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Déliberation - 75 DELIB COMPLEMENT A LA DELIBERATION N°80 IX 2020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - 75 DELIB COMPLEMENT A LA DELIBERATION N°80 IX 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
LA
FERTE
ALAIS
ESSONNE
DATE
DE
CONVOCATION
21
septembre
2021
DATE
D'AFFICHAGE
21
septembre
2021
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 27
Présents
: 17
Votants
: 26
OBJET
Complément
délibération
”
n°80-IX-2020
portant
modification
du
tableau
des
effectifs
N°03-2020
Pour
: 26
Contre
: 0
Abstentions
: O
Transmise
en
sous-préfecture
le 29/09/2021 Publiée
le 29/09/2021
[N° Tao
9
17577]
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
LA
FERTE-ALAIS
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
27
septembre
2021
à
20H00,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Mariannick
MORVAN.
Etaient_présents:
Mmes
et
M.
Mariannick
MORVAN,
Ariel
SHEPS,
Claire
HERLIN,
Hervé
FRANEL,
Alexa
PELAGE,
Stéphane
RAYNAL,
Françoise
BOUSSAT,
Guy-Charles
HUMBERT,
Marie,
Solange
GRILLOT,
Alain
SOUEDET,
Fleurine
BOCQUILLON,
Stéphanie
MARTINS
VIANA,
Laurent
PERTHUIS,
José
AZEVEDO,
Stéphane
LE
PECULIER
(arrivé
à
20H11),
Rodolphe
WELSCH,
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX,
Etaient
Absents
excusés
:
Sylvain
PASTORELLO
donne
pouvoir
à
Ariel
SHEPS
Christine
DAVOINE
donne
pouvoir
à
Claire
HERLIN
Julien
CAYZAC
donne
pouvoir
à
Hervé
FRANEL
Jacqueline
GALEAZZI
donne
pouvoir
à
Alexa
PELAGE
Maria
PYRKA,
donne
pouvoir
à
Marie,
Solange
GRILLOT
Philippe
VAN
ROSSOMME
donne
pouvoir
à
Mariannick
MORVAN
Annick
BAZIN
donne
pouvoir
à
Mariannick
MORVAN
Danièle
PAGEARD
donne
pouvoir
à
Rodolphe
WELSCH
Nicolas
FOURNILLON
donne
pouvoir
à
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX Etaient
Absents
: Laure
CHENU
COMPLEMENT
A
LA
DELIBERATION
N°80-IX-2020
PORTANT
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
N°
03-
2020
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires ; VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
les
articles
34
et
3-3-2° :
VU
la
délibération
n°
2020-IX-80,
créant
un
poste
de
Technicien
territoriale
—
catégorie
B
—
afin
d'assurer
les
fonctions
de
responsable
«
Cadre
de
vie
- Aménagement
et
marchés
publics
»
;
CONSIDERANT
qu'un
agent
recruté
par
voie
contractuelle
pourrait
être
recruté
à
durée
déterminée
pour
une
durée
de
3
ans
compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
très
spécialisées
;
CONSIDERANT
que
la
délibération
n°80-IX-2020
créant
ledit
poste
n'évoque
pas
expressément
la
possibilité
statutaire
d’un
recrutement
d'un
contractuel
et
qu'il
est
nécessaire
de
le
préciser
en
cas
de
besoin.
CONSIDERANT
l'avis
de
la
Commission
des
finances
en
date
du
16
septembre
2021.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À
L'UNANIMITE [Ne T20217
9
[75]
PRECISE
qu'un
agent
pourrait
être
recruté
par
voie
contractuelle
compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
très
spécialisées
liées
au
poste
de
responsable
«
Cadre
de
vie
- Aménagement
et
marchés
publics
».
AUTORISE
le
Maire,
dans
ce
cas,
à
signer
un
contrat
à
durée
de
trois
ans,
en
cas
de
recherche
infructueuse
d'un
fonctionnaire.
RAPPELLE
qu'une
reconduction
sera
possible
sous
réserve
que
le
recrutement
d’un
fonctionnaire
n'ait
pu
à
nouveau
aboutir.
PRECISE
qu'à
l'issue
d'une
période
maximale
de
6
ans,
le
contrat
pourrait
être
prolongé
pour
une
durée
indéterminée.
PRECISE
que
l'agent
devra
dans
ces
conditions
justifier
d'une
expérience
d'au
moins
3
ans
et
sa
rémunération
sera
calculée
par
référence
à
la
grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement.
DONNE
pouvoir
au
Maire
afin
de
poursuivre
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
de
signer
tous
les
actes
y
afférents.
Le
Maire
Mariannick
MORVAN