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Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation signature sgc saint andre 17012023 2
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Jeunesse,
E
=
D
RÉPUBLIQUE
L
FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES
se Fraternité Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
de
la
Réunion
SERVICE
DE
GESTION
COMPTABLE
DE
SAINT-ANDRE
835,
rue
de
la
Gare
—
CS
31034
97440
SAINT-ANDRE
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
Le
comptable,
responsable
du
SGC
de
Saint-André,
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16 ;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
VELLIN
Rose-Méry,
inspectrice
des
finances
publiques,
adjointe
au
comptable
chargé
du
SGC
de
Saint-André,
à
l'effet
de
signer
jusqu’au
28
février
2023,
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
15
000
€ ;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
aux
agents
désignés
ci-après : BANGMERE |
boieur
10 000 €
10 000 €
12 mois
2 000 €
Claudette BEAUPATRE
Controleur
10
000
€
10
000
€
12
mois
2
000
€
Jean-Eric ROCHE
Controleur
10 000 €
5 000 €
12 mois
2 000 €
Gilbert SOISSONS
Contolenr
10 000 €
5 000 €
12 mois
2 000 €
Samuel
MALARD
Controleur
10
000
€
5
000
€
12
mois
2
000
€
Marie-Laurence BRASIER
Agent
Ericka
administratif
2
000
€
2
000
€
12
mois
2
000
€
[FAMANGA
.
Agent
;
Marie
arnéniereatit
2
000
€
2000
€
12
mois
2
000,€
SOUNDRON
Agent
|
Sandrine
administratif
2
000
€
2000
€
12
mois
2
000
€
SOUNDRON
Agent
|
Sandrine
administratif
2
000
€
2000 €
12
mois
2
000
€
Article
3
En
l'absence
du
comptable
public
et
de
son
adjointe,
pouvoir
est
donné
à
Mme
RIVIÈRE
Christine
et
à
Mme
BANG
Marie-Claudette,
et
en
leur
absence
à
M.
GARDEBIEN
Alain,
de
gérer
et
d'administrer,
pour
et
en
mon
nom,
tous
les
services
du
SGC
de
Saint-André,
a)
pour
tous
les
actes
de
gestion
courante
;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice, Article
4
Le
présent
acte
de
délégation
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
Réunion.
A
Saint-André,
le
17
janvier
2023
Le
comptable,
Alain
BENSAAD,
Inspecteur
divisionnaire
hors
classe
|
Sc
de SAINT-ANDRÉ
835
rue
de
la
Gare
97440
SAINT-ANDRÉ