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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Georges-d'Orques.
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Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
FOnDATION
MILLIONS
D'amis reconnue d'utilité publique
1
Publié le
Reçu en préfecture le 18/01/2024
Envoyé en préfecture le 18/01/2024
S'LOT
ID : 034-213402597-20240115-DCM2024_11-DE
ENTRE :
La municipalité de SAINT GEOR
4 avenue de Montpellier
34680 SAINT GEORGES D'ORQUES
Représentée par son Maire, Monsieur Jean-François AUDIN
D’UNE PART,
ET
La Fondation 30 Millions d’Amis
40 cours Aibert 1°
75008 PARIS
Représentée par son Directeur Administratif et Financier, Monsieur Régis BOHN
Ci-après définies « les parties »
D'AUTRE PART.
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
TITREI— EXPOSÉ do de
La municipalité de SAINT GEORGES D'ORQUES s’est rapprochée de la Fondation 30 Millions d’Amis en
raison de son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.
La gestion des chats libres est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur
prolifération. Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus de 20 000 individus en quatre ans.
Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l'euthanasie ou le
déplacement des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par
tous les experts mondiaux et en particulier ceux de l'Organisation Mondiale de la Santé, respecte la
sensibilité de nos concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.
D'une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue de Jouer son rôle de filtre contre les rats, souris, etc. D'autre part, elle enraye le problème des odeurs d'urine et des
miaulements des femelles en période de fécondité. Envoyé en préfecture le 18/01/2024
Reçu en préfecture le 18/01/2024
Publié le S L GC
ID : 034-213402597-20240115-DCM2024_11-DE Envoyé en préfecture le 18/01/2024
Reçu en préfecture le 18/01/2024
Publié le
ID : 034-213402597-20240115-DCM2024 11-DE
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Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s'y
introduire. Si des chats résident en un lieu, c'est qu'il existe en effet un biotope favorable et les éradiquer entraîne leur remplacement spontané et immédiat par d’autres.
| TITRE Il CONVENTION
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
1.1 — La présente convention encadre la mise en place d’une action visant à maîtriser les
populations de chats libres sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord
avec la législation en vigueur ci-dessous mentionnée.
La présente convention concerne uniquement les chats libres sauvages qui doivent être
relâchés sur leur lieu de trappage après leur stérilisation et leur identification. La présente convention n’est pas applicable aux chats sociables adoptables ou aux
chats/chatons pouvant être sociabillsés.
1.2 — Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de
stérilisation des chats libres sans propriétaire ou sans « détenteur » vivant sur le domaine public de
la municipalité de SAINT GEORGES D'ORQUES.
1.3- Cette convention détermine :
- L'expression des besoins de la municipalité de SAINT GEORGES D'ORQUES conformément au questionnaire 2023 annexé à la présente convention ; - Les modalités de prise en charge des frais de stérilisations et de puces électroniques par la Fondation 30 Millions d’Amis et la municipalité de SAINT GEORGES D'ORQUES.
ARTICLE 2 - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT :
2.1 - Obligations de la municipalité de SAINT GEORGES D'ORQUES et de la Fondation 30 Millions
"Amis ce
2.1.1 - Le budget global est établi en fonction du nombre de chattes/chats recensé{e)s dans le questionnaire annexé à la présente convention. La municipalité et la Fondation 30 Millions d'Amis participeront financièrement, chacune, à hauteur de 50 % des frais des stérilisations et des puces
électroniques, à hauteur des montants maximums suivants :
80 € TTC pour une castration + puce électronique (avec marquage PE dans l'oreille) 100 € TTC pour une ovarlectomie + puce électronique {avec marquage PE dans
l'oreille)
Et exceptionnellement 120 € TTC pour une ovariohystérectomie + puce électronique
(avec marquage PE dans l'oreille)
2.1.2 - La municipalité de SAINT GEORGES D'ORQUES s'engage à verser à la Fondation 30 Millions d'Amis sa participation financière de 50 %, avant toute opération de capture. Cette participation devra être versée par virement bancaire à l’aide du RIB annexé à la convention et en indiquant
obligatoirement la référence
Le courrier joint à la présente convention, mentionnant le montant de là participation financière de la municipalité de SAINT GEORGES D'ORQUES, tient lieu de justificatif. Reçu en préfecture le 18/01/2024
Publié le
Envoyé en préfecture le 18/01/2024
FT
ID : 034-213402597-20240115-DCM2024_11-DE
213 - La Fondation 30 Mitlions d’Amis, après réception de la participation financière de la
municipalité de SAINT GEORGES D'ORQUES, s'engage à participer à hauteur du même montant.
2 1,4 — Les frais de stérilisations et d'identification définis par la présente convention, seront directement réglés par la Fondation 30 Millions d'Amis au(x} vétérinaire(s) librement choisi(s) par la municipalité.
Lesdites factures devront être établies directement au nom de la Fondation
30 Millions d'Amis, en faisant obligatoirement apparaitre :
Le code postal et le nom de la municipalité ;
La date et la nature de l'acte pratiqué ;
Le numéro de puce électronique effectué. Sur I-CAD, dans la case « Nom d'usage » de
l'animal, après le nom du chat, rajouter le nom de la mairie et son code postal.
Sans numéros de puces électroniques, les factures ne seront pas prises en compte et ne seront donc pas réglées.
Si les montants facturés par le(s) vétérinaire{s) étaient supérieurs aux montants indiqués dans la
présente convention, le surplus pourra être facturé à part directement à la mairie.
Nous vous conseillons donc de vous rapprocher au plus tôt de vas vétérinaires pour obtenir des devis.
La Fondation ne règlera pas les stérilisations et identifications effectuées avant la date de
commencement de la présente convention. (cf. Titre li}
2 1.5 - Pour des raisons comptables, la participation financière des deux parties devra être utilisée impérativement au plus tard le 31 décembre 202 Passé cette date, la participation de la municipalité de SAINT GEORGES D'ORQUES ne pourra ni être remboursée ni être reportée sur l’année suivante.
2.2 - Obligations de la munici lité d | ES D’
2.2.1 - Dans le cadre défini par l’article L.211-27 du Code Rural, le maire, par arrêté, fera capturer les chats libres non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans « détenteur » et
vivant en groupe dans les lieux publics de la commune. Il fera procéder à leur stérilisation et à leur
identification préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux.
De même, comme prévu par l’article L.211-27 du Code Rural, le nourrissage de ces populations est autorisé sur les lieux de leur capture.
2.2.2 — Selon les modalités prévues par l’article R.211-12 du Code rural, lorsque des campagnes de
capture des chats libres sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, la
municipalité de SAINT GEORGES D'ORQUES en informe la population, par affichage et publication
dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant leur mise en
œuvre.
2.2.3 - Lorsqu'un chat est trappé, la municipalité de SAINT GEORGES D'ORQUES s’oblige en première intention à vérifier sl l’animal est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son
propriétaire.
2.2.4 - Seuls pourront être relâchés en un lieu les chats c°*" 77 été préalablement capturés ; aucun
chat d’une autre origine géographique ne doit y être iriu wwyn Envoyé en préfecture le 18/01/2024
Reçu en préfecture le 18/01/2024
A nd Publié le
ID : 034-213402597-202401 15-DCM2024_11-DE Publié le
Envoyé en préfecture le 18/01/2024
Reçu en préfecture le 18/01/2024
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ID : 034-213402597-20240115-DCM2024_11-DE
2.2.5 - Les chats capturés et identifiés par la municipalité de SAINT GEORGES D'ORQUES et qui n’ont
pas pu être restitués à leur éventuel propriétaire, sont amenés chez un vétérinaire de son choix
avant d’être relâchés sur leur lieu de trappage.
2.2.6 - Les opérations de capture, de transport et de garde des animaux sont intégralement pris en
charge par la municipalité de SAINT GEORGES D'ORQUES.
2.2.7 - Les animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu et qui ne pourront être
relâchés (maladie, problèmes sanitaires, très jeunes chatons...) devront être conduits en fourrière
comme le prévoit la loi.
2.3 - Obligations de la Fondation 30 Millions d'Armis
2.3.1- L'identification des chats par puce électronique se fera au nom de la « Fondation 30 Millions
d'Amis — 40 cours Albert 1° — 75008 PARIS », enregistrée sur I-CAD en tant que professionnel sous le numéro de SIRET 325 215 085 00028.
2.3.2 — La Fondation 30 Millions d’Amis ne prend en charge que les sains liés à la stérilisation et l'identification. Si un chat sauvage identifié au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis nécessite des soins vétérinaires d'urgence, cette décision devra être validée en concertation avec un
vétérinaire choisi par la municipalité de SAINT GEORGES D'ORQUES et la Fondation 30 Millions
d’Amis.
Les frais pouvant être exceptionnellement pris en charge par la Fondation 30 Millions d'Amis
doivent obligatoirement et cumulativement :
- _ Être des frais d'urgence
- _ Concerner des chats déjà identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis - Avoir fait l’objet d'un devis détaillé et validé par la Fondation 30 Millions d'Amis
Les frais qui concernent les chats amenés pour stérilisation et identification et qui nécessitent des soins, ne seront en aucun cas pris en charge par la Fondation 30 Millions d'Amis. Ces chats doivent être amené à la fourrière, comme le prévoit la lai,
Le devis détaillé devra étre établi directement au nom de (la Fondation
30 Millions d'Amis, en faisant obligatoirement apparaitre le numéro d'identification du chat concerné, le nom de la commune concernée et devra être adressé à l’adresse mail suivante :
direction.chu@ 30millionsdamis.fr
Aucun frais ne sera pris en charge par la Fondation 30 Millions d’Amis, en l’absence de validation au préalable par ses services.
ARTICLE 3 — GESTION DE POPULATIONS DE CHATS STERILISES ET INFORMATION DU PUBLIC
3.1 — La gestion, le suivi sanitaire (Voir article 2.3.2) et les conditions de garde des populations félines visées à l’article L.211-27 du code Rural et de la pêche maritime seront placés sous la responsabilité de la municipalité de SAINT GEORGES D'ORQUES.
3.2 — La municipalité de SAINT GEORGES D'ORQUES s'engage, après la mise en place d’une
opération, à ne pas procéder à la capture des populations de chats stérilisés et identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis. Envoyé en préfecture le 18/01/2024
Reçu en préfecture le 18/01/2024
A nd Publié le
ID : 034-213402597-202401 15-DCM2024_11-DE Envoyé en préfecture le 18/01/2024
Reçu en préfecture le 18/01/2024
Publié le
ID : 034-213402597-20240115-DCM2024 11-DE
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3.3 — La municipalité de SAINT GEORGES D'ORQUES s’engage à informer la population de l'action entreprise en partenariat avec la Fondation 30 Millions d’Amis en faveur des chats libres —
notamment en apposant en mairie l’affiche fournie par la Fondation 30 Millions d'Amis valorisant
le partenariat — et en rappelant aux propriétaires leurs obligations envers leurs animaux.
3,4 — D'après les expériences déjà conduites, il est vivement conselllé de dédier un endroit avec
abris aux populations de chats libres stérilisées et identifiées.
| TITRE Ill : VALIDITE ET DUREE DE LA CONVENTION
Article 1 :
La présente convention doit être retaurnée signée par la municipalité de SAINT GEORGES
D'ORQUES, à la Fondation 30 Millions d‘Amis, dans un délai maximum de 3 mois après sa date de création.
La présente convention prend effet après signatures par les parties, à compter de sa date de
création (sans pouvoir être antérieur au 1” janvier 202ü).
Article 2 :
La présente convention ne sera pas reconduite tacitement. Pour l’année civile suivante, une
nouvelle demande écrite devra être adressée par la municipalité de SAINT GEORGES D'ORQUES à la Fondation 30 Millions d'Amis.
Fait à Paris, le
Pour la Fondation 30 Millions d’Amis Pour la municipalité de SAINT GEORGES
D'ORQUES
Jean-François AUDIN, Maire Envoyé en préfecture le 18/01/2024
Reçu en préfecture le 18/01/2024
A nd Publié le
ID : 034-213402597-202401 15-DCM2024_11-DE