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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°79 du 27 Mars 2019
Document publié le Mercredi 27 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°79 du 27 Mars 2019)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
DX © af
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 79 DU 27 MARS 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°79 DU 27 MARS 2019
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté du 27 mars 2019 instituant un périmètre de protection à BERGUES à l’occasion de la Bande de Bergues le dimanche 31 mars 2019
En annexe : un plan
SOUS-PREFECTURE DE DOUAI
Arrêté préfectoral du 15 mars 2019 portant modification des statuts du Syndicat Mixte des Transports du Douaisis (SMTD)
En annexe : Statuts
Arrêté préfectoral du 1er mars 2019 portant réduction de périmètre du Syndicat Mixte des Transports du Douai- sis (SMTD)
Arrêté préfectoral du 1er mars 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Coeur d’Ostrevent (CCCO)
En annexe : Statuts
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Etablissement NDAMA TOMAVO à LA MADELEINE
Arrêté préfectoral du 26 mars 2019 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite
Etablissement V12 CONDUITE à FACHES-THUMESNIL
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Arrêté inter préfectoral du règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire de la Sambre à l’Oise
Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur les voies du Nord Pas-de-Calais
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°79 DU 27 MARS 2019
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI
Arrêté N°02/2019 du 21 mars 2019 portant autorisation d’emploi d’enfants mineurs de moins de seize ans dans le spectacle, le cinéma, la radiophonie, la télévision, l’enregistrement sonore, le mannequinat et dans une en- treprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux video 7
Ex
E
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Cabinet
du
préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
l’ordre
public
Arrêté
instituant
un
périmètre
de
protection
à
Bergues
à
l’occasion
de
la
Bande
de
Bergues
le dimanche
31
mars
2019
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
226-1
;
Vu
le code
de
procédure
pénale
:
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L.
226-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
«
afin
d'assurer
la
sécurité
d'un
lieu
ou
d'un
événement
exposé
à
un
risque
d'actes
de
terrorisme
à
raison
de
sa
nature
et
de
l'ampleur
de
sa
fréquentation,
le représentant
de
l'Etat dans
le
département
est autorisé
à instituer
un
périmètre
de
protection
au
sein
duquel
l'accès
et la
circulation
des
personnes
sont
réglementés
»
;
;
Considérant
que
la menace
terroriste
est
toujours
existante
sur
le territoire
national
;
Considérant
que
le
dimanche
31
mars
2019,
est
organisée
par
la
Ville
de
Bergues,
la
manifestation
carnavalesque,
«
la
bande
de
Bergues
»,
qui
accueille,
chaque
année,
près
de
20
000
visiteurs,
français
et
étrangers
;
Considérant
que
cet
évènement,
se
déroulant
sur
la voie
publique
et à
proximité
des
frontières
belges,
est
de
fait
exposé
à
un
risque
d'actes
de
terrorisme ;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
;
Arrête
:
Article
1° :
le
dimanche
31
mars
2019
est
instauré
un
périmètre
de
protection
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BERGUES,
à
l’occasion
de
«
LA
BANDE
DE
BERGUES
».
Ce
périmètre
de
protection,
identifié
par
un
tracé
rouge
sur
le
plan
annexé,
est
mis
en
place
de
12h00
à 20h00.
12,
rue
Jean
sans
Peur
- 59039
LILLE
CEDEX
Tél.
: 03
20
30
59
59
- Fax
: 03
20
57
08
02
- www.nord.gouv.fr Article
2
: ce
périmètre
comporte
6
points
d'accès
pour
les
piétons,
identifiés
sur
le
plan
annexé :
E1
: Porte
de
Cassel
: D916
- Rue
Maurice
Cornette
E2 :
Porte
de
Bierne
: D916
- Rue
de
la
gare
E3
: Accès
D916
- Rue
de
l'Arsenal
E4
: Porte
de
Dunkerque
: D916
- Rue
du
Port
ES
: Porte
d'Hondschoote
: D3
- route
fleurie
E6
: Accès
Avenue
de
la
Liberté
- Rue
des
Postillons
La
circulation
des
véhicules
est
interdite
à
l’intérieur
du
périmètre.
Les
riverains
et
les
commerçants
en
seront
informés
en
amont
par
la
Ville
de
Bergues
par
voie
de
presse
et
par
messages
dans
les
boîtes
aux
lettres.
Article
3 :
l'accès
et
la
circulation
des
piétons,
à
l'intérieur
du
périmètre
de
protection
peuvent
faire
l’objet
des
mesures
de
contrôle
suivantes
:
-
palpations
de
sécurité,
inspection
visuelle
et
fouille
des
bagages
par
des
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale,
et
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
mentionnés
à
l’article
20
et
aux
1°,
1°bis
et
1°ter
de
l’article
21
du
même
code
;
- Sous
l'autorité
d’un
officier
de
police
judiciaire,
palpations
de
sécurité,
inspection
visuelle
et
fouilles
des
bagages
par
des
agents
privés
de
sécurité
exerçant
l’activité
mentionnée
au
1°
de
l’article
L.611-1
du
CSI :
Ces
mesures
de
vérification
sont
subordonnées
au
consentement
des
personnes
souhaitant
accéder
ou
circuler
à
l'intérieur
du
périmètre.
En
cas
de
refus
de
s'y
conformer,
ces
personnes
ne
sont
pas
admises
à
y
séjourner
et
peuvent
être
reconduites
à
l'extérieur
du
périmètre
par
un
officier
de
police
judiciaire
mentionné
aux
2°
à
4°
de
l'article
16
du
code
de
procédure
pénale,
ou
sous
la
responsabilité
de
celui-ci,
par
un
agent
de
police
judiciaire
mentionné
à
l'article
20
et
aux
1°,
1°bis
et
1°ter
de
l'article
21
du
même
code.
Article
4
:le
directeur
de
cabinet,
le
sous-préfet
de
Dunkerque
et
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
communiqué
sans
délai
au
procureur
de
la
République
près
le
TGI
de
Dunkerque
et
à
la
maire
de
Bergues.
Article
5
: le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
qui
peut
être
assorti
d’un
recours
en
référé
prévu
par
l'article
L.
521-2
du
code
de
justice
administrative.
Fait
à Lille,
le
2
7
Mans
2019 Google Maps Bergues
nn aesnses
= \ ps Bis j . + . a
dei Musée du Moni-de-Piéte ; S a 2
K D de Bergues Es É
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Données cartographiques C2018 Google | 100 me; f
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Sous-Préfecture
de
Douai
Bureau
des
Affaires
Territoriales
Arrêté
préfectoral
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
des
Transports
du
Douaisis
(SMTD)
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
HAUTS
DE
FRANCE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
NORD
PRÉFET
DU
NORD
OFFICIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
COMMANDEUR
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
la
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
de
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi
n°
2012-281
du
29
février
2012
visant
à assouplir
les
règles
relatives
à
la
refonte
de
la
carte
intercommunale
;
Vu
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
(MAPTAM);
Vu
la loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République ;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
Lalande,
Préfet
de
la
Région
Hauts-de-France,
Préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
Préfet
du
Nord
;:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
décembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jacques
DESTOUCHES,
Sous-Préfet
de
Douai ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
mai
1977
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
des
Transports
du
Douaisis ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
juin
2002
portant
adhésion
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Douaisis
au
syndicat
et
le transformant
en
Syndicat
Mixte
des
Transports
du
Douaisis
(SMTD);
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
successifs
portant
modifications
statutaires;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
mars
2019
portant
réduction
de
périmètre
du
SMTD ; 212
Vu
la
délibération
du
14
novembre
2018
par
laquelle
le
comité
syndical
du
Syndicat
Mixte
des
Transports
du
Douaisis
engage
la
procédure
relative
à
son
évolution
statutaire
tenant
compte
de
la
nouvelle
définition
de
la
compétence
«
mobilité
»
;
Vu
les
délibérations
favorables
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Douaisis
(20/12/2018),
des
conseils
municipaux
des
communes
d’Aniche
(19/12/2018),
Auberchicourt
(23/01/2019),
Lewarde
(20/12/2018),
Loffre
(17/12/2018),
Masny
(20/12/2018),
Monchecourt
(03/12/2018),
Montigny-en-Ostrevent
(18/12/2018)
et
Pecquencourt
(20/12/2018) ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
d'Emerchicourt
du
14/12/2018
s'abstenant
de
se
prononcer; Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
atteintes
;
Sur
proposition
du
Sous-Préfet
de
Douai;
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Les
statuts
du
Syndicat
Mixte
des
Transports
du
Douaisis
sont
modifiés
conformément
à l'annexe
jointe
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2:
Conformément
à
l’article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
Citoyen
»
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr
ARTICLE
3:
Le
Sous-Préfet
de
Douai,
le
Président
du
Syndicat
Mixte
des
Transports
du
Douaisis
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord
et
dont
copie
sera
adressée
aux:
- Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Douaisis-Agglo
- Maires
des
communes
membres
du
SMTD
- Président
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
de
la
Région
Hauts-de-France
;
- Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
la Région
Hauts
de
France ;
- Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Nord
;
- Chef
de
la délégation
territoriale
Douaisis-Cambrésis
;
- Trésorier
de
Sin-le-Noble.
Faità Douai, le
1,5 MARS
2019
Pour
le
Préfet,
Le
Sous-Préfet
Jacques
DESTOUCHES Syndicat
mixte
des
transports
du
DOUAISIS
STATUTS
Vu
pour être annexés à
l'arrêté préfectoral
du
:
1 5
MARS
2019
Pour
le Préfet
Le
Sous-Préfet
de
Douai
Jacques
DESTOUCHES Statuts
consolidés
au
1 5
MARS
2019
cfdélibération
du
conseil
syndical
du
{4
novembre
2018
relative
à l’évolution
statutaire
du
SMTD
tenant
compte
de
la
nouvelle
définition
de
la compétence
«
organisation
de
la
mobilité
»
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE
1. CRÉATION
ET DÉNOMINATION
Il est
créé,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
5711-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
un
syndicat
mixte
« fermé
» dénommé
« SYNDICAT
MIXTE
DES
TRANSPORTS
DU
DOUAISIS
».
Ce
SYNDICAT
est constitué
des
membres
suivants
:
-
la COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
DOUAISIS;
-
les
COMMUNES
DE
ANICHE,
AUBERCHICOURT,
BRUILLE
LES
MARCHIENNES,
ECAILLON,
LEWARDE,
LOFFRE,
MASNY,
MONCHECOURT,
MONTIGNY
EN
OSTREVENT,
PECQUENCOURT.
ARTICLE
2. SIÈGE SOCIAL
Le
SYNDICAT
MIXTE
DES
TRANSPORTS
DU
DOUAISIS
a son
siège
à l'adresse
suivante :
395
Boulevard
PASTEUR
59287
GUESNAIN
ARTICLE
3. OBJET
ET COMPÉTENCES
3,1.
Le
SYNDICAT
MIXTE
DES
TRANSPORTS
DU
DOUAISIS
a
pour
objet
d'organiser
la
mobilité
en
lieu
et
place
de ses
membres,
dans
le respect
des
dispositions
légales
ou
réglementaires
en
vigueur.
3.2
Le
SYNDICAT
MIXTE
DES
TRANSPORTS
DU
DOUAISIS
est
l'autorité
organisatrice
de
la mobilité
sur
son
ressort territorial constitué
du
territoire
de chacun
de
ses
membres.
I organise
et assure
l'exploitation
des
services
de
transports
réguliers
de
personnes
urbains
et
non
urbains
sur
son
territoire,
ainsi
que
les services
de
transport
scolaire,
Les
activités
de
transports
non
urbains
et de
transports
scolaires
sont,
le cas
échéant,
mises
en
œuvre
dans
le cadre
de
conventions
avec
la Région.
Dans
ce
cadre,
il aménage
et entretient
l'ensemble
des
axes
structurants
de
transports
collectifs,
en
particulier
ceux
supportant
un
transport
en
commun
en
site
propre
et
les
pôles
d'échanges
multimodaux,
dont
les
parcs
relais. Pour
mener
à bien
ces
missions
il peut,
le cas
échéant,
procéder
aux
acquisitions
foncières
nécessaires.
Il peut
également,
le cas
échéant
et avec
l'accord
des
autorités
compétentes,
assurer
l'acquisition,
la pose
et
l'entretien des abris voyageurs. l'est compétent
pour
procéder
à la mise
à l'étude
et à la réalisation
de
la mise
en
accessibilité
des
points
d'arrêts
de
transports.
11 peut
intervenir financièrement
auprès
des
collectivités
réalisant
des
aménagements
en
lien
avec
le schéma
directeur d'accessibilité.
Il concourt
au
développement
des
modes
de
déplacement
terrestres
non
motorisés
et
des
usages
partagés
de
véhicules
terrestres à moteur.
3.3.
Le
SYNDICAT
MIXTE
DES
TRANSPORTS
DU
DOUAISIS
a
également
pour
mission,
conformément
aux
dispositions
du code
des
transports :
-
d'établir le plan
de
déplacement
urbain
{« PDU
» - Article L. 1214-3 du code des transports)
:
-
d'élaborer
des
outils
d'aide
aux
décisions
publiques
et
privées
ayant
un
impact
sur
les
pratiques
de
la
mobilité
{Article L. 1231-8 du code des transports)
;
-
de
mettre
en
place
un
compte
relatif aux
déplacements
présentant
les différentes
pratiques
de
mobilité
dans
l'agglomération
et dans
son
aire urbaine,
les coûts
pour
l'usager et la collectivité
(Aricle L. 1231-8 du
code des transports)
;
-
de
mettre
en
place
un
service
d'information
consacré
à
l'ensemble
des
modes
de
transports
et
à
leur
combinaison,
à l'intention des
usagers
{Article L. 1231-8 du code des transports);
-
de
mettre
en
place
un
service
de
conseil
en
mobilité
à
l'intention
des
employeurs
et
des
gestionnaires
d'activités
générant
des
flux
de
déplacements
importants,
ainsi
qu'à
l'intention
de
publics
spécifiques,
notamment
les personnes
handicapées
et les personnes
âgées
{Article L. 1231-8 du code des transports).
3.4.
Le
SYNDICAT
MIXTE
DES
TRANSPORTS
DU
DOUAISIS
peut
exercer,
en
tant qu'autorité
organisatrice
de
la mobilité,
les missions
suivantes
:
-
organisation
des
services
de transport
à la demande
{Arlicle L. 1231-1
du code des transports) ;
-
organisation
d'activités
d'autopartage
(Article L. 1231-14 du code des transports) ;
-
mise
en
place
d'actions
destinées
à favoriser
le covoiturage
(Article L. 1231-15 du code des transports)
:
-
organisation
d'un
service
public
de
location
de
bicyclettes
[Article L. 1231-16 du code des transports).
Enfin,
le
SYNDICAT
MIXTE
DES
TRANSPORTS
DU
DOUAISIS
peut
assurer,
en
cas
de
carence
de
l'initiative
privée,
assurer
l'organisation
des
services
publics
de
transports
de
marchandises
et de
logistique
urbaine
(Aricte
L.1231-1
du
code des
transports).
3.5.
Le
SMTD
est
maître
d'ouvrage
des
travaux
de
construction,
et
d'aménagement
des
immeubles
liés
à
l'exercice
du
service
des
transports
collectifs
urbains
à l'intérieur de
son
périmètre.
Le
SYNDICAT
MIXTE
DES
TRANSPORTS
DU
DOUAISIS
est
habilité
à conclure
des
conventions
de
mandat
en
application
des
dispositions
de
la
loi 85-704
du
12 juillet
1985
relative
à la maîtrise
d'ouvrage
publique
et à ses
rapports
avec
la maîtrise
d'œuvre
privée.
Dans
ce
cadre,
il peut réaliser par convention
avec
les personnes
morales
concemnées
:
-
les travaux
qui
sont
la conséquence
de
ceux
réalisés
dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
du
service
de
transports
collectifs
urbains
à l'intérieur de
son
périmètre
;
=
"les travaux
d'aménagement
et de
voirie
qui,
sans
concerner
exclusivement
les transports
collectifs,
ont
néanmoins
pour
objet
d'améliorer
leurs
conditions
de
circulation
et
la
vitesse
commerciale
de
leurs
véhicules
; -
les
travaux
sur
voirie
à réaliser
en
restitution
d’une
voirie
concédée
par
une
commune
à l'usage
exclusif
du
transport
public.
Le
SYNDICAT
MIXTE
DES
TRANSPORTS
DU
DOUAISIS
peut,
à
titre
accessoire,
décider
d'assurer
des
prestations
relevant
de
ses
compétences
au
profit
de
tiers
où
de
collectivités
non
adhérentes
telles
que,
notamment,
des
missions
d'ingénierie,
d'assistance
à maîtrise
d'ouvrage
ou
de
maîtrise
d'ouvrage
déléguée.
il peut
décider,
pour
assurer
la
continuité
ou
le
secours
des
services
entrant
dans
ses
compétences,
d'établir
des
partenariats
avec
les
collectivités
territoriales
voisines,
leurs
groupements
ou
les
collectivités
locales
étrangères,
dans
le
respect
des
dispositions
légales
et
réglementaires
en
vigueur.
ARTICLE
4, DURÉE
Le
SYNDICAT
MIXTE
DES
TRANSPORTS
DU
DOUAISIS
est
constitué
sans
limitation
de
durée.
1! — ADMINISTRATION
ET
FONCTIONNEMENT
Le
fonctionnement
du
SYNDICAT
est
régi
par
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur,
et
notamment
les
articles
L.
5211-1
et
suivants
et
L.
5212-6
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
applicables
par
renvoi
e
l'article
L.
5711-1
du
même
code.
ARTICLE
5.
LE COMITÉ
SYNDICAL
5.1. Représentation
au comité
syndical
Le
SYNDICAT
MIXTE
DES
TRANSPORTS
DU
DOUAISIS
est
administré,
conformément
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur,
par
un
comité
syndical
composé
de
1
délégué
titulaire
et
1 délégué
suppléant
par
fraction
de
5 000
habitants.
Chaque
membre
du
SYNDICAT
élit
ses
délégués
dans
les
conditions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
Dans
le
souci
d'une
bonne
organisation
des
éventuels
remplacements
nécessaires
en
cas
d'empêchement
des
délégués
titulaires,
la
désignation
de
chaque
délégué
titulaire
donne
lieu,
concomitamment,
à la
désignation
d'un
délégué
suppléant.
En
cas
d'empêchement
de
leur
délégué
tituiaire,
les
délégués
suppléants
siègent
avec
voix
délibérative
au
comité
syndical
du
SYNDICAT
MIXTE
DES
TRANSPORTS
DU
DOUAISIS.
Un
délégué
titulaire
empêché
d'assister
à une
séance
et
ne
pouvant
être
représenté
par
son
suppléant
peut
donner
pouvoir,
par
écrit
signé,
à
un
autre
délégué
titulaire
de
son
choix,
de
voter
en
son
nom.
La
durée
du
mandat
des
délégués
syndicaux
(titulaires
et
suppléants)
est
liée
à celle
de
l'assemblée
délibérante
du
membre
adhérent
qu'ils
représentent.
5,2 Fonctionnement
du
comité
syndical
Le comité
syndical
se
réunit
au
moins
une
fois par trimestre
sur convocation
de
son
Président.
Le
comité
syndical
se
réunit
également
toutes
les
fois
que
le
Président
le
juge
utile,
ou
à la
demande
du
tiers
au
moins
de
ses
membres.
I ne
délibère
valablement
que
si la
majorité
de
ses
membres
est
présente. Si, après
une
première
convocation
régulièrement
faite,
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
il est à nouveau
convoqué
à
3 jours
au
moins
d'intervalle
et délibère
valablement
sans
condition
de quorum.
5.3 Attributions
du
comité
syndical
Le
comité
syndical
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
du
SYNDICAT
MIXTE
DES
TRANSPORTS
DU
DOUAISIS. Les délibérations du comité syndical
sont prises à la majorité
absolue
des
suffrages exprimés.
Le
comité
syndical
peut
former
des
commissions
chargées
d'étudier
et de
préparer
ses
décisions
pour
toutes
les
compétences
exercées
par
le SYNDICAT.
ARTICLE
6.
LE BUREAU
6.1.
Composition
du
bureau
Le
comité
syndical
élit
en
son
sein
un
bureau
composé
d'un
Président,
d'un
où
plusieurs
Vice-présidents,
et
éventuellement
d'un
ou
plusieurs
autres
membres.
Le
nombre
de
Vice-présidents
et
de
membres
du
bureau
est
librement
fixé
par
le
comité
syndical
dans
les
conditions
prévues
par les dispositions
législatives
et réglementaires
en
vigueur.
6.2.
Attributions
du
bureau
Le
bureau
exerce
les
attributions
qui
lui sont
déléguées
par
le comité
syndical,
à
l'exclusion
des
attributions
qui
relèvent
expressément
de ce dernier
:
-
du
vote
du
budget,
de
l'institution
et de
la fixation
des
taux ou
tarifs des
taxes
ou
redevances
;
-
de
l'approbation
du
compte
administratif ;
-
des
dispositions
à
caractère
budgétaire
nécessaires
à
l'acquittement
des
dettes
exigibles
et
les
dépenses
à caractère
obligatoire
dont
l'inscription
au
budget
a fait l'objet d’une
mise
en
demeure
par
les
juridictions
financières
en
application
de
l'article L.
1612-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
-
des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
du
syndicat
;
-
de
l'adhésion
du
syndicat
à un
établissement
public
;
-
de
la délégation
de
la gestion
d'un
service
public
-
des
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement.
I ne
délibère
valablement
que
si
la majorité
de
ses
membres
est
présente
ou
représentée,
et
ses
délibérations
sont prises à la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés. ARTICLE
7.
LE
PRÉSIDENT
Le
Président
est l'organe
exécutif du
SYNDICAT
MIXTE
DES
TRANSPORTS
DU
DOUAISIS.
À
ce titre,
il prépare
et exécute
les délibérations
du
comité
syndical
et éventuellement
du
bureau,
s'il y a
lieu.
Il dirige
les
débats
et convoque
les
personnes
dont
il juge
la
présence
utile.
Sa
voix
est
prépondérante
en
cas
d'égalité. H peut
proposer
au
comité
syndical
la formation
de
commissions
permanentes
ou temporaires.
Il soumet
à approbation
le procès-verbal
de
la séance
précédente.
Il prépare
et exécute
le budget.
Il représente
le
SYNDICAT
en
justice
et
dans
les
actes
de
la
vie
civile.
Il dirige
l’action
et
l'administration
du
Syndicat mixte. ILest le chef des
services
du
SYNDICAT,
seul
chargé
de
l'administration.
Il
peut
déléguer,
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sous
sa
responsabilité,
l'exercice
d’une
partie
de
ses
fonctions
ou
sa
signature,
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur. Ill
DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
Le
SYNDICAT
MIXTE
DES
TRANSPORTS
DU
DOUAISIS
se
dote
des
moyens
humains,
financiers
et matériels
nécessaires
à l'accomplissement
des
missions
et fonctions
qui
lui sont dévolues
par ses
statuts.
ARTICLE
8. RESSOURCES
Les
ressources
du
SYNDICAT
MIXTE
DES
TRANSPORTS
DU
DOUAISIS
comprennent:
-
les contributions de ses
membres
;
-
le revenu
des
biens,
meubles
ou
immeubles
du
SYNDICAT
;
-
les
sommes
qu'il
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
d'un
service
rendu
;
-
les
subventions
de
tout
ordre
de
l'Union
européenne,
de
l'État
ou
des
collectivités
territoriales
et,
de
manière
générale,
toute
subvention
qui
pourrait être versée
au
SYNDICAT
;
-
les produits
des
dons
et legs ;
-
le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés
ou
aux
investissements
réalisés
-
le
produit
du
versement
destiné
aux
transports
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2333-64
du
code
général
des
collectivités
territoriales
; -
le cas
échéant,
les produits
de
la redevance
de
stationnement
et du forfait post-stationnement
y afférent,
dans
les conditions
prévues
à l'article L. 2333-87
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
le produit des
emprunts;
-
toute
autre
recette
autorisée
par
la loi et les
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
9.
CONTRIBUTIONS
DES
MEMBRES
La contribution des
membres
du SYNDICAT
est fixée de la manière
suivante
:
-
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
DOUAISIS
: 5.000.000€
-_
Pourles
communes
:
o
ANICHE
: 258.813€
o
AUBERCHICOURT
: 77,586€
o
BRUILLE
LES
MARCHIENNES
: 20.844€
o
ECAILLON
: 31.266€
o
LEWARDE
: 53.847€
o
LOFFRE
: 12.738€
o
MASNY
:72.375€
o
MONCHECOURT
: 42.267€
o
MONTIGNY
EN
OSTREVENT
: 75.270€
©
PECQUENCOURT
: 99.588€ . ARTICLE
10. RECEVEUR
Les
fonctions
de
receveur
du
SYNDICAT
MIXTE
DES
TRANSPORTS
DU
DOUAISIS
seront
assurées
par
le
trésorier
municipal
de
DOUAI.
IV — ÉVOLUTION
DU
SYNDICAT
ARTICLE 11. MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les
modifications
statutaires
du
SYNDICAT
MIXTE
DES
TRANSPORTS
DU
DOUAISIS
incluant
notamment
l'adhésion
ou
le retrait
d'un
nouveau
membre
ainsi
que
celles
relatives
aux
compétences
du
SYNDICAT
ou
à
la
représentativité
de
ses
membres,
sont
décidées
par
délibérations
concordantes
du
comité
syndical
du
SYNDICAT
et de
l'organe
délibérant
de
chacun
de
ses
membres
dans
les
conditions
fixées
par
le code
général
des collectivités territoriales. ARTICLE
12. AUTRES
ÉVOLUTIONS
DU
SYNDICAT
L'adhésion
du
SYNDICAT
MIXTE
DES
TRANSPORTS
DU
DOUAISIS
à un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
subordonnée
à
l'accord
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
du
syndicat,
donné
dans
les
conditions
de
majorité
prévues
au
second
alinéa
de
l'article
L.
5212-2.
Le
SYNDICAT
MIXTE
DES
TRANSPORTS
DU
DOUAISIS
peut,
également,
dans
les
conditions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur,
adhérer
à
un
autre
syndicat
mixte
-
sans
consultation
de
ses
membres,
ou
être
autorisé
à fusionner
avec
un
autre
syndicat. ht
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Sous-Préfecture
de
Douai
Bureau
des
Affaires
Territoriales
Arrêté
préfectoral
portant
réduction
de
périmètre
du
Syndicat
Mixte
des
Transports
du
Douaisis
(SMTD)
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
HAUTS
DE
FRANCE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
NORD
PRÉFET
DU
NORD
OFFICIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
COMMANDEUR
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT) ;
Vu
la loi d'orientation
n°
88-13
du
5 janvier
1988
d'amélioration
de
la décentralisation
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale :
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
la
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
de
réforme
des
collectivités
territoriales :
Vu
la
loi
n°
2012-2814
du
29
février
2012
visant
à
assouplir
les
règles
relatives
à
la
refonte
de
la
carte
intercommunale
;
Vu
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM);
Vu
la
loi
n°
2015-9914
du
7
août
20156
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
{NOTREe)
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
Lalande,
Préfet
de
la
Région
Hauts-de-France,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
Préfet
du
Nord
à compter
du
4
mai
2016;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
décembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jacques
DESTOUCHES,
Sous-Préfet
de
Douai ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
mai
1977
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
des
Transports
du
Douaisis
;
Vu
larrêté
préfectoral
du
13
juin
2002
portant
adhésion
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Douaisis
au
syndicat
et
le transformant
en
Syndicat
Mixte
des
Transports
du
Douaisis
(SMTD);
ll. 212
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
successifs
portant
modifications
statutaires
du
SMTD;
Vu
larrêté
préfectoral
du
22
décembre
2018
portant
modification
du
périmètre
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Porte
du
Hainaut
(CAPH)
par
adhésion
de
la
commune
d'Emerchicourt
suite
à
son
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
Coeur
d'Ostrevent.
Considérant
que
la commune
d'Emerchicourt
était
membre
du
SMTD
;
Considérant
notamment,
qu'en
application
de
l'article
L
5216-7
du
CGCT,
lorsque
le
périmètre
d'une
communauté
d'agglomération
est
étendu
par
l’adjonction
d'une
commune
membre
d'un
syndicat
mixte
titulaire
d'une
compétence
obligatoire
d’une
communauté
d'agglomération,
cette
extension
vaut
retrait de
la commune
de
ce
syndicat
;
Sur
proposition
du
Sous-Préfet
de
Douai
; ARRÊTE
Article
1er:
En
application
des
dispositions
de
l’article
L
5216-7
du
CGCT,
il
est
constaté
la
réduction
du
périmètre
du
Syndicat
Mixte
des
Transports
du
Douaisis
(SMTD).
La
commune
d’Emerchicourt
est
retirée
des
membres
composant
le
syndicat
à
la
date
de
son
adhésion
à
la
CAPH
soit
au
1° janvier
2019.
Article
2_:
Le
retrait
de
la
commune
d'Emerchicourt
du
SMTD
entraîne
la
répartition
des
éléments
d’actif
et de
passif
entre
la commune
et
le syndicat
mixte
selon
les
modalités
prévues
à
l’article
L.5211-25
-1
du
CGCT.
Article
3_:
Conformément
à l’article
R421-1
du
Code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
Citoyen
»
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr
Article
4_:
Le
Sous-Préfet
de
Douai,
le
Président
du
Syndicat
Mixte
des
Transports
du
Douaisis
et
la
commune
d'Emerchicourt
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord
et dont
copie
sera
adressée
aux:
- Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Douaisis
- Maires
des
communes
membres
du
SMTD
- Président
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
de
la
Région
Hauts-de-France ;
- Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
la Région
Hauts
de
France ;
- Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer
du
Nord. Fait
à
Douai,
le
4
MARS
201
_
Pour
le
Préfet,
Le
Sous-Préfet
Jædues
DESTOUCHES Liberté
+
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Sous-Préfecture
de
Douai
Bureau
des
Affaires
Territoriales
Arrêté
préfectoral
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Coeur
d’Ostrevent
(CCCO)
LE
PRÉFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
NORD
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET
DU
NORD
OFFICIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
COMMANDEUR
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales :
Vu
la
loi
n°
88-13
du
5 janvier
1988
portant
amélioration
de
la
décentralisation
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
la
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
de
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
2012-281
du
29
février
2012
visant
à
assouplir
les
règles
relatives
à
la
refonte
de
la
carte
intercommunale :
Vu
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
;
Vu
la
loi
n°
2015-9917
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE,
Préfet
de
la
Région
Hauts-de-France,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
Préfet
du
Nord ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
décembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jacques
DESTOUCHES,
Sous-Préfet
de
Douai;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
26
décembre
2000
portant
création
de
la
communauté
de
communes
de
l'Est
Douaisis
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
en
date
du
12
mai
2003
portant
extension
de
compétences
et du
28
avril
2006
portant
changement
de
dénomination
en
communauté
de
communes
Cœur
d'Ostrevent
(CCCO)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
décembre
2017
portant
modifications
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Cœur
d'Ostrevent
;
ul Vu
la
délibération
du
17
octobre
2018
par
laquelle
le
conseil
communautaire
de
la
CCCO
engage
la
procédure
relative
à
la
modification
de
ses
statuts
-
Prise
de
compétence
“Organisation
de
la
Mobilité” ;
Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
des
communes
de:
ANICHE
(19/12/2018)
-
AUBERCHICOURT
(20/11/2018)
—
BRUILLE-lez-MARCHIENNES
(10/12/2018)
—
ECAILLON
(19/11/2018)
-
ERRE
(12/12/2018)
—
FENAIN
(29/11/2018)
—
HORNAING
(18/12/2018)
- LEWARDE
(21/11/2018)
—
LOFFRE
(17/12/2018)
- MARCHIENNES
(10/12/2018)
-
MASNY
(20/12/2018)
—-
MONCHECOURT
(03/12/2018)
—
MONTIGNY-en-
OSTREVENT
(18/12/2018)
-
PECQUENCOURT
(20/12/2018)
—
RIEULAY
(12/12/2018)
—
SOMAIN
(13/12/2018)
-
VRED
(13/12/2018)
—-
WANDIGNIES
HAMAGE
(20/11/2018)
-
WARLAING
(23/11/2018)
;
Vu
la délibération
du
14/12/2018
par
laquelle
le conseil
municipal
d'EMERCHICOURT
s’abstient
de
se
prononcer ;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
remplies
;
Sur
proposition
du
Sous-Préfet
de
Douai,
ARRETE
Article
1
: Les
statuts
de
la
communauté
de
communes
Coeur
d‘Ostrevent,
tels
qu‘annexés
au
présent
arrêté,
sont
modifiés
par
l'ajout
du
point
3.9
- “
Mobilité
“ .
Article
2
:
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
«
Télérecours
Citoyen
»
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr
Article
3
:
Le
Sous-Préfet
de
Douai,
le
Président
de
la
communauté
de
communes
Coeur
d'Ostrevent,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
copie
sera
adressée
aux:
- Maires
des
communes
membres,
- Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
la
Région
Hauts-de-France
- Président
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes
de
la
Région
Hauts-de-France.
- Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer
du
Nord
Fait
à
Douai,
le
1°
mars
2019
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
Sous-Préfet
JaéCques
DESTOUCHES Communauté
de
Communes
Coeur
d'Ostrevent
STATUTS
Vu
pour
être
annexés
à
l'arrêté
préfectoral
du
_
{
MARS
2019
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
Sous-Préfet
7. PE
Jacques
Destouches Cœur
som
Statuts
consolidés
au
”i
MARS
2019
d'Ostrevent
cf.
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
17
octobre
2018
relative
à
la
prise
de
compétence
“Mobilité”
STATUTS Article
1°’:
CREATION
et
MEMBRES
Il
est
constitué
entre
les
communes
d'Aniche,
Auberchicourt,
Bruille-lez-Marchiennes,
Ecaillon,
Erre,
Fenain,
Hornaing,
Lewarde,
Loffre,
Marchiennes,
Masny,
Monchecourt,
Montigny-en-
Ostrevent,
Pecquencourt,
Rieulay,
Somain,
Tilloy-lez-Marchiennes,
Vred,
Wandignies-Hamage,
et
Warlaing,
une
communauté
de
communes
sur
la
base
de
la
transformation
du
SIRSA,
dénommée :
"Communauté
de
Communes
Coeur
d'Ostrevent"!,
Article
2
: COMPETENCES
Elle
exerce
de
plein
droit,
aux
lieux
et
place
des
communes
membres,
les
compétences
suivantes
:
1
-
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
1.1
-
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
1.1.1.
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L
4251-17
du
CGCT.
1.1.2.
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
et
aéroportuaire.
1.1.3.
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire.
1.1.4,
Promotion
du
tourisme
dont
la
création
d'offices
de
tourisme.
1.2
AMENAGEMENT
DE
L'ESPACE
1.2.1.
Schéma
de
cohérence
territoriale.
1.2.2.
Création,
réalisation,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire
;
1.2.3.
Création,
réalisation
et
commercialisation
de
lotissements
et
zones
d'aménagement
concerté
à
usage
d'habitat
d'intérêt
communautaire
1.2.4.
Création
et
gestion
d'un
réseau
de
communication
électronique
d'intérêt
communautaire
au
sens
de
l'article
L
1425-1
du
CGCT
en
vue
de
sa
location
aux
opérateurs
de
communications
électroniques.
1.2.5.
Constitution
de
réserves
foncières
pour
la
création
et
la
réalisation
des
ZAC
et
des
lotissements
d'intérêt
communautaire.
1.3
COLLECTE
et
TRAITEMENT
des
DECHETS
des
MENAGES
et
DECHETS
ASSIMILES
1.4
AMENAGEMENT,
ENTRETIEN
et
GESTION
des
AIRES
d'ACCUEIL
des
GENS
du
VOYAGE
1.5
PLAN
CLIMAT
AIR
ENERGIE
TERRITORIAL 1.6.
GESTION
des
MILIEUX
AQUATIQUES
et
de
PREVENTION
des
INONDATIONS
2
—
COMPETENCES
OPTIONNELLES
2.1
POLITIQUE
DU
LOGEMENT
ET
DU
CADRE
DE
VIE
2.1.1. 2.1.2. 2.1.3. 2.1.4. 2.1.5.
Elaboration,
mise
en
œuvre
et
animation
du
Programme
Local
de
l'Habitat
Souscription
avec
l'État
d'une
convention
de
délégation
de
compétences
en
matière
d'aides
à
la
pierre,
en
application
de
l'article
61
de
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
"Libertés
et
Responsabilités
Locales".
Gestion
par
délégation
du
Préfet
de
Région,
et
dans
le
cadre
d'une
convention,
des
aides
publiques
en
faveur
de :
-
la
construction,
l'acquisition,
la
réhabilitation
des
logements
locatifs
sociaux,
-
la
rénovation
de
l'habitat
privé
ancien,
-
la
location-accession,
-
la
création
de
places
d'hébergement.
Politique
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
et
actions,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées.
Amélioration
de
l'habitat
privé
ancien :
-
Elaboration,
mise
en
œuvre
et
animation
d'actions
collectives
intéressant
l'ensemble
des
communes,
d'amélioration
du
parc
privé
ancien
(OPAH
RU,
OPAH,
PST,
PIG,
MOUS
Insalubrité)
et
à
venir.
-
Attribution
des
aides
publiques
prévues
par
la
convention
de
délégation
de
compétences
en
matière
d'aides
à
la
pierre,
y
compris
les
participations
communautaires
décidées
dans
ce
cadre,
en
faveur
de
l'amélioration
de
l'habitat
privé
ancien
relevant
de
l'Agence
Nationale
pour
l’Amélioration
de
l'Habitat
(ANAH).
2.2
-
PROTECTION
et
MISE
en
VALEUR
de
L'ENVIRONNEMENT
2.2.1. 2.2.2. 2.2.3. 2.2.4, 2.2.5, 2.2.6. 2.2.7.
Elaboration,
mise
en
œuvre
et
animation
de
programmes
partenariaux
pour
un
développement
durable
du
territoire
(Charte
pour
l'Environnement
communautaire
en
référence
à
la
circulaire
du
11
mai
1994,
Agenda
21
communautaire).
Elaboration
et
mise
en
œuvre
d'actions
d'éducation
de
formation
et
de
sensibilisation
à
l'environnement
et
au
développement
durable.
Lutte
contre
la
pollution
de
l'air
: adhésion
à
l'ATMO
Nord
-
Pas-de-Calais.
Elaboration,
mise
en
œuvre
et
animation
d'un
schéma
territorial
éolien,
et
proposition
de
Zones
de
Développement
Eolien.
Schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE).
Constitution
de
réserves
foncières
destinées
à
la
valorisation
écologique
et
environnementale. Réalisation
des
opérations
de
mise
en
œuvre
des
Schémas
"Trame
Verte
et
Bleue
Territoriale"
et
"Mission
Bassin
Minier”,
Il
s'agit
de :
-
L'aménagement,
l'entretien
et
la
gestion
du
Bois
de
Lewarde,
-
L'aménagement,
l'entretien
et
la
gestion
du
Parc
du
Château
sur
la
commune
de
Lewarde.
-
La
création,
l'aménagement
et
l'entretien
des
chemins
de
randonnée
communautaires.
Sont
d'intérêt
communautaire
: la
Boucle
3
du
Bassin
Minier,
la
boucle
6
du
Bassin
Minier,
la
boucle
intercommunale
"Somain-Aniche"
issue
de
la
Trame
Verte
Territoriale,
le
chemin
de
randonnée
et
de
ses
équipements
(revêtement,
signalétique
et
plantation)
situé
en
rive
droite
de
la
Scarpe
Inférieure
entre
le
PK
38,90
à
Pecquencourt
et
le
PK
50,82
à
Warlaing.
-
La
participation
à
la
création
et
à
l'aménagement
de
projets
d'itinéraires
de
Vélo-routes
2.2.8,
Voies
Vertes.
Création,
entretien
et
exploitation
d'un
réseau
d'infrastructure
pour
les
véhicules
électriques
et
hybrides 2.3
-
POLITIQUE
DE
LA
VILLE
2.1.1
Elaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
Contrat
de
Ville.
2.1.2.
Animation,
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délinquance.
2.1.3.
Programmes
d'actions
définis
dans
le
Contrat
de
Ville.
2.4.
—
EAU
2.5.
—-
DOMAINES
CULTUREL
ET
SPORTIF
:
construction,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l’enseignement
pré
élémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire.
3
—-
COMPETENCES
FACULTATIVES
3.1
-
POLITIQUE
de
la
VILLE
3.1.1
Elaboration,
mise
en
œuvre
et
animation
des
dispositifs
contractualisés
existants
de
développement
urbain,
de
développement
social,
de
développement
local,
et
d'insertion
économique
et
sociale
d'intérêt
communautaire,
et
à
venir.
3.1.2
Actions
de
formation
et
d'insertion
sociale
et
professionnelle
d'intérêt
communautaire
au
travers
de
la
création
et
de
la
gestion
d'un
service
de
formation
-
insertion
et
de
chantiers
insertion.
3.1.3
Participation
à
la
Mission
Locale
pour
l'emploi
des
jeunes
dans
le
Douaisis
et
au
PLIE.
3.1.4
Elaboration,
mise
en
œuvre
et
animation
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délinquance
existants
(CLSPD,
CIPD)
et
à
venir.
3.2
—
PLANIFICATION
3.2.1.
Elaboration,
mise
en
œuvre
et
animation
du
projet
de
territoire
communautaire.
3.2.2.
Négociation
et
signature,
avec
tous
les
partenaires,
des
Contrats
de
Ville
et
de
toutes
les
Conventions
d'application
territorialisées
à
l'échelle
communautaire
des
Contrats
de
Plan
Etat-Région,
des
Programmes
d'initiative
Régionale,
de
la
Politique
de
la
Ville
et
des
Schémas
de
Service
Collectifs.
3,3
—
ASSAINISSEMENT
3.3.1
Assainissement
collectif.
La
Communauté
de
Communes
assure
:
-
La
collecte
et
le
transport
des
eaux
usées,
- L'épuration
des
eaux
usées,
-
L'élimination
des
boues.
3.3.2
Assainissement
non
collectif,
La
Communauté
de
Communes
assure
le
contrôle
des
systèmes
d'assainissement
non
collectif,
3.3.3
Gestion
des
eaux
pluviales.
La
Communauté
de
Communes
assure
le
curage
et
le
nettoyage
de
l'ensemble
du
réseau
des
eaux
pluviales
et
de
ses
périphériques,
à
l'exception
des
fossés
ne
servant
pas
d'exutoire
aux
eaux
usées
et
des
courants. 3.4
—
DISTRIBUTION
D'ENERGIE
ELECTRIQUE
3.4.1.
Exercice
du
pouvoir
concédant
en
matière
de
distribution
d'énergie
électrique
: négociation
et
signature
avec
les
entreprises
concessionnaires
de
tous
les
actes
relatifs
à
la
concession
du
service
public
de
distribution
de
l'énergie
électrique
sur
le
territoire
des
communes
membres,
3.4.2.
Organisation
et
centralisation
du
contrôle
des
distributions
d'énergie
électrique
prévu
aux
articles
16
de
la
loi
du
15
juin
1906
et
du
décret
du
17
octobre
1907
3.4.3.
Maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
d'électrification
dans
les
communes
classées
en
électrification
rurale,
en
qualité
d'autorité
organisatrice
de
distribution
d'énergie
électrique
—
POLITIQUE
CULTURELLE
3.5.1.
Participation
au
réseau
de
diffusion
culturelle
3.5.2.
Elaboration,
mise
en
œuvre
et
animation
du
festival
communautaire
annuel.
3.5.3,
Mise
en
réseau
et
animation
des
équipements
de
lecture
publique
3.6
—
DEVELOPPEMENT
TOURISTIQUE
3.6.1.
Promotion
du
patrimoine
historique
et
paysager
intéressant
l'ensemble
des
communes :
participation
au
Centre
Historique
Minier
de
Lewarde.
3.6.2.
Mise
en
commun
du
développement
touristique
:
-
Etudes
visant
à
la
définition
d'une
politique
touristique
communautaire.
-
Réhabilitation
du
petit
patrimoine,
tel
que
: chapelles,
calvaires.
3.7
—
POLITIQUE
SPORTIVE
3.7.1.
Création
et
réalisation
de
plateaux
multi-sports
et
d'aires
de
jeux
de
plein
air
sur
le
territoire
de
chacune
des
21
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes,
Chaque
commune
sera
dotée
d'un
seul
équipement.
La
gestion
de
ces
équipements
sera
transférée
aux
communes
par
convention
conformément
à
l'article
L
5214-16-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
3.7.2.
Installation
d'équipements
sportifs
et
de
loisirs
d'hiver
mobiles.
3.8
—
CONSTRUCTION
DU
TRAMWAY
3.8.1.
Enfouissement
des
réseaux
sur
le
parcours
de
la
ligne
1
du
tramway,
à
savoir
les
réseaux
basse
tension,
de
Télécom
et
de
fibres
optiques
le
long
de
l'axe
du
tramway.
3.9 -
MOBILITE.
3.9.1.
Organisation
de
la mobilité
au
sens du
tre. II
.
livre
1
de
la première > partie du
Code
des
_.
Transports
sous
réserve
de
l'article
L 3421- 2
du
même
code.
.
3.9.2,
Installation,
gestion
et
entretien
des
ebribus
nécessaires
à. la.
sise
en
œuvre.
de
la
compétence
Mobilité.
.
_
_
3.9.3.
Création
et
géo
des
parcs
relais
définis
dans
le
cadre
du
Plan
de> déplacement
Urbain.
Article
3
: DENOMINATION
La
Communauté
de
Communes.
a
pour
nom.'"Communauté
de
Communes.Coeur.d'Ostrevent". Article
4
: SIEGE
SOCIAL
Le
siège
social
de
la
Communauté
de
Communes
est
fixé
avenue
du
Bois
à
Lewarde
(59287).
Article
5
:
Les
fonctions
de
receveur
de
la
Communauté
de
Communes
sont
assurées
par
le
Receveur
Percepteur
de
SOMAIN.
Article
6
:
Le
régime
fiscal
de
la
communauté
de
communes
est
celui
de
la
Taxe
Professionnelle
Unique
(article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts).
Article
7
:Conformément
à
l'article
L.5214-23-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
Communauté
de
Communes
est
éligible
à
la
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
bonifiée. EE
=
“A
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la préfecture
du Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la citoyenneté Bureau
de
la
réglementation
générale
et de
la circulation routière
Arrêté
préfectoral
portant
agrément
d’un
établissement
d'enseignement
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
nationai
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R
.213-1
et
R.213-2 :
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
:
Considérant
la demande
présentée
par
monsieur
NDAMA
TOMAVO
Pierre-Yves
en
date
du
19
février
2019
en
vue
d'être
autorisé
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et de
la sécurité
routière
situé
à
:
LA
MADELEINE
(59110)
87
rue
Pasteur ;
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1°”:
Est
autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant
expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément
désignée
à l'adresse
ci-après
: ,
Date
et
Lieu
de
&
Mia
Nom
et
Prénom
naissances
Adresse
du
local
N°
d'agrément
NDAMA
TOMAVO
25
janvier
1988
Pierre-Yves
87
RUE
PASTEUR
à
LA
MADELEINE
E
19
059
0006
0
Raison
sociale
(59110)
LIBREVILLE
NEO
PERMIS
(GABON)
FORMATION Article
2
:Cet
établissement
est
habilité
à
dispenser
la
formation
des
catégories
:
B
- AAC
Article
3:
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
12
mars
2024,
il y
a
lieu
d'en
solliciter
le
renouvellement
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
sa
validité.
Elle
n'est
valable
que
pour
l'exploitation,
à
titre
personnel,
par
son
titulaire
et
à
l'adresse
indiquée,
sous
réserve
que
le
local
utilisé
reste
destiné
exclusivement
à
usage
d'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Article
4
:En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement
du
lieu
d'exploitation,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée.
Atticle
5
:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
2001.
Aticle
6
:
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8 janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s adressant
au
service
des
agréments
des
autos-écoles.
Article
7
:La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
à
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations,
au
maire
de
LA
MADELEINE
et
à
monsieur
NDAMA
TOMAVO.
Fait
à
Lille,
le
12
mars
2019
Pour
le préfet
et par
délégation
le directeur
adjoint
Etienne
IRAGNES Liberté
«
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la préfecture
du Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté Bureau
de
la
réglementation
générale
et de
la circulation routière Arrêté
préfectoral
portant
cessation
d'exploitation
d’un
établissement
d’enseignement
de
la conduite
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.231-5
et
R.213-5
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'autorisation
d'enseigner,
à
titre
onéreux
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
novembre
2015
autorisant
monsieur
Florice
HARDUIN
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«
V12
CONDUITE
»
à
FACHES-THUMESNIL
(59155),
27
rue
Ferrer,
sous
le
numéro
E
15
059
0059
0
;
Considérant
le courrier
en
date
du
20
mars
2019
par
lequel
monsieur
Florice
HARDUIN,
nous
informe
de
la fermeture
de
son
établissement
sur
la commune
de
FACHES-THUMESNIL.
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la Préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1er:
L'arrêté
préfectoral
du
20
novembre
2015
autorisant
monsieur
Florice
HARDUIN
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«
V12
CONDUITE
»
à
FACHES-THUMESNIL
(59155),
27
rue
Ferrer
et
sous
le
numéro
E
15
059
0059
C
est
abrogé ;
Atticle
2
: Le
présent
arrêté
devra
faire
l'objet
d’un
affichage
sur
la
porte
d'entrée
principale
de
l'établissement. Article
3
: La
présente
décision
sera
enregistrée
sur
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité. Conformément
à
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
suppression
des
informations
la concernant
en
s'adressant
au
service
des
agréments
des
autos
écoles. Article
4
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée,
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,à
la
direction
départementale
de
la
protection
de
la
population,
au
maire
de
la
commune
de
FACHES-
THUMESNIL
et à
monsieur
Florice
HARDUIN.
Faità Lille le
2 6 MARS
2019
Pour
le
Préfet
et par
délégation
le directeur
adjoint
IRAGNES F
er
Liberté + Évalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrêté
inter-préfectoral
du
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
intérieure
sur
l'itinéraire
de
la
Sambre
à l'Oise
Le
Préfet
de
la
région
des
Hauts-de
France,
Le
Préfet
de
l’Aisne,
Préfet
du
Nord,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Commandeur
de
Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
des
transports,
notamment
son
article
L
4241-1
et
les
articles
A4241-1
et
suivants
:
Vu
le
code
des
sports,
notamment
les
articles
L
311-2
et
A
322-42
à A
322-70
:
Vu
le
décret
n°
2012-1556
du
28
décembre
2012
déterminant
la
liste
des
mesures
temporaires
d'interruption
ou
modification
des
conditions
de
la
navigation
pouvant
être
prises
par
le
gestionnaire
de
la voie
d'eau ;
Vu
Parrêté
du
10
février
2016
relatif au
matériel
d’armement
et
de
sécurité
des
bateaux
de
plaisance
naviguant
ou
stationnant
sur
les
eaux
intérieures
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
réfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
la
proposition
de
Voies
Navigables
de
France,
gestionnaire
de
la
voie
d'eau
:
Vu
la consultation
préalable
;
Arrêtent
Page
n°
1/17 CHAPITRE
ler
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
1er
Champ
d’application
Le
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure
est
désigné
ci-après
par
le
sigle
RGP.
Le
présent
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
intérieure
est
désigné
ci-après
par
le
sigle
RPP. Sur
les
eaux
intérieures
et
leurs
dépendances
énumérées
ci-après
:
—
Rivière
de
la
Sambre
canalisée
:
1°
du
P.K
0,000
à Landrecies
au
pont
de
Boussière
sur
Sambre
au
P.K
32,
263
2°
du
P.K
32,263
pont
de
Boussière
sur
Sambre
à la Belgique
P.K
54,525
_
Canal
de
la
Sambre
à
l'Oise
du
PK
0
à
Landrecies
au
P.K
54,550
à
l'aval
de
l'écluse
de
Berthenicourt
La
police
de
la
navigation
est
régie
par
les
dispositions
du
RGP
mentionnées
à l'article
L
4241-1
du
code
des
transports
et
par
celles
du
présent
arrêté
portant
RPP.
Nota
:-
les
références
au
code
des
transports
sont
rappelées
en
dessous
des
articles
du
présent
RPP - les
mentions
«
Sans
objet
»
signifient
que
le
RGP
s'applique,
sans
adaptation
particulière
au
titre
du
présent
RPP.
Article
2
Définitions
Longueur
utile
d’une
écluse
:longueur
utilisable
par
un
bateau,
correspondant
à la
distance
entre
la
corde
du
mur
de
chute
amont
et
l’extrémité
amont
de
la
chambre
de
porte
aval.
Longueur
maximale
d’un
bateau
dans
une
écluse
:longueur
égale
à la
longueur
utile
de
l’écluse,
et
qui
peut
lui
être
supérieure
si
la
forme
du
bateau
est
adaptée
à celle
de
l’écluse.
Largeur
utile
d’une
écluse
:largeur
utilisable
par
un
bateau,
correspondant
à
la
largeur
minimale
entre
les
bajoyers
et
entre
les
portes.
Float
tube
:engin
pneumatique
propulsé
à
l’aide
de
palmes,
utilisé
pour
la
pêche
de
loisir
en
eau
douce. Véhicule
nautique
à moteur
:toute
embarcation
de
longueur
de
coque
inférieure
à 4
mètres
équipée
d'un
moteur
à
combustion
interne
qui
entraîne
une
turbine
constituant
sa
principale
source
de
propulsion
et
conçue
pour
être
manœuvrée
par
une
ou
plusieurs
personnes
assises,
debout
ou
agenouillées
sur
la
coque
plutôt
qu'à
l'intérieur
de
celle-ci.
Page
n°
2/17 Planche
nautique
à moteur
:planche
motorisée
propulsée
par
une
turbine
et
dirigée
uniquement
par
les
mouvements
du
corps
du
ou
des
pratiquants.
Ski
nautique
:sport
nautique
consistant
à glisser
sur
l'eau
sur
des
skis,
en
étant
tracté
par
un
bateau.
Crue
:conditions
hydrauliques
particulières
pouvant
conduire
à
une
augmentation
de
la
hauteur
d’eau
en
écoulement
d
‘une
voie
d’eau
induisant
un
dépassement
du
niveau
du
PHEN
(plus
haute
eau
navigables). Paragraphe
1 -
Obligations
générales
relatives
au
conducteur
et
à
la
tenue
de
la
barre
Article
3.
Exigences
linguistiques
(Articles
R.4241-6,
alinéa
2)
Sans
objet
Article
4.
Règles
d'équipage
(Article
D.
4241-3,
alinéa
1)
Sans
objet
Paragraphe
2 - Obligations
générales
relatives
à la
conduite
Article
5.
Caractéristiques
des
eaux
intérieures
et
des
ouvrages
d'art
(Article
R.4241-9
alinéa
1)
Les
caractéristiques
des
eaux
intérieures
visées
à l'article
1er
ainsi
que
celles
des
ouvrages
d'art
situés
sur
ces
eaux
sont
reprises
ci-après
:
Page
n°
3/17 Voies
concernées
Longueur
utile
| Largeur
utile
des
|
Mouillage
du
Hauteur
libre
des
écluses
écluses
chenal
ou
des
ouvrages
PHEN
(1)
NNN
Rivière
Sambre
canalisée
38,50
m
5,10m
1,60
m
3,00
m
3,77
m
du
P.K.
0
à Landrecies
au
pont
de
Boussière
P.K.32.263
Rivière
Sambre
canalisée
38,50m
5,
10m
1,60m
3,00m
3,95m
du
P.K.
32,
263
au
pont
rail
de
Jeumont P.K.
52.995
Rivière
Sambre
canalisée
du
P.K.
52.995
à la
Belgique
P.K.
54.525
38,50m
5.10m
2,40m
3,00m
3,95m
Canal
de
la Sambre
à
l'Oise
du
P.K.
0 à
Landrecies
au
P.K.
45,894
à Thenelle
38,50m
5,10m
1,60m
3,40m
3,60m
Canal
de
la
Sambre
à
l'Oise
de
Thenelle
PK
45,894
à l'aval
de
l'écluse
de
38,50m
5,10m
2,60m
3,60m
3,80m
Berthenicourt
PK
54,550
(1)Des
avis
à
la
batellerie
informent
les
usagers
que
les
plus
hautes
eaux
navigables
(PHEN)
sont
atteintes
ainsi
que
sur
les
mesures
temporaires
de
restrictions
ou
d’arrêt
de
navigation
qui
sont
prises.
Article
6.
Dimensions
des
bateaux
(Article
R.
4241-9
alinéa
3)
Les
dimensions
des
bateaux,
convois,
établissements
et
matériels
flottants
admis
à
circuler
sur
les
voies
navigables
visées
à
l'article
1er
peuvent,
si
et
seulement
si
la
longueur
des
bateaux
dont
la
forme
est
adaptée
à
celle
des
écluses,
dépasser
la
longueur
utile
de
ces
écluses
mentionnées
à
l’article
5
sans
excéder
la
longueur
maximale
de
39,50
mètres.
Conformément
au
règlement
général
de
police,
le
conducteur
s’assure
que
les
dimensions
de
son
bateau
soient
compatibles
avec
celles
des
ouvrages.
Sur
les
voies
listées
à
l’article
1°,
au
passage
des
ponts,
le
conducteur
doit
respecter
une
marge
de
sécurité
d’au
moins
30
cm
entre
tout
point
du
bateau
et
l’intrados
du
pont
franchi.
Page
n°
4/17 Article
7.
Hauteur
maximale
des
superstructures
des
bateaux
(Article
R.
4241-9
alinéa
2)
Sans
objet
Article
8. Vitesse
des
bateaux
(Article
R.
4241-10
alinéa
1
et R.
4241-11,
alinéa
3)
Sans
préjudice
des
prescriptions
du
RGP,
la
vitesse
de
marche
par
rapport
au
fond
ne
doit
pas
excéder: pour
les
bateaux
de
commerce
:
—
Canal
de la Sambre
à l'Oise:
6 km/h
en charge
et 8 km
lège
—
Sambre
canalisée:
10
km/h
en
charge
et lège
pour
les
bateaux
et
engins
de
plaisance :
—
_10km/h
pour
les
bateaux
et
engins
de
plaisance
de
moins
de
20
mètres
—
pour
les
bateaux
et
engins
de
plaisance
de
plus
de
20
mètres,
celles
fixées
ci-dessus
pour
les
bateaux
de
commerce
pour
les
bateaux
ou
embarcations
autorisés
dans
les
conditions
de
l'article
37
du
présent
arrêté
pour
les
activités
nautiques
sportives
sur
la
Sambre
canalisée
entre
les
P.K.
48.080
et
50.930,
la
vitesse
maximale
autorisée
est
fixée
à 50
km/h.
Ces
dispositions
de
limitation
de
vitesse
ne
s’appliquent
pas
aux
bateaux
et
engins
non
motorisés
Les
menues
embarcations
sont
dispensées
d’être
équipées
d’un
dispositif
de
mesure
et
de
lecture
de
vitesse En
période
de
crue,
les
bateaux
avalants
peuvent
dépasser,
pour
rester
manœuvrant
et
dans
la
limite
de
+
4
km/h,
les
vitesses
maximales
définies
ci-dessus.
Article
9. Restrictions
à certains
modes
de
navigation
(4rticle
R.
4241-14)
La
puissance
des
moteurs
installées
sur
les
bateaux,
convois
et
matériels
flottants
à l’exception
des
menues
embarcations,
doit
être
suffisante
pour
permettre
aux
bâtiments
montants
d’atteindre
une
vitesse
de
3,6
km/h
par
rapport
aux
rives
en
plein
bief.
Les
engins
de
plaisance
ainsi
que
les
floats
tubes
sont
autorisés
avec
accord
préalable
du
gestionnaire
de
la
voie
d’eau.
L’autorisation
de
navigation
de
menues
embarcations
mues
à
la
force
humaine
est
conditionnée
au
respect
des
dispositions
générales
reprises
au
chapitre
IX
relatif
à
la
navigation
de
plaisance
et
aux
activités
sportives.
Page
n°
5/17 Est
interdit
sur
l’ensemble
de
l’itinéraire :
—
La
navigation
des
véhicules
nautiques
à
moteur,
utilisés
pour
la
pratique
de
motonautisme
sportif,
tels
que
ski
nautique
ou
engins
nautiques,
en
dehors
de
la
zone
de
vitesse
reprise
à
l'article
37,
—
Les
engins
à sustentation
hydropropulsés,
—
La
navigation
à voile.
La
traction
depuis
la berge
est interdite.
Paragraphe
3 — Obligations
de
sécurité
Article
10.
Port
du
gilet
de
sauvetage
ou
d’une
aide
individuelle
à la
flottabilité
(Article
R
4241-17)
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
4241-15
et
R.
4241-16
du
code
des
transports,
le
port
du
gilet
de
sauvetage
ou
d’une
aide
individuelle
à
la
flottabilité
relève
de
la
responsabilité
du
conducteur
du
bateau,
qui
doit
assurer
la
sécurité
de
toute
personne
à bord.
Les
personnes
à bord
des
menues
embarcations
non
motorisées
évoluant
dans
le
cadre
d’un
club
ou
d’une
structure
sportive
définie
à
l’alinéa
17
de
l’article
A.
4241-1
du
code
des
transports
doivent
respecter
les
dispositions
spécifiques
du
code
du
sport
ou
du
règlement
de
leur
fédération
sportive.
Article
11.
Restrictions
et
interdictions
à la
navigation
en
périodes
de
glaces
et
de
crues
(Article
R
4241-25,
alinéa
3)
Le
stationnement
des
bateaux
et
matériels
flottants
n'est
pas
autorisé
dans
les
biefs
n°
2,
6,
7,
10,
12
et
16
en
période
de
crue
constatée
par
une
levée
de
0,70
mètre
au
barrage
accolé
à l’écluse
d'Etreux
ou
au
barrage
situé
dans
le
bief
n°16
de
Tupigny.
Dès
que
cette
levée
de
0,70
mètre
est
atteinte,
la
navigation
est
interrompue
entre
les
écluses
n°6
d'Etreux
et
n°16
de
Tupigny.
Les
périodes
de
glaces
et
de
crues
sont
portées
à
la
connaissance
des
usagers
par
voie
d’avis
à
la
batellerie
qui
préciseront
les
conditions
dans
lesquelles
interviennent
les
conditions
de
navigation
correspondantes.
Paragraphe
4 — Prescriptions
temporaires
(Article
R.
4241-26)
Sans
objet
Paragraphe
5 -
Embarquement,
chargement,
déchargement
et
transbordement
de
marchandises
(Article
R.
4241-27
à R.
4241-29)
Les
opérations
de
chargement,
de
déchargement
et
de
transbordement
de
marchandises
sont
interdites
en
dehors
des
ports
ou
des
emplacements
spécifiques
suivants
:
—
Origny
Sainte-Benoïite
(PK
43,736
au
PK
44,143)
—
rive
gauche
—
quai
Cerena
Page
n°
6/17 —
Origny
Sainte-Benoite
(PK
44,139
au
PK
44,830)
—
rive
gauche
—
quai
Tereos
—
Origny
Sainte-Benoïte
(PK
44,139
au
PK
44,830)
—
rive
droite
—
quai
Tereos
—
_Sissy
(PK
49,495
au
PK
49,594)
-
rive
gauche
—
quai
Cerena
—
Etreux
(PK
21,610
au
PK
21,760)
- rive
droite
—
_ Louvroil
(PK
38,130
au
PK
38210)
- rive
droite
—
Jo
Fraty
(PK
41,280)
- rive
gauche.
Article
12-1-
Zones
de
non
visibilité
(Article
À.
4241-27,
alinéa
3)
Sans
objet
Article
12-2
Embarquement
et
débarquement
de
passagers
(Article
R.
4241-29)
L'embarquement
ou
le
débarquement
des
bateaux
à passagers
est
interdit
en
dehors
des
ports
et
des
emplacements
spécifiques
désignés
ci-dessous
:
—
Landrecies
(PK
0,070)
en rive
droite
—
Jeumont
(PK
53,145)
en
rive
gauche
—
Maubeuge
(PK
41,280)
en rive
gauche.
Paragraphe
6 -
Documents
devant
se
trouver
à
bord
Article
13
—-
Documents
devant
se
trouver
à
bord
(Article
R.
4241-31
et
R.
4241-32)
Sans
objet
Paragraphe
7 - Transports
spéciaux
(Article
R.
4241-35
à R.
4241-37)
Sans
objet
Paragraphe
8 —- Manifestations
sportives,
fêtes
nautiques
et autres
manifestations
(Article
R.
4241-38
à 4241-38-1)
Sans
objet
Paragraphe
9 —
Intervention
des
autorités
chargées
de
la
police
de
la
navigation
Sans
objet
CHAPITRE
II
MARQUES
ET
ECHELLES
DE
TIRANT
D'EAU
(Article
R.
4241-47)
Sans
objet
Page
n°
7/17 CHAPITRE
III
SIGNALISATION
VISUELLE
(Article
R.
4241-68)
Sans
objet
CHAPITRE
IV
SIGNALISATION
SONORE,
RADIOTELEPHONIE
ET
APPAREILS
DE
NAVIGATION
DES
BATEAUX
Article
14,
Radiotéléphonie
(Article
R.
4241-49
et À.
4241-49-4-3)
Sans
objet
Article
15.
Appareil
radar
(Article
R.
4241-50-1,
chiffre
5)
Sans
objet
Article
16.
Système
d'identification
automatique
(Article
R.
4241-50)
Sans
objet
CHAPITRE
V
SIGNALISATION
ET
BALISAGE
DES
EAUX
INTERIEURES
Article
17.
Signalisation
et balisage
des
eaux
intérieures
(Articles R.
4241-51,
R.
4241-52,
R.
4242-6
et R.
4242-7)
Sans
objet
CHAPITRE
VI
REGLES
DE ROUTE
(Article R. 4242-53) Article
18.
Généralités
(Article
À.
4241-53-1,
chiffre
1)
Le
sens
conventionnel
de
navigation
sur
l'itinéraire
Sambre
à Oise
est
défini
de
la
façon
suivante
:
_
Canal
de
la
Sambre
à
l'Oise
entre
l'écluse
n°1
de
bois-l'Abbaye
et
l'écluse
n°1
du
Gard,
direction
Bois-l'Abbaye
vers
Le
Gard
Tout
bâtiment
motorisé
(ou
convoi)
doit
pouvoir
s'arrêter
cap
à l'aval,
en
temps
utile,
tout
en
restant
normalement
manœuvrable
pendant
et
après
l'arrêt.
Page
n°
8/17 Article
19.
Croisement
et dépassement
(Article
À.
4241-53-4,
chiffre
1.b
et 3.b)
Le
dépassement
des
bateaux
de
commerce
par
les
bateaux
de
plaisance
est
interdit
à moins
de
500
mètres
des
écluses,
des
ponts
mobiles
et
des
passages
rétrécis.
Article
20.
Dérogation
aux
règles
normales
de
croisement.
(Article
À.
4241-53-7,
chiffre
2.a)
Sans
objet
Article
21.
Passages
étroits,
points
singuliers
(Article
À.
4241-53-8,
chiffre
3)
Le
franchissement
des
écluses
de
jour
est
interdit
lorsque
la
visibilité
depuis
le
poste
de
commande
est
inférieure
à
150
mètres
de
part
et
d’autre.
De
nuit,
en
temps
bouché
le
franchissement
des
écluses
et
des
ouvrages
mobiles
est
interdit
tant
que
la
visibilité
de
part
et
d’autres
des
ouvrages
restera
inférieures
à 50
mètres.
Les
passages
sous
les
ponts
sont
considérés
comme
des
passages
étroits.
Tout
passage
de
zone
en
alternat
s’effectue
avec
utilisation
de
la
VHF
entre
navigants,
le
pilote
doit
obligatoirement
s'annoncer
par
VHF
aux
autres
navigants,
y
compris
avant
de
quitter
un
quai
de
chargement
ou
de
déchargement. Article
22.
Navigation
sur
les
secteurs
où
la
route
est
prescrite
(Article
À.
4241-53-13,
chiffre
1)
Pour
des
raisons
de
sécurité
la
navigation
est
interrompue
sur
le
canal
de
la
Sambre
à l'Oise
sur
le
bief
de
Vadencourt
entre
les
PK
30,043
(écluse
n°
18
de
Grand
Verly),
et
PK
37,516
(écluse
n°22
de
Macquigny
) sur
toute
la
largeur
de
la
voie.
Article
23.
Virement
(Article
À.
4241-53-14,
chiffre
5)
Sans
objet
Article
24.
Arrêt
sur
certaines
sections
(Article
À.
4241-53-20,
chiffre
2)
Les
arrêts
sont
interdits
du
PK
14,500
ruisseau
de
la
Tarzy
au
PK
17,160
pont
SNCF
dit
«
de
Valenciennes
».
Article
25.
Prévention
des
remous
(Article
À.
4241-53-21,
chiffre
1)
Sans
objet
Page
n°
9/17 Article
26.
Passages
des
ponts
et
des
barrages
(Articles
À.
4241-53-26)
Sans
objet
Article
27.
Passage
aux
écluses
(Article
À.
4241-53-30,
chiffre
13
et 14)
Dispositions
générales
concernant
les
modalités
de
passage
aux
écluses
Il existe
2 systèmes
différents:
—
partie
de
la
frontière
belge
à
l’écluse
n°1
de
Bois
l'Abbaye
—
système
d'ouverture
des
écluses
par
télécommandes
—
partie
de
l’écluse
du
Gard
à
l'écluse
de
Thenelle
—
système
d'ouverture
des
écluses
par
tirettes
Le
franchissement
de
la
chaîne
automatisée
d’écluses
automatiques
du
canal
de
la
Sambre
à
l'Oise
est
soumis
aux
prescriptions
suivantes:
-
Les
feux
de
signalisation
doivent
être
impérativement
respectés
par
les
conducteurs.
-_
L'arrêt
et
le
stationnement
dans
les
écluses
sont
interdits,
tandis
que
l’arrêt
et
le
stationnement
en
bief
doivent
être
immédiatement
signalés
par
tout
moyen
au
responsable
de
la
chaîne
d’écluses
automatiques.
-
Après
amarrage
de
leurs
bâtiments
dans
les
sas
des
écluses,
les
conducteurs
interviennent
eux-
mêmes
pour
déclencher
les
sassements
en
actionnant
la
tirette
à disposition
dans
le
sas.
En
cas
d’incident,
l'arrêt
de
la
manœuvre
et
l’alarme
sont
immédiatement
obtenus
en
actionnant
la
tirette
de
couleur
rouge.
Pour
annoncer
leur
passage,
les
menues
embarcations,
naviguant
isolées
ou
en
groupe,
doivent
actionner,
à
très
faible
vitesse,
les
perches
de
détection
mécanique
situées
sur
la
rive
droite,
à
l'entrée
et
à la
sortie
d’écluses.
Dans
le
cas
d’un
groupe,
c’est
la
première
embarcation
qui
manœuvre
le
détecteur
d’entrée
et
la
dernière
embarcation
actionne
alors
le
bras
de
sortie
en
fin
d’éclusée.
Les
écluses
automatisées
de
Thenelles
à Berthenicourt
fonctionnent
avec
des
télécommandes.
Le
franchissement
des
ouvrages
peut
être
opéré
soit
librement
(ouvrage
entièrement
automatisé),
soit
par
le
navigant
au
moyen
d’une
télécommande,
soit
sur
intervention
d’un
agent
au
poste
d’écluse,
soit
sous
condition
d’une
demande
préalable.
Ordre
de
passage
aux
écluses
Les
menues
embarcations
mues
à
la
force
humaine
et
les
véhicules
nautiques
à
moteur
ne
sont
pas
éclusées,
sauf
en
cas
d’autorisation
du
gestionnaire
de
la
voie
d’eau.
Page
n°
10/17 Les
menues
embarcations
autres
que
les
menues
embarcations
mues
à
la
force
humaine
et
les
véhicules
nautiques
à
moteur
mentionnés
ci-dessus
ne
sont
éclusés
qu'en
groupe.
Toutefois,
elles
peuvent
bénéficier,
sur
accord
préalable
du
gestionnaire
de
la
voie
d’eau,
d'un
éclusage
isolé
dans
les
cas
suivants
:
—
si
aucun
bateau
autre
qu’une
menue
embarcation,
susceptible
d’être
éclusée
en
même
temps
qu’elle,
ne
se
présente
dans
un
délai
maximum
de
vingt
minutes
—
si
leurs
dimensions
ne
leur
permettent
pas
d’être
éclusées
avec
un
bateau
autre
qu’une
menue
embarcation.
Temps
d'attente
aux
écluses
:
Tout
bateau
qui
se
présente
pour
franchir
une
écluse
peut
être
retenu
en
deçà
de
cette
écluse
jusqu’à
l’arrivée
d’un
autre
bateau
circulant
dans
le
même
sens
à seule
fin
d’être
éclusé
en
même
temps.
Il
sera
éclusé
conformément
aux
dispositions
contenues
au
présent
arrêté.
En
période
d’insuffisance
d’eau
ou
compte
tenu
des
nécessités
de
la
navigation
commerciale,
des
délais
d’attente
peuvent
être
précisés
et
portés
à la
connaissance
des
usagers
par
avis
à la
batellerie.
Article
28.
Cas
particulier
des
lacs
et
grands
plans
d'eau
Sans
objet
CHAPITRE
VII
REGLES
DE
STATIONNEMENT
(Articles
R.
4241-54)
Article
29.
Garages
des
écluses,
zones
d'attente
des
alternats,
et
garages
à
bateaux
(articles
À.
4241-1,
À.
4241-54-1
et
A.
4241-54-2)
Dispositions
générales
Le
stationnement
des
bateaux,
engins
et
matériels
flottants,
ainsi
que
des
établissements
flottants
est
interdit
à
moins
d’être
munis
d’une
autorisation
domaniale
sauf
aux
emplacements
prévus
où
des
dispositifs
d’amarrage
existent
le
long
des
berges
signalés
par
des
panneaux
correspondants.
Il
est
rappelé
qu’au
droit
des
quais
de
chargement
et
de
déchargement
le
stationnement
est
strictement
interdit.
Les
bateaux
ne
sont
admis
à s’arrêter
que
le
temps
nécessaire
au
chargement
et
déchargement
de
marchandises,
sauf
autorisation
expresse
du
gestionnaire
de
la
voie
d’eau,
des
concessionnaires
ou
des
titulaires
de
convention
d’occupation
temporaire.
Stationnement
de
nuit
aux
abords
des
écluses
(garage
d’écluse)
Le
stationnement
de
nuit
(hors
horaire
d’ouverture
de
la
navigation)
au
droit
des
estacades
et
garages
d’écluse
n’est
autorisé
que
sur
une
seule
file
appuyée
sur
l’ouvrage
de
stationnement.
Page
n°
11/17 Stationnement
aux
abords
des
ponts
automatisés
et
semi-automatisés
Aux
abords
de
ces
ouvrages,
le
stationnement
des
bateaux
est
interdit
entre
les
systèmes
de
détection
ou
de
commande
de
manœuvre,
amont
et
aval
et
les
ponts
proprement
dits.
Stationnement
dans
les
ports
fluviaux,
garages
à
bateaux
Les
bateaux
séjournant
dans
les
garages
à
bateaux
doivent
se
ranger
conformément
aux
directives
des
agents
du
service
gestionnaire.
Article
30.
Ancrage
(Article
À.
4241-54-3)
L’ancrage
des
bateaux,
engins
flottants
et
matériels
flottants,
ainsi
que
les
établissements
flottants
est
interdit
sur
l’ensemble
des
voies
navigables
listées
à l'article
1er
du
présent
arrêté.
Article
31.
Amarrage
(Article
À.
4241-54-4)
Sans
objet
Article
32.
Stationnement
dans
les
garages
d'écluses
(Article
À.
4241-54-9)
Sans
objet
Article
33.
Bateaux
recevant
du
public
à
quai
(Article
R.
4241-54)
Sans
objet
CHAPITRE
VIII
REGLES
COMPLEMENTAIRES
APPLICABLES
À
CERTAINS
BATEAUX
ET
AUX
CONVOIS
Article
34.
Règles
d'annonce
applicables
à
certains
bateaux
ou
aux
convois
(Article
D.
4241-55
et
À.
4241-55-1)
Sans
objet
Article
35.
Fréquences
et
durées
de
circulation
des
bateaux
à passagers
(Article
R.
4241-58)
Sans
objet
Page
n°
12/17 CHAPITRE
IX
NAVIGATION
DE
PLAISANCE
ET
ACTIVITES
SPORTIVES
Article
36.
Circulation
et
stationnement
des
bateaux
de
plaisance
(Article
À.
4241-59-2)
Les
bateaux
et
engins
de
plaisance
ne
doivent
pas
apporter
d’entrave
à la
navigation
de
commerce.
Lorsqu'un
bateau
de
commerce
est
en
vue,
il
est
interdit
aux
bateaux
mus
à
la
force
humaine
de
s’attarder
dans
le
chenal.
Article
37.
Sports
nautiques.
(articles
R.
4241-60
et
À.
4241-60)
Les
activités
sportives
organisées
par
des
clubs,
structures
ou
fédérations
sportives,
ou
effectuées
sous
leur
contrôle,
se
déroulent
conformément
aux
règles
techniques
et
aux
mesures
de
sécurité
définies
dans
les
règlements
fédéraux
des
fédérations
délégataires.
Pour
les
bateaux
non
motorisés
utilisés
pour
la
pratique
d’un
sport
nautique
définie
à l’alinéa
17
de
Particle
A.
4241-1
du
code
des
transports:
*__
Pour
la
pratique
licenciée
au
sens
de
l’article
A.322-42
du
code
du
sport,
la
navigation
de
nuit
est
autorisée
jusqu’à
21h00,
avec
la
signalisation
définie
par
le
RGP.
*
La
navigation
en
cas
de
visibilité
réduite
est
interdite.
*
Les
limitations
de
vitesses
définis
à
l’article
8
ne
s’appliquent
pas
aux
embarcations
non
motorisées.
Les
embarcations
motorisées
assurant
la
sécurité
ou
l’encadrement
de
ces
activités
peuvent
dépasser
ces
limitations
de
vitesse
sans
pouvoir
excéder
20
km/h.
*
Les
distances
minimales
entre
bateaux
lorsqu’une
telle
prescription
est
prévue
dans
le
RPP,
ne
s’appliquent
pas
entre
ces
bateaux.
*
Le
dépassement
des
bateaux
de
commerce
ou
de
plaisance
doit
s'opérer
sur
leur
bâbord
après
s'être
assurés
de
cette
possibilité
en
toute
sécurité.
*
En
cas
d’arrêt
de
navigation
lié
à
une
crue,
la
navigation
des
kayaks
demeure
autorisée,
sauf
décision
contraire
du
gestionnaire
de
la
voie
d’eau.
*
La
pratique
du
sport
nautique
aux
barrages
est
interdite
sauf
autorisation
préfectorale
spécifique
notamment
pour
les
pratiquants
licenciés
au
sens
de
l’article
A.322-42
du
code
des
sports.
Page
n°
13/17 Dispositions
particulières
réglementant
l'exercice
de
la
navigation
de
plaisance
et
des
activités
sportives
et
touristiques
entre
les
P.K.
48.080
au
lieu-dit
« la
place
de
la
commune
de
Marpent
»
et
50.930
à
trois
cents
mètres
en
aval
du
pont
dit
« Pont
de
Boussois-Recquignies
».
Ces
dispositions
s’appliquent
aux
activités
motonautisme,
ski
nautique
sur
un
ou
deux
skis.
L'exercice
de
la
navigation
de
plaisance
et
de
toute
activité
sportive
et
touristique
est
subordonné
à
l’utilisation
prioritaire
des
plans
d’eau
par
les
bateaux
de
navigation
commerciale.
Les
prescriptions
énoncées
dans
le
présent
article
ne
s'appliquent
pas
aux
bateaux
chargés
d’assurer
les
secours,
la
police
de
la
navigation,
la
police
des
eaux,
la
surveillance
de
la
pêche
et
la
surveillance
des
activités
sur
le
plan
d'eau.
Les
conditions
d’utilisation
du
plan
d’eau
défini
au
présent
article
sont
réglées
selon
les
dispositions
suivantes
:
__
Le
nombre
maximal
de
bateaux
ou
engin
pratiquant
une
activité
sportive
autorisé
à
naviguer
simultanément
sur
le
plan
d’eau
est
fixé
à
15
(quinze).
Ce
nombre
est
réduit
à 6
(six)
lorsque
la
navigation
simultanée
de
6
(six)
bateaux
tractant
un
skieur
est
atteinte
__
La
vitesse
maximale
autorisée
pour
les
bateaux
pratiquant
une
activité
sportive
est
fixée
à
50
(cinquante)
kilomètre
par
heure
_
Le
croisement
et
le
dépassement
de
tout
bateau
ou
embarcation
s’effectue
à
10
(dix)
kilomètres
par
heures
maximum
—
Tout
bateau
ou
embarcation
doit
naviguer
- à
distance
de
100
(cent)
mètres
d’un
autre
bateau
ou
engin
seul
- à
distance
de
150
(cent
cinquante)
mètres
d’un
bateau
tractant
un
skieur
- à
10
(dix)
mètres
de
la
berge
Signalisation
du
plan
d’eau
défini
au
présent
article
:
—
le
plan
d’eau
est
signalé
par
un
panneau
réglementaire
E15
et
E
17
avec
un
cartouche
comportant
l'indication
«
sur
2
900
m
» placé
au
PK.
48.080
et
au
P.K.
50.930
—
par
un
panneau
B8
placé
à 50
m
à l’amont
et
l’aval
de
la
portion
de
bief
défini
au
présent
article
Limitation
dans
le temps
L'exercice
des
activités
nautiques
sportives,
objet
du
présent
article,
n’est
autorisé
que
durant
les
samedis
de
14
(quatorze)
à
18
(dix-huit)
heures
et
les
dimanches
et
jours
fériés
de
10
(dix)
à
18
(dix-huit)
heures
et
ce
durant
la
période
du
15
mars
au
15
octobre
inclus
de
l'année.
Règles
particulières
au
ski
nautique
sur
le
plan
d’eau
défini
au
présent
article
:
—
Ja
pratique
du
ski
nautique
n’est
autorisée
que
par
temps
clair
—
seul
le
déplacement
d’un
skieur
sur
une
paire
de
skis
ou
sur
un
monoski
est
autorisé
Page
n°
14/17 —
le
nombre
maximum
de
bateaux
tractant
simultanément
un
skieur
sur
le
plan
d’eau
ne
peut
être
supérieur
à 6
—
aucun
bateau
ne
doit
tracter
plus
d’un
skieur
à la
fois
—
tout
bateau
tractant
un
skieur
ne
doit
croiser
ou
dépasser
un
autre
bateau
tractant
un
skieur
—
le
conducteur
du
bateau
doit
être
accompagné
d’une
personne
âgée
de
quinze
ans
au
moins,
chargée
du
service
de
la
remorque
et
de
la
surveillance
du
skieur
—
en
dehors
de
la
prise
de
remorque
par
le
skieur,
la
remorque
ne
doit
pas
être
traînée
à vide
—
aucun
dépassement,
ni
croisement
n’est
autorisé
—
les
bateaux
motorisés
tractant
un
skieur
n’ont
pas
priorité
sur
les
autres
bateaux
Mesures
particulières
de
sécurité
L'exercice
de
l'activité
nautique
sportive
doit
être
encadrée
avec
au
minimum
un
bateau
de
surveillance. Le
nombre
minimum
de
bateaux
chargés
de
la
surveillance
des
activités
sur
le
plan
d'eau
est
porté
à
deux
bateaux
quand
le
maximum
de
bateaux
autorisés
simultanément
est
atteint.
Dans
le
cas
où
une
menue
embarcation,
un
bateau
de
plaisance,
de
transport
de
marchandises
ou
de
passagers
doit
emprunter
la
portion
de
voie
définie
au
présent
article,
les
pratiquants
de
l'activité
nautique
sportive
doivent
être
aussitôt
avisés
par
les
conducteurs
des
bateaux
de
sécurité
afin
d'anticiper
le
croisement
ou
le
dépassement
du
bateau
dans
les
meilleures
conditions
de
sécurité
pour
les
navigants;
la
pratique
du
ski
nautique
ainsi
que
la
pratique
du
motonautisme
à
la
vitesse
limite
autorisée
est
immédiatement
suspendue
le
temps
que
l'embarcation
ou
le
bateau
de
transit
poursuive
sa
route.
Article
38.
Baignade
dans
les
canaux
(Article
R.
4241-61)
La
baignade
est
interdite
sur
tous
les
canaux
et
leurs
dépendances,
ainsi
que
dans
les
chenaux
de
navigation. Les
courses
à
la
nage
et
les
compétitions
de
natation
sont
interdites
sauf
arrêté
de
manifestation
nautique
délivré
conformément
aux
articles
R.
4241-38
et
A.
4241-38-1
à A.
4241-38-4
du
code
des
transports. Les
plongées
subaquatiques
sont
interdites,
en
dehors
de
celles
opérées
par
le
gestionnaire
de
la
voie
d’eau
pour
l’exécution
de
travaux
ou
de
réparations
à
effectuer
soit
à
la
voie
navigable
soit
à
une
unité
accidentée
ou
en
panne,
ou
celles
effectuées
par
les
services
de
secours
et
les
forces
de
l’ordre
ou
sur
autorisation
préfectorale.
Page
n°
15/17 CHAPITRE
X
DISPOSITIONS
FINALES
Article
39.
Mesures
nécessaires
à l'application
du
présent
RPP.
(Article
R.
4241-66)
En
application
du
dernier
alinéa
de
l'article
R.
4241-66
du
code
des
transports,
chaque
préfet
signataire
du
présent
règlement
de
police
est
habilité
à
le
modifier
par
arrêté
préfectoral
pour
en
permettre
une
application
différenciée,
lorsque
ces
modifications
portent
uniquement
sur
le
territoire
du
département
relevant
de
sa
compétence
et
qu’elles
sont
sans
effet
sur
celui
des
autres
départements.
Dans
ce
cas,
il
porte
aussitôt
ces
modifications
à
la
connaissance
des
autres
préfets
signataires
du
présent
règlement.
Article
40.
Diffusion
des
mesures
temporaires.
(Article
R.
4241-66,
R.
4241-26,
et
À.
4241-26)
Les
mesures
temporaires
prises
par
les
préfets
des
départements
du
Nord
et
de
L’Aisne
en
application
de
l’article
R.
4241-66
du
code
des
transports,
ou
par
le
gestionnaire
de
la
voie
d’eau
en
application
du
décret
n°
2012-1556
du
28
décembre
2012,
sont
portées
à
la
connaissance
des
usagers
par
voie
d’avis
à la
batellerie
et
sont
affichés
aux
écluses
suivantes:
-
Bois
l'Abbaye
-
Marpent
-
Berlaimont
Article
41.
Mise
à
disposition
du
public
(Article
R.
4241-66,
dernier
alinéa)
Le
présent
règlement
particulier
de
police
est
porté
à
la
connaissance
des
usagers
de
la
voie
d’eau
par
avis
à la
batellerie.
Il
est
également
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements
du
Nord
et
de
L’Aïsne.
Le
texte
du
présent
RPP
est
téléchargeable
depuis
les
sites
internet
suivants
:
- Préfectures
du
Nord
et
de
L’Aiïsne
- DDTM
59
et
DDTM
02
- Voies
navigables
de
France
:
"http://www. vnf.fr/ = http:/www.nordpasdecalais.vnf.fr
Toute
modification
du
présent
règlement
fait
l’objet
d’une
information
par
voie
d’avis
à
la
batellerie.
Page
n°
16/17 Article
42.
Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif compétent
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Article
43.
Entrée
en
vigueur
Le
présent
arrêté
portant
règlement
particulier
de
police
entre
en
vigueur
le
lendemain
de
la
publication
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Il
se
substitue
à
l’arrêté
inter-préfectoral
fixant
le
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
sur
les
canaux,
cours
d’eau
et plans
d’eau
domaniaux
: sur
les
parties
de
la
Sambre
canalisée
et
du
canal
de
la Sambre
à l’Oise
reprises
à l'article
1er
du
présent
arrêté
signé
le 29
août
2014.
Les
préfets
des
départements
du
Nord
et
de
l’Aïsne
ainsi
que
le
directeur
général
de
Voies
Navigables
de
France,
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté. Fait
à LILLE,
le
Fait
à LAON,
le
0 6
MARS
2019
Le
Préfet
de
la région
des
Hauts-de
France,
le
Préfet
de
l’ Aisne
Préfet
du
Nord,
Éd
Pour le Préfet
et par délégéfi
LA
LOU
Aire
Générale
Nentse
D
ASSELIER
Viol#fe
DÉMARET
Page
n° 17/17 De
=
À
Liberté
+ Égolité
+ Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrêté
inter-préfectoral
portant
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
intérieure
sur
les
voies
du
Nord
Pas-de-Calais
Les
Préfets
des
départements
du Nord
et du
Pas-de-Calais,
Vu
le
code
des
transports,
notamment
son
article
L.4241-1et
les
articles
A.4241-1
et
suivants
;
Vu
le code
des
sports,
notamment
ses
articles
L.311-2
et A.322-42
à A.322-70 :
Vu
le
décret
n°
2012-1556
du
28
décembre
2012
déterminant
la
liste
des
mesures
temporaires
d'interruption
ou
modification
des
conditions
de
la navigation
pouvant
être
prises
par
le gestionnaire
de
la voie
d'eau
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et les
départements
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE
en
qualité
de
Préfet
de
la région
Hauts-de-France
à compter
du
4 mai
2016 ;
Vu
le
décret
du
16
février
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Fabien
SUDRY,
en
qualité
de
Préfet
du
Pas-de-Calais
(hors
classe)
à compte
du
20
mars
2017
;
Vu
l'arrêté
du
10
février
2016
relatif au
matériel
d’armement
et de
sécurité
des
bateaux
de
plaisance
naviguant
ou
stationnant
sur
les
eaux
intérieures
;
Vu
la proposition
de
Voies
Navigables
de
France,
gestionnaire
de
la voie
d'eau
;
Vu
la consultation
préalable
;
ARRÊTENT
CHAPITRE
Ier
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
1er.
Champ
d'application
Le
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure
est
désigné
ci-après
par
le
sigle
RGP.
Le
présent
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
intérieure
est
désigné
ci-après
par
le sigle
RPP.
Page
n°
1/29 O O O
Sur
les
voies
d'eau
intérieures
et leurs
dépendances
énumérées
ci-après
:
1.a
: voies
à vocation
principale
de
transports
de
marchandises :
Liaison fluviale
de
la frontière franco-belge
(Escaut
canalisé)
à l'écluse
de
Mardyck:
Canal
de
Pommeroeul
à Condé
du
PK
6,180
au
PK
10,800
(à
compter
de
la
date
de
remise
en
service)
Escaut
canalisé
: bief de
la frontière
franco-belge
à l'écluse
de
Pont-Malin
Escaut
canalisé
: ancien
bras
de
l'Escaut
en
aval
de
l'écluse
de
Pont-Malin
comprenant
le
bras
de
desserte
de
la jonction
avec
l'Escaut
à
la
limite
de
la
cale
de
radoub
à
l’amont
de
l’écluse
de
Denain
La
liaison
Dunkerque-Escaut
de
l'écluse
de
Pont-Malin
à
l'écluse
de
Mardyck
limite
f
luviomaritime
comprenant
les
canaux
de
la Sensée,
de
la dérivation
de
la Scarpe,
de
la Haute
Deûle,
d'Aiïre,
de
Neufossé,
de
l’Aa
canalisée,
de
la
haute
Colme,
la
dérivation
de
LynckCoppenaxfort
et le canal
de
Bourbourg
(PK
9,400
au
PK
10,900)
Canal
de
Bourbourg
entre
le confluent
du
grand
gabarit
(PK
10,900)
et le PK
19,000
Liaisons fluviales
de
Bauvin
(Deûle)
à la frontière franco-belge
:
Canal
de
la Deûle
entre
la confluence
avec
la voie
Dunkerque
— Escaut
à Bauvin
(PK
0)
et la
confluence
avec
la Lys
à Deûlemont
(PK
34,500)
La
Lys
mitoyenne
à
grand
gabarit
depuis
la
confluence
avec
la
Deûle
jusqu'à
la
frontière
belge
à Menen
PK
65,294;
1.b
: voies
à vocation
multiple
(commerce,
plaisance
et activités
sportives)
:
Canal
de
Bourbourg
du
PK
19,000
à l'écluse
du
Jeu
de
Mail
(PK
20,550)
Canal
de
Bourbourg
aval
de
l’écluse
du
Jeu
de
mail
(PK
20,550)
et
le
canal
de
jonction
(PK
20,950)
Canal
de
Bourbourg
du
PK
0 au
PK
9,400
embranchement
du
canal
de
la Haute
Colme
Escaut
canalisé
: ancien
bras
de
l'Escaut
en
amont
de
l'écluse
de
Pont-Malin
du
PK
12,000
jusqu'au
confluent
avec
le grand
gabarit
au
PK
13,000
Bras
de
l'Escaut
du
quai
des
Mines
à Valenciennes
Scarpe
supérieure
de
Saint-Nicolas
jusqu'à
la confluence
avec
le grand
gabarit
Embranchement
de
l'antenne
Gayant
à
Douai,
comprenant
le
canal
de jonction
du
PK
0
au
PK
0,780
Section
amont
de
la
Scarpe
moyenne
du
PK
23,080
(jonction
grand
gabarit)
au
PK
23,820
(Écluse
de
Couteau
dit de
Courchelettes)
Section
aval
de
la
Scarpe
moyenne
du
PK
28,048(Pont
levis
de
l’Esplanade)
au
PK
29,900
(Ecluse
de
Fort
de
Scarpe)
Scarpe
inférieure
de
Hasnon
PK
50,820
jusqu’à
Mortagne
confluence
avec
l’Escaut
PK
66,138
Canal
de
Lens
Lys
canalisée
du
PK
0,050
au
PK
47,100
Canal
d'Aire,
embranchements :
traversée
de
la Bassée
impasse
aval
au nord
de
Béthune
impasse
amont
d'Aire-sur-la-Lys
Page
n°
2/29 Canal
de
Beuvry
Rivière
de
la Houlle
Canal
de
Calais
du
PK
0,000
au
PK
29,500
(pont
Mollien)
Rivière
de
l'Aa,
du
confluent
avec
le
grand
gabarit
(PK
10,500)
jusqu'à
la
limite
fluvio-
maritime
(PK
28,400)
Canal
de
Bergues
du
PK
0,000
au
PK
8,130
(aval
du
Pont
rouge)
Canal
de
Furnes
de
l'écluse
de
Furnes
PK
0.000
au
PK
13,250
à la frontière
franco-belge
Marque
canalisée
de
la confluence
avec
la Deûle
PK
0.000
au
PK
3,663
(aval
de
l'écluse
de
Marcq) Canal
de
la Deûle
de
Bauvin
à Deûlemont,
embranchements
suivants
:
traversée
de
Don,
du
PK
(PK
28,700)
jusque
l'ancienne
écluse
de
Don
(PK
29,820)
bras
aval
de
l'ancienne
écluse
de
Don(Pk.
30,760)
gare
d'eau
de
Lomme
du
PK
42,530
au
PK
43,000
(pont
levis
Winston
Churchill)
et bras
de
Canteleu
du
PK
43,000
au
PK
44,750
(jonction
grand
gabarit)
bras
amont
de
l'écluse
de
la Barre
à Lille
du
PK
44,840
au
PK
45,870
(écluse
de
la Barre).
1.c
: Voies
dont
l'usage
principal
est
la
navigation
des
menues
embarcations
mues
à
la
force
humaine
:
©
Canal
de
Guines
du
PK
6,210
jusqu'au
PK
0 (extrémité
du
canal
de
Guines)
confluence
avec
le canal
de
Calais
Rivière
de
l'Aa
: boucle
de
Saint-Omer,
d'Arques
jusqu'au
raccordement
avec
la voie
à grand
gabarit
Dunkerque-Escaut
(PK
2,150)
Canal
de
la Colme
: du
confluent
avec
le
grand
gabarit
(PK
6,710)
au
PK
23,610
(écluse
de
Bierne)
et sa continuité
du
PK
0 au
PK
0,320
(confluent
avec
le canal
de
Bergues)
Canal
de
Seclin
: bras
de
Seclin
(du
PK
0
au
PK
4,506).
Une
passerelle
se
situe
à l’entrée
du
canal
de
Seclin
interdisant
un
accès
direct.
Canal
de
la Deûle
de
Bauvin
à Deûlemont
:
bras
d'Haubourdin(PK
11,700)
aval
de
l'écluse
de
la Barre
(du
PK
45,870
au
PK
47,00)
autres
bras
et délaissés
Rivière
de
la Lys
canalisée
: autres
délaissés
Canal
d'Ardres
du
PK
0
au
PK
4,760
Canal
intérieur
de
Bergues
du
PK
23,610
au
PK
24,430
Scarpe
inférieure
de
Fort
de
Scarpe
jusqu'à
Hasnon
PK
50,820
Scarpe
moyenne
du
PK
23,820
(Ecluse
de
Couteau
dit
de
Courchelettes)
au
PK
28,048
(Pont
levis
de
l’Esplanade)
Scarpe
supérieure
de
Saint-Nicolas
à Arras
(du
PK
0 au
PK
0,550)
«
Canal
d'Audruicq
du
PK
0
au
PK
2,350
Ancien
canal
de
Neufossé.
Seule
la
section
du
PK
O(Jonction
avec
le
Grand
Gabarit)
jusqu’au
PK
2,47(Ecluse
de
ST
Bertin)
est navigable.
La
police
de
la
navigation
est
régie
par
les
dispositions
du
RGP
mentionnées
à
l'article
L.4241-1
du
code
des
transports
et par
celles
du
présent
arrêté
portant
RPP.
Nota :
-
les
références
au
code
des
transports
sont
rappelées
sous
les
numéros
des
articles
du
présent
RPP - les
mentions
« Sans
objet
» signifient
que
le RGP
s'applique,
sans
adaptation
particulière
au
titre
du présent
RPP
Page
n°
3/29 - le présent
arrêté
comprend
5 annexes
Article
2.
Définitions
Longueur
utile
d’une
écluse
: longueur
utilisable
par
un
bateau,
correspondant
à la distance
entre
la
corde
du
mur
de
chute
amont
et l’extrémité
amont
de
la chambre
de
porte
aval.
Longueur
maximale
d’un
bateau
dans
une
écluse
: longueur
égale
à la longueur
utile
de
l’écluse,
et
qui
peut
lui être
supérieure
si la forme
du
bateau
est adaptée
à celle
de
l’écluse.
Largeur
utile
d’une
écluse
: largeur
utilisable
par
un
bateau,
correspondant
à
la
largeur
minimale
entre
les
bajoyers
et entre
les portes.
Float
tube
: engin
pneumatique
propulsé
à
l’aide
de
palmes,
utilisé
pour
la
pêche
de
loisir
en
eau
douce. Véhicule
nautique
à moteur
: toute
embarcation
de
longueur
de
coque
inférieure
à 4 mètres
équipée
d'un
moteur
à
combustion
interne
qui
entraîne
une
turbine
constituant
sa
principale
source
de
propulsion
et
conçue
pour
être
manœuvrée
par
une
ou
plusieurs
personnes
assises,
debout
ou
agenouillées
sur
la coque
plutôt
qu'à
l'intérieur
de
celle-ci.
Planche
nautique
à moteur
: planche
motorisée
propulsée
par
une
turbine
et dirigée
uniquement
par
les
mouvements
du
corps
du
ou
des
pratiquants.
Crue
: conditions
hydrauliques
particulières
pouvant
conduire
à
une
augmentation
de
la
hauteur
d’eau
en
écoulement
d
‘une
voie
d’eau
induisant
un
dépassement
du
niveau
du
PHEN
(plus
haute
eau
navigables). Paragraphe
1 — Obligations
générales
relatives
au
conducteur
et à la tenue
de
la barre
Article
3. Exigences
linguistiques
(Article
R.4241-8,
alinéa
2)
Sans
objet.
Article
4. Règles
d'équipage
(Article
D.
4241-3,
alinéa
1)
Sans
objet.
Paragraphe
2 — Obligations
générales
relatives
à la
conduite
Article
5.
Caractéristiques
des
eaux
intérieures
et des
ouvrages
d'art
(Article
R.
4241-9
alinéa
1)
Page
n°
4/29 Les
caractéristiques
des
eaux
intérieures
visées
à l'article
1”,
ainsi
que
celles
des
ouvrages
d'art
font
l'objet
de
l'annexe
n°1
au
présent
RPP.
Article
6.
Dimensions
des
bateaux
(Article
R.
4241-9
alinéa
3)
Les
dimensions
des
bateaux
faisant
l'objet
de
l'annexe
n°
2
au
présent
RPP,
convois,
établissements
et matériels
flottants
admis
à circuler
sur
les
voies
navigables
visées à
l'article
1b
et
Ic,
peuvent,
si et seulement
si la longueur
des
bateaux
dont
la forme
est
adaptée
à celle
des
écluses,
dépasser
la
longueur
utile
de
ces
écluses
mentionnées
à
l’article
5
(annexel-liste
1b
et
1c)
sans
excéder
la
longueur
maximale
de
39,50
mètres.
Conformément
au
règlement
général
de
police,
le
conducteur
s’assure
que
les
dimensions
de
son
bateau
soient
compatibles
avec
celles
des
ouvrages.
Sur
les
voies
listées
à
l'article
ler,
au
passage
des
ponts,
le
conducteur
doit
respecter
une
marge
de
sécurité
d'au
moins
30
cm
entre
tout point
du
bateau
et l'intrados
du
pont
franchi.
Article
7. Hauteur
maximale
des
superstructures
des
bateaux
(Article
R.
4241-9
alinéa
2)
La
hauteur
maximale
des
superstructures
des
bateaux
est fixée
à
12
m.
Article
8.
Vitesse
des
bateaux
(Article
R.
4241-10
alinéa
1
et R.
4241-11,
3è
alinéa)
Sans
préjudice
des
prescriptions
du
RGP,
la vitesse
de
marche
par
rapport
au
fond
ne
doit
pas
excéder: 1.
pour
les
bateaux
de
commerce
:
—
sur
les
voies
fluviales
listées
en
L.a
12
km/h
lège
°
10
km/h
en
charge
à l'exception
des
secteurs
suivants
où
la vitesse
est limitée
à 6 km/h :
°
canal
de
la Deûle
entre
le pont
de
la RD
948
à Loos
(PK
16,036)
et
l'écluse
du
grand
Carré
(PK
19,733)
°
entre
l’amont
de
l’écluse jusqu’au
bassin
de
virement
au
PK
31,450
à Flers
en
Escrebieux
—
sur
les
voies
fluviales
listées
en
1.b
°
8 km/h
lège
°
6 km/h
en
charge
—
sur
les
voies
fluviales
listées
en
L.c
sans
objet
2.
pour
les
bateaux
et
engins
de
plaisance
:
Page
n°
5
/ 29 —
sur
les
voies
fluviales
listées
en
L.a
°
12
km/h
—
sur
les
voies
fluviales
listées
en
1.b
et
1.c
°
10
km/h
pour
les
bateaux
et engins
de
plaisance
de
moins
de
20
mètres
°
8 km/h
pour
les
bateaux
et engins
de
plaisance
de
20
mètres
ou
plus
Ces
dispositions
de
limitation
de
vitesse
ne
s’appliquent
pas
aux
bateaux
et
engins
de
plaisance
non
motorisés.
Les
menues
embarcations
sont
dispensées
d’être
équipées
d’un
dispositif
de
mesure
et
de
lecture
de
vitesse.
En
période
de
crue,
les
bateaux
avalants
peuvent
dépasser,
pour
rester
manœuvrant
et dans
la
limite
de
+4
km/h,
les
vitesses
maximales.
Article
9. Restrictions
à certains
modes
de
navigation
(Article
R.
4241-14)
La
puissance
des
moteurs
installés
sur
les
bateaux,
convois
et matériels
flottants,
à l'exception
des
menues
embarcations,
doit
être
suffisante
pour
permettre
aux
bateaux
montants
d’atteindre
une
vitesse
de
3,6
km/h
par
rapport
au
fond
en plein
bief,
Les
engins
de
plaisance
ainsi
que
les
floats
tubes
sont
interdits
sur
toutes
les
voies
d'eau
mentionnées
à l'article
1a
et autorisés
avec
accord
préalable
du
gestionnaire
de
la voie
d’eau,
sur
les
voies
d’eau
mentionnées
aux
articles
1b
et
Îc.
La
navigation
à voile
est
autorisée
uniquement
sur
les
plans
d'eau
du
Bassin-Rond
de
l'ancien
tracé
du
canal
de
la Sensée
et de
la gare
d'eau
de
Lomme.
Sont
interdits
sur
toutes
les
voies :
°
La
navigation
des
véhicules
nautiques
à moteur,
utilisés
pour
la pratique
de
motonautisme
sportif,
tels
que
ski nautique
ou
engins
nautiques,
°
Les
engins
à sustentation
hydropropulsés.
Sont
interdits
à
la navigation
des
menues
embarcations
mues
à
la
force
humaine,
les
bras
de
décharge,
délaissés
et voies
non
expressément
mentionnés
à l'article
1%.
La
traction
depuis
la berge
est interdite.
Paragraphe
3 - Obligations
de
sécurité
Article
10.
Port
du
gilet
de
sauvetage
ou
d'une
aide
individuelle
à la flottabilité
(Article
R.
4241-17)
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
4241-15,
R.
4241-16
du
code
des
transports,
le
port
du
gilet
de
sauvetage
ou
d'une
aide
individuelle
à
la
flottabilité
relève
de
la
responsabilité
du
conducteur
du
bateau,
qui
doit
assurer
la sécurité
de
toute
personne
à bord.
Page
n°
6/29 Les
personnes
à
bord
des
menues
embarcations
non
motorisées
évoluant
dans
le
cadre
d’un
club
ou
d’une
structure
sportive
définie
à
l’alinéa
17
de
l’article
À.
4241-1
du
code
des
transports
doivent
respecter
les
dispositions
spécifiques
du
code
du
sport
ou
du
règlement
de
leur
fédération
sportive.
Article
11.
Restrictions
et interdictions
à la
navigation
en
périodes
de
glaces
et de
crues
(Article
R.
4241-25,
alinéa
3)
Les
périodes
de
glaces
et de
crues
sont
portées
à la connaissance
des
usagers
par
voie
d’avis
à
la batellerie
qui
préciseront
les
conditions
applicables.
Pour
éviter
l'inondation
de
la
zone
des
wateringues,
des
décharges
d'eau
à
la
mer
peuvent
avoir
lieu
sur
:
°
les
canaux
maritimes
du
port
de
Dunkerque
°
le canal
de
Bergues
°
le canal
de
Bourbourg
°
le canal
de
la Colme
°
la voie
à grand
gabarit
Dunkerque
— Escaut,
en
aval
de
l'écluse
de
Watten
°
la rivière
de
l'Aa
°
le canal
de
Calais
et les
embranchements
des
canaux
d'Ardres,
d'Audruicq
et de
Guisnes
Lors
de
ces
décharges
d’eau,
qui
peuvent
avoir
lieu
tant
de
jour
que
de
nuit,
les
voies
navigables
désignées
ci-dessus
sont
considérées
en
état
de
crue.
Certaines
décharges
d’eau
à
la
mer,
qui
peuvent
présenter
un
danger
pour
la
navigation,
sont
signalées
aux
usagers
par
une
signalisation
spécifique,
notamment
lumineuse.
- Canal
de
Calais
: section
de
l'écluse
d'Hennuin
à Calais
et canal
de
Guines
Un
feu
rouge
implanté
sur
le
canal
de
Calais
au
niveau
du
pont-levis
de
Coulogne
(PK
26,175)
signale
les
situations
de
crue.
Lorsque
le
feu
est
actionné,
les
conducteurs
doivent
interrompre
leur
navigation,
s'amarrer
et
renforcer
leurs
amarres.
Les
bateaux
en
cours
de
chargement
ou
de
déchargement
doivent
interrompre
leurs
opérations
et
se
placer
dans
l’axe
du
chenal.
- Rivière
de
l'Aa
:
°
sur
la voie
à grand
gabarit
en
aval
de
l'écluse
de
Flandres
Un
feu
rouge
situé
au
pont
de
la
Bistade
(PK
17,420)
signale
les
situations
de
crue.
Les
bateaux
avalant
doivent
alors
arrêter
[eur
navigation,
s'amarrer
et renforcer
leurs
amarres.
Lorsque
le
feu
est actionné,
la navigation
est interdite
du
pont
de
la Bistade
vers
Gravelines.
.
entre
le pont
de
la Bistade
(PK
17,420)
et le port
de
Gravelines
Page
n°
7/29 Les
tirages
à
la
mer
par
Gravelines
provoquent
par
tirage
à
«
claire
voie
»
une
décote
par
rapport
au
niveau
normal
de
navigation
(NNN)
de
l'ordre
de
2
mètres.
Lors
des
tirages
à la mer,
les
bateaux
sont
arrêtés
au pont
de
la Bistade.
Les
amarrages
des
bateaux,
vides
ou
chargés,
doivent
se
faire
en
flèche
dans
l'axe
du
chenal.
Les
amarrages
à couple
sont
formellement
interdits.
L'information
des
usagers
se
fait par
voie
d'avis
la batellerie,
qui
précisent
les
conditions
dans
lesquelles
interviennent
les
décharges
d'eau
et les
conditions
de
navigation
correspondantes.
Paragraphe
4 — Prescriptions
temporaires
{Article
R.
4241-26)
Sans
objet.
Paragraphe
5 - Embarquement,
chargement,
déchargement
et transbordement
(Article
R.
4241-27
à R 4241-29)
Article
12-1.
Zones
de
non-visibilité
(Article À.
4241-27,
alinéa
3)
Sans
objet.
Article
12-2.
Chargement
/ déchargement/
transbordement
de
marchandise
et
embarquement/
débarquement
de
passagers
(Article
R.4241-29)
Les
opérations
de
chargement,
de
déchargement
et de
transbordement
sont
interdites
en
dehors
des
ports
ou
des
emplacements
spécifiques,
recensés
à
l’annexe
n°
3
du
présent
arrêté,
sauf
autorisation
du
gestionnaire
de
la voie
d’eau.
L’embarquement
et
le
débarquement
de
passagers
est
interdit
en
dehors
des
ports
ou
des
emplacements
spécifiques,
recensés
à
l’annexe
n°4
du
présent
arrêté
sauf
autorisation
par
le
gestionnaire
de
la voie
d’eau Paragraphe
6 — Documents
devant
se trouver
à bord
Article
13.
Documents
devant
se trouver
à bord
(Articles
R.
4241-31
et R.
4241-32)
Sans
objet
Paragraphe
7 — Transports
spéciaux
(Article
R.
4241-35
à R.
4241-37)
Sans
objet
Page
n°
8 / 29 Paragraphe
8 — Manifestations
sportives,
fêtes
nautiques
et autres
manifestations
(Article
R.
4241-38,
À.
4241-38-]
à À.
4241-38-4)
Sans
objet.
Paragraphe
9 — Intervention
des
autorités
chargées
de
la
police
de
la
navigation
Sans
objet.
CHAPITRE
II
MARQUES
ET
ECHELLES
DE
TIRANT
D'EAU
(Article
R.
4241-47)
Sans
objet
CHAPITRE
I
SIGNALISATION
VISUELLE
(Article
R.
4241-68)
Sans
objet
CHAPITRE
IV
SIGNALISATION
SONORE,
RADIOTELEPHONIE
ET
APPAREILS
DE
NAVIGATION
DES
BATEAUX
Article
14.
Radiotéléphonie
(Article
R.
4241-49 et À.
4241-49-5-3)
Sans
objet
Article
15. Appareil
radar
(Article
R.
4241-S0-I,
chiffre
5)
Sans
objet
Article
16.
Système
d'identification
automatique
(Article
R.
4241-50)
Sur
les
voies
visées
à
l’article
1a,
les
bateaux
suivants,
lorsqu'ils
font
route,
doivent
être
équipés
d’un
système
d’identification
automatique
intérieur
(AIS
intérieur)
activé
à bord
:
°
bateaux
de
20
mètres
et plus,
.
bateaux
autorisés
au transport
de
plus
de
12
passagers,
°
bacs,
Page
n°
97/29 °
bateaux
construits
ou
aménagés
pour
remorquer,
pousser
ou
mener
à
couple
des
bateaux
autres
que
les menues
embarcations.
Sont
dispensés
de
cette
obligation
:
e
Les
établissements
flottants
et les
matériels
flottants
°
Les
barges
de
poussage
sans
système
de
propulsion
propre
°
Les
bateaux
de
forces
de
l’ordre
et
les
bateaux
des
services
de
secours
et
les
bateaux
du
gestionnaire
de
la voie
d’eau
CHAPITRE
V
SIGNALISATION
ET
BALISAGE
DES
EAUX
INTERIEURES
Article
17.
Signalisation
et balisage
des
eaux
intérieures
(Articles
R.
4241-51,
R.
4241-52,
R.
4242-6
et R.
4242-7)
Sans
objet
CHAPITRE
VI
REGLES
DE
ROUTE
(Article
R.
4242-53)
Article
18.
Généralités
(Article À.
4241-53-1,
chiffre
1)
Le
sens
conventionnel
de
navigation
sur
le
réseau
Nord
Pas-de-Calais
est
défini
de
la
façon
suivante: — Voie
à grand
gabarit
Dunkerque-Escaut
-
bief de
partage
compris
entre
l'écluse
de
Pont-Malin
et l'écluse
de
Goeulzin
: de
Pont-Malin
vers
Goeulzin
-
bief
compris
entre
la
jonction
avec
le
canal
de
Bourbourg
et
l'écluse
fluvio-maritime
de
Mardyck
: de
la jonction
avec
le canal
de
Bourbourg
vers
l'écluse
de
Mardyck.
_
Canal
de
jonction,
de
la
voie
à
grand
gabarit
Dunkerque
—
Escaut
à
la
Scarpe
moyenne
à
Douai -
de
la Scarpe
moyenne
vers
la voie
à grand
gabarit
—
Canal
de
la Sensée
— ancien
tracé
-
sur
l'ancien
tracé
compris
entre
le
confluent
avec
l'Escaut
canalisé
au
Bassin-Rond
(PK0)
et
le
confluent
avec
la voie
à grand
gabarit
Dunkerque
— Escaut
(PK3,685)
du
confluent
avec
l'Escaut
vers
la voie
à grand
gabarit.
Page
n°
10
/ 29 Tout
bateau
ou
convoi
doit
pouvoir
s'arrêter
cap à
l'aval,
en
temps
utile,
tout
en
restant
normalement
manœuvrable
pendant
et après
l'arrêt. Article
19.
Croisement
et dépassement
(Article
À.
4241-53-4,
chiffre
L.b
et 3.b)
Le
dépassement
des
bateaux
de
commerce
par
les
bateaux
de
plaisance
est
interdit
à moins
de
500
mètres
des
écluses,
des
ponts
mobiles
et des
passages
rétrécis.
Article
20.
Dérogation
aux
règles
normales
de
croisement.
(Article À.
4241-53-7,
chiffre
2.a)
Sans
objet.
Article
21.
Passages
étroits,
points
singuliers
(Article À.
4241-53-68,
chifjre
3)
Le
franchissement
des
écluses
de
jour
est
interdit
lorsque
la
visibilité
depuis
le
poste
de
commande
est inférieure
à
150
mètres
de
part
et d'autre.
De
nuit,
en
temps
bouché,
le
franchissement
des
écluses
et
des
ouvrages
mobiles
est
interdit
quand
la visibilité
de
part
et d'autres
des
ouvrages
est inférieure
à 50
mètres.
Aux
passages
étroits
ou
à
certains
points
singuliers,
les
possibilités
de
passage
et
de
dépassement
peuvent
être
limitées
ou
interdites
sur
certaines
sections.
Les
passages
sous
les ponts
sont
considérés
comme
des
passages
étroits.
Tout
passage
de
zone
en
alternat
s’effectue
avec
utilisation
de
la
VHF
entre
navigants,
le
pilote
doit
obligatoirement
s'annoncer
par
VHF
aux
autres
navigants,
y
compris
avant
de
quitter
un
quai
de
chargement
ou
de
déchargement.
L'ensemble
des
restrictions
est récapitulé
en
annexe
n°5.
Au
sens
de
cette
annexe,
un
alternat
strict
est
une
interdiction
de
croissement
et
de
dépassement
pour
tout
type
de
bateau,
convoi
ou
engin
flottant.
Un
alternat
sélectif est une
interdiction
de
croissement
et de
dépassement
de
deux
bateau,
convoi
ou
engin
flottant
dont
au
moins
l’un
dispose
des
caractéristiques
suivantes
: la
longueur
dépasse
90
mètres
ou
la largeur
9,50
mètres.
Lorsque
des
zones
d’attente
sont
aménagées
aux
abords
des
passages
étroits
d’une
longueur
significative,
afin
de
permettre
le stationnement
des
bateaux
dans
l'attente
de
leur
tour
de
passage,
le
stationnement
s’effectue
dans
les
conditions
prévues
à l’article A.4241-54-2
du
code
des
transports.
À
l’amont
de
l’alternat
sélectif
de
Valenciennes
une
zone
d’attente
dites
« Notre
Dame
»
est
aménagée
en rive
droite
de
l’Escaut
sur
une
longueur
de
300
mètres
du
PK
19.825
au
PK
20.125.
La
zone
est décomposée
en
deux :
e
une
zone
de
stationnement
pour
les
150m
les
plus
en
amont.
Le
stationnement
est
soumis
à
l’autorisation
orale
recueillie
auprès
du
personnel
en
charge
de
la
manœuvre
de
l’écluse
par
l'intermédiaire
de
la VHF
canal
22.
Cette
demande
sera
consignée
et
fera
foi
en
cas
de
litige
et
est
délivrée
par
période
de
24h.
Il
est
précisé
que
seule
une
unité
avalante
peut
y
être
autorisée
à
stationner
sous
réserve
d'emplacement
libre.
Page
n°
11
/ 29 e
une
zone
d’attente
pour
les
150
m
les plus
en
aval.
Article
22.
Navigation
sur
les
secteurs
où
la
route
est
prescrite
(Article
À.
4241-53-13,
chiffre
1)
Sans
objet
Article
23.
Virement
(Article À.
4241-53-14,
chiffre
5)
Sans
objet
Article
24.
Arrêt
sur
certaines
sections
(Article
À.
4241-53-20,
chiffre
2)
Sans
objet
Article
25.
Prévention
des
remous
(Article À.
4241-53-21,
chiffre
1)
Sans
objet
Article
26.
Passages
des
ponts
et des
barrages
(Articles
À.
4241-53-26)
Sans
objet
Article
27.
Passage
aux
écluses
(ärticle À.
4241-53-30,
chiffre
13
et 14)
Dispositions
générales
concernant
les
modalités
de
passage
aux
écluses
Dans
les
écluses
des
voies
mentionnées
au
1.a,
des
distances
minimales
de
sécurité
sont
à
respecter
en
cas
d'éclusage
de
plusieurs
bateaux
lors
d'une
bassinée
: elles
sont
de
0,80
mètre
à
chaque
extrémité
du
sas
et de
1 mètre
entre
chaque
bateau.
En
tout
état
de
cause,
les
usagers
doivent
se
conformer
aux
ordres
qui
leur
sont
donnés
par
le
personnel
chargé
de
la manœuvre
de
l'écluse
en
vue
de
la
sécurité
et
du
bon
ordre
de
la navigation
ou
en
vue
de
la rapidité
du
passage
de
l'écluse
et de
sa pleine
utilisation.
Le
franchissement
des
ouvrages
s'effectue
soit
sur
intervention
d'un
agent
au
poste
d'écluse
ou
au
poste
de
téléconduite,
soit
librement
(ouvrage
entièrement
automatisé)
par
le navigant
au
moyen
d'une
télécommande.
Ordre
de
passage
aux
écluses
_
Menues
embarcations
mues
à
la
force
humaine,
et véhicules
nautiques
à
moteur
en
cas
d’accord
préalable
du
gestionnaire
de
la voie
d’eau:
À
l'exception
des
voies
listée
au
1.c,
les menues
embarcations
mues
à la force
humaine
ne
sont
pas
éclusées,
sauf en
cas
d’autorisation
du
gestionnaire
de
la voie
d’eau.
_
Autres
menues
embarcations:
Les
menues
embarcations
autres
que
les
menues
embarcations
mues
à la force
humaine
et les
véhicules
nautiques
à
moteur
mentionnés
ci-dessus
ne
sont
éclusés
qu'en
groupe.
Toutefois,
elles
Page
n°
12
/ 29 peuvent
bénéficier,
sur
accord
préalable
du
gestionnaire
de
la
voie
d’eau,
d'un
éclusage
isolé
dans
les
cas
suivants
:
°
si
aucun
bateau
autre
qu'une
menue
embarcation,
susceptible
d'être
éclusé
en
même
temps
qu'elles,
ne
se présente
dans
un
délai
maximum
de
vingt
minutes
°
si leurs
dimensions
ne
leur
permettent
pas
d'être
éclusées
avec
un
bateau
autre
qu'une
menue
embarcation. Temps
d'attente
aux
écluses :
Tout
bateau
qui
se
présente
pour
franchir
une
écluse
peut
être
retenu
en
deçà
de
cette
écluse
jusqu'à
l'arrivée
d'un
autre
bateau
circulant
dans
le même
sens,
afin
d'être
éclusé
en
même
temps
que
ce
dernier.
Le
délai
maximum
est
de
15
minutes
pour
les
voies
listées
à
l’article
1a
et
20
minutes
pour
les
voies
listées
en
1b
et
1c,
Il
est
alors
éclusé
conformément
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Article
28.
Cas
particulier
des
lacs
et grands
plans
d'eau
(Article À.
4241-53-1,
chiffre
2)
Sans
objet.
CHAPITRE
VIH
REGLES
DE
STATIONNEMENT
(Article R. 4241-54)
Article
29.
Garages
d’écluses,
zones
d'attente
des
alternats,
et garages
à bateaux
(Articles À.
4241-I,
À.
4241-54-1
et À.
4241-54-2)
Dispositions
générales
Sur
toutes
les
voies
listées
à l'article
1er
du
présent
règlement,
le
stationnement
des
bateaux,
engins
et matériels
flottants,
ainsi
que
des
établissements
flottants
est
interdit,
à moins
d’être
munis
d’une
autorisation
domaniale,
sauf
aux
emplacements
prévus
où
des
dispositifs
d'amarrage
existent
le long
des
berges,
signalisés
par
les panneaux
correspondants.
Au
droit
des
quais
de
chargement
et
de
déchargement,
le
stationnement
est
strictement
interdit.
Les
bateaux
ne
sont
admis
à
s'arrêter
que
le
temps
nécessaire
au
chargement
et
déchargement
de
marchandises,
sauf
autorisation
expresse
du
gestionnaire
de
la
voie
d'eau,
des
concessionnaires
ou
des
titulaires
de
convention
d'occupation
temporaire.
Les
bateaux
ne
peuvent
stationner
au
quai
de
Prouvy,
qu’en
vue
ou
en
cours
d’opération
de
chargement
ou
de
déchargement.
Stationnement
de
nuit
aux
abords
des
écluses
Page
n°
13 /
29 Le
stationnement
de
nuit
(hors
horaire
d’ouverture
de
la
navigation)
au
droit
des
estacades
et
garages
d'écluse
n'est
autorisé
que
sur
les
voies
de
l’article
1”
listées
en
la,
sur
une
largeur
inférieure
à
11,50m
appuyée
sur
l'ouvrage
de
stationnement.
Stationnement
aux
abords
des ponts
automatisés
et semi-automatisés
Aux
abords
de
ces
ouvrages,
le
stationnement
des
bateaux
est
interdit
entre
les
systèmes
de
détection
ou
de
commande
de
manœuvre
(amont
et aval)
et les ponts
proprement
dits.
Stationnement
dans
les ports fluviaux,
garages
à bateaux
Les
bateaux
séjournant
dans
les
garages
à
bateaux
doivent
se
ranger
conformément
aux
directives
des
agents
du
gestionnaire
de
la voie
d'eau.
Article
30.
Ancrage
(Article À.
4241-54-3)
L'ancrage
des
bateaux,
engins
flottants,
matériels
flottants
et
établissements
flottants
est
interdit
sur
l'ensemble
des
voies
navigables
listées
à
l'article
ler
du
présent
arrêté
sauf
en
cas
d'urgence.
Article
31.
Amarrage
(Article
À.
4241-54-4)
Sans
objet.
Article
32.
Stationnement
dans
les
garages
d'écluses
(Article À.
4241-54-9)
Sans
objet.
Article
33.
Bateaux
recevant
du
public
à quai
(Article
R.
4241-54)
Sans
objet.
CHAPITRE
VIII
REGLES
COMPLEMENTAIRES
APPLICABLES
A
CERTAINS
BATEAUX
ET
AUX
CONVOIS
Article
34.
Règles
d'annonce
applicables
à
certains
bateaux
ou
aux
convois
Page
n°
14
/ 29 (Article
D.
4241-55 et
À.
4241-55-1)
Sans
objet.
Article
35.
Fréquences
et durées
de
circulation
des
bateaux
à passagers
(Article
R.
4241-58)
Sans
objet.
CHAPITRE
IX
NAVIGATION
DE
PLAISANCE
ET
ACTIVITES
SPORTIVES
Article
36.
Circulation
et stationnement
des
bateaux
de
plaisance
(Article À.
4241-59-2)
Sans
préjudice
des
dispositions
prévues
à
l'article
A.
4241-59-2
du
code
des
transports
les
bateaux
et
engins
de
plaisance
ne
sont
admis
à
circuler
sur
les
voies
visées
à
l'article
ler
qu'à
condition
de
ne
pas
apporter
d'entrave
à la navigation
de
commerce.
Sur
les
voies
visées
au
point
1.b
de
l'article
ler,
lorsqu'un
bateau
de
commerce
est
en
vue,
il
est
interdit
aux
bateaux
mus
à la force
humaine
de
s'attarder
dans
le chenal.
Article
37.
Sports
nautiques.
(Article
R
4241-60
et A.
4241-60)
Les
activités
sportives
organisées
par
des
clubs,
structures
ou
fédérations
sportives,
ou
effectuées
sous
leur
contrôle,
se
déroulent
conformément
aux
règles
techniques
et
aux
mesures
de
sécurité
définies
dans
les règlements
fédéraux
des
fédérations
délégataires
Pour
les
bateaux
non
motorisés
utilisés
pour
la pratique
d’un
sport
nautique
définie
à l’alinéa
17
de
l’article A.4241-1
du
code
des
transports :
°
Pour
la
pratique
licenciée
au
sens
de
l’article
A.322-42
du
code
du
sport,
la
navigation
de
nuit
est
autorisée
jusqu’à
21h00,
avec
la
signalisation
définie
par
le
RGP.
La
navigation
en
cas
de
visibilité
réduite
est interdite.
°
Les
limitations
de
vitesses
définies
à
l’article
8
ne
s’appliquent
pas
aux
embarcations
non
motorisées.
Les
embarcations
motorisées
assurant
la
sécurité
ou
l’encadrement
de
ces
activités
peuvent
dépasser
ces
limitations
de
vitesse
sans
pouvoir
excéder
20
km/h.
°
Les
distances
minimales
entre
bateaux
lorsqu'une
telle
prescription
est
prévue
dans
le
RPP,
ne
s’appliquent
pas
entre
ces
bateaux.
°
Le
dépassement
des
bateaux
de
commerce
ou
de
plaisance
doit
s'opérer
sur
leur bâbord
après
s'être
assuré
de
cette
possibilité
en toute
sécurité.
Page
n°
15
/ 29 °
En
cas
d’arrêt
de
navigation
lié
à une
crue,
la navigation
des
kayaks
demeure
autorisée,
sauf
décision
contraire
du
gestionnaire
de
la voie
d’eau.
°
La
pratique
du
sport
nautique
aux
barrages
est
interdite
sauf
autorisation
préfectorale
spécifique
notamment
pour
les
pratiquants
licenciés
au
sens
de
l’article
A.322-42
du
code
des
sports.
Article
38.
Baignade
dans
les
canaux
(Article
R.
4241-61)
La
baignade
est
interdite
sur
tous
les
canaux
et leurs
dépendances,
ainsi
que
dans
les
chenaux
de
navigation
des
voies
mentionnées
à l'article
1er
du
présent
arrêté.
Les
courses
à
la
nage
et
les
compétitions
de
natation
sont
interdites
sauf
arrêté
de
manifestation
nautique
délivré
conformément
aux
articles
R.
4241-38
et A.
4241-38-1
à A.
4241-38-
4 du
code
des
transports.
Les
plongées
subaquatiques
sont
interdites,
en
dehors
de
celles
opérées
par
le
gestionnaire
de
la voie
d’eau
pour
l'exécution
de
travaux
ou
de
réparations
à effectuer
soit
à la voie
navigable
soit
à
une
unité
accidentée
ou
en
panne,
ou
celles
effectuées
par
les
services
de
secours
et
les
forces
de
l’ordre
ou
sur
autorisation
préfectorale.
CHAPITRE
X
DISPOSITIONS
FINALES
Article
39.
Mesures
nécessaires
à l'application
du
présent
RPP.
(Article
R.
4241-66)
En
application
du
dernier
alinéa
de
l'article
R.
4241-66
du
code
des
transports,
chaque
préfet
signataire
du
présent
règlement
de
police
est
habilité
à
le
modifier
par
arrêté
préfectoral
pour
en
permettre
une
application
différenciée,
lorsque
ces
modifications
portent
uniquement
sur
le territoire
du
département
relevant
de
sa
compétence
et
qu'elles
sont
sans
effet
sur
celui
des
autres
départements.
Dans
ce
cas,
1l porte
aussitôt
ces
modifications
à
la
connaissance
des
autres
préfets
signataires
du
présent
règlement.
Article
40.
Diffusion
des
mesures
temporaires.
(Article
R.
4241-66,
R.
4241-26,
À.
4241-26)
Les
mesures
temporaires
prises
par
les
préfets
des
départements
du
Nord
et
du
Pas-de-Calais
en
application
de
l'article
R.
4241-66
du
code
des
transports,
ou
par
le
gestionnaire
de
la voie
d'eau
en
application
du
décret
n°
2012-1556
du
28
décembre
2012,
sont
portées
à
la
connaissance
des
usagers
par
voie
d'avis
à la batellerie
et sont
affichés
aux
écluses
suivantes
:
°
Jeu
de
Mail,
Hennuin,
Watten,
Flandres,
Fontinettes,
Cuinchy,
Fort
Gassion,
°
Goeulzin,
Courchelettes,
Douai,
Quesnoy-sur-Deûle,
Grand
Carré,
Don,
Armentières.
Page
n°
16
/ 29 °
Fresnes
sur
Escaut,
Pont
Malin,
Denain,
Trith,
Folien(Valenciennes).
Article
41.
Mise
à disposition
du
public
(Article
R.
4241-66,
dernier
alinéa)
Le
présent
règlement
particulier
de
police
est
porté
à
la
connaissance
des
usagers
de
la
voie
d'eau
par
avis
à
la
batellerie.
Il
est
également
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements
du
Nord
et du
Pas-de-Calais.
Le
texte
du
présent
RPP
est téléchargeable
depuis
les
sites
internet
suivants :
,
Préfectures
des
départements
du Nord
et du
Pas-de-Calais
DDTM
59
et DDTM
62
°
Voies
navigables
de
France
: http:/www.vnf.fr/
http:/www.nordpasdecalais.vnf.fr/
Toute
modification
du
présent
règlement
fait
l'objet
d'une
information
par
voie
d'avis
à
la
batellerie.
Article
42.
Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif compétent
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Article
43.
Entrée
en
vigueur
Le
présent
arrêté
portant
règlement
particulier
de
police
entre
en
vigueur
le
lendemain
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Il
se
substitue
à
l'arrêté
inter-préfectoral
fixant
le
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
sur
les
canaux,
rivières,
cours
d'eau
et
plans
d'eau
domaniaux
: voies
navigables
des
départements
du
Nord
et du
Pas-de-Calais
signé
au
29
août
2014.
Les
préfets
des
départements
du
Nord
et
du
Pas-de-Calais,
ainsi
que
le
directeur
général
de
Voies
navigables
de
France,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Faità,
LILLE
Je
2 O FEV.
2019
Faità
AAMS
,le
2 0 FEV.
28
le Préfet
du
Te
du
Nord
le Préfet
du
département
du
Pas-de-Calais
(
'
-
a“
Michel
LALANDE
Fabien
SUDRY
Page
n°
17
/ 29 écluse
de
Goeulzin
et
bief
amont
droit:
144.60 : 91,60
écluse
de
et bief
droit
: 144,60
:91
de
Douai
et bief
amont
droit
: 144,60
: 89,00
écluse
de
et
amont
des
Flandres
et
amont
écluse de
Watten
amont
écluse
de
et bief
aval
écluse
de
Pont
Malin
et
de
et
amont
‘écluse
de
Trith
et bief amont
éciuse
Folien
à Vaiencienhes
et bief
amont
de
et bief
amont
écluse
de
Fresnes
et bief
bief
à
l
de
: Don
et bief amont
de
l'écluse
de
Don
à l'écluse
du
Grand
Carré
de
l'aval
de
l'écluse
du
Grarid
Carré
à
l'écluse
de
de
l'aval
de
l'écluse
de
Quesnoy
sur
Deüûle
au
confluent
de
Lys
à
Deûülémont
avec
dérivation
de
Mardyck
PK
10,900
à
Lesieur
PK:19,006
Lys
Mitoyenne
du
PK
47,860{confluence
avec
la Deüle)
au
65,284(frontière
Belge) dé
Denain {
Rivière
{1}
Des
avis
à la batellerie
informent
les
usagers
que
les plus
hautes
eaux
navigables
(PHEN)
sont atteintes
. Les
mesures
temporaires
de
restrictions
où
d'arrêt
de
navigation
sont
portées
à la
connaissance
des
usagers
par
avis
à là
betellerie
Page
n°
18
/ 28
Pont
de
erwick puis
à
partir
de
reconstruction
en
2017 avec
le
Grand
gabarit(Deüle)
jusqu'au
PK
0,780
jonction
avec
la
de
Lesieur
PK
49
l'écluse
du
Jeu
de
=
au
PK
avec
confluent
avec
la
dérivation
de
la
=
avec
PK
15,150
avec
le canal
de
Calais
du
PK
15,150
la limite
fluvio-maritime
PK
- de
l'écluse de
Furnes
PK
0 à
PK
at
2
avec
Eciuse
d'Hénnuin ( PK6,270
aval
au
Nord
de sur
Escaut
PK
0,35
a Witz
658
- De
l'écluse
à
Pk6
j
de
=.
au
amont
entre
le
100(amont
du
pont
du
Bizet)
et le début
de
de la
Deüle } au
PK
47
- Bras
l’ancienne
eau
- Bras
de
=
en
amont
Arras
PK' 0,55
au
la. Sensée
‘entre
le
PK
23,080
{confluence
avec
le
Grand
Gabarit-Sensée)
l'amont
dé
l'écluse
de
couteau
à
Courchelettes
PK
de
jc
PK
28.700
) PK 66,05
et
-De
F
l'écluse de
en
Baroeul
{1} Des avis
à la batellerie
informent
les usagers
que
les plus
häutes
eaux
navigables
(PHEN}
sont
atteintes
, Les
mesures
temporaires
de
restrictions
où
d'arrêt
de
navigation
sont portéés
à
la connaissance
des
usagers
bar
avis
à là batellerie Rivière: de
la
avec
le
canal de
Calais
à
Gravelines
Canal
de
la
Colme.
- du
confluent
avec
la Voie
à
grand
gabarit{(Dérivation
de
ta
PK 6,710
au
PK
23,610
de
Bierne
Canal
de
Bergues
=
PKk.23,610
au
Pk
24.430
- embranchement
de
Guisnes
- embranchement
de
Z
d'
Ancien
canal
-
avec
2,47(Ecluse
de
ST
Bertin)
- section
du
PK
2.47{Ecluse
ST.
Bertin)
jusqu'à
la
confluence
avec
l'AA
écluse
de
Haut
É
de
fa
- délaissés
de
la
Lys
canalisée
la
Deûle
de.
Bauvin
à
d'Haubourdin
Aval
de
l'écluse
de
la
Barre
- du
PK
0
au
PK
amont
de
l'écluse
de
Saint
Nicolas
levis
d'Alsace
PK
28,048
-entre
l'écluse
de
Fort
de
Scarpe
PK
29,900
et l'écluse
de
St Amant
PK
59.320
Ponts
de
Saint
Amand
Les
Eaux-entre
les
PK
59,134
et PK
sée
grand
à
Du
confluent
avec
la
voie
à
grand
gabarit
au
PK
0.000
à
la
confluience
de
PK
3,670
{1) Des
avis à
la batellerie
informent
les usagers
que
ies
plus
hautes
eaux
navigables
(PHEN)
sont
atteintes
. Les
mesures
temporaires
de
restrictions
ou
d'arrêt
de
navigation
sont
portées
à
la
connaissance
des
usagérs
par
Page
n°
20
/ 28 Goeulzin
et bief amont
écluse
de
Courchelettes
et bief amont
et
amont
et
amont
écluse
de
Fontinettes
et bief amont
écluse
des
Flandres
et bief amorit
Watten et
bief
écluse
et
amont
écluse
de
et bief amont
écluse de
Folien
et
amont
écluse
j et
amont
de
Fresnes
et bief amont
de
l'éciuse
de
Don à
l'éciuse
du
Grand
Carré
Î
de
:
Carré à
l'écluse
de
85
à
110
Â
à9
E
FE
in
=
de l'aval de l'écluse de
Quesnoy
sur Deüûle au confluent de la Lys à
voir prescriptions
complémentaires
ci-dessous
du
PK
Q
avec
Aa
à
l'écluse
du
au
PK.9,350
( confluent
au
entre
Get
PK2,1
<
le
du
10
(confluent
avec
la voie
à
grand
gabarit) jusqu'au
PK
15,150
le
de
PK
15,150
lirnite
PK
de
l'écluse
de
Fumes
PK
0 à
la frontière
PK 1
confluent
avec
la voie
à grand
110
au
PK
23,610 (
écluse
Canal
au
du
PK
O confluent
avec
la rivière
de
l'Aa
au
PK 22,350(bassin
de
virement
aval
du
bassin
de
virement
de
à l'écluse
de
la Batellerie
embranchement
de
Guisnes
embranchement Traversée
de
la au
Impasse'entre
le bassin
d'Aire
PK
0,050
et la voie
à
grand
gabarit
Escaut
PK
0,350
De
la voie
à
grand
Escaut
jusqu'à
l'amont
de
l'éciuse
à Witz
PK.
Be
l'éciuse
de
Cense
à Wiiz
Pk
6,658
jusque
l'amont
du
pont
Bizet
à
entre
le PK
40,100
et
le
de
là
Lys mitoyenne
(
de
au.PK
47
‘
Ê
ee
confluence
avec
la
Deüle
PK
47,850
jusqu'à
la frontière
Voir
prescriptions
complémentaires
ci-dessous
Page
n° 21 / 28 Longueur
d
oies
concer
VI
Î
nc
fées
{aouvernait replié) en m.
Embranchements
du
canal
de
la Deûle:
de
Bauvin
àà Deaiémont
- Traversée
de
Don
PK
D jusqu'à
l'ancienne
écluse
-
le
- Bras
aval
de
l'ancienne
écluse
de
Don
F
-
x
4
accessible
qu'aux
menues
embarcations
mues
à
la force
- Bras
d'Haubourdin
1
humaine
- Bras
de
Canteleu
et gare
d'eau
de
Lomme
a
le
- Impasse
en
amont
de
l'écluse de
la
Barre
-
-
Canal
de
Seclin
=
-
Canal
de
Lens
e
-
Scarpe
sipérisure
- du
PK
0 au
PK
0,550
(amont
de
l'écluse
de
Saint
Nicolas}
accessible
qu'aux
menues
embarcations
mues
à la force
humaine
- du
PK
0,550au
confluent
de
la voie
à grand
gabarit
Dunkerque
Escaut
PK
23,080
38,5
5,10
Scarpe
moyenne
;
ï
entre
l'éciuse
de
Couteau
à
Courchelettes
au
PK
23,824
etle
le pont
fixe
accessible
qu'aux
ménues
émbarcations
mues
à la force
d'Alsäce
au PK.27,852
humaine
Svarpe
inférieure
39]
5,10
Empranchement
de
l'Escaut
à la voie
à grand
gabarit
Dunkerque
scaut - du
PK
12,000
jusqu'au
confluent
avec
la voie
à grand
gabarit
au
PK'13
vers
le grand
gabarit
-
-
Canal
de
la Sensée
(ancien
tracé)
de
l'Escaut
à
la voie
à grand
gabarit
Dunkerque
Escaut
- du
confluent
avec
la voie
à
grand
gabarit
au
PK
0,009
à la confluence
de
l'Escaut PK
3,670
Le
-
Embranchements.de
l'Escaut
canalisé
en‘aval:de Pont Malin
-. bras
de
desserte
du
port
de
Denain
u
-
- bras
des
Mines
de
Valenciennes
F
=
Marque
canalisée
- entre
PK
G confluence
avec
la Deûle
et PK
3,663
aval
de
l'écluse
de
Marque
39,5)
5,1
L'évaliation
de
la garde
minimum
est laissée à l'entière
responsabilité
du
conducteur
sans
qu'elle puisse
être
inférieur
à 30.cm
eñtre.tout point du
bateau
ef l'itrados
du pont franchi,
Toute
interdiction
d'accès
au pont
supérieur
devra
être matérialisée par
un
système
adapté { barrière,
chaîne,
…).
Rivière.de
l'An
— Canal de
Calais
entre
le grand
gabarit et le passe
Coulogni
:
‘sur les voies
réprises
ci-apres-les
dimensions
des
bateaux
ne devront-pas
excéder les valeurs suivantes
:
[Aa entre
les PK
10.550
( confltent
du
grand
gabarit
} et PR
15.145
{ confluence-canal
de Calais)
Canal
de Calais
entre les PK
0.000
(confluence
rivière
de
l'Aa
) et PK
22.350
{ bassin.de
virement
de
Coulogne)
pour
uné
largeur
allant jusqu'à
5,05
m
: longueur maxi
= 78.50
m
(deux
Freycinèt
en flèche
}
pour
une
largeur
de
5,05
rm jusqu'à.5,75
im:
longueur
maxi
=
70
m.(autonioteut}
pour
une
largeur
de
5,75
m
jusqu'à
7,20
m:
longueur
maxi=
65
m
( automoteur
}
Lie
Canal
de la
basse
Deüûle
PK
19.733
(‘écluse
de Grand
Carré)à
la
confimence
de
x Lys
mitoyenne
PK
34.910
et
la Lys
mitoyenne
du PK
47,850 jusqu’à
la frontière Belge PK
65,294, les dimensions
maximum
des bateaux ef convois
autorisés à navignier
sont de:
85,00
mx
10,50
m
110.00
ni
x
9,60
m
=.
Canalde
Bourbourg
entre
lès PKR
11.180
Passerelle
de l'Oxyduc
Denain-Dunkerque
et le PK
18.500
Lesieur
la
navigation
est autorisée
pour
les unités
de dimensions
suivantes
:
- aufomoteur
de
90m
x
10,5
ti
- convoi
poussé
de
2
unités
de
38,5
x
5.05
im
- convoi
composé
de
2 unités
automotrices
de
dimension
maximale
110
m
x 9.50
m
Page
n°
22/28 Annexe
3 - Sites
de
chargement
déchargement
transbordement
de
marchandise
{article
12.2)
Commune
Voie
PK.
|Rive
MAING
Escaut
canalisé
14.98 |
G
PROUVY
Escaut
canalisé
13.212!
D
PROUVY
Escaut
canalisé
13.342!
G
PROUVY
Escaut
canalisé
13.442!
D
PROUVY
Escaut
canalisé
14.98
|
G
TRITH-SAINT-LEGER
Escaut
canalisé
18.3
|
G
TRITH-SAINT-LEGER
Escaut
canalisé
19.05 |
G
VALENCIENNES
Escaut
canalisé
20.425|
D
VALENCIENNES
Escaut
canalisé
20.235!
D
HAULCHIN
Escaut
canalisé
11.764]
D
HAULCHIN
Escaut
canalisé
11.764|
D
SAINT-SAULVE
Escaut
canalisé
25.52
|
D
THIANT
Escaut
canalisé
13.43
|
D
FERIN
Canal
de
la Sensée
21.34
|
D
AUBY
Canal
de
la
Deüûle
31.515}
D
CARVIN
Canal
de
la
Deûle
46.349|
D
SALOME
Canal
d'Aire
1.4
D
BLARINGHEM
Canal
de
Neufossé
98.8
|
D
WATTEN
Canal
de
Neufossé
120.84|
D
MERVILLE
Lys
22.75 |
D
MORTAGNE-DU-NORD
Escaut
canalisé
44.4
D
MORTAGNE-DU-NORD
Escaut
canalisé
44.4
G
CAPELLE
Canal
de
Bourbourg
18.8
D
DUNKERQUE
Canal
de
Bourbourg
16.2
G
DUNKERQUE
Canal
de
Bourbourg
15.5
|
G
DON
Canal
de
la
Deûle
3.975 |
D
ALLENNES-LES-MARAIS
Canal
de
la
Deûle
5.65
G
HOUPLIN-ANCOISNE
Canal
de
la
Deûle
9.85
D
HAUBOURDIN
Canal
de
la
Deûle
12.16
|
D
HAUBOURDIN
Canal
de
la
Deûle
12.15 |
G
LOOS
Canal
de
la
Deûle
15.622|
D
LILLE
Canal
de
la
Deüûle
19.62 |
D
MARQUETTE-LEZ-LILLE
Canal
de
la
Deûle
23.48 |
G
MARQUETTE-LEZ-LILLE
Canal
de
la
Deûle
23.14 |
G
MARCO-EN-BAROEUL
Canal
de
Roubaix
3.35
G
ESCAUDOEUVRES
Escaut
canalisé
3.46
D
THUN-L'EVEQUE
Escaut
canalisé
8.265
|
G
ESCAUPONT
Escaut
canalisé
BOUCHAIN
Escaut
canalisé
2.9
G
BOUCHAIN
Escaut
canalisé
3.9
D
BOUCHAIN
Escaut
canalisé
5.141 |
D
BOUCHAIN
Escaut
canalisé
4.828 |
D
DENAIN
Escaut
canalisé
8
D
DENAIN
Escaut
canalisé
10.329!)
G
Page
n°
23/28 SEQUEDIN
Canal
de
la Deüûle
15.789]
G
DUNKERQUE
Canal
de
Bourbourg
15.78
|
G
THUN-SAINT-MARTIN
Escaut
canalisé
8.265 |
D
AUBIGNY-AU-BAC
Canal
de
la Sensée
11
G
THUN-SAINT-MARTIN
Escaut
canalisé
9.63
D
ANZIN
Escaut
canalisé
23.977|
G
ANZIN
Escaut
canalisé
27.03 |
D
ANZIN
Escaut
canalisé
27.95 |
D
ROUVIGNIES
Escaut
canalisé
12.2
G
ROUVIGNIES
Escaut
canalisé
11.85
|
G
ALLENNES-LES-MARAIS
Canal
de
la Deûle
5.45
D
ARMENTIERES
Lys
40.28 |
D
CAMBRAI
Escaut,
de
Cambrai
à
Etrun
0.965
|
D
CANTIN
La
Sensée
17.77
|
D
COUDEKERQUE
BRANCHE
Canal
de
Bourbourg
19.26 |
D
COURCHELETTES
Dérivation
de
la Scarpe
24.4
G
ESTAIRES
Lys
25.26 |
D
ESTAIRES
Lys
25.63 |
G
ESWARS
Escaut,
de
Cambrai
à
Etrun
6.55
G
HAUBOURBIN
Canal
de
la
Deûle
12.2
G
HAUBOURDIN
Canal
de
la
Deûle
12.2
D
HAVRINCOURT
Canal
du
Nord
17.88 |
G
HEM
LENGLET
La
Sensée
6.085 |
D
HOUPLIN-ANCOISNE
Canal
de
la Deüûle
9.4
D
LA
BASSEE
Traversée
de
la
Bassée
(canal
d'Aire)
1.27
D
LEFFRINCKOUCKE
Canal
de
Furnes
6.25
|
G
MARQUETTE-LEZ-LILLE
Canal
de
la Deûle
22.63 |
D
MERVILLE
Lys
20
D
SAINT
ANDRE
LEZ
LILLE
Canal
de
la Deûle
20.81 |
D
SAINT
ANDRE
LEZ
LILLE
Canal
de
la Deüûie
22
G
ARLEUX
Canal
de
la Sensée
16.603|
D
NOYELLES-GODAULT
Canal
de
la Deûlie
36.656!
G
DOURGES
Haute
Deûle
- Grand
Gabarit
40
D
DOURGES
Canal
de
la
Deûle
38.172]
G
PONT-A-VENDIN
Canal
de
la
Deûle
47.515)
D
VENDIN-LE-VIEIL
Canal
de
la Deûle
49431)
G
VENDIN-LE-VIEIL
Canal
de
la Deüûle
50.822!
G
ANNAY
Canal
de
la
Deûle
47.8
G
ANNAY
Canal
de
la
Deûle
47.2
G
ESSARS
Canal
d'Aire
71.64
|
G
ISBERGUES
Canal
d'Aire
88.57 |
G
AIRE-SUR-LA-LYS
Canal
d'Aire
92.8 |
G
ARQUES
Canal
de
Neufossé
108.36!
D
ARQUES
Canal
de
Neufossé
105.17!
G
CORBEHEM
Scarpe
supérieure
22.13
|
D
COULOGNE
Canal
de
Calais
22.3
D
AIRE-SUR-LA-LYS
Canal
de
Neufossé
95.2
D
Page
n°
24/28 SALLAUMINES
Canal
de
Lens
ou
de
la Souchez
3.03
D
AIRE-SUR-LA-LYS
Canal
d'Aire
92,5
G
ARDRES
Canal
de
Calais
17.4
|
G
ARDRES
Canal
de
Calais
16.86 |
G
ARQUES
Canal
de
Neufossé
106.05!
G
ATTAQUES
Canal
de
Calais
20.95 |
D
DOURGES
Haute
Deûle
- Grand
Gabarit
38.53
|
G
DOUVRIN
Canal
d'Aire
/ Branche
Nord
flot
de
Bauvin
57.17
|
G
DOUVRIN
Canal
d'Aire
/ Branche
Nord
îlot de
Bauvin
59.13 |
D
HARNES
Haute
Deûle
- Grand
Gabarit
44.91 |
G
HAVERSKERQUE
Lys
12.45 |
D
HERMIES
Canal
du
Nord
22.7
D
ISBERGUES
Grand
Gabarit
88.18 |
G
STEENWECK
Lys
30.25 |
D
DOUAI
Amont
Fort
de
Scarpe
Scarpe
Moyenne
29.75
|
G
HARNES
Haute
Deûle
- Grand
Gabarit
44.91 |
G
CARVIN
Haute
Deûle
- Grand
Gabarit
46.349|
D
WINGLES
Haute
Deûle
- Grand
Gabarit
51.4
|
G
PELVES
Scarpe
supérieure
12,75 |
D
GOEULZIN
Canal
de
la Sensée
21.34 |
D
Intitulé
PK
: il s'agit
d'un
PK
moyen,
les
quais
peuvent
représenter
une
distance
plus
où
moins
longue
de
part
et
d'autre
Page
n°
25
/ 28 Annexe
4
-
Zones
embarquement
et
de
débarquement
des
bateaux
à passagers
Nord
Commune
Voie
PK.
Rive
Embarcadère
/ débarcadère
de
Bouchain
Canal
de
l'Escaut
PK
2.324
au
PK
2.480
Gauche
Embarcadère
/ débarcadère
de
Douai
Dérivation
de
la Scarpe
PK
27.350
au
PK
27.550
Droite
Embarcadè
débarcadère
de
Mort
Embarcadère /
débarcadère
de
Mortagne
Li
de ('Escaut
PK 44.380 au PK 44.630
Droite
Quai
des
mouettes
Embarcadère
/ débarcadère
de
Valenciennes
|Canal
de
l'Escaut
PK
21.830 au
21.930
Gauche
Embarcadère
/ débarcadère
Fort
Louis
Canal
de
Bergues
PK
5.600
Gauche
Embarcadère
/ débarcadère
Port
de
Bergues
[Canal
de
Bergues
PK
0.280
Gauche
Embarcadère
/ débarcadère
Parc
Mosaïc
Deûle
PK
8.000
Droite
Embarcadère
/ débarcadère
quai
des
Ansereuilles
Deûle
PK
5.900
Gauche
Embarcadère
/ débarcadère
écluse
de
la Barre
|Deûle
PK
45.870
Gauche
Ponton
base
des
près
du
Hem
à Armentières
[Rivière
de
la Lys
PK
39.000
Gauche
Embarcadère
/ débarcadère
de
Arleux
Canal
de
la Sensée
PK
15.170
au
PK
15.290
Gauche
Embarcadère
/ débarcadère
de
Pont
à Vendin
{Canal
de
la
Deûle
PK
48.240
au
PK
48.390
Gauche
Embarcadère
/ débarcadère
de
Bassin
Rond
Canal
de
la Sensée
/
Bassin
Rond
PK
27.350
au
PK
27.550
Gauche
Embarcadère
/ débarcadère
de
l'Eldorado
Canal
de
la
Deûle
/ Bras
de
Canteleu
PK
44,560
Gauche
Embercadère
/ débarcadère
d'Armentières
Rivière
de
la Lys
PK
40.250
au
PK
40,295
Droite
Embarcadère
de
Douai
- Darse
gayant
Scarpe
Pk
28.967
au
29.240
Droite
Annexe
4
-
Zones
embarquement
et de
débarquement
des
bateaux
à passagers
Pas-de-Calais
Commune
Voie
PK.
Rive
Embarcadère
/ débarcadère
de
Arques
Canal
de
Neuffossé
PK
106.660
au
PK
107.100
Droite
Embarcadère
/ débarcadère
de
Mont
Bernanch|Canai
d'Aire
PK
78.500
au
PK
78.700
Gauche
Embarcadère
/ débarcadère
navette
Calais
bus
(du
PK
26.170
au
PK
29,100)
-
Quai
d'Amérique
Canal
de Calais
PK 26.170
Gauche
-
Quai
Lucien
[Heureux
PK
28.250
Droite
-
Quai
du
Commerce
PK
29.100
Gauche
Page
n°
26
/ 28 F
7
Annexe
n°5
Passages
étroits,
points
singuliers
|
|
-
eau
intérieure d
de
_
_
Voie
d'eau
Bief
Commune
PK
restriction
Dérivation
de
la
Douai
et Cuinchy
Douai
27,0
à 31,5
alternat
strict
Scarpe
Ganal
de jonction
et
Douai
29 à 29.986
alternat strict
scarpe
moyenne
Courcelles-lès-
|
Lens/Noyelles-
Cuinchy
Godault/
36
à 37,5
alternat
strict
Dourges/Evin-
Canal
d'Aire
Malmaison Dourges
37,8
à 38,8
alternat
sélectif
Pont-à-
47.4
à 49
alternat
sélectif
Vendin/Vendin-le-Vieil
°
Fontinettes
Aire-sur-la-Lys/Wittes
94,45
à 96,3
aiternat
strict
Canal
de
Neufossé
Flandres
Arques
106,15
à 107,8
alternat
strict
Watten
Watten
118,15
à
120,2
alternat
strict
Merckeghem/Millam/
s
.
Haute
Colme
Mardyck
Cappelle-Brouck
125,75
à 126,9
alternat strict
alternat
sélectif
entre
les
unités
d'une
largeur
supérieure
ou
Rouvignies/Haulchin
11,45
à
12,2
égale
à 9.5m
-
Trith
interdiction
de
dépassement
et de
croisement
Prouvy/Thiant
18,2
à
14.1
alternat
sélectif
Trith-Saint-
N
:
Escaut
Léger/Walenciennes
18,1
à
18,8
alternat
strict
Folien
alternat
sélectif
entre
Valenciennes
20,2
à 22
les
unités
d'une
largeur
supérieure
ou
égale
à 9.5m
-
interdiction
de
Bruav
S/Escaut
Valenciennes
22,8
à 23,2
dépassement
et de
y
Bruay
S/Escaut
24,7
à
24,8
croisement
Mortagne
Fresnes
S/Escaut
32
à
32,1
Haubourdin
11,7
à
12,6
alternat
strict
Deûle
Grand-Carré
Haubourdin/Sequedin
13,45
à
14,4
alternat
strict
Sequedin/Loos
15,1
à
15,85
alternat
strict
Lille
16,4
à
18,0
alternat
strict
Ganal
de
Jeu
de
Mail
Capelle
la Grande
11.1
à 18.7
aiternat strict
Bourbourg
Voies d'eau
intérieure
de catégorie
1h
Page
n°
27/28 Frontière
Belge
alternat
strict
les
dépassements
sont
uniquement
autorisés
au
droit
des
quais
suivants
:
- à
l'usine
des
Dunes
Canal
de
Furnes
Nieuport
6,5
à
12,3
(PK
6,870)
- en
aval
du
pont
de
Zuydcoote
(PK
8,555)
- au
poste
des
douanes
(PK
10,425)
- au
PK
12,100
:
2
Marquette
Marquette
lez
Lille
x
2
:
.
Marque
canalisée
Marcq
en
Baoreul
Marcq
en
Baoreul
0 à 3,7
Dépassement
interdit
EM
de
la
batellerie
Hennuin
6.2
à
6.65
alternat
strict
Canal
de
Calais
Dépassement
interdit
EM de la batellerie
Audruicq
8.1 à 10.75
Croissement avec vigileance
et
utilisation
VHF
Canal
du
Guines
Coulogne
5,08
à
6,2
Les
bateaux
motorisés
dépassant
5
m
de
longeur
ne
peuvent
pas
faire
demi-tour
Page
n°
28
/ 28 Liberté » Liberté « Egalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Hauts de France
Unité Départementale Nord-Lille
77 Rue Léon Gambetta
59033 LILLE CEDEX
Arrêté N° 02/2019
portant autorisation d’emploi d’enfants mineurs de moins de seize ans dans le spectacle, le cinéma, la radiophonie, la télévision, l’enregistrement sonore, le mannequinat et dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo.
Le Préfet,
Vu les articles L 7124-1 à 3, L 7124-9, L 7124-11, L 7124-13, L 7124-14 et L 7124-16 du code du travail,
Vu les articles R 71-24-1 à 5, R 7124-7,R 7124-9, R 7124-19, R 7124-21, R 7124-27 à 31 et R 7124-33 à R 7124-37 du code du travail,
Vu l’article L321-8 du code de la sécurité intérieure,
VU la délégation de signature du 05 septembre 2017 octroyée par le préfet du Nord à Madame Michèle LAILLER
BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Hauts de France pour la délivrance des agréments aux exploitants de débits de boissons,
VU la subdélégation de signature du 22 juin 2018 octroyée par la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Hauts de France à Monsieur Olivier BAVIERE, directeur de l’unité départementale Nord-Lille de la DIRECCTE de Hauts de France,
VU la subdélégation de signature du 22 juin 2018 octroyée par la directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Hauts de France à Monsieur Olivier MOYON, directeur du travail, responsable du Pôle Travail de l’unité départementale Nord-Lille de la DIRECCTE de Hauts de France en cas d’empêchement de Monsieur Olivier BAVIERE,
Vu la demande présentée, par courrier daté du 18 Février 2019, reçu le 1°* Mars 2019 de la Compagnie SAM HESTER C/O PAQUIS PRODUCTION domiciliée 37 Rue Marziano 1227 LES ACACIAS (SUISSE) pour l’emploi de un enfant mineur de moins de seize ans, pour le spectacle : « Cloud », les 25 et 26 mars 2019 à Lille,
Vu l'instruction conduite par la Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation
du Travail et de l’Emploi Hauts de France et par le Directeur Départemental interministériel en charge de la Cohésion Sociale, chacun en ce qui les concerne, et leurs conclusions,
Vu lavis conforme de la commission consultative prévue par l’article R7124-19 du code du travail, ARRETE
Article 1°:
Dans le cadre du respect des autorisations nécessaires le cas échéant pour le travail de nuit et/ou en période de
vacances scolaires le cas échéant, et à titre exceptionnel, l'enfant, dont le nom suit, est autorisé à participer, au spectacle : « Cloud », les 25 et 26 mars 2019 à Lille :
- GRAVAT Sasha, née le 30 mars 2006
Article 2 :
La part de la rémunération payée aux représentants légaux de l’enfant sera de 10 %. Le solde sera versé sur un compte ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 3 :
M. le Directeur de l’Unité Départementale du Nord-Lille de la DIRECCTE Hauts de France et Monsieur le Directeur Départemental interministériel en charge de la Cohésion Sociale, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
FAIT à LILLE, le 21 mars 2019
Pour le Préfet,
et par délégation de la Directrice Régionale
des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de Emploi
Le Directeur
Olivier MOYON
Voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail —
Direction Générale du Travail 39/43 Quai André Citroën 75902 PARIS CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Elle peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif5 Rue Geoffroy St Hilaire
59000 LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle doit être jointe à tout recours. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr