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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - MALAPA ARMAND
Document publié le Vendredi 24 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - MALAPA ARMAND)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Banque, Investissement et développement économique,
ur
À
Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE D’EURE ET LOIR
Direction
régionale
des
ntreprises, de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Région Centre-Val
de Loire
Unité
Départementale
D'Eure et Loir
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
N°SAP/491992251
et formulée conformément à l’article L 7232-1-1
du code du travail
Vu
la
loi
n°
2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce, à l'artisanat et aux services, Vu
les
décrets
n°
2011-1132
et
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel et aux services à la personne, Vu
l'arrêté
préfectoral
de
la
Préfète
d'Eure
et
Loir
en
date
du
4
décembre
2019
portant délégation de signature à
Monsieur le directeur régional des entreprises,
de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire, Vu
l'arrêté
du
5
décembre
2019
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
à
Monsieur
le
directeur
de
l'unité
départementale
de
la
Direccte
d'Eure
et
Loir, La Préfète d'Eure et Loir, Officier
de l'Ordre National du Mérite, et par délégation,
le
Directeur
du
Travail
responsable
de
l'Unité
Départementale
d'Eure
et
Loir
de
la
Direccte Centre-Val de Loire,
CONSTATE:
Qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
le
17
juillet
2020
auprès
de
l'Unité Départementale d’Eure et Loir de la Direccte Centre-Val de Loire par : Le
Micro-Entrepreneur
Monsieur
Armand
MALAPA
dont
le
siège
social
est
situé
:
33 rue de la vallée 28700 LE GUE DE LONGROI Siret : 49199225100026 Après examen du dossier,
cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Monsieur
Armand
MALAPA.
Ce
récépissé
n’est
pas
limité
dans
le
temps.
Monsieur Armand MALAPA exerce son activité selon le mode prestataire. L'activité déclarée est la suivante :
-
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercée à
titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du code du travail et l'article L 241-10 du code de la sécurité sociale. Toute modification concernant la structure (transfert de siège social, ouverture d’une nouvelle
implantation...)
ou
les
activités exercées déclarées devra,
sous
peine
de
retrait de
déclaration,
faire
l’objet d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l'Unité
Territoriale d'Eure et Loir de la Direccte Centre. La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme agréé : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations
mentionnées aux
4°,
5° et 6° de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise
en
demeure
par
le
préfet
restée
sans
effet,
les
obligations
définies
à
l'article
R.
7232-21
(états
trimestriels
d'activité,
tableau
statistique
annuel
et
bilan
qualitatif,
quantitatif de
l’activité
exercée au titre de
l’année
écoulée
avant la fin du
premier
semestre de l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233- 2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. - exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Eure et Loir. Fait à Chartres,
le
24 juillet 2020
Pour la préfète et par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire, P/Le Directeur de l'Unité Départementale d'Eure et Loir,
Le Directeur Adjoint} Jean-Paul ANTON