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Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 79 du 27 mars 2017
Document publié le Lundi 27 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 79 du 27 mars 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2017 – NUMERO 79 DU 27 MARS 2017 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2017 - N° 79 DU 27 MARS 2017
1
PREFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
EMIZ - État-Major Interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord
Arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant dispositions spécifiques ORSEC du plan ORSEC zonal relatif à la pol- lution de l’air ambiant
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DRLP - DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Arrêté préfectoral du 27 mars 2017 modificatif portant renouvellement de l’agrément d’un centre organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière
DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral du 22 mars 2017 portant prescriptions particulières concernant une opération d’habitat « le Clos des Ansereuilles »avenue du Bois et rue de la Petite Catherine sur la commune d’ALLENNES-LES-MARAIS (Nord) et une annexe
TABLE DES MATIERES Liberté + Égalté * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD
Arrêté préfectoral portant dispositions spécifiques ORSEC
du plan ORSEC zonal relatif à la pollution de l’air ambiant
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord,
Préfet du Nord,
Officier de la légion d'honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement,
Vu le Code de la route,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L 741-1, L 741-3 et R 122-4
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur
niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la
route
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2016 portant agrément de l'association de surveillance de
la qualité de l'air de la région Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales
en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté du 26 août 2016 modifiant l'arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des
procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;
Sur proposition du préfet délégué à la défense et à la sécurité et du Directeur régional de
l’environnement, de l'aménagement et du logement ARRÊTE
Article 1: Les dispositions spécifiques du plan ORSEC de zone « POLLUTION DE L'AIR
AMBIANT » de la zone de défense Nord , annexées au présent arrêté sont approuvées.
Article 2 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Nord, le préfet de région
Hauts de France, les préfets des départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais
et de la Somme, l'officier général de la zone de défense et de sécurité Nord, le procureur
général près la Cour d'appel de Douai, les délégués ministériels de zone de défense et de
sécurité Nord, le général commandant la région de gendarmerie des Hauts de France et la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, le directeur départemental de la
sécurité publique du Nord, coordinateur zonal de la sécurité publique et le chef de l'État-major
interministériel de zone de défense et de sécurité Nord, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région Hauts-de-France et des préfectures de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du
Pas-de-Calais et de la Somme.
Fait à Lille le, 2 7 MARS 2017
Michel LALANDE
— 4
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
de
la
circulation Arrêté
préfectoral
modificatif
portant
renouvellement
de
l’agrément
d’un
centre.
organisant
des
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
_- AO
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
L.212-1
à
L.212-5,
L213-1
à
L.213-7,
L.223-6,
R.212-1
à
R.213-6,
R.223-5
à
R.223-9
:
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
à
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
25
février
2004
modifié
par
arrêté
du
02
mai
2013
relatif
aux
documents
établis
à
l'occasion
du
suivi
des
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
juin
2012
fixant
les
conditions
d'exploitation
des
établissements
chargés
d'animer
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
juin
2012
relatif
à
l'autorisation
d'animer
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
juillet
2013
modifié
portant
autorisation
à
Monsieur
Joël
POLTEAU
à
organiser
des
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
:
Vu
la
circulaire
du
14
septembre
2012
relative
aux
conditions
d'agrément
des
centres
de
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
et
d'autorisation
d'animation
de
ces
stages
;
Considérant
la
demande
du
16
février
2017
par
laquelle
Monsieur
Joël
POLTEAU
directeur
de
la
SARL
Actiroute
dont
le
siège
social
se
situe
9
rue
du
Docteur
Chevallereau
—
85200
FONTENAY-LE-COMPTE
signale
le
transfert
de
son
activité
du
local
sis
Prim'Hôtel
—
route
de
Bapaume
—
59400
CAMBRAI
vers
un
local
sis
Inter
Hôtel
Tabl
Hôtel
—
route
de
Bapaume
-
59400
FONTAINE
NOÔOTRE
DAME
:
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord. ARRÊTE
Article
1%:
L'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
du
15
juillet
2013
modifié
portant
autorisation
à
Monsieur
Joël
POLTEAU
à
organiser
des
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
est
modifié
comme
suit
en
ce
qui
concerne
les
salles
de
formation
dans
lesquelles
l'établissement
est
habilité
à
dispenser
des
stages
:
L'inter
Hôtel
Le
Gayant
—
Place
Brossolette
—
59500
DOUAI
Inter
Hôtel
Tabl'Hôtel
—
route
de
Bapaume
—
59400
FONTAINE
NOTRE
DAME
AFTRAL
—
ZI
de
Grande-Synthe
—
59760
GRANDE-SYNTHE
Sarl
Thugal
Chermeux
—
24
rue
de
la
Gare
—
59190
HAZEBROUCK
Hôtel
Campanile
—
rue
Jean-Charles
Borda
—
59000
LILLE
Auto-Ecole
ECAM
-—
109
Boulevard
Montebello
-
59000
LILLE
AFTRAL
-—
1
rue
François
Coli
—
59121
PROUVY
Etc
Auto-Moto-Ecole
—
36
rue
de
Cartigny
—
59100
ROUBAIX
Hôtel
Campanile
—
36
rue
de
la
Communauté
Urbaine
—
59100
ROUBAIX
Pôle
Position
—
1
route
de Mardyck
—
59380
SPYCKER
AFTRAL
-—
rue
Harold
Stammbach —
59290
WASQUEHAL
Arlicle
2:
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
15
juillet
2013
demeurent
inchangées. Article
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord
et
dont
une
copie
sera
transmise
à
Monsieur
Joël
POLTEAU.
Fait à Lille, le
2
7
MARS
2017
Le
préfet
Pour
le
préfet
et
par
délégation
la
directrice
de
T4 régigmentation
et
des’libergés
publiques
f'
Eliane
DEL
DIN Fi
2 | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale des
territoires et de la mer
Service Eau Environnement
Unité Police de l'Eau
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières concernant
Une opération d'habitat « le Clos des Ansereuilles »
avenue du Bois et rue de la Petite Catherine sur la commune d'ALLENNES-LES-MARAIS (Nord).
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L214-1 et suivants, et R214-1 et suivants,
portant sur le régime de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l’eau ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région
Nord - Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
(hors classe) - Monsieur Michel LALANDE ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord -
Pas-de-Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret 96-102 du 02 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L214-1 àL214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret 93-743
du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie
approuvé le 16 octobre 2015, arrêté par le préfet coordinateur de bassin le 23 novembre 2015,
abrogeant le SDAGE du bassin Nord-Picardie approuvé le 20 novembre 2009 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 25 juin 2007 qualifiant d'intérêt général la création d’une zone de
protection destinée à maîtriser l'urbanisation autour des champs captants au sud de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Olivier JACOB,
secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu la demande reçue le 20 juin 2016, enregistrée sous le numéro 59-2016-00063, présentée par la
société LOGER-HABITAT - 251, Avenue du Bois - 59831 LAMBERSART cedex 1, relative à l'opération
d'habitat «le Clos des Ansereuilles » - avenue du Bois et rue de la Petite Catherine sur la commune
d'ALLENNES-LES-MARAIS (Nord).
Vu le récépissé de déclaration du 23 juin 2016 ;
Vu la note complémentaire reçue le 09 novembre 2016 ;
Vu le porter à connaissance au bénéficiaire du 05 janvier 2017 du projet d'arrêté statuant sur sa
demande et lui accordant un délai d’un mois pour présenter ses observations par écrit, directement ou
par mandataire ;
Vu les observations émises sur le projet d'arrêté par la société LOGER-HABITAT le 01 février 2017 ;
Vu la réunion du 16 février 2017 entre la société LOGER-HABITAT et le service police de l’eau ;
Page 1-7 Vu les précisions apportées par la société LOGER-HABITAT, reçues le 28 février 2017 ;
Considérant que l'opération se situe dans le périmètre du Projet d'Intérêt Général destiné à maîtriser
l'urbanisation autour des champs captants du sud de l'arrondissement de Lille ;
Considérant que les engagements pris au dossier de déclaration nécessitent d'être précisés afin
d'assurer les enjeux de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prescrits par le Code de
l'Environnement ;
Considérant qu'il convient de réaliser des ouvrages pérennes et d'en assurer l'entretien ;
Considérant qu’une partie des parcelles 4 et 9 ainsi le bassin paysager du SBV9 sont concernées par
une sensibilité de nappe sub-affleurante, mais que le suivi piézométrique des deux piézomètres
installés le 23 mars 2016 n’a relevé aucune présence d'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - Objet du présent arrêté préfectoral
La société LOGER-HABITAT, ci-après dénommée « le bénéficiaire de l'autorisation », est autorisée à
procéder à l'opération d'habitat « le Clos des Ansereuilles » - avenue du Bois et rue de la Petite Catherine sur
la commune d'ALLENNES-LES-MARAIS (Nord), conformément aux dispositions et plans mentionnés
dans son dossier de déclaration, dans sa version du 20 juin 2016 complétée par l’additif du 10
novembre 2016, et selon les prescriptions du présent arrêté.
Le projet se situe dans le périmètre du Projet d'Intérêt Général (PIG) des champs captants du Sud de
l'arrondissement de Lille.
L'emprise foncière du projet est de 3,9 ha. Les limites d'emprise du projet sont :
+ Au Nord : des parcelles agricoles,
+ Au Sud : des habitations de la rue Salvator Allende,
+ À l'Ouest : des parcelles agricoles et une exploitation agricole, + __ À l'Est: la rue du Bois.
Les deux accès au lotissement se situent :
°__ Au Sud-Est : rue Salvator Allende,
+ Au Nord-Est : rue du bois.
Aucun aménagement sur la rue Salvator Allende n'est prévu, le projet se raccorde directement sur
celle-ci.
Coté rue du Bois, des travaux d'aménagement de voirie seront réalisés en dehors du périmètre du
projet. Les eaux pluviales de cet ensemble seront reprises dans le bassin paysager du BV2. Ces
travaux d'aménagement seront réalisés en totalité par le bénéficiaire de l'autorisation.
Le projet est concerné par un aménagement paysager rendu obligatoire par le document d'urbanisme.
Ce traitement paysager, situé dans l'emprise du projet et en fond de parcelles privées, est localisé :
° Au Sud-Ouest : sur les parcelles 8 à 14 (merlon paysager),
Les eaux pluviales de l'ensemble du lotissement (domaine public et privé) et celles issues de l'accès
rue du Bois, sont gérées en totalité dans l'emprise du projet. Cette gestion est réalisée par infiltration
directe sur le site. La période de retour est une pluie d'occurrence centennale.
Le réseau de collecte des eaux usées du lotissement est raccordé sur le réseau unitaire existant rue
Salvador Allende. Une station de relèvement permet l’'acheminement de ces eaux usées au réseau
unitaire existant.
Le dossier est concerné par les rubriques de la nomenclature définie à l’article R214-1 du code de
l'environnement décrites ci-dessous :
Page 2-7 Plan d’eau, permanents ou non, dont la superficie est : 0 18 ha
3.2.3.0 | 1° Supérieure ou égale à 3 ha (A) ia a à
2° Supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D) Le rh a É
La surface totale est de
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur
le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée
de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
La surface totale du
projet est de 3,9 ha
Le dossier est soumis à
déclaration
2.1.5.0
Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance
d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D)
Pose de deux
piézomètres
Le dossier est soumis à
déclaration
1.1.1.0
Article 2 - Prescriptions particulières relatives au projet
Domaine public
Les eaux pluviales sont infiltrées au moyen de noues, massifs drainants et bassins paysagers. Les
noues et massifs drainants étant prévus pour stocker le volume d’une pluie d'occurrence vicennale au
minimum, le surplus est acheminé vers les bassins paysagers par surverse et ruissellement sur la
voirie.
Compte tenu de cette gestion, tous les tampons des ouvrages hydrauliques d'eaux usées seront
étanches et verrouillés. Les équipements électriques du poste de relèvement seront positionnés hors
eau.
Le site du projet est situé le périmètre du Projet d'Intérêt Général (PIG) des champs captants du Sud
de l'arrondissement de Lille
Afin de préserver la pérennité des ouvrages hydrauliques et de permettre la réalisation des
branchements particuliers (eau potable, EDF, GDF, Télécom, ..) des fourreaux seront positionnés
sous les noues et/ou les massifs drainants.
Aucun branchement d'eaux usées ne sera positionné sous les noues et massifs drainants.
Afin d'éviter tout risque de détérioration des divers réseaux, le bénéficiaire de l'autorisation devra
impérativement informer les différents concessionnaires sur la gestion des eaux pluviales. Une copie
de cette information sera tenue à la disposition du service police de l’eau.
Afin de préserver les dispositifs d'infiltration et d'éviter le risque de pollution au droit des noues et
bassins, le bénéficiaire de l'autorisation devra mettre en place et maintenir un dispositif anti
stationnement au droit de ces ouvrages, de type plots ou bornes bois ou équivalent.
Les ouvrages de gestion et tamponnement des eaux pluviales devront être en service et
opérationnels dès création des voiries, même provisoire.
Les ouvrages de gestion des eaux usées devront être en service et opérationnels au plus tard au
début des constructions de bâtiments.
Domaine privé
La surface imperméabilisée prise en compte par parcelle est de 120m° environ. Cette surface
comprend l'accès à la parcelle, l'habitation, le garage, la véranda et/ou la terrasse et l'abri de jardin.
Le volume des ouvrages de tamponnement et d'infiltration à la parcelle devra être adapté aux
aménagements réellement réalisés.
Page 3-7 La profondeur maximum des puits sera de 3,00m par rapport au terrain naturel.
Afin de préserver la nappe, les ouvrages hydrauliques mis en œuvre seront enveloppés d'un
géotextile et d’un feutre anti-poinçonnement.
Le volume de tamponnement des ouvrages hydrauliques (massifs drainants ou puits) devra être
garanti pour une pluie d'occurrence centennale.
Les derniers ouvrages hydrauliques avant le massif drainant ou le puits, seront équipés d'une
décantation et d'un système de filtration (type ADOPTA ou équivalent).
Les eaux pluviales du merlon paysager, et de l'aménagement paysager feront l’objet d’une gestion
indépendante : Coté Ouest, les eaux pluviales du demi-merlon seront acheminées et gérées par des
noues aménagées. Coté Est, les eaux pluviales du demi-merlon seront acheminées vers le dispositif
gérant les eaux pluviales à la parcelle.
Afin de permettre l'entretien de ces noues, les clôtures, en limite de propriété, devront être implantées
de façon à permettre le libre passage vers celles-ci.
Le volume de ces noues devra être garanti pour une pluie d'occurrence centennale.
En cas de pollution de ces noues, il incombera au futur acquéreur de prendre toutes les dispositions
nécessaires pour traiter celle-ci (identification de la pollution, procédure et moyens mis en œuvre, évacuation des terres souillés vers les sites appropriés).
L'entretien de l'aménagement paysager, de la noue, des ouvrages hydrauliques y compris filtres est à
la charge du futur acquéreur, sous la responsabilité du bénéficiaire de l'autorisation.
Aucune installation sanitaire des bâtiments ne sera mise en service, tant que le raccordement au
réseau n'a pas été effectué.
Ces prescriptions devront impérativement être notifiées dans l'acte notarié.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à fournir aux futurs acquéreurs tous les éléments
nécessaires concernant la gestion des eaux usées, pluviales (notes de calcul, hypothèses et surfaces
prises en compte, caractéristiques du site (PIG), matériaux à mettre en œuvre, plans des ouvrages EP, implantations de ceux-ci), ainsi qu'une note explicative détaillant le principe de gestion de celles-
ci, l'entretien des ouvrages hydrauliques (E.U.-E.P.), de l'aménagement paysager et de ces noues.
Tous ces documents seront joints à l'acte notarié.
Article 3 - Travaux
3.1 - Démarrage des travaux
Le bénéficiaire de l'autorisation avertira le service de police de l'eau, au maximum quinze jours à
l'avance, de la date de démarrage des travaux d'aménagement, de même en cas d'interruption et à la reprise du chantier. Un modèle de transmission est joint en annexe 1.
3.2 - Fin des travaux
Dans un délai de 1 mois maximum, après réception des travaux et levée des réserves, le bénéficiaire
a la charge de fournir au service en charge de la Police de l'eau un plan de récolement (sous format
informatique, extension DXF, recalé en coordonnées Lambert RGF 93, système France) identifiant
clairement les ouvrages de gestion des eaux usées, pluviales et parasites, et faisant notamment
apparaître les RV, les regards de pied, les ouvrages de tamponnements, les raccords sur réseaux
existants, les réseaux existants, la station de refoulement. À ce plan de récolement sera joint le détail des ouvrages de tamponnement.
Article 4 - Prescriptions spécifiques aux travaux
Le projet se situant au sein du PIG des champs captants d'eau potable situés au Sud de Lille, durant
la phase de travaux et après travaux, le bénéficiaire de l'autorisation veillera à la mise en œuvre des
mesures suivantes de façon à limiter les risques d'incident et d'impact sur les milieux naturels. Il est
responsable de l'application de celles-ci, qui s'appliquent pour l'ensemble des lots : VRD, espaces
verts, bâtiments.
Page 4-7 4.1 - Tenue et gestion du chantier
+ Le chantier sera placé sous la responsabilité d’un chef de chantier qui veillera à la bonne
réalisation des opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté.
+ Le chantier sera interdit au public. Un grillage dissuasif et une signalétique devront être maintenus
en place durant toute la phase de travaux.
+ Le bénéficiaire de l'autorisation devra :
° Assurer en permanence, aux abords du chantier, le nettoyage des voies et accès, l'enlèvement
des boues et déchets divers.
Il conviendra d'éviter le colmatage des ouvrages hydrauliques et de tout revêtement perméable,
en particulier en cas de lavage ou nettoyage de chantier.
© Stocker les hydrocarbures, réaliser le remplissage, la vidange et l'entretien des engins soit en
dehors du périmètre du site, soit sur des zones de rétention intégralement étanches comportant
un système de confinement permettant de collecter les polluants liquides toxiques pour l'eau et
l’environnement.
Le lavage de matériel, quel qu'il soit, est interdit en dehors de ces zones.
© Entreposer les déchets dans des bennes étanches et évacuer ceux-ci au fur et à mesure.
o Installer sur chantier, des sanitaires conformes à la législation en vigueur (installation d'un
assainissement non collectif provisoire, ou d'un branchement provisoire sur le réseau existant.
4.2 - Obligations particulières valables pour tous les lots
Le bénéficiaire de l'autorisation devra :
+ __ Mettre en œuvre des matériaux inertes ou dont la composition chimique n'est pas de nature à
polluer les eaux ;
+ __ Réaliser tous les ouvrages avec des matériaux n’altérant pas la qualité des eaux souterraines
et donnant toutes garanties de résistance aux actions mécaniques, physiques et chimiques ;
+ Vérifier l'étanchéité des ouvrages et le bon fonctionnement des ouvrages (passage caméra et
test d'étanchéité sur l'ensemble des réseaux de collecte) avant réalisation des premiers
bâtiments ;
+ Vérifier le bon fonctionnement des ouvrages (passage caméra) à la fin de l'opération ;
+ Tenir à disposition du service police de l’eau le rapport d'étanchéité, le cahier des charges, le
planning et le carnet d'entretien des ouvrages hydrauliques.
4.3 - Limitation des risques de pollution accidentelle
+ Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sera mis en place et sera accompagné
d'une sensibilisation du personnel de chantier. Celui-ci devra être transmis au service police
de l'eau avant le démarrage des travaux.
+ Les entreprises devront être équipées de kit anti-pollution.
+ En cas d'incident et/ou de souillure accidentelle des sols, du sous-sol et des ouvrages
hydrauliques (hydrocarbures, bitume, huiles, ..) la totalité de la partie souillée devra être
immédiatement terrassée et évacuée vers des sites de décharge appropriés, les ouvrages
hydrauliques et les revêtements perméables devront être nettoyés et/ou éventuellement
remplacés.
+ __ L'intervention sur site devra être réalisée dans les plus brefs délais et ne devra pas excéder
plus de 12 heures.
+ Un rapport sera envoyé au service en charge de la police de l'eau par le bénéficiaire dès qu'il
aura connaissance de l'incident.
Article 5 - Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté préfectoral, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des
dispositions du présent arrêté.
En particulier, les données d'un complément prévalent sur le complément précédent ou le dossier
initial lorsqu'elles diffèrent.
Page 5-7 Article 6 - Caractère et durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Toute modification apportée aux installations, ouvrages, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Faute pour le bénéficiaire de l'autorisation de se conformer aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire de l'autorisation tout dommage provenant
de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions du code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire de
l'autorisation changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de
fonctionnement.
Article 7 - Transfert de l’autorisation à un autre bénéficiaire
Conformément à l'article R214-45 du code de l’environnement, le nouveau bénéficiaire doit se
déclarer auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le début
de l'exercice de son activité.
Article 8 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation devra
prendre où faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de
l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 9 - Responsabilités
L'étude, les hypothèses prises en compte ainsi que tous les éléments utiles au dossier sont la
propriété du bénéficiaire. En cas de dysfonctionnement du système de gestion des eaux usées ou
pluviales, d'aggravation d'une situation existante ou création d’une situation dangereuse (dans et hors
emprise du projet), le bénéficiaire demeure le seul responsable. Après rétrocession, cette
responsabilité est transférée aux différents gestionnaires ou maîtres d'ouvrages des réseaux et/ou
ouvrages concernés.
Article 10 - Accès aux installations et contrôles
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté préfectoral, dans les conditions fixées
par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Page 6-7 Article 11 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En particulier, le présent arrêté n'autorise pas à intervenir sur le patrimoine des personnes publiques
ou privées sans leur autorisation.
Article 12 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Elle n'autorise entre autres pas à intervenir sur le patrimoine des personnes publiques ou privées
sans leur autorisation.
Article 13 - Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et publié sur le site internet de la
préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché en mairie d’Allennes-les-Marais pendant une durée d’un mois. Un procès-
verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par le soin du maire à l'unité police de
l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord (62 boulevard de Belfort,
CS 90007, 59042 LILLE Cedex).
Article 14 - Recours
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Lille, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée.
Article 15 - Exécution et diffusion de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur le directeur de la société LOGER-HABITAT et dont copie sera adressée, par la direction
départementale des territoires et de la mer à Monsieur le maire de la commune d’Allennes-les-Marais
2 2 MARS 2017 Fait à Lille, le
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
AL Olivier JACOB
Annexe : Imprimé de démarrage des travaux
Page 7-7 en dai “9:2: MARS 2012.
Le
A RENVOYER IMPERATIVEMENT À L'UNITE POLICE DE L'EAU Z 2 I CA
Olivie
Société LOGER-HABITAT
« Opération d’habitat « le Clos des Ansereuilles »
avenue du Bois et rue de la Petite Catherine sur la commune d'ALLENNES-LES-MARAIS »
Dossier Loi sur l'Eau n°59-2016-00063
Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare
o démarrer les travaux à la date du
À retourner dûment complété à :
> DDTM du Nord
Service Environnement — Cellule police de l'eau
62 Boulevard de Belfort
CS 90007
59042 Lille Cedex
Page 1-1