Procès Verbal - r7768 9 pv du 26 novembre 2024

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Procès Verbal - r7768 9 pv du 26 novembre 2024 Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune d'Ambialet. Lien du pdf (Procès Verbal - r7768 9 pv du 26 novembre 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Travail et emploi, Département du Tarn

COMMUNE D’AMBIALET

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU

MARDI 26 NOVEMBRE 2024 A 20 H 00

Présents : DURAND Florence, LEFLOCH Jean-Pierre, SAUX Jean-Marc, SÉGURA Bruno, ALIBERT Jean-Yves, BEC

Patricia, BREIL Claude, GANTIER Laurence, ROUQUETTE Didier, ROUSTIT-CALVIÈRE Sandrine

Absent excusé : GRAVIER Jean-Marie (procuration à SÉGURA Bruno)

Secrétaire de séance : LEFLOCH Jean-Pierre

ORDRE DU JOUR :

Approbation à l’unanimité du Procès-verbal de la séance du 26 septembre 2024.

1- 20241126DEL01 : Création d’emploi non permanent d’agent recenseur.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de

recensement de la population,

Considérant la nécessité de créer un emploi d'agent recenseur afin de réaliser les opérations du

recensement,

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de créer un emploi d’agent recenseur afin d’assurer le recensement de la population dont la mise en œuvre relève de la compétence de la commune depuis la loi n°2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DÉCIDE

A l’unanimité,

De recruter un agent contractuel de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés au recensement de la population :à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article L 332-23 2° du Code général de la fonction publique, pour une période de 37 jours allant du 10 janvier 2025 au 15 février 2025 inclus.

L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C grade Adjoint administratif territorial. Cet agent assurera des fonctions d’agent recenseur à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement.

L’agent recenseur sera chargé sous l’autorité du coordonnateur de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l’INSEE,

Madame le Maire est chargé de procéder au recrutement de l’agent recenseur.

Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

2- 20241126DEL02 : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention

et de gestion des déchets ménagers et assimilés 2023.

Madame le Maire rappelle au conseil municipal qu’en vertu de l'article D.2224-1 0 D.2224-3 du CGCT, le Président d'un établissement public compétent en matière de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés doit présenter un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) au conseil de la communauté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Il contient des informations techniques et financières, ainsi que les indicateurs légaux qui permettent d'obtenir une vue d'ensemble de la qualité et des performances du service.

Les RPQS de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de l’année 2023, présentés lors du conseil de communauté de la Communauté de communes des Monts d’Alban et du Villefranchois (CCMAV) du 7 novembre 2024 ont été adoptés à l’unanimité.

Conformément à l'article D2224-3 du CGCT, ce RPQS doit ensuite être présenté à l'assemblée délibérante des communes membres de la CCMAV. Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres

présents :

- PREND CONNAISSANCE du rapport transmis par la CCMAV

- PREND ACTE des éléments détaillés du rapport sur le Prix et la Qualité des Services publics de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la CCMAV, pour l’année 2023.

- ADOPTE ce rapport.3- 20241126DEL03 : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public

d’assainissement non collectif pour l’année 2023.

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment dans son article L.2224-5, indique que la CCMAV doit produire chaque année un rapport annuel sur le prix et la qualité (RPQS) de son service d’assainissement non collectif.

Ce document, destiné à rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l’année

écoulée, doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT.

Le RPQS doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. En application des

articles D.2224-1 à D.2224-5 du CGCT, ce rapport et sa délibération d’approbation doivent être transmis dans

un délai de 15jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information SISPEA, qui correspond à

l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres

présents, décide :

- D’APPROUVER le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif au titre de l’exercice 2023.

4- 20241126DEL04-10 : Redevance Performance des Systèmes d’Assainissement Collectif pour

l’année 2025.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et

D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation

d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance

des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance

des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement

collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à

l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement

des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025

Vu la délibération n°DL/CA/24-49 du 30 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Adour Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,Vu la convention de mandat en date du 5 novembre 2014 conclue entre la commune d’AMBIALET et

VÉOLIA sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour

l’encaissement et le reversement de la redevance assainissement / part collectivité de la redevance

assainissement par VÉOLIA qui facture conjointement l’eau et l’assainissement, ainsi que l’instruction

du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements

publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses,

publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J).

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution

d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er

janvier 2025 par :

- une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable

(exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un

comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public

de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les

mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau

d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des

« systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les

redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour Garonne ;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement

collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient

de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

• l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile

• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement

collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance

assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Adour Garonne a fixé à 0,35 €HT par mètre cube le tarif de base de la

redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance

performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes

d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de

systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public

d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Considérant qu’il appartient à « VÉOLIA » (entité en charge du recouvrement de la redevance

d’assainissement collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre

cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du

contrat et du mandat d’encaissement ;

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes

d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc

être assujetti à la TVA au taux de 10%

Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement

à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire au titre de ce supplément de prix

« intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à disposition

des infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public au délégataire privé », il doit être

assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux normal de TVA de 20%.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal,

Décide :

- De fixer à 0,105 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public

d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025 ;

- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et

reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.

5- 20241126DEL05 : Convention pour le passage de l’épareuse sur les voies communautaires pour

l’année 2024.

Madame le Maire présente au Conseil Municipal la convention pour l’année 2024 établie par la Communauté

de Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois (CCMAV) relative à la mise à disposition de moyens

techniques pour le passage d’épareuse sur les voies communautaires dont la liste est définie dans les statuts

de la CCMAV approuvés par arrêté préfectoral du 9 mars 2015.

Cette mise à disposition s’inscrit dans le cadre de la mutualisation des moyens entre la CCMAV et ses

communes membres dont les modalités générales sont définies dans la convention de services partagés du 26

août 2013.

Le volume de la mise à disposition, harmonisé sur tout le territoire, est défini sur la base de deux passages

dans l’année : le premier au printemps sur les accotements, le deuxième à l’automne sur les accotements, les

fossés et les talus.En cas de conditions climatiques nécessitant un passage supplémentaire au cours de l’été, les kilomètres de

voirie à parcourir seront définis en accord avec le responsable des travaux de voirie de la CCMAV.

Cette prestation sera facturée pour la somme annuelle de 4 477.15 € pour les travaux de passage d’épareuse.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte les termes de cette convention et autorise

Madame le Maire à la signer.

6- 20241126DEL06 : Télétransmission de tous types d’actes soumis au contrôle de légalité.

Madame le Maire explique la pertinence de la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture.

- Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

- Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code générale des collectivités territoriales ;

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L3131-1 et L 4141- 1 ;

- Vu la délibération du Conseil municipal en date du 22 septembre 2022 pour la mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante d’étendre le périmètre de la télétransmission à tous types d’actes réglementaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de procéder à la télétransmission de tous types d’actes réglementaires au contrôle de légalité,

- DONNE son accord pour que madame le Maire signe l’avenant à la convention pour l’extension du périmètre des actes transmis par voie électronique au représentant de l’Etat dans le département ;

7- 20241126DEL07 : Approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 7 octobre 2024.

La Communauté de communes des monts d’Alban et du Villefranchois (CCMAV) est un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU). A ce titre, une attribution de compensation (AC) entre Communauté de communes et ses Communes membres est mise en place pour équilibrer le transfert des recettes fiscales résultant de l’adoption de la FPU et l’impact des transferts de charges (Attribution de Compensation (AC) = recettes fiscales transférées – charges transférées).

Il s’agit d’une dépense obligatoire pour la Communauté de communes (et pour les communes dans le cas d’une attribution de compensation négative) prévue à l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI).La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la CCMAV a été réunie à plusieurs reprises pour évaluer les charges transférées par les Communes à la CCMAV au moment de sa création et lors des modifications statutaires ultérieures. Ce travail a donné lieu à l’adoption de quatre rapports successifs (17 novembre 2014, 12 novembre 2015, 24 mars 2016 et 14 septembre 2017) sur la base desquels le Conseil communautaire a pu, par délibération du 21 décembre 2017, déterminer le montant définitif de l’attribution de compensation pour l’année 2017.

Madame le Maire informe les membres du Conseil municipal que la CLECT a approuvé un nouveau rapport le 7 octobre 2024 afin procéder à l’ajustement du montant d’un certain nombre de charges transférées à la CCMAV s’agissant des compétences pour lesquelles, soit les charges ont déjà été évaluées mais non retenues initialement, soit les charges n’ont pas été réévaluées au gré du transfert de nouveaux services.

Elle indique que le rapport de la CLECT du 7 octobre 2024 doit désormais être approuvé de manière concordante par les conseils municipaux des communes membres. Elle présente ainsi ce rapport, qui sera annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal,

- Vu le Code général des Impôts,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2012 complété portant création de la Communauté de communes des monts d’Alban et du Villefranchois par fusion des communautés de communes des monts d’Alban et du Villefranchois avec le rattachement des communes de Mont-Roc et de Rayssac, - Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées adopté le 7 octobre 2024, - Sur présentation du rapport par Madame le Maire,

et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées adopté le 7 octobre 2024,

tel qu’annexé à la présente délibération,

DONNE POUVOIR au Maire de signer toutes pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente

délibération.

8- 20241126DEL08 : Tarification des services 2025.

Madame le Maire fait lecture des tarifs 2024 de chaque service et demande au Conseil Municipal de décider des tarifs applicables au 1er janvier 2025.

Après discussion, les tarifs sont modifiés comme suit :

Services Tarifs 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025

Location salle

polyvalente :

Vendredi, samedi et

dimanche

Habitant hors

commune

Grande Salle 400 € 400 € 400 € 400 € 400 € 400 € 400 € 400 € 400 € 400 € 400 € 400 € 400 €

Petite Salle 250 € 250 € 250 € 250 € 250 € 250 € 250 € 250 € 250 € 250 € 250 € 250 € 250 €Services Tarif Tarif Tarif Tarif Tarif Tarif Tarif Tarif Tarif Tarif Tarif Tarif Tarif 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025

Taxe

d’assainissement

0.50 €

m3

0.60

m3 0.60 m3 0.70 m3 0.70 m3 0.70 m3 0.70 m3 0.70 m3 0.70 m3 0.70 m3 1 € m3 2 € m3 2 € m3 Droit d’accès au

réseau

d’assainissement

collectif

(Part fixe)

80 €

Concession

Cimetière

95 € le

m²

100

€/m²

100

€/m²

100

€/m²

100

€/m²

100

€/m²

100

€/m²

100

€/m²

100

€/m²

100

€/m²

100 €

/m3

100 €

/m3

100 €

/m3

Les 2 salles 500 € 500 € 500 € 500 € 500 € 500 € 500 € 500 € 500 € 500 € 500 € 500 € 500 €

Habitant de la

commune

Grande Salle 200 € 200 € 200 € 200 € 200 € 200 € 200 € 200 € 200 € 200 € 200 € 200 € 200 €

Petite Salle 140 € 140 € 140 € 140 € 140 € 140 € 140 € 140 € 140 € 140 € 140 € 140 € 140 €

Les 2 salles 290 € 290 € 290 € 290 € 290 € 290 € 290 € 290 € 290 € 290 € 290 € 290 € 290 €

Chauffage-

climatisation à la

demande

Petite salle 25 € 25 € 25 € 25 € 25 € 25 € 30 € 30 € 30 € 30 € 40 € 40 € 40 €

Grande salle 55 € 55 € 55 € 55 € 55 € 55 € 60 € 60 € 60 € 60 € 70 € 70 € 70 €

Location salle

polyvalente :

Jour supplémentaire

le jeudi

Grande salle

Sans

chauffage et

climatisation

15 € 15 € 15 € 15 € 15 € 15 € 15 € 15 € 15 € 15 € 15 € 15 € 15 €

Avec

chauffage ou

climatisation

30 € 30 € 30 € 30 € 30 € 30 € 30 € 30 € 30 € 30 € 30 € 30 € 30 €

Petite salle

Sans

chauffage et

climatisation

10 € 10 € 10 € 10 € 10 € 10 € 10 € 10 € 10 € 10 € 10 € 10 € 10 €

Avec

chauffage ou

climatisation

15 € 15 € 15 € 15 € 15 € 15 € 15 € 15 € 15 € 15 € 15 € 15 € 15 €

Nettoyage

Petite Salle 60 € 60 € 60 € 60 € 60 € 60 € 60 € 60 € 60 € 60 € 60 € 60 € 60 €

Grande salle 80 € 80 € 80 € 80 € 80 € 80 € 80 € 80 € 80 € 80 € 80 € 80 € 80 €

Caution pour

location :

Caution pour

location : 500 €

50% de la

location avec

mini 200 €

idem idem idem idem idem idem idem idem idem idem idem idem 500 €Colombarium

Vente d’une case 650 € 650 € 650 € 650 € 650 € 650 € 650 € 650 € 650 € 650 € 650 € 650 € 650 €

Dépositoire au-

delà de 2 mois

20€/

mois

20€/

mois

20€/

mois

20€/

mois

20€/

mois

20€/

mois

20€/

mois

20€/

mois

20€/

mois

20€/

mois

20 € /

mois

20 €/

mois

20 €/

mois

Cantine

Enfants 3.20 3.30 3.30 3.30 3.30 3.30 3.30 3.30 3.30 3.30 3.50 3.50 3.60

Adultes 5.80 5.90 5.90 5.90 5.90 5.90 5.90 5.90 5.90 5.90 6.10 6.10 6.10

Garderie 2.00 2.10 2.10 2.10 2.10 2.10 2.10 2.10 2.10 2.10 2.30 2.30 2.30

Droit de Place

Cirque 50 € 50 € 50 € 50 € 50 € 50 € 50 € 50 € 50 € 50 € 50 € 50 € 50 €

Camion Outillage 50 € 50 € 50 € 50 € 50 € 50 € 50 € 50 € 50 € 50 € 50 € 50 € 50 €

Camion Autres 50 € 50 € 50 € 50 € 50 € 50 € 50 € 50 € 50 € 50 € 50 € 50 € 50 €

Autres droits de

place

3 € le

m²

3 € le

m²

3 € le

m²

3 € le

m²

3 € le

m²

3 € le

m²

3 € le

m²

3 € le

m²

3 € le

m²

3 € le

m²

3 € le

m²

3 € le m² 3 € le m²

Branchement

électricité 5 €/jour 5 €/jour 5 €/jour 5 €/jour 5 €/jour 5 €/ jour 5 €/ jour 5 €/ jour 5 €/ jour 5 €/ jour

6 € /

jour

6 € / jour 6 € / jour

Branchement eau 2 €/jour 2 €/jour 2 €/jour 2 €/jour 2 €/jour 2 €/jour 2 €/jour 2 €/jour 2 €/jour 2 €/jour 2 € / jour 2 € / jour 2 € / jour

Taxe

raccordement à

l’égout :

Remplacé par la PAC : 1 500 €

Terrassement HT

Fournitures

matériel HT

Main d’œuvre HT 490.00 €

Travaux

supplémentaire

mètre HT

200.00

€

95.00 € 1500 € 1500 € 1500 € 1500 € 1500 € 1500 € 1500 € 1500 € 1500 € 1 500 € 1 500 € 1 500 €

70.00 € 100 €/m² 100 €/m² 100 €/m² 100 €/m² 100 €/m² 100 €/m² 100 €/m² 100 €/m² 100 € /m² 100 € /m² 100 € /m²

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Est favorable à l’application de ces nouveaux tarifs

- Autorise Madame le Maire à les mettre en application à compter du 1er janvier 2025.

9- 20241126DEL09 : Protection sociale complémentaire dans le domaine de la Prévoyance.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent participer au financement de la

protection sociale complémentaire de leurs agents dans les domaines de la santé et de la prévoyance.

En application de l’article L 827-1 et suivants du CGFP, les collectivités territoriales et leurs

établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale

complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes

publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de

solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Jusqu’au 31 décembre 2024, la participation des collectivités territoriales et établissements publics au

financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents est facultative.

Cette participation deviendra obligatoire :

✓ pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum, à ce jour, de 7 € brut mensuel,

✓ et pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum, à ce jour, de 15 € brut mensuel.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance

remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance

d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

La protection sociale complémentaire comprend deux risques :

✓ le risque santé lié à la maladie et à la maternité (mutuelle santé)

✓ le risque prévoyance lié à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès (principalement la garantie maintien de salaire).

Pour aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, les collectivités

territoriales ont le choix entre deux solutions :

✓ opter pour la procédure de labellisation : en aidant les agents ayant souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui a été au niveau national labellisé. La liste des contrats et règlements labellisés est accessible sur le site des collectivités locales : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/fonction- publique-territoriale/protection-sociale-complementaire

✓ opter pour la convention de participation : après une mise en concurrence pour sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la réglementation. L’offre de l’opérateur sélectionné sera proposée à l’adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité. La convention est conclue pour une durée de 6 ans, avec un seul opérateur par type de risque.En application des articles 23 et 24 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, la participation de la

collectivité territoriale est versée sous forme d’un montant unitaire par agent.

Le montant de participation peut être modulé dans un but d’intérêt social, en prenant en compte le

revenu des agents (par exemple : en fonction de l’indice de rémunération ou selon la catégorie de

l’agent) et, le cas échéant, leur situation familiale.

Le montant de l’aide versée par la collectivité ne pourra excéder le montant de la cotisation payée par

l’agent à l’organisme de prévoyance ou de mutuelle.

De ce fait, le Maire invite le conseil municipal à se prononcer :

✓ sur le principe de la participation et dans l’affirmative pour quel risque, (puisque la participation employeur est pour le moment facultative)

A noter : La participation devenant obligatoire au 1er janvier 2025 pour le risque prévoyance et au 1er

janvier 2026 pour le risque santé, l’assemblée délibérante n’aura plus à se prononcer en la matière après

ces dates.

✓ sur le dispositif retenu pour chaque risque (procédure de labellisation ou convention de participation).

✓ sur le montant de participation de la collectivité et, le cas échéant sur les critères de modulation pour chaque risque.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2018 concernant la participation de la

mairie au financement de la protection sociale complémentaires des agents dans le domaine de la

santé ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) qui sera rendu en date du 28/11/2024 ;

Considèrent que celui-ci sera favorable ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

• DECIDE de participer :

→ au risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025

• DECIDE de retenir la procédure suivante :

→ la procédure de labellisation pour le risque prévoyance

• DECIDE de verser un montant de participation :

Pour la participation à la complémentaire Prévoyance :

→ soit identique à tous les agents à savoir 7 € par mois et par agent.NB : La proratisation pour les agents à temps non complet ou à temps partiel n’est pas prévue par les

textes en vigueur. La délibération ne peut donc pas prévoir une participation « au prorata du temps de

travail ». Toutefois, pour les agents intercommunaux ou pluricommunaux, étant donné que la

participation ne doit pas dépasser le montant de la cotisation, il est nécessaire que les différents

employeurs d’un même agent se concertent afin que le montant des participations cumulées n’excède

pas celui de la cotisation acquittée par l’agent.

Pour les agents intercommunaux ou pluricommunaux, les montants de participation cumulés ne

pourront pas excéder celui de la cotisation acquittée par l’agent. Les différents employeurs de l’agent

devront donc se coordonner en conséquence.

• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget Principal.

Questions diverses.

Parcours découverte / Circuit d’interprétation.

M. Jean-Pierre LEFLOCH expose aux membres du Conseil Municipal que lors de l’Assemblée Générale des

Petites Cités de Caractère® d’Occitanie, dont notre commune est membre, il nous a été présenté en

septembre dernier à Vénéjan (Gard), par Maxime Pottier (autoentrepreneur « Une histoire de pierres »),

les réalisations qu’avait effectué ce dernier sur plusieurs communes ayant un patrimoine classé. Dans la

Charte des Petites Cités de Caractère® figure un engagement qui concerne « la politique de valorisation

des patrimoines, et préconise la mise en place des dispositifs d’interprétation des patrimoines permettant

la découverte de manière autonome de la cité, et proposer en haute saison des visites guidées ou

accompagnées par des personnels compétents. ».

Dans cette optique, une réunion avec Monsieur Pottier a eu lieu le 30 octobre à la mairie, avec la

participation de Jean-Marie GRAVIER, où nous lui avons présenté notre projet afin qu’il réalise une

proposition d’intervention et un devis. M. Jean-Pierre LEFLOCH présente au conseil le devis transmis le

09/11 par Monsieur Pottier qui se monte à 24 4450€ HT, avec une option de 1 700€ (non-assujetti à la

TVA). Ce projet comprend (conception et réalisation) 1 panneau d’information générale grand format, 1

panneau spécifique (table d’orientation) à la Pierre Plantée et un circuit patrimonial composé de 14

panneaux (y compris à la Condomine et Bonneval). Le 1er adjoint indique qu’une subvention dans le cadre

de la DETR est possible sur ce type d’investissement (entre 20 et 50%) mais, compte tenu du montant, il

souhaite que nous recherchions d’autres sources de financement (DRAC, Région, Département) mais

également auprès d’EDF et de Mato Grosso (propriétaires de l’Usine Hydroélectrique et du Prieuré) qui

ont des bâtiments patrimoniaux emblématiques sur notre commune. Ceci permettrait également

d’harmoniser les différents types de support avec une charte graphique unique.

Le Conseil Municipal donne son accord à la poursuite de ce dossier et la recherche de financements

complémentaires.

La séance est levée à 22h45.

Le secrétaire : Jean-Pierre LEFLOCH

Le Maire : Florence DURAND