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Arrêté - SG24 29 CN Pays CD
Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune d'Oullins.
Lien du pdf (Arrêté - SG24 29 CN Pays CD)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé er préfecture le G8/01/2024
> le OS/O12D24
Pubiié le 5601
ID : 069-216901496-202401 05
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune d'Oullins-Pierre-Bénite
ARRÊTÉ DU MAIRE
SG24_29
OBJET : Délégations de fonctions et de signature données à Monsieur Jean-Luc PAYS, Conseiller municipal délégué
Le Maire d'Oullins-Pierre-Bénite,
Monsieur Jérôme MOROGE agissant en qualité de Maire de la commune Oullins-Pierre-Bénite ;
Vu les articles L. 2122-18 et L. 2122-20 du code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations de fonctions ;
Vu les délibérations du 8 novembre 2023 des communes d’Oullins et de Pierre-Bénite décidant
que la Commune Nouvelle Oullins-Pierre-Bénite sera administrée par un Conseil municipal
composé de l’ensemble des conseillers municipaux en exercice des communes de OULLINS et
PIERRE-BENITE, ceci jusqu'au prochain renouvellement général des Conseils municipaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2023-12-12-00004 en date du 12 décembre 2023 relatif à la création de la commune nouvelle de « Oullins-Pierre-Bénite » ;
Considérant que Monsieur Jean-Lus PAYS a été élu Conseiller municipal le 28 juin 2020 de la commune d'Oullins et est désormais Conseiller municipal de la commune d'Oullins-Pierre-Bénite créée au ler janvier 2024 et qu’en application des articles précités du code général des collectivités territoriales, le Maire peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions aux Conseillers municipaux, dès lors que les Adjoints sont tous titulaires d’une délégation ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Champs de la délégation
Monsieur Jérôme MOROGE, Maire de la commune Oullins-Pierre-Bénite, donne, sous sa surveillance et sa responsabilité délégations de fonctions et de signature à Monsieur Jean-Luc PAYS en sa qualité de Conseiller municipal délégué :
-> au risques technologiques et aux relations avec les acteurs de la vallée de la chimie
Délégation lui est donnée dans ce domaine et notamment la gestion et le suivi des risques technologiques sur la commune, le suivi du plan de prévention des risques technologiques, les relations avec les autres personnes publiques (Etat, etc.) et privées intervenant en matière de
risques technologies, les relations avec les acteurs de la vallée de la chimie, etc.
ARTICLE 2 : Mise en œuvre de la délégation
La délégation consentie par le présent arrêté prendra effet à compter de sa notification à Monsieur Jean-Luc PAYS.
La délégation à la gestion et la prévention des risques technologiques étant accordée à deux élus municipaux, il convient de définir un ordre de priorité pour l'exercice de cette compétence. Envoyé en préfecture le 08/01/2024
Reçu en préfecture le 08/01/2024
Publié le 08/01/2024 S L or
ID : 069-216901496-20240108-SG24_29-AR
Par conséquent, cette fonction sera prioritairement exercée par Monsieur Jean-Luc PAYS,
Conseiller municipal délégué (PRIORITE 1). Monsieur David GUILLEMAN (PRIORITE 2) pourra intervenir au titre de cette délégation uniquement en l'absence où en cas d'empêchement de Monsieur Jean-Luc PAYS.
ARTICLE 3 : Modalités d'application
A ce titre Monsieur Jean-Luc PAYS dispose d'une délégation de signature pour les documents relevant de sa délégation de fonctions et notamment ceux énoncés ci-dessous :
- Courriers et attestations
- convocations, invitations, notifications, etc.
- conventions, contrats et abonnements
- arrêtés et décisions
- comptes rendus et procès-verbaux
- certificats administratifs, cerfas, formulaires, et bordereaux
- habilitations
- fiches de renseignements
- demandes de subventions auprès de divers organismes
- demandes de recettes
- bons pour accord pour validation des devis
- constats et dépôt de plainte
- documents divers relatifs aux risques technologiques et aux relations avec les acteurs de la
vallée de la chimie.
Tous documents signés par Monsieur Jean-Luc PAYS dans le cadre de la présente délégation de
fonctions seront signés :
« Pour le Maire,
Jérôme MOROGE et par délégation,
le Conseiller municipal délégué,
Monsieur Jean-Luc PAYS »
ARTICLE 4 : Exécution
Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire par : Fait à Oullins, le 8 janvier 2024
Transmission en préfecture le : ©'2/ O1 /2(
Notifié à l'intéressé le : O® /O14 /24
Mise en ligne le : O2 / © /
. Jérôme MOROGE Jérôme MOROGE
Maire Maire
Ÿ
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de L yon par le biais d'une requête sous format
papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur
de l'arrêté peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet).