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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 217 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 217 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Santé,
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-217
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2026 Sommaire
Centre hospitalier de Rennes /
35-2026-08-03-00002 - Décision de délégation de signature 2026- 251
au titre de la Fonction Achats mutualisée Pour les professionnels du
Centre Hospitalier des Marches de Bretagne CHMB (4 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2026-07-31-00004 - ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté du 4
août 2023 portant modification de l'agrément de la société
coopérative d'intérêt collectif ALFADI au titre des articles L. 365-3 et
L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation (3 pages) Page 8
35-2026-07-31-00005 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément
de l'« association Saint-Joseph de Préville » au titre des articles L. 365-3
et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation (3 pages) Page 12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-07-31-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 16
2 Centre hospitalier de Rennes
35-2026-08-03-00002
Décision de délégation de signature 2026- 251 au
titre de la Fonction Achats mutualisée
Pour les professionnels du Centre Hospitalier des
Marches de Bretagne CHMB
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-08-03-00002 - Décision de délégation de signature 2026- 251 au titre de la Fonction Achats mutualisée 3 ; HAUTE
- RÉTAGNF
ROUF Hé
Décision de délégation de signature 2026- 251 au titre de la
Fonction Achats mutualisée
Pour les professionnels du Centre Hospitalier des Marches de
Bretagne CHMB
DIRECTION GENERALE
La Directrice Générale du CHU de Rennes, établissement support du GHT Haute-Bretagne
Vvu
Vvu
Vu
Vu
Vu
Vvu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vvu
le décret du Président de la République du 7 août 2025 portant nomination de madame
Virginie VALENTIN en qualité de Directrice générale du CHU de Rennes,
la convention de direction commune du 17 décembre 2021 entre le CHU de Rennes et le
Centre Hospitalier de Brocéliande ;
le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6132-2, L 6132-3, L 6141-1, L 6143-
7, R 6132-16, R 6143-38, R 6152-11, R 6152-209 et D 6143-33 à D 6143-36 ;
la loi 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein
des groupements hospitaliers de territoire ;
l’instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l’organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
la convention constitutive du Groupement Hospitalier du Territoire Haute Bretagne en date
du 30 juin 2016 et notamment son avenant n° 6 tel qu’adopté par le Conseil de surveillance
du CHU de Rennes en date du 21 juin 2023 ;
la convention de mise à disposition de personnels de la fonction achat mutualisé du GHT
Haute-Bretagne n°2024-275 ;
l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition de personnels de la fonction achat
mutualisée du GHT de Haute Bretagne n°2024-275 ;
la demande adressée au Centre National de Gestion pour les personnels de direction qui en
relèvent ;
le Code de la commande publique ;
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-08-03-00002 - Décision de délégation de signature 2026- 251 au titre de la Fonction Achats mutualisée 4 DECIDE
Article 1 Dispositions relatives aux procédures de marchés publics
Délégation de signature est donnée à Madame Christine Cosmao, Directrice d’Hôpital au CH des
Marches de Bretagne, à l’effet de signer au nom de la Directrice Générale, uniquement pour les
besoins propres de l’établissement partie, tous les actes suivants relatifs aux achats généraux :
- Lesenvois à la publication des consultations relatives aux marchés publics, - Les lettres d'information des candidats non retenus et les lettres d’attribution des marchés
publics,
- Les lettres de notification des marchés publics,
- Tous les actes de gestion des procédures de consultation concourant à la passation des
marchés publics,
- Les conventions de mise à disposition de marchés publics passés par les centrales d’achat
public agissant en tant qu’intermédiaires d’un montant inférieur à 60.000,00 € HT, - Les marchés publics de fournitures et services (y compris marchés subséquents) emportant
dépense et recette d’un montant inférieur à 60.000,00 € HT relevant de l’exploitation et de
l'investissement,
- Les marchés publics de travaux emportant dépense et recette d’un montant inférieur à
100.000 € HT jusqu’au 31/12/2026 et à compter du 01/01/2027 d’un montant inférieur à
140.000 € HT,
- Les marchés publics emportant dépense et recette, sans limite de montant, en cas d’urgence
impérieuse telle que définie à l’article R2122-1 du Code de la commande publique, - Les avenants aux marchés publics signés par l’établissement partie dans le respect des
dispositions prévues aux articles R2194-1 à R2194-9 du Code de la commande publique
Article 2 Dispositions relatives aux procédures de marchés publics
Délégation de signature est donnée à Madame Lucile Barbier, Directrice d’Hôpital au CH des Marches
de Bretagne, à l'effet de signer au nom de la Directrice Générale, uniquement pour les besoins
propres de l’établissement partie, tous les actes suivants relatifs aux achats de travaux :
- Les envois à la publication des consultations relatives aux marchés publics, - Les lettres d’information des candidats non retenus et les lettres d’attribution des marchés
publics,
- Leslettres de notification des marchés publics,
- Tous les actes de gestion des procédures de consultation concourant à la passation des
marchés publics,
- Les conventions de mise à disposition de marchés publics passés par les centrales d’achat
public agissant en tant qu’intermédiaires d’un montant inférieur à 60.000,00 € HT,
- Les marchés publics de fournitures et services (y compris marchés subséquents) emportant
dépense et recette d’un montant inférieur à 60.000,00 € HT relevant de l’exploitation et de
l’investissement,
- Les marchés publics de travaux emportant dépense et recette d’un montant inférieur à
100.000 € HT jusqu’au 31/12/2026 et à compter du 01/01/2027 d’un montant inférieur à
140.000 € HT,
- Les marchés publics emportant dépense et recette, sans limite de montant, en cas d’urgence
impérieuse telle que définie à l'article R2122-1 du Code de la commande publique, - Les avenants aux marchés publics signés par l’établissement partie dans le respect des
dispositions prévues aux articles R2194-1 à R2194-9 du Code de la commande publique
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-08-03-00002 - Décision de délégation de signature 2026- 251 au titre de la Fonction Achats mutualisée 5 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
En cas d’absence ou d'empêchement de Madame Christine Cosmao, Directrice
d'Hôpital, délégation de signature est donnée à Madame Régine Zwiller, Attachée
d’Administration Hospitalière et à Madame Lucile Barbier, Directrice d’Hôpital, à
l’effet de signer au nom de la Directrice Générale, les actes énoncés à l’article 1 de la
présente décision.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Lucile Barbier, Directrice d’Hôpital,
délégation de signature est donnée à Madame Régine Zwiller, Attachée
d’Administration Hospitalière et à Madame Christine Cosmao, Directrice d’Hôpital, à
l’effet de signer au nom de la Directrice Générale, les actes énoncés à l’article 2 de la présente décision.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Régine Zwiller, Attachée
d’administration, délégation de signature est donnée à Madame Johanna Hunnault, Technicien hospitalier, à l’effet de signer au nom de la Directrice Générale, les actes
énoncés aux articles 1 et 2 de la présente décision.
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent
dans le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Les signatures des titulaires visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la mention « pour la Directrice Générale du CHU de
Rennes, établissement support du GHT Haute-Bretagne et par délégation », suivie du
grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires :
« De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du GHT,
= De rendre compte mensuellement des opérations réalisées à l’autorité délégante.
La décision de délégation de signature n°2025-272 est abrogée.
La présente décision sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture ainsi que sur les sites intranet et internet du CHU de
Rennes, Elle pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction générale
du CHU de Rennes, et d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Rennes dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de ces
formalités.
La présente décision prend effet à compter du 01/06/2026.
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-08-03-00002 - Décision de délégation de signature 2026- 251 au titre de la Fonction Achats mutualisée 6 Annexe n°01 à la décision de délégation de signature 2026-251
au titre de la Fonction Achats mutualisée
Pour les professionnels du Centre Hospitalier des Marches de Bretagne
CHMB
Pour la Directrice Générale du CHU de Rennes, établissement support du GHT Haute-Bretagne et par
délégation :
GRADE FONCTION NOM PRENOM SIGNATURE
Directeur d'hôpital | Directeur des COSMAO Christine
Achats
Directrice Directrice du BARBIER Lucile
d'établissement patrimoine
sanitaire, socialet | (travaux - fluides
médico-social et énergie -
services
techniques et
sécurité incendie)
Attaché Responsable des ZWILLER Régine d’administration Achats
Technicien Technicien HUNNAULT Johanna hospitalier coordinateur
achats et
logistique
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-08-03-00002 - Décision de délégation de signature 2026- 251 au titre de la Fonction Achats mutualisée 7 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-07-31-00004
ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté du 4
août 2023 portant modification de l'agrément
de la société coopérative d'intérêt collectif
ALFADI au titre des articles L. 365-3 et L. 365-4
du code de la construction et de l'habitation
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-31-00004 - ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté du 4 août 2023 portant modification de l'agrément de la société coopérative d'intérêt collectif ALFADI au titre des articles L. 365-3 et 8 e> PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités
ARRÊTÉ
portant modification de l'arrêté du 4 août 2023 portant modification de
l'agrément de la société coopérative d'intérêt collectif ALFADI au titre des
articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 365-1, R . 353-165
et R. 365-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la
région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire
générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2021 portant agrément de l'« association logement en
famille en difficultés » (ALFADI) ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 août 2023 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2021
actant la transformation de l'association ALFADI en société coopérative d'intérêt collectif
ALFADI suite à la fusion des organismes d'ALFADI et de l'AIVS Rennes Métropole ;
VU l'arrêté du 14 février 2024 nommant M. Cyril DUWOYE directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
DDETS d'Ille-et-Vilaine
Le Newton - 3 bis avenue Belle Fontaine
CS71714-35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX
Tel : 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'État
w w w.i I le-et-vi I a i ne. eou v. fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-31-00004 - ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté du 4 août 2023 portant modification de l'agrément de la société coopérative d'intérêt collectif ALFADI au titre des articles L. 365-3 et 9 VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marie
ARGOUARC'H, secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
VU la délibération du conseil d'administration de la société coopérative d'intérêt collectif
ALFADI en date du 30 juin 2022, actant la fusion des organismes ALFADI et AIVS Rennes
Métropole ;
VU la délibération du 28 septembre 2023 de l'assemblée générale extraordinaire ayant eu
pour objet le changement de dénomination de la « SCIC ALFADI » en société « SCIC
LIVAH » à compter du 1er janvier 2024 ;
VU les statuts modifiés de la « SCIC LIVAH du 26 juin 2025 ;
VU l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis)
de la « SCIC LIVAH » délivré par le greffe du tribunal de commerce le 24 février 2026 ;
VU la demande du 18 décembre 2025 relative à la demande de modification d'agrément
transmise par la direction départementale des territoires d'Ille-et-Vilaine ;
CONSIDÉRANT que l'objet social de la société coopérative d'intérêt collectif LIVAH est
d'exercer des missions dans le but de favoriser l'accueil, l'insertion et la promotion par
l'habitat de ménages en difficultés. Les missions de la structure visent une action
socio-éducative liée au logement et une démarche de gestion et de production, au travers
notamment d'une maîtrise d'œuvre sociale, d'un habitat adapté ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté du 4 août 2023 susvisé est ainsi modifié :
a) Aux premier et septième alinéas, les mots : « société coopérative d'intérêt collectif
ALFADI » sont remplacés par les mots : « société coopérative d'intérêt collectif LIVAH » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « SCIC ALFADI » sont remplacés par les mots : « société
coopérative d'intérêt collectif LIVAH ».
Article 2 :
Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine d'un recours gracieux auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète
d'Ille-et-Vilaine, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du logement, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, y compris par voie
informatique au moyen de l'application Télérecours citoyens accessible sur le site
https://www.telerecours.fr.
2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-31-00004 - ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté du 4 août 2023 portant modification de l'agrément de la société coopérative d'intérêt collectif ALFADI au titre des articles L. 365-3 et 10 Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Rennes, le '3 1 JUIL 2026
Pour la préfète et par délégation,
pour la secrétaire générale, par suppléance
le directeur de cabinet
3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-31-00004 - ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté du 4 août 2023 portant modification de l'agrément de la société coopérative d'intérêt collectif ALFADI au titre des articles L. 365-3 et 11 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-07-31-00005
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément
de l'« association Saint-Joseph de Préville » au
titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de
la construction et de l'habitation
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-31-00005 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément de l'« association Saint-Joseph de Préville » au titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de 12 r n PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément
de l'« association Saint-Joseph de Préville »
au titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de
l'habitation
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 365-1, R. 353-165
et R. 365-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la
région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire
générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
VU l'arrêté du 20 juillet 2021 portant agrément de l'« association Saint-Joseph de Préville » ;
VU l'arrêté du 14 février 2024 portant nomination de M. Cyril DUWOYE directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marie
ARGOUARC'H, secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
VU la délibération du 26 mars 2026 du Conseil d'administration de l'« association
Saint-Joseph de Préville » ;
DDETS d'Ille-et-Vilaine
Le Newton - 3 bis avenue Belle Fontaine
CS71714 - 35S17 CESSON-SEVIGNE CEDEX
Tél : 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'État
www.ille-et-vilaineSouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-31-00005 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément de l'« association Saint-Joseph de Préville » au titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de 13 vu les comptes financiers annuels et le budget prévisionnel transmis par l'« association
Saint-Joseph de Préville » ;
VU la demande du 8 avril 2026 relative au renouvellement de l'agrément ;
CONSIDÉRANT que l'objet social de l'« association Saint-Joseph de Préville » a pour objet de
pourvoir à la création, à la gestion, et au développement de toutes oeuvres, services et
établissements d'accueil, d'hébergement avec accompagnement individuel et collectif en
fonction des besoins, de femmes et d'hommes jeunes et moins jeunes, en parcours
professionnel, en prenant en compte les besoins spécifiques liés à tous types de handicaps ou
situations difficiles ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agrément de l'organisme à gestion désintéressée dénommé l'« association Saint-Joseph de
Préville » est renouvelé pour les activités :
-d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L. 365-3 du code de la
construction et de l'habitation et en particulier les activités mentionnées aux 2°a), 2°b), 2°c),
2°d) et 2°e) de l'article R. 365-1 du même code.
-d'intermédiation locative et gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 du
code de la construction et de l'habitation et en particulier les activités mentionnées aux 3°a),
3°b) et 3°c) de l'article R. 365-1 du même code.
Article 2 :
L'organisme adresse à la préfète du département d'Ille-et-Vilaine (direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités), chaque année, un compte rendu de l'activité
concernée et ses comptes financiers.
Article 3 :
L'organisme informe la préfète du département d'Ille-et-Vilaine (direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités), deux mois avant son entrée en vigueur, de tout
changement statutaire ou organisationnel susceptible d'impacter toute disposition relevant
du présent arrêté.
Article 4 :
L'agrément est accordé pour une période de 5 années, à compter de la signature de l'arrêté,
au terme de laquelle l'organisme renouvelle sa demande d'agrément conformément aux
articles R. 365-4 et R. 365-6 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 :
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si
l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un
2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-31-00005 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément de l'« association Saint-Joseph de Préville » au titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de 14 manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine d'un recours gracieux auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète
d'Ille-et-Vilaine, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du logement, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, y compris par voie
informatique au moyen de l'application Télérecours citoyens accessible sur le site
https://www.telerecours.fr.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Rennes, le 31 JUIL. 2026
Pour la préfète et par délégation,
pour la secrétaire générale, par suppléance
le directeur de cabinet
GabrieTMORIN
3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-31-00005 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément de l'« association Saint-Joseph de Préville » au titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de 15 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-31-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-31-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16 El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine
Cabinet
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne, préfète
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 30 juillet 2026, formée par le groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, visant à
obtenir l'autorisation de capter des images au moyen d'une caméra installée sur un drone le
mardi 4 août 2026 aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un
contexte de recrudescence d'incendies sur des parcelles agricoles dans le secteur de Paimpont et de
Plélan-le-Grand ;
Considérant que les dispositions de l'article L.242-5, I du code de la sécurité intérieure permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de sécurité et prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans des lieux particulièrement
exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés ;
Considérant, en l'espèce, que depuis le 14 juillet 2026, plusieurs départs de feu et incendies ont été
recensés dans des parcelles agricoles et en lisière de forêt dans le secteur de Paimpont et de Plélan-le-
Grand, que les incendies représentent un risque d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens se
trouvant à proximité ;
Considérant que l'état de sécheresse de la végétation dans le département d'Ille-et-Vilaine favorise la
propagation de ces feux ;
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disposer d'une vision en grand angle pour permettre la détection précoce d'un départ de feu ou d'un
comportement à risque avant propagation d'un feu tout en limitant l'engagement des forces au sol, le
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre où sont susceptibles de se
commettre ces départs de feu que l'usage des caméras aéroportées visent à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération et aux horaires où sont
susceptibles d'être réitérés des départs de feu; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine,
Arrête
Article 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sont autorisés le mardi 4 août 2026 de 16h00 à 21h00 dans un périmètre tel que figurant en
annexe et couvrant les lieux-dits suivants sur les communes de Paimpont et Plélan-le-Grand : - Secteur nord : Le Pont du Secret / Le moulin du grand bois
- Secteur sud : La Buslais / La Paviotais / Les Boulais du Thélin / Le Rocher / Ile Guihard.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra positionnée sur un drone de type « DJI Mavic ».
Article 3 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de cet événement.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Rennes, le 3.1
la préfète,
U. Emmanuelle DUBEE
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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