Procès Verbal - PV CM 11 09 2020 CORRIGNAN

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Procès Verbal - PV CM 11 09 2020 CORRIGNAN Document publié le Vendredi 11 septembre 2020 par la commune de Millançay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11 09 2020 CORRIGNAN)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit, CM-2020-538

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L’an deux mille vingt, le 11 septembre 2020,

Le Conseil Municipal de la commune de MILLANÇAY dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur Philippe AGULHON, Maire.

Date de la convocation : 4 septembre 2020

Nombre de conseillers : en exercice : 15

Présents : 15

Votants : 15

Présents : Mmes, MM. AGULHON Philippe, CORRIGNAN Adeline, CHARBONNIER Annick, DAVID Philippe, DUSSAUZET Philippe, EDON Anaïs, GRUX Erwan, JACQUET Philippe, LIEUVE Pascal, LOUIS-DREYFUS Philippe, PASCAULT Thierry, ROBIN Flore, CHARPENTIER Linda, VOGE Jean-Michel, VOGEL Jean-François,

Secrétaire de séance : CORRIGNAN Adeline

Procès verbal de la séance du conseil municipal du 11 septembre 2020

La séance débute à 19 h 00. Monsieur le Maire remercie la présence de Monsieur Louis de Redon, 5e Vice-président du Conseil Départemental de Loir-et-Cher chargé de l’environnement, de la nature, de la jeunesse et des sports, qui est venu présenter ses missions et les aides possibles du département auprès des communes de son canton de Romorantin-Lanthenay. A l’issue de sa présentation, Monsieur Louis DE REDON quitte la séance.

Monsieur le Maire fait lecture du compte-rendu du dernier conseil municipal du 10 juillet 2020, suivi de son approbation par les membres du conseil municipal.

Monsieur le Maire présente l’ordre du jour suivant :

1. Modification délibération du 23 mai 2020 de délégation de compétence consentie au maire par le Conseil Municipal

2. Désignation d'un représentant au Comité de pilotage du PLUi de la Communauté de Communes Sologne des Étangs

3. Consultation en vue de travaux de voirie - route de Villeherviers - VC n°2

4. Cession bien immobilier communal sis 6 rue des Carnutes – le Bourg

5. Admission en valeur pour impayés de cantine et garderie

6. et 7. Présentation des rapports eau et assainissement

Questions et informations diverses

____________________________________________________

1. Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Annule et remplace délibération n°5 du 23 mai 2020 - Modification du 26° M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Il expose les compétences suivantes :CM-2020-538

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1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, soit 50 000 € (euros), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, et ainsi de prévoir que le maire est compétent pour tous les marchés dont le montant est inférieur à 20 000 € HT ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal, pour les opérations d'un montant inférieur à 50 000 € (euros) ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal, soit 5 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal, soit fixé à 100 000 € par année civile ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;CM-2020-538

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24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 700 € annuelle par association ;

26° De demander à tout organisme financeur, sans condition de plafond, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à savoir pour les projets d’investissement qui ne dépassent pas 100 000 € (euros) HT, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

Conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires des décisions prises dans le cadre des délégations consenties.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents, de confier au Maire pour la durée du présent mandat, les délégations exposées ci-dessus, dans un souci de favoriser une bonne administration communale.

2. Désignation d'un représentant au Comité de pilotage du PLUi de la Communauté de Communes de la Sologne des Étangs

Monsieur le Maire informe le conseil qu’afin d’engager la reprise des études du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), la Communauté de Communes de la Sologne des Étangs doit composer à nouveau un Comité de Pilotage (COPIL) avec les nouveaux élus. Il précise que chaque commune doit désigner son référent.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne à l’unanimité des membres présents, Monsieur Thierry PASCAULT comme représentant communal au PLUi.

3. Consultation en vue de travaux de voirie - route de Villeherviers - VC n°2

L’adjoint au Maire délégué aux travaux rappelle que suite aux rapports de l’Agence Technique Départementale 41 (ATD41) sur les travaux d’entretien route de Villeherviers – VC n°2, le dossier de consultation aux entreprises est en cours de dépôt sur le site e-marchespublics.com. Les entreprises auront jusqu’au 31 octobre 2020 pour consulter le dossier de consultation établi par l’ATD 41et jusqu’au 3 novembre 2020 15h00 pour déposer les offres.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, valide à l’unanimité des membres présents, le lancement des consultations aux entreprises en vue de réaliser les travaux de voirie – route de Villeherviers – VC n°2 et précise que l’attribution du marché sera à l’ordre du jour d’un prochain conseil.

4. Cession bien immobilier communal sis 6 rue des Carnutes – le Bourg

Vu la demande de Monsieur le Maire par courrier du 24 juillet 2020 au locataire de l’immeuble de se positionner sur une éventuelle acquisition dudit bien immobilier,

Considérant la proposition d’achat en date du 5 septembre 2020,

Monsieur le Maire demande l’avis au Conseil Municipal sur l’éventuelle cession de l’immeuble sis 6 rue des Carnutes et présente la proposition réceptionnée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents, de refuser la proposition reçue et de suspendre la vente de ce bien communal.CM-2020-538

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5. Admission en non-valeur de titres de recettes des années 2018 et 2019 pour un montant de 871,22 euros

Sur proposition de Monsieur le Trésorier de Lamotte-Beuvron par courrier explicatif du 17 janvier 2020,

Monsieur le Maire propose un effacement d’une dette de cantine et garderie d’une habitante de Loreux, pour un montant total de 871,22 €. Il précise que la commune de Loreux s’engage, par courrier du 16 juillet 2020, à dédommager la commune de Millançay pour ce cumul d’impayés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide de statuer sur l’admission en non-valeur pour un montant total des titres de recettes qui s’élève à 871,22 € (selon le bordereau récapitulatif en date du 17/01/2020) et précise que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune.

6. Approbation du rapport annuel d’activité VEOLIA pour l’eau - année 2019

Monsieur le Maire Adjoint, Thierry PASCAULT, rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport, pour l’exercice 2019, est public et permet d’informer les usagers du service.

La validation du document ne peut être en aucun cas un transfert de la responsabilité du délégataire rédacteur du rapport.

Les principaux indicateurs :

➢ Volumes prélevés : 52 251 m3 (46 961 m3 en 2018)

➢ Volumes achetés 8 005 m3

➢ Volume vendu : 6 223 m3 (8 877 m3 en 2018)

➢ Consommation individuelle unitaire : 93 m3/abonné/an soit 141 l/hab/j (81 m3/abonné/an soit 124 l/hab/j en 2018)

➢ Nombre d’abonnés : 462 contrats

➢ Volume vendu : 52 294 m3 (44 644 m3 en 2018)

➢ Rendement du réseau de distribution : 92,2% (83,8% en 2018) = diminution des ruptures de canalisation et branchements

➢ Indice de connaissance des installations = 89/120 stable (conforme au seuil de la loi Grenelle 2) Qualité de l’eau :

➢ Taux de conformité microbiologiques = 100%

➢ Qualité de l’eau : tous les résultats sont conformes.

Gestion :

➢ Taux d’impayé des factures = 1,00 % (3,32 % en 2018)

o montant des impayés 1 286 € (4 396 € en 2018)

Compte annuel de résultat d’exploitation de la délégation (CARE) : -18 472 € (- 6 325 € en 2018).

Pour compléter la présentation du rapport établi par VÉOLIA, Monsieur le Maire Adjoint Thierry PASCAULT, informe le Conseil Municipal de la fin du contrat le 31/12/2021 (début de contrat 22/01/2010). De plus, il précise que l’année 2019 a été marquée par une période de sécheresse estivale forte. Le forage/installation de production a permis d’alimenter en eau potable la commune sans difficulté sur cette période, et le secours avec export vers la commune de Romorantin a été plus fortement sollicité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide d’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable de la commune de MILLANÇAY. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.CM-2020-538

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7. Approbation du rapport annuel d’activité VEOLIA pour l’assainissement - 2019

Monsieur le Maire Adjoint, Thierry PASCAULT, rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport, pour l’exercice 2019, est public et permet d’informer les usagers du service.

La validation du document ne peut être en aucun cas un transfert de la responsabilité du délégataire rédacteur du rapport.

Les principaux indicateurs :

➢ Volumes traités : 34 378 m3 (41 382 m3 en 2018)

➢ Boues évacuées : 6,1 tonnes de matières sèches (8,1 t MS en 2018)

➢ Nombre d’habitants desservis : 795 (791 en 2018)

➢ Nombre d’abonnés : 307 (306 en 2018)

➢ Conformité règlementaires des rejets : 100%

Compte annuel de résultat d’exploitation de la délégation (CARE) : - 482 € (- 9 549 € en 2018).

Fonctionnement :

➢ Indice de connaissance réseau = 72/120

➢ En moyenne sur l’année, la station a reçu un débit journalier estimé à 94 m3/j. le volume traité

correspond à 80% de la capacité nominale de la station.

Le fonctionnement et exploitation de la station sont satisfaisants

Les guides des pompes de relevage, qui étaient fortement dégradés, ont été remplacés.

Pour compléter la présentation du rapport établi par VÉOLIA, Monsieur le Maire Adjoint Thierry PASCAULT, rappelle au Conseil Municipal la fin du contrat d’affermage au 31 décembre 2021.

De plus, Monsieur le Maire Adjoint Thierry PASCAULT précise les propositions d’amélioration du réseau d’assainissement de la commune :

• Certains enrobés en place contiennent des constituants aujourd'hui interdits, reconnus comme pouvant

générer des problèmes de santé pour les travailleurs lors de leur manipulation ou à leur contact, ou par

respiration des émissions générées par les matériaux chauffés.

Lors de travaux sur chaussées existantes, les maîtres d'ouvrage ont l’obligation d’informer les entreprises de la présence ou de l'absence d’amiante ou de HAP dans les enrobés. Ces documents doivent impérativement nous être fournis.

• Des travaux de mise en sécurité réglementaire des EPC (équipements de protection collective) doivent

être envisagés afin d’assurer la sécurité des intervenants sur site.

• Suite au schéma directeur assainissement, il conviendrait de définir un programme pluriannuel de

travaux avec financements associés.

• Les conditions d’installation de la cuve de chlorure ferrique actuelle ne permettent pas de garantir la

protection du milieu en cas de déversement accidentel, et ne respectent pas la réglementation

concernant le dépotage de produits chimiques. Des travaux doivent être envisagés pour la mise en

conformité du site.

La pose d’un débitmètre électromagnétique pourrait permettre de quantifier plus précisément le volume d’effluents traités par la station d’épuration.CM-2020-538

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• En prévision de la cessation d’activité de l’agriculteur qui assure actuellement les épandages de boues,

une prestation d’épandage des boues chez le 2nd agriculteur du plan avec amendement calcaire devra

être envisagée afin de pérenniser la filière épandage agricole.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide d’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service de l’assainissement de la commune de MILLANÇAY. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

Questions diverses :

Monsieur le Maire précise que le versement de la subvention à la boulangerie de Millançay pour le remplacement du four est en cours de paiement.

Monsieur le Maire informe du remplacement de la chaudière de la cantine le 09/09/2020. De plus, le tracteur tondeuse est en panne (moteur) : des demandes de devis de remplacement sont en cours avec reprise ancien matériel en état, affaire suivie par M. Thierry PASCAULT.

Monsieur le Maire présente l’avancement du projet « Restaurant » par la projection d’un diaporama présentant les plans des bâtiments et les financements prévus au Conseil municipal

Les adjoints aux maires présentent les actualités chacun dans leur domaine, les finances par M. Pascal LIEUVE, les affaires scolaires par M. Philippe JACQUET, les affaires sociales par M. Erwan GRUX et les travaux par M. Thierry PASCAULT.

Séance levée à 21 heures 30 minutes précises.

Le Maire,

Philippe AGULHON