,
Franck ROBINE
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