Arrêté - SG24 27 CN Leclere CD

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Arrêté - SG24 27 CN Leclere CD Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune d'Oullins. Lien du pdf (Arrêté - SG24 27 CN Leclere CD)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille, Envoyé er préfecture le G8/01/2024

> le OS/O12D24

Pubiié le 5601

ID : 069-216901496-202401 05

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune d'Oullins-Pierre-Bénite

ARRÊTÉ DU MAIRE

SG24_27

OBJET : Délégations de fonctions et de signature données à Madame Marion LECLERE, Conseillère municipale déléguée

Le Maire d'Oullins-Pierre-Bénite,

Monsieur Jérôme MOROGE agissant en qualité de Maire de la commune Oullins-Pierre-Bénite ;

Vu les articles L. 2122-18 et L. 2122-20 du code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations de fonctions ;

Vu les délibérations n°20231108_2 et n°VILLE_2023DL063 du 8 novembre 2023 des communes

d'Oullins et de Pierre-Bénite décidant que la Commune Nouvelle Ouillins-Pierre-Bénite sera administrée par un Conseil municipal composé de l'ensemble des conseillers municipaux en exercice des communes de OULLINS et PIERRE-BENITE, ceci jusqu'au prochain renouvellement général des Conseils municipaux ;

Vu l'arrêté préfectoral n°69-2023-12-12-00004 en date du 12 décembre 2023 relatif à la création de la commune nouvelle de « Oullins-Pierre-Bénite » ;

Considérant que Madame Marion LECLERE a été élu Conseillère municipale le 28 juin 2020 de la commune d'Oullins et est désormais Conseillère municipale de la commune d’Oullins-Pierre-Bénite créée au ler janvier 2024 et qu'en application des articles précités du code général des collectivités territoriales, le Maire peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions aux Conseillers municipaux, dès lors que les Adjoints sont tous titulaires d'une délégation ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Champs de la délégation

Monsieur Jérôme MOROGE, Maire de la commune Oullins-Pierre-Bénite, donne, sous sa surveillance et sa responsabilité délégations de fonctions et de Madame Marion LECLERE en sa qualité de Conseillère municipale déléguée:

-> Aux structures petite enfance de la commune déléguée de Pierre-Bénite

Délégation lui est donnée dans ces domaines et notamment pour la mise en œuvre de la politique municipale dans le domaine de la petite enfance, l'établissement et le suivi des relations avec les acteurs locaux publics et privés, la convention territoriale globale, l'attribution des places en établissement d'accueil, la gestion des équipements.

ARTICLE 2 : Mise en œuvre de la délégation

La délégation consentie par le présent arrêté prendra effet à compter de sa notification à Madame Marion LECLERE

La délégation pour la gestion des équipements pour les structures petite enfance de la commune déléguée de Pierre-Bénite étant accordée à deux élus municipaux, il convient de définir un ordre de priorité pour l'exercice de cette compétence.Envoyé en préfecture le 08/01/2024

Reçu en préfecture le SRG L 9

Publié le 08/01/2024

ID : 069-216901496-20240108-SG24_27-AR

Par conséquent, cette fonction sera prioritairement exercée par Madame Marione BOISSIER, Adjointe (PRIORITE 1). Madame Marion LECLERE (PRIORITE 2) pourra intervenir au titre de cette délégation uniquement en l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Marine BOISSIER.

ARTICLE 3 : Modalités d'application

A ce titre Madame Marion LECLERE dispose d'une délégation de signature pour les documents relevant de sa délégation de fonctions et notamment ceux énoncés ci-dessous : - courriers et attestations

- convocations, invitations, notifications, etc.

- conventions, contrats et abonnements

- arrêtés et décisions

- comptes rendus et procès-verbaux

- certificats administratifs, cerfas, formulaires, et bordereaux

- habilitations

- fiches de renseignements

- demandes de subventions auprès de divers organismes

- demandes de recettes

- bons pour accord pour validation des devis

- constats et dépôt de plainte

- les accords de prise en charge transmis par les associations de médiation familiale - documents divers relatifs aux structures petite enfance de la commune déléguée de Pierre- Bénite

Tous documents signés par Madame Marion LECLERE dans le cadre de la présente délégation de fonctions seront signés :

« Pour le Maire,

Jérôme MOROGE et par délégation,

la Conseillère municipale déléguée,

Marion LECLERE »

ARTICLE 4 : Exécution

Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Certifié exécutoire par : Fait à Oullins, le 8 janvier 2024 Transmission en préfecture le : ©2/ O1/ 2

7 J

Notifié à l'intéressée le: O2 / O1 /zt4

Mise en ligne le : © / © /'z14

Jérôme MOROGE

Jérôme MOROGE Maire

Maire <—

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de L yon par le biais d'une requête sous format

papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur

de l'arrêté peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet).