Arrêté - SG24 31 CN Sachot CD

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Arrêté - SG24 31 CN Sachot CD Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune d'Oullins. Lien du pdf (Arrêté - SG24 31 CN Sachot CD)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Énergies, Envoyé er préfecture le G8/01/2024

e le 08/01/2024

Pubiié le 5601

ID : 069-216901496-202401 05

RÉ PUBLIQUE FRANÇAISE

Commune d'Oullins-Pierre-Bénite

ARRÊTÉ DU MAIRE

SG24_31

OBJET : Délégations de fonctions et de signature données à Monsieur Paul SACHOT, Conseiller municipal délégué

Le Maire d'Oullins-Pierre-Bénite,

Monsieur Jérôme MOROGE agissant en qualité de Maire de la commune Oullins-Pierre-Bénite ;

Vu les articles L. 2122-18 et L. 2122-20 du code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations de fonctions ;

Vu les délibérations n°20231108_2 et n°VILLE_2023DL063 du 8 novembre 2023 des communes

d'Oullins et de Pierre-Bénite décidant que la Commune Nouvelle Oullins-Pierre-Bénite sera

administrée par un Conseil municipal composé de l'ensemble des conseillers municipaux en exercice des communes de OULLINS et PIERRE-BENITE, ceci jusqu'au prochain renouvellement général des Conseils municipaux ;

Vu l'arrêté préfectoral n°69-2023-12-12-00004 en date du 12 décembre 2023 relatif à la création de la commune nouvelle de « Oullins-Pierre-Bénite » ;

Considérant que Monsieur Paul SACHOT à été élu Conseiller municipal le 28 juin 2020 de la commune d'Oullins et est désormais Conseiller municipal de la commune d'Oullins-Pierre-Bénite créée au ler janvier 2024 et qu'en application des articles précités du code général des collectivités territoriales, le Maire peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions aux Conseillers municipaux, dès lors que les Adjoints sont tous titulaires d'une délégation ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Champs de la délégation

Monsieur Jérôme MOROGE, Maire de la commune Oullins-Pierre-Bénite, donne, sous sa

surveillance et sa responsabilité délégations de fonctions et de signature à Monsieur Paul SACHOT en sa qualité de Conseiller municipal délégué :

> à la transition et la rénovation énergétiques

ARTICLE 2 : Mise en œuvre de la délégation

La délégation consentie par le présent arrêté prendra effetà compter de sa notification à Monsieur Paul SACHOT.

La délégation à la transition et à la rénovation énergétique étant accordée à deux élus municipaux, il convient de définir un ordre de priorité pour l'exercice de cette compétence.

Par conséquent, cette fonction sera prioritairement exercée par Monsieur Paul SACHOT, Conseiller

municipal délégué (PRIORITE 1). Madame Sandrine GUILLEMIN (PRIORITE 2) pourra intervenir au titre de cette délégation uniquement en l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Paul SACHOTEnvoyé en préfecture le 08/01/2024

Reçu en préfecture le SRG L

Publié le 08/01/2024 C

ID : 069-216901496-20240108-SG24_31-AR

ARTICLE 3 : Modalités d'application

A ce titre Monsieur Paul SACHOT dispose d'une délégation de signature pour les documents relevant de sa délégation de fonctions et notamment ceux énoncés ci-dessous : - courriers et attestations

- convocations, invitations, notifications, etc.

- conventions, contrats et abonnements

- arrêtés et décisions

- comptes rendus et procès-verbaux

- certificats administratifs, cerfas, formulaires, et bordereaux

- habilitations

- fiches de renseignements

- demandes de subventions auprès de divers organismes

- demandes de recettes

- bons pour accord pour validation des devis

- constats et dépôt de plainte

- documents divers relatifs à la transition et à la rénovation énergétiques.

Tous documents signés par Monsieur Paul SACHOT dans le cadre de la présente délégation de fonctions seront signés :

« Pour le Maire,

Jérôme MOROGE et par délégation,

le Conseiller municipal délégué,

Paul SACHOT »

ARTICLE 4 : Exécution

Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Certifié exécutoire par : Fait à Oullins, le 8 janvier 2024

Transmission en préfecture le : ©&/ ©1/ 2û

Notifié à l'intéressé le : © & / ©4 / eu

Mise en ligne le : ©7/ © 4 / 24

Jérôme MOROGE Jérôme

MOROGE Maire

Maire

€

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de L yon par le biais d'une requête sous format

papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de l'arrêté peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet).