Procès Verbal - CM 2025 927 PV CM 26 09 2025

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Procès Verbal - CM 2025 927 PV CM 26 09 2025 Document publié le Vendredi 26 septembre 2025 par la commune de Millançay. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2025 927 PV CM 26 09 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit, CM_2025_927

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L’an deux mille vingt cinq, le 26 septembre

Le Conseil Municipal de la commune de MILLANÇAY dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe AGULHON, Maire.

Date de la convocation : 22 septembre 2025

Nombre de conseillers : en exercice : 11

Présents : 6

Votants : 5 pouvoirs

Présents :

Mesdames Annick CHARBONNIER, Linda CHARPENTIER

Messieurs Philippe AGULHON, Pascal LIEUVE, Philippe JACQUET, Philippe DAVID. Excusés :

Thierry PASCAULT donne procuration à Philippe AGULHON

Jean-François VOGEL donne procuration à Philippe DAVID

Adeline CORRIGNAN donne procuration à Philippe JACQUET

Flore MOKHNACHI donne procuration à Annick CHARBONNIER

Erwan GRUX donne procuration à Pascal LIEUVE

Secrétaire de séance : Pascal LIEUVE

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

du 26 septembre 2025

La séance ordinaire débute à 18 heures 30 minutes précises. Monsieur le Maire commence par remercier

les membres présents et d’excuser les absents en présentant leurs pouvoirs. Ensuite, Monsieur le Maire

présente le procès-verbal du dernier conseil municipal du 4 juillet 2025, suivi de son approbation à

l’unanimité par les membres du Conseil Municipal présents.

Ordre du jour :

1 - Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) d’eau potable – année 2024

Délibération n° CM-2025-919

Monsieur le Maire, rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Votants : 11 Pour : 6 + 5 pouvoirs Abstention : 0 Contre : 0CM_2025_927

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2 - Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) assainissement – année 2024

Délibération n° CM-2025-920

Monsieur le Maire, rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Votants : 11 Pour : 6 + 5 pouvoirs Abstention : 0 Contre : 0

3 - Proposition commerciale FACTORIA pour la configuration du système informatique de la mairie/bibliothèque

Délibération n° CM-2025-921

Monsieur le Maire rappelle la nécessité de repenser la configuration actuelle du système informatique de la mairie afin de pallier à tout risque de piratage informatique à venir, ainsi que le passage à Windows 11 impossible avec le matériel actuel (obsolète de 2014). Il présente le résultat de l’étude chiffrée de FACTORIA pour une durée de 5 ans.

La solution technique proposée se compose :

- 1 baie informatique serveur en rack

- 1 serveur Dell PowerEdge R450

- 3 PC fixes et 2 PC portables

- 4 écrans Dell 24 » et 4 écrans Dell 22 »

- 2 webcams

- 6 claviers / souris sans fil Dell et 2 souris ergonomiques

- Des périphériques et licences : 1 multiprise pour le rack, 2 switchs, 1 onduleur, 6 licences MS

365 avec abonnement, 4 licences mailingblack et backup exchange, 9 licences antivirus avast

- Sauvegarde de données locale (1 serveur et 1 licence acronis Backup

- Externalisation des données

- 2 parefeux (1 mairie et 1 bibliothèque)

- 3 borne Wifi

- Installation et livraison

La solution financière proposée :

La location du matériel neuf décrit ci-dessus est d’un coût de 658,00 € HT par mois, soit 7 896,00€ HT/an, soit 9 475,20€ TTC/an (hors abonnement, hors Externalisation) avec frais de dossier pour le leasing à 150,00 € HT, soit 180,00 € TTC avec le financeur de l’entreprise FACTORIA. Contrat de location 5 ans - Loyers trimestriels fixes et non révisables - Prélèvement automatique, terme à échoirCM_2025_927

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Les abonnements sont révisables et par prélèvement automatique, terme à échoir : Coût Annuel des 4 licences Ms 365 Business Standard ................. 561,60 € HT/an soit 673,92€ TTC Coût Annuel des 2 licences Ms 365 Business Premium ................. 494,40 € HT/an soit 593,28 € TTC Coût Annuel des 4 licences Mailinblack ......................................... 120,00 € HT/an soit 144,00 € TTC Coût Annuel des 4 licences backup Exchange ................................ 312,00 € HT/an soit 374,40 € TTC Coût Annuel des 9 licences Avast Business Fléxible ..................... 432,00 € HT/an soit 518,40 € TTC

Le coût total annuel d’abonnement pour les licences est de 1 920,00 € HT, soit 2 304,00 € TTC/an.

Pour l’abonnement de la sauvegarde des données externalisées sur 3 ans (Révisables - Prélèvement automatique, terme à échoir), le coût mensuel (hors abonnements annuels, hors location) est 78,00 € HT/mois, soit 936,00 € HT/an, soit 1 123,20€ TTC par an.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat et les avenants à venir, au maximum de cette proposition.

Par an : 9 475,20€ + 2 304,00 € + 1 123,20€ = 12 902,40€ TTC

Votants : 11 Pour : 6 + 5 pouvoirs Abstention : 0 Contre : 0

4 –Médiation Préalable Obligatoire (MPO) entre le Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher (CDG41) - Nouvelle convention d'adhésion 2025-2027

Délibération n° CM-2025-922

L’article 25-2 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit que les Centres Départementaux de Gestion doivent assurer par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) prévue à l’article L213-11 du Code de justice administrative, pour les agents qui contestent une décision de l’autorité territoriale.

Cette mission est mutualisée entre les six Centres Départementaux de la Région Centre-Val de Loire et placée auprès de la Coordination depuis le 1er juillet 2023, avec le déport de principe de la réalisation des médiations, dans un autre département que celui dans lequel exercent les protagonistes pour garantir indépendance et impartialité et reconduite avec le nouveau Schéma de régional de Coordination, de Mutualisation et de Spécialisation des Centres de Gestion de la Région Centre-Val de Loire approuvé à l’unanimité par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher par délibération n°32-2024 du 5 décembre 2024.

Le déport de l’instruction

Les centres de gestion ont l’obligation de proposer, par convention, une mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) prévue à l’article L 213-11 du Code de justice administrative. Pour sa mise en œuvre, une convention de déport entre Centres de gestion de la région Centre-Val de Loire, pour la période courant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, a été approuvée à l’unanimité par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher par délibération n°33-2024 du 5 décembre 2024.

Le déport s’effectue donc ainsi :

CDG saisi pour une MPO CDG qui assure la MPO

CDG 18 CDG 36

CDG 28 CDG 45

CDG 36 CDG 37

CDG 37 CDG 45

CDG 41 CDG 37

CDG 45 CDG 28 / 36, selon le volumeCM_2025_927

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La procédure de Médiation Préalable Obligatoire (MPO)

Elle est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes et selon certaines conditions :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L712-1 du Code général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L131- 8 et L131-10 du Code général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985.

Le médiateur organise la médiation (lieu, date et heure) dans des conditions favorisant un dialogue. Son rôle consiste à accompagner les parties dans la recherche d’un accord : il n’est ni juge ni partie.

A l’issue du processus de médiation, trois solutions sont possibles :

- un accord écrit est conclu par les parties,

- l’une ou l’autre des parties se désiste du processus de médiation : dans ce cas, le délai de recours contentieux recommence à courir,

- la fin d’office de la médiation est prononcée par le médiateur.

Lorsque les parties ne sont pas parvenues à un accord, le juge peut être saisi d’un recours dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Les conditions financières

La mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) conduite par le Centre Départemental de Gestion entre dans le cadre des dispositions prévues à l’article L452-30 du Code général de la fonction publique et à l’article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

A ce titre, le coût de ce service est pris en charge par la collectivité ou l’établissement ayant saisi le médiateur :

➢ Tarif identique annuel sur l’ensemble du territoire régional

➢ 400 € par médiation pour les affiliés

➢ 500 € pour les non affiliés

➢ Si le temps passé est supérieur à une durée de + de 8 heures : coût supplémentaire de 50€/heure.

Pour permettre la mise en œuvre de cette mission préalable obligatoire (MPO) avec les collectivités et établissements publics de Loir-et-Cher, il est nécessaire de déterminer, parCM_2025_927

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convention, les contours et la tarification de cette collaboration entre le Centre de Gestion de Loir-et-Cher et la collectivité ou établissement public demandeur. La convention prendra fin au plus tard le 31 décembre 2027.

En vertu des dispositions législatives et réglementaires suivantes :

VU le Code de justice administrative (CJA) et notamment ses articles L.213-11 et suivants et R.213-10 et suivants,

VU l’article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion institués par la Loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 susvisée,

VU la Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la Fonction Publique et à certains litiges sociaux, VU la Charte éthique des médiateurs dans les litiges administratifs du 17 décembre 2017 du Conseil d’État,

VU la délibération n° 32-2024 du 5 décembre 2024 du Conseil d’Administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loir-et-Cher portant approbation du Schéma régional de Coordination, de Mutualisation et de Spécialisation des Centres de Gestion de la Région Centre-Val de Loire,

VU la délibération n° 33 -2024 du 5 décembre 2024 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loir-et-Cher portant sur la convention de déport entre Centres de gestion de la région Centre-Val de Loire pour la période courant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, DÉCIDE :

- d’approuver le recours à la mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) entre le Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher (CDG41) et la commune de Millançay,

- d’approuver les termes de la convention d’adhésion-type à la mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) entre le CDG 41 et le CDG 37,

- de décider de la mise en œuvre de la convention précitée,

- d’autoriser le Maire de Millançay, ou son représentant, à signer cette convention et toutes les pièces relatives à l’exécution de cette délibération.

Votants : 11 Pour : 6 + 5 pouvoirs Abstention : 0 Contre : 0

5 - Adhésion contrat groupe d’assurance des risques statutaires 2026 – 2029 souscrit par le Centre de Gestion de Loir-et-Cher

Délibération n° CM-2025-923

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Maire rappelle que la Commune de MILLANÇAY, par délibération n° CM-2021-617, du 17 septembre 2021, a chargé le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher d’organiser, pour son compte, une consultation en vue de souscrire un contrat d’assurance statutaire de 2022 à 2025, garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de sesCM_2025_927

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agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la collectivité public les résultats de la consultation organisée courant du premier semestre 2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, DÉCIDE :

Article 1 - d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires (2026-2029) souscrit par le Centre de Gestion de Loir-et-Cher aux conditions suivantes :

Assureur : CNP Assurances

Courtier : RELYENS SPS

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2026)

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Agents Titulaires ou Stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Risques garantis : Tous risques (Décès + accident de service/trajet et maladie imputable au service (CITIS) + longue maladie, maladie longue durée + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + Temps partiel thérapeutique (avec ou sans arrêt préalable), mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire), maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations dans la limite de 12 mois (sous réserve que la collectivité ait engagé les démarches nécessaires auprès des instances compétentes).

Conditions : Taux : 6,19 % avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire

Assiette de cotisation :

• Traitement indiciaire brut,

• La nouvelle bonification indiciaire (NBI),

• Le suppléant familial de traitement (SFT),

• Les primes, indemnités ou gratifications versées, à l’exclusion de celles affectées à des remboursements de frais (RIFSEEP : type de primes assurées),

• Les charges patronales.

Agents Titulaires ou Stagiaires et agents non titulaires affiliés à l’IRCANTEC Risques garantis : Accident du travail/trajet et maladie professionnelle + Grave maladie + Maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + Maladie ordinaire + Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique

Conditions : Taux : 1,50 % avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire Assiette de cotisation :

• Traitement indiciaire brut,

• La nouvelle bonification indiciaire (NBI),

• Le suppléant familial de traitement (SFT),

• Les primes, indemnités ou gratifications versées, à l’exclusion de celles affectées à des remboursements de frais (RIFSEEP : type de primes assurées),

• Les charges patronales.

Il est précisé que ces taux n’intègrent pas la rémunération dite « frais de gestion » du Centre de Gestion de Loir-et-Cher dont le pourcentage sera fixé courant septembre 2025.

(Pour information, le taux actuellement facturé appliqué à la masse salariale assurée est de 0,34 % pour les agents CNRACL et de 0,06 % pour les agents IRCANTEC).

Article 2 - D’autoriser le Maire, ou l’un des quatre Maire adjoint, à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.CM_2025_927

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Article 3 - Le Maire, ou l’un des quatre Maire adjoint, a délégation pour résilier (si besoin) le contrat d’assurance statutaire en cours

Votants : 11 Pour : 6 + 5 pouvoirs Abstention : 0 Contre : 0

6 - Mise en place du temps partiel au sein de la collectivité REPORT CAR SAISINE CDG41 A FAIRE AVANT DELIBERATION

7 - Transfert de la compétence eau et assainissement à la Communauté de Communes Sologne des Étangs

Délibération n° CM-2025-925

DECISION REPORTEE

Séance levée à 19 heures 40 minutes précises. Millançay, le 26 septembre 2025

Passage aux questions diverses (compte-rendu à part).