Procès Verbal - PV CM 16 09 2022

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Procès Verbal - PV CM 16 09 2022 Document publié le Vendredi 2 septembre 2022 par la commune de Millançay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16 09 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Investissement et développement économique, CM-2022-702

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L’an deux mille vingt deux, le 16 septembre

Le Conseil Municipal de la commune de MILLANÇAY dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe AGULHON, Maire.

Date de la convocation : 2 septembre 2022

Nombre de conseillers : en exercice : 13

Présents : 11

Votants : 13 dont 2 procurations

Présents :

Mesdames Annick CHARBONNIER, Adeline CORRIGNAN, Flore ROBIN, Linda CHARPENTIER VAUQUELIN,

Messieurs Philippe AGULHON, Pascal LIEUVE, Philippe JACQUET, Erwan GRUX, Thierry PASCAULT, Philippe LOUIS-DREYFUS, Jean-François VOGEL.

Absents :

Philippe DAVID (Procuration à Monsieur Thierry PASCAULT)

Anaïs PERDEREAU EDON (Procuration à Monsieur Philippe LOUIS-DREYFUS)

Secrétaire de séance : Erwan GRUX

Procès-verbal de la séance du conseil municipal

du 16 septembre 2022

La séance débute à 19 heures 30 minutes précises. Monsieur le Maire commence par excuser les absents en

précisant les procurations données et remercie les membres présents. De plus, il informe le conseil du souhait

d’une conseillère municipale de démission prochainement. Ensuite, il présente le compte-rendu du dernier

conseil municipal du 13 juin 2022, suivi de son approbation par les membres du Conseil Municipal présents.

Monsieur le Maire présente l’ordre du jour suivant :

1. Provisions pour dépréciation sur créances - budget communal M14 – exercice 2022 2. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 3. Approbation du rapport annuel d’activité VEOLIA pour l’eau potable – année 2021 4. Approbation du rapport annuel d’activité VEOLIA pour l’assainissement – année 2021 5. Revitalisation des commerces en milieu rural – exonération TFPB CFE CVAE 6. Révision des tarifs de location de la salle des fêtes et des associations

7. Subvention exceptionnelle du SIVOS pour le financement des enfants scolarisés dans en écoles privées

8. Installation d’un système de vidéoprotection

9. Désignation municipal correspondant incendie et secours

10. Achat parcelle

11. Autorisation demande de subvention DDAD pour l’aménagement de la trame verte et bleue 12. Stockage eaux pluviales

Questions et informations diversesCM-2022-702

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1. Provisions pour dépréciation sur créances - budget communal M14 – exercice 2022 (Délibération CM-2022-690)

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l’article R 2321- 2, VU le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie réglementaire) relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

VU les instructions budgétaires et comptables M14 et M49,

Considérant qu’il est nécessaire d’opter, pour l’exercice en cours et ceux à venir, pour une méthode de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, applicable à l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes),

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la constitution de provisions pour créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation. Compte tenu du volume des titres restant à recouvrer, le Service de gestion comptable (SGC) propose de définir une méthode statistique pour la fixation de ces provisions afin d’éviter au conseil municipal de délibérer chaque année. Il suffit ensuite de procéder à l’ajustement annuel de ces provisions au vu des états des restes au 31 décembre. Le rapporteur rappelle que, dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public. Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte-tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue.

L’identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et la comptable, sur la base de tableaux de bord. L’objectif est d’aboutir à une évaluation, la plus précise possible, du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité. En théorie, chaque créance doit être analysée. Cependant, lorsque la volumétrie des restes à recouvrer est importante, la collectivité peut retenir une méthode statistique : les montants des créances prises individuellement sont non significatives, mais lorsqu’elles sont associées, elles peuvent alors représenter des enjeux financiers réels et significatifs. Ainsi, deux types de calculs, inspirés des méthodes retenues dans le cadre de la certification des comptes, sont proposés afin de déterminer les dotations aux provisions des créances douteuses :

1. Une méthode prenant en compte l’analyse par strate de l’État des restes à recouvrer. Elle permet d’identifier et d’analyser individuellement les créances qui, prises une à une, représentent les plus forts montants et qui, prises globalement, atteignent un pourcentage jugé significatif du montant total des créances de la Commune.

2. Une méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance. Un taux forfaitaire de dépréciation est alors appliqué de la manière suivante :

Créance à considérer : celles positionnées sur les comptes 4116, 4126, 4146, 4161, 4162, 46726 à la balance des comptes au 31/12/N-1 (balance de sortie du compte de gestion)

Taux de dépréciation : 15% (préconisation de la Cour des Comptes) du solde de ces comptes

Il est donc proposé au conseil municipal de retenir la méthode n° 2.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DÉCIDECM-2022-702

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D’adopter, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à compter de l’exercice 2022, et pour l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes), la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec un taux forfaitaire de dépréciation applicable de la manière suivante :

Créance à considérer : celles positionnées sur les comptes 4116, 4126, 4146, 4161, 4162, 46726 à la balance des comptes au 31/12/N-1

Taux de dépréciation : 15% du solde de ces comptes

- DIT que les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

Votants : 11 + 2 pouvoirs Pour : 13 Abstention : 0 Contre : 0

2. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 (Délibération CM-2022-691)

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités

territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction

budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Vu le III de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale

de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la

possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57 ;

Vu l’avis du comptable public en date du 22 septembre 2022 pour l’application anticipée du référentiel

M57 avec le plan comptable abrégé pour la commune de Millançay au 1er janvier 2023 ;

Considérant que :la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 simplifiée à compter du 1er janvier

2023, que cette norme comptable s’appliquera au budget principal de la commune de Millançay.

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local.

Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la

particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,

départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les

éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences

apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà

les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des

autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat,

vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget,

présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

. en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la

possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses

réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations

de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses

réelles de chacune des sections.CM-2022-702

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Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la

commune de Millançay son budget principal uniquement et ses futurs budgets annexes.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au

1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un

changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera

pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Monsieur le Maire demande de bien approuver le passage de la commune de Millançay à la nomenclature

M57 à compter du budget primitif 2023.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DÉCIDE

1.- D’autoriser le changement anticipé de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la

commune de Millançay au 1er janvier 2023 ;

2.- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

Votants : 11 + 2 pouvoirs Pour : 13 Abstention : 0 Contre : 0

3. Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) d’eau potable – année 2021

(Délibération CM-2022-692)

Monsieur le Maire-Adjoint, Thierry PASCAULT, rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport, pour l’exercice 2021, est public et permet d’informer les usagers du service.

La validation du document ne peut être en aucun cas un transfert de la responsabilité du délégataire rédacteur du rapport.

Les principaux indicateurs :

➢ Volumes prélevés : 28 652 m3 (54 063 m3 en 2020)

➢ Volumes achetés à d’autres services d’eau potable 18 565 m3 (9 865 m3 en 2020) ➢ Volume produit : 28 348 m3 (53 787 m3 en 2020)

➢ Consommation individuelle unitaire : 87 m3/abonné/an soit 147 l/hab/j (95 m3/abonné/an soit 142 l/hab/j en 2020)

➢ Nombre d’abonnés : 468 contrats (462 en 2020)

➢ Volume vendu : 42 766 m3 (47 464 m3 en 2020)

➢ Rendement du réseau de distribution : 94,5 % (84,6 % en 2020)

➢ Indice de connaissance des installations = 100/120 légère augmentation (90/120 en 2020 - conforme au seuil de la loi Grenelle 2)

Qualité de l’eau :

➢ Taux de conformité microbiologiques = 100%

➢ Qualité de l’eau : tous les résultats sont conformes.

Gestion :

➢ Taux d’impayé des factures = 0,89 % (0,76 % en 2020)

Compte annuel de résultat d’exploitation de la délégation (CARE) : - 3 261 € (- 744 € en 2020).CM-2022-702

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Pour compléter la présentation du rapport établi par VÉOLIA, Monsieur le Maire Adjoint Thierry PASCAULT, rappelle au Conseil Municipal le nouveau contrat d’affermage est en cours d’élaboration pour le 1er janvier 2022.

De plus, Monsieur le Maire Adjoint Thierry PASCAULT précise le programme d’améliorations du réseau d’assainissement de la commune sera inscrit dans le contrat qui débutera au 1er janvier 2022 (remise aux normes de la station de déferrisation – Château-Gaillard).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide :

- D’ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable de la commune de MILLANÇAY. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

Votants : 11 + 2 pouvoirs Pour : 13 Abstention : 0 Contre : 0

4. Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) d’assainissement – année 2021

(Délibération CM-2022-693)

Monsieur le Maire-Adjoint, Thierry PASCAULT, rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) d’assainissement.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport, pour l’exercice 2021, est public et permet d’informer les usagers du service.

La validation du document ne peut être en aucun cas un transfert de la responsabilité du délégataire rédacteur du rapport.

Les principaux indicateurs :

➢ Volumes traités : 31 069 m3 (39 687 m3 en 2020)

➢ Boues évacuées : 8,8 tonnes de matières sèches- boues traitées à la station d’épuration de

ROMORANTIN (8,3 t MS en 2020)

➢ Nombre d’habitants desservis : 778 (800 en 2020)

➢ Nombre d’abonnés : 315 (308 en 2020)

➢ Conformité règlementaire des rejets : 100% (100% en 2020)

Compte annuel de résultat d’exploitation de la délégation (CARE) : + 2 877 € (- 7 144 € en 2020).

Fonctionnement :

➢ Indice de connaissance réseau = 75/120 stable

➢ En moyenne sur l’année, la station a reçu un débit journalier estimé à 120 m3/j. Le volume

traité correspond à 36 kg/j de capacité nominale de la station. Aucun effluent n’a été

dérivé par le trop-plein du poste de relevage.

Le fonctionnement et exploitation de la station sont satisfaisants.

Les guides des pompes de relevage, qui étaient fortement dégradés, ont été remplacés.

Pour compléter la présentation du rapport établi par VÉOLIA, Monsieur le Maire Adjoint Thierry PASCAULT, rappelle au Conseil Municipal le nouveau contrat d’affermage est en cours d’élaboration pour le 1er janvier 2022.CM-2022-702

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De plus, Monsieur le Maire Adjoint Thierry PASCAULT précise le programme d’améliorations du réseau d’assainissement de la commune sera inscrit dans le contrat qui débutera au 1er janvier 2022 (remise aux normes de la station d’épuration).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide :

- D’ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service de l’assainissement de la commune de MILLANÇAY. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

Votants : 11 + 2 pouvoirs Pour : 13 Abstention : 0 Contre : 0

5. Revitalisation des commerces en milieu rural – exonération TFPB CFE CVAE Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal qu’après vérification auprès de la Préfecture de Loir-et- Cher, la commune de Millançay ne rentre pas dans les critères du dispositif de zone de revitalisation des commerces en milieu rural (Zorcomir) et annule le point à l’ordre du jour.

6. Révision des tarifs de location de la salle des fêtes et des associations (Délibération CM-2022-694)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de réviser les tarifs de la salle des fêtes et des associations, notamment pour la location à la demi-journée (demande du trésor public pour la prise en charge des titres de recettes) et souhaite également augmenter légèrement les tarifs existants afin de compenser un minimum les hausses de tarifs de l’énergie actuelles.

Il propose au conseil municipal de modifier les tarifs de location de la Salle des Fêtes et des associations comme suit :

Associations Millançois Externes Autres externes

½ journée (matin

ou après-midi

maxi 18h) 120€

1 journée 190€ 260€

2 journées

consécutives 280€ 380€ • forfait cuisine : 60€ par location

• forfait nettoyage : 100 €

• caution : 500 € par chèque (caution due par tous demandeurs)

• 2 prêts gratuits pour les associations millançoises

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide :

- de modifier les tarifs de location de la Salle des Fêtes et des associations comme indiqué plus haut, et que ces tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2023.

Votants : 11 + 2 pouvoirs Pour : 13 Abstention : 0 Contre : 0

7. Subvention exceptionnelle du SIVOS pour le financement des enfants scolarisés dans en écoles privées

(Délibération CM-2022-695)

Monsieur le Maire-adjoint, en charge des affaires scolaires, présente au Conseil Municipal l’historique de la demande de subvention exceptionnelle au SIVOS afin de financer la participation obligatoire de la scolarisation d’enfants scolarisés dans un établissement privé entre 2017 et 2021, pour un montant total sur 4 ans de 2 741,52€.CM-2022-702

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En effet, il précise qu’un arrêté préfectoral du 12/04/2022 oblige le SIVOS à verser l’Ogec de l’école Notre- Dame de Romorantin-Lanthenay la somme de 2 741,52 €.

Il propose de diviser la somme par 3, pour les communes de Loreux, Millançay et Villeherviers, soit 913,84 € de subvention exceptionnelle chacune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide :

- de verser une subvention exceptionnelle au SIVOS d’un montant de 913,84 €.

Votants : 11 + 2 pouvoirs Pour : 13 Abstention : 0 Contre : 0

8. Installation d’un système de vidéoprotection

(Délibération CM-2022-696)

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de mise en place d’un système de vidéoprotection.

Cette proposition fait suite à une étude de risques établie par la gendarmerie nationale qui a identifié des points de surveillance stratégique de la circulation automobile auxquels s’ajoute la surveillance des bâtiments communaux.

Sur la base de ce projet, Monsieur le Maire présente la proposition d’installation, fourniture et pose, d’un ensemble d’équipement comprenant notamment les caméras de surveillance, le système de communication sans fil, l’unité centrale d’enregistrement et de visualisation des images, des points sensibles de circulation (carrefour) et des bâtiments communaux, par la Société DIXYS de Poulaines (36).

Le devis représente un montant de 19 797,00 € HT soit 23 756,40 € TTC, y compris le coût de la maintenance annuelle et assistance téléphonique (750 € HT).

Il rappelle qu’un dossier de demande d’agrément a été déposé en Préfecture de Loir-et-Cher. De plus, une subvention d’un montant de 9 997 €, correspondant à 50,50% du devis HT, a été accordée au titre de la DETR 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, les membres présents ou représentés, décide :

- d’installer un système de vidéoprotection au sein de la commune de Millançay ; - d’accepter le devis de la Société DIXYS de Poulaines (36) d’un montant total de 19 797,00 € HT soit 23 756,40 € TTC ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les autorisations afférentes.

Votants : 11 + 2 pouvoirs Pour : 10 Abstention : 0 Contre : 3

9. Désignation correspondant municipal incendie et secours

(Délibération CM-2022-697)

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels et notamment son article 13 ;

Vu l’article D 731-14 du code de la sécurité intérieure inséré par le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 ; Considérant qu’il n’y a pas dans la commune d'adjoint au maire ou de conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile ;

Considérant qu’il appartient au maire de désigner un correspondant incendie et secours parmi les adjoints ou les conseillers municipaux ;

Considérant que la désignation doit être réalisée avant le 1er novembre 2022 au plus tard ;

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal l’obligation de création de la fonction de conseiller municipal correspondant d’incendie et secours. Il précise que cette fonction n'ouvre aucun droit à rémunération.CM-2022-702

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Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire :

- participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ;

- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

- concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive ;

- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.

Il informera périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide :

- de désigner Monsieur Jean-François VOGEL comme correspondant municipal d’incendie et secours ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à cette désignation.

Votants : 11 + 2 pouvoirs Pour : 13 Abstention : 0 Contre : 0

10. Acquisition parcelle pour aménagement étang des Millançois

(Délibération CM-2022-698)

Monsieur le Maire expose, à nouveau (questions diverses du Conseil Municipal 12/04/2022), le projet d’aire de camping-car en bordure l’étang des Millançois, notamment la possibilité d’acquérir une parcelle rue de Monthault, cadastrée AD12, d’environ 2 000 m², dans la partie non constructible, à des particuliers. La négociation sur le prix est arrêtée à 1€ / m²et les frais d’actes notariés et autres taxes restent à la charge du vendeur.

Par contre, les frais de bornage seront pris en charge par la commune, ainsi que la création de réseaux sanitaires, d’eaux usées, d’électricité et gaines téléphoniques le long du chemin qui mène à l’étang communal.

L’opération pourrait se réaliser après le vote du budget communal 2023.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, décide, à l'unanimité des membres présents ou représentés, de valider le projet d’acquisition d’une partie (2 000 m² environ) de la parcelle nommée actuellement AD12 au prix de 1€ le m², net vendeur. De plus, il est donné tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son adjoint en charge des travaux afin de signer tous les actes afférents.

Votants : 11 + 2 pouvoirs Pour : 13 Abstention : 0 Contre : 0

11. Autorisation demande de subvention DDAD pour l’aménagement de la trame verte et bleue

(Délibération n°CM-2022-699)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une subvention DDAD (Dotation Départementale d’Aménagement Durable) auprès du Département de Loir-et-Cher peut être demandée afin de financer l’aménagement des abords de la salle des fêtes et de l’étang communal.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, décide, à l'unanimité des membres présents ou représentés, de solliciter toutes les subventions possibles auprès du Département pour le projet d’aménagement de la trame verte et bleue, et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son adjoint aux travaux pour monter les dossiers et signer les actes afférents.

Votants : 11 + 2 pouvoirs Pour : 13 Abstention : 0 Contre : 0CM-2022-702

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12. Stockage eaux pluviales

(Délibération n°CM-2022-700)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les éléments de réflexion concernant le stockage de l’eau de pluie. Effectivement, il est d’actualité de réduire les consommations d’eau potable. Il propose l’acquisition de réservoirs de stockage d’eau pluviale pour l’arrosage estival.

Monsieur le Maire explique qu’en ce qui concerne l'arrosage des bacs et jardinières les consommations ne baisseront pas, s’ils veulent garder le village fleuri et sauvegarder arbres et plantes nouvellement plantés. Il est proposé de stocker l'eau de pluie, s'écoulant de la toiture de l'atelier municipal.

L’investissement est estimé à 5 000 € pour l’achat d’une cuve de stockage et les modifications correspondantes de la descente d'eau pluviale. Une demande de subvention DSR au Département est possible.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, décide, à l'unanimité des membres présents ou représentés, de valider le projet de récupération et de stockage des eaux pluviales. De plus, il est donné tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son adjoint aux travaux pour mettre en place le projet.

Votants : 11 + 2 pouvoirs Pour : 13 Abstention : 0 Contre : 0

Questions et informations diverses

Monsieur le Maire présente quelques points divers au Conseil municipal :

Restaurant : Monsieur le Maire présente l’avancement des travaux et le planning de fin de travaux modifié, fin de travaux prévu fin décembre 2022 / début janvier 2023. En ce qui concerne la recherche de gérant, il précise que deux candidatures sont en cours d’examen.

Festillésime 2023 : Le conseil valide la proposition de spectacle de Monsieur Jean-François VOGEL, la pièce de théâtre «l’ïle aux trésors » de la compagnie « Les Pêchus » (d’Orléans) a été retenue pour le vendredi 31 mars 2022 – 20h30 Salle des fêtes de Millançay – Il est préciser qu’une demande de subvention Festillesime est demandée.

Consommations d’électricité – Éclairage public : Monsieur le Maire expose le bilan des consommations électriques des bâtiments communaux ainsi que la prévision jusqu’à la fin de l’année. Il précise que malgré une prévision de budget pratiquement doublée pour cette année, un dépassement de 25% est prévu. De plus, la décision de couper tous les éclairages publics de la commune entre 23h et 6h chaque nuit est prévue à compter du vendredi 23 septembre 2022.

Mise en peinture intérieur salle des fêtes : report en février 2023 en accord avec l’artisan.

Chalet à l’étang des Millançois : arrivée des éléments en kit à lasurer et à peindre. Stocker dans un hangar loué à un particulier.

Organisation pédagogique rentrée scolaire 2022 : Présentation par l’adjoint au Maire en charge des affaires scolaires, Philippe JACQUET, nombre d’élèves du RPI.

Foire à la Citrouille : Monsieur le Maire rappelle l’invitation envoyée par courriel pour l’inauguration de la 41ème foire à la Citrouille le samedi 24 septembre 2022 à 14h30 devant la mairie.

Reconnaissance catastrophe naturelle : Monsieur le Maire présente le courrier d’un administré de demande de déclaration de la mairie de reconnaissance de catastrophe naturelle sur l’année 2022 pour un phénomène de fissures. Il précise, qu’après renseignements pris auprès de la Préfecture, qu’un recensement des sinistrés avant le 31/12/2022 est indispensable pour effectuer la demande, qui sera établit qu’à compter du 1er janvier 2023.CM-2022-702

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Modalités d’attribution concessions ancien cimetière : Monsieur le Maire informe les membres du conseil de la demande d’une famille de Millançay d’acheter une concession, récemment relevée, dans l’ancien cimetière. Après en avoir débattu sur le sujet, il est décidé de prioriser les demandes et de les étudier au fur et à mesure.

Séance levée à 22 heures 30 précises.

Millançay, le 6 octobre 2022

Le Maire,

Philippe AGULHON