Procès Verbal - PV conseil municipal du 26 novembre 2024

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Procès Verbal - PV conseil municipal du 26 novembre 2024 Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Loupiac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du 26 novembre 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Travail et emploi, Commune de Loupiac (Tarn) séance du 26 novembre 2024 – 20H30

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Département du Tarn

Région Occitanie

Canton des Portes-du-Tarn

MAIRIE DE LOUPIAC

2, rue de la Mairie

81800 LOUPIAC

PROCES-VERBAL DE SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024

Nombre de membres :

en exercice : 11 L’an deux mille vingt-quatre,

présents : 10 le 26 novembre à 20 heures 30,

votants : 10 le conseil municipal de la commune de LOUPIAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur ESTRADA Laurent, Maire.

Date de convocation : 19 novembre 2024.

Présents : Mmes, Meurs. : M. ESTRADA Laurent, M. CAUSSÉ Patrick, M. POZZA Pascal, M. AUGÉ Gilles, Mme BERTRAND Marylène, Mme REY Eliane, M. ROUX Alain, Mme BON Nicole, M. VRECH Jacques, M. SOULET Jean- Marc.

Absent : Mme CRÉTÉ Bernadette.

Représenté : néant.

Secrétaire de séance : M. CAUSSÉ Patrick.

Le quorum étant atteint, la séance peut valablement commencer. Mr le Maire présente l’ordre du jour qui est adopté :

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26/11/2024 à 20heures 30

1 - Approbation de la modification des statuts du SMAEG (délibération)

2 - Approbation de l’adhésion de la CAGG au SMAEPG (délibération)

3 – Mise à jour et modification des statuts de la CAGG (délibération)

4 – Adhésion à la convention de participation « Prévoyance » (CDG81) (délibération) 5- Création d’un emploi permanent (délibération)

6- Modification de la délibération 2024_44 révision du loyer de la MAM (délibération) 7-Questions diverses

Objet de la délibération : Approbation de la modification des statuts du SMAEP du Gaillacois DEL2024_49

La présente délibération annule et remplace la délibération DEL2024_47 du 17/10/2024

Conformément aux dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTRe), les compétences Eau potable, Assainissement (collectif et non collectif) sont exercées par la Communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet (CAGG) depuis le 1er janvier 2020.Commune de Loupiac (Tarn) séance du 26 novembre 2024 – 20H30

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Depuis plusieurs mois un travail conjoint est mené entre la CAGG et le Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable du Gaillacois (SMAEPG) afin de rationaliser l’organisation des compétences Eau potable et Assainissement (collectif et non collectif) sur le territoire.

Une présentation lors du Conseil d’agglomération le 8 juillet 2024 du projet de réorganisation des compétences Eau potable et Assainissement autour du SMAEPG n’a pas suscité d’objection. Dans ce cadre, le SMAEPG a souhaité se doter de ces nouvelles compétences, en dehors du périmètre de la Commune de Graulhet qui relèvera de la CAGG.

Cette évolution s’inscrit ainsi dans le travail engagé depuis plusieurs années par les élus du SMAEPG, visant à offrir aux usagers une offre de services de proximité, capable de répondre aux enjeux à venir. Cette réorganisation suppose une révision des statuts du SMAEPG qui elle-même induit qu’elle soit approuvée par délibérations concordantes de l’organe délibérant de chaque EPCI ou collectivité membre du SMAEPG dans un délai de 3 mois à compter de la notification de ladite délibération.

En cas d’approbation selon les règles de majorité fixées, le préfet entérinera cette modification par un arrêté. Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L5711-17 et L5211- 61,

Vu la délibération N° 146_2024-03 de la Communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet en date du 16 septembre 2024 qui a manifesté, à la majorité, le souhait de transférer ses compétences Eau et Assainissement au SMAEPG à compter du 1er janvier 2025, à l’exception des services déjà pris en charge par un syndicat ou une régie publics,

Vu la délibération N° 2024/031 en date du 24 octobre 2024 par laquelle le Comité Syndical du Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable du Gaillacois (SMAEPG) a accepté à l’unanimité la modification des statuts dudit syndicat ;

Vu les statuts du Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable du Gaillacois ; Considérant que le Syndicat doit consulter l’ensemble de ses membres concernant ces modifications, et ce, conformément aux dispositions visées ci-dessus ;

Considérant que les membres du Syndicat disposent d’un délai de 3 mois, à compter de la date de notification de la délibération du Comité syndical du SMAEPG, pour se prononcer sur les modifications envisagées, et qu’à défaut de délibération dans les délais, la décision est réputée favorable ; Considérant que la modification des statuts porte sur les dispositions suivantes : La prise de compétence Assainissement à la carte par le SMAEPG au 01/01/2025 La modification en conséquence du nom du syndicat qui se dénomme désormais « Syndicat Mixte d’Assainissement et d’Eau Potable du Gaillacois »

L’évolution de la composition du Comité syndical compte tenu de la prise de la compétence à la carte Assainissement. Au total, chaque représentant disposera d’autant de voix que de compétences transférées. L’identification précise des éléments suivants : nombre de vice-présidents au bureau, identification des membres par compétence, vote des collèges électoraux, ressources du syndicat et clef de calcul des contributions.

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité : − APPROUVE la prise de compétence Assainissement à la carte par le SMAEPG au 01/01/2025, − APPROUVE la modification de la dénomination du Syndicat qui devient « Syndicat Mixte d’Assainissement et d’Eau Potable du Gaillacois » à compter du 01/01/2025,

− APPROUVE l’évolution de la composition du comité syndical compte tenu de la prise de la compétence Assainissement,

− APPROUVE les modalités de représentation des EPCI et communes membres au sein du Comité syndical, au titre des compétences transférées,

− APPROUVE les modalités de financement de chaque compétence et le mode de calcul de la contribution de chaque compétence aux Affaires générales,

− APPROUVE les autres modifications statutaires, présentées dans l’exposé ci-dessus et intégrées dans le projet de statuts ci-annexé.

− AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération

Objet de la délibération : Approbation de l'adhésion de la Communauté d’agglomération Gaillac Graulhet (CAGG) au Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable du Gaillacois (SMAEPG) au titre de la compétence Assainissement et de l’extension du transfert de la compétence Eau potable DEL2024_50Commune de Loupiac (Tarn) séance du 26 novembre 2024 – 20H30

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M. le maire informe les élus que le Conseil d’agglomération de Communauté d’agglomération Gaillac Graulhet réuni le 14 octobre a adopté à la majorité la délibération n° 13 approuvant : − L’extension du périmètre de la compétence « Eau Potable » au Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable

du Gaillacois à compter du 1er janvier 2025 à l’ensemble du territoire de Gaillac, (…)

− Le transfert de la compétence Assainissement au SMAEPG à compter du 1er janvier 2025.

− Les modalités du transfert de la compétence Assainissement sont précisées comme suit :

• La compétence « Assainissement collectif » porte sur le périmètre de toutes les communes du territoire de

la Communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet à l’exception de celui de Graulhet, déjà pris en charge

par une Régie publique, (…)

• La compétence « Assainissement non collectif » porte sur le périmètre de l’ensemble des communes de la

Communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet.

Constatant que conformément aux dispositions de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTRe), les compétences Eau potable et Assainissement (collectif et non collectif) sont exercées par la Communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet depuis le 1er janvier 2020, Considérant que ces compétences sont déjà exercées, pour une part par des opérateurs publics (syndicats et régie) qu’il convient de laisser dans leurs attributions, et pour une autre part directement par la CAGG, Considérant l’intérêt très largement partagé de regrouper au sein d’une même entité les compétences Eau potable et Assainissement actuellement assumées directement par la CAGG, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L5711-17 et L5211- 61,

Vu la délibération N° 182_2024-13 de la Communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet en date du 14 octobre 2024,

Vu les statuts modifiés du Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable du Gaillacois adoptés par délibération N° 2024/031 du 24 octobre 2024,

Vu la délibération N° 2024/032 en date du 24 octobre 2024 par laquelle le Comité Syndical du Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable du Gaillacois (SMAEPG) a accepté à l’unanimité l'adhésion de la Communauté d’agglomération Gaillac Graulhet (CAGG) au Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable du Gaillacois (SMAEPG) au titre de la compétence Assainissement et de l’extension du transfert de la compétence Eau potable, Considérant que le Syndicat doit consulter l’ensemble de ses membres concernant une nouvelle adhésion, et ce, conformément aux dispositions visées ci-dessus,

Considérant que les membres du Syndicat disposent d’un délai de 3 mois, à compter de la date de notification de la délibération du Comité syndical du SMAEPG, pour se prononcer sur l’adhésion envisagée, et qu’à défaut de délibération dans les délais, la décision est réputée favorable, Il appartient désormais à la commune de statuer sur l’adhésion de la CAGG pour ces compétences.

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité : − APPROUVE l’adhésion de la Communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet pour la compétence à la carte

Assainissement se décomposant comme suit :

• Compétence Assainissement Collectif pour toutes les communes de la Communauté d’agglomération Gaillac-

Graulhet, à l’exception du périmètre de la commune de Graulhet, couvert par une régie publique

• Compétence Assainissement non collectif pour l’ensemble des communes de la Communauté d’agglomération

Gaillac-Graulhet

− APPROUVE l’adhésion de la Communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet pour la compétence à la carte Eau

potable pour le territoire intégral de la commune de Gaillac,

Le Conseil municipal :

− CONSTATE que la représentation de la Communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet dans le collège de la

compétence Assainissement s’établit comme suit : 56 délégués titulaires et 56 délégués suppléants, qu’il lui

appartiendra de désigner,

− CONSTATE que pour les autres membres et pour les autres compétences, le nombre de délégués demeure

inchangé,

− AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.

Objet de la délibération : Mise à jour et modification des statuts de la Communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet DEL2024_51

EXPOSECommune de Loupiac (Tarn) séance du 26 novembre 2024 – 20H30

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Depuis la création de la Communauté d’agglomération, les statuts n’ont pas fait l’objet d’actualisation malgré des évolutions régulières du périmètre des compétences et équipements associés.

Par délibération du conseil de la Communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet n°180_2024 du 14 octobre 2024, la mise à jour et la modification des statuts de la Communauté d’agglomération ont été approuvées. Il s’agit de :

- Actualiser la liste des communes membres (retrait de Amarens, Donnazac, Frausseilles, Loubers et Noailles) - Actualiser l’adresse du siège de la communauté d’agglomération - Requalifier les compétences au sein des compétences obligatoires ou facultatives (et non plus optionnelles, désormais supprimées)

- Intégrer au sein de la compétence de développement économique les chemins de randonnées - Economie : intégration dans la version consolidée ci-annexée des délibérations n°263_2023 du 11 décembre 2023 et n°21_2024 du 25 mars 2024 modifiant les statuts

- Petite enfance au sens de l’article L214-1-3 du code l’action sociale et des familles tel que codifié par la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023

- Constater la détention de la compétence Eau, de la compétence Eau Potable, de la compétence Assainissement, de la compétence GEMAPI et de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines - Actualiser la liste des équipements sportifs (stades et salles de sports transférées lors de précédentes CLECT) et divers (conservatoire du pays des bastides, maisons de service public, …) - Retirer les compétences relatives à la lutte contre les nuisances sonores et d’aménagement numérique Le Conseil municipal dispose d’un délai de trois mois, à compter de la date de notification de la délibération, pour se prononcer sur cette modification des statuts. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï cet exposé,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, qui impose au 1er janvier 2020 les compétences en matière d’eau d’assainissement et de gestion des eaux pluviales au titre des compétences obligatoires d’une communauté d’agglomération, Vu la loi n°2019-1461 du 27 février 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique,

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3 DS, Vu les articles L5211-5, L5211-7 et L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 arrêtant les statuts de la Communauté d’agglomération, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d’agglomération n°180_2024 du 14 octobre 2024 approuvant la mise à jour et la modification des statuts de la Communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet, Considérant l’évolution du périmètre des compétences de la Communauté d’agglomération susmentionnée, Considérant que le transfert ou le retrait doit être validé par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux,

Considérant que les communes disposent d’un délai de trois mois, à compter de la date de notification de la délibération du projet de nouveaux statuts pour se prononcer sur les modifications envisagées, passé ce délai, et à défaut de délibération, la décision est réputée favorable,

Après délibération le conseil municipal à l’unanimité :

- APPROUVE la modification des statuts de la Communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet adoptée par délibération du Conseil de la Communauté d’agglomération le 14 octobre 2024.

Objet de la délibération : adhésion à la convention de participation « prévoyance » souscrite par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn DEL2024_52

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que :

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu l’avis du Comité Social Territorial du Centre de gestion 81 en date du 14 mai 2024,Commune de Loupiac (Tarn) séance du 26 novembre 2024 – 20H30

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Vu la délibération du Centre de gestion 81 n°2024/22 en date du 15 mai 2024 portant choix du prestataire retenu pour la conclusion de la convention de participation pour le risque « prévoyance », Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 81 et le groupement « Collecteam - Allianz », Vu l’avis du Comité Social Territorial.

Monsieur le maire expose que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, le Centre de gestion 81 à mis en place une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées à compter du 1er janvier 2025, pour une durée de 6 ans.

A l’issue de la procédure de consultation, le Centre de gestion 81 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès du groupement « Collecteam - Allianz » pour une durée de six ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2025, pour se terminer le 31 décembre 2030. Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial. Caractéristiques de la convention de participation « prévoyance »

L’offre de base et ses options se composent ainsi :

Les taux de cotisation proposés sont maintenus les deux premières années. Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage.

Participation financière de l’employeur

L’adhésion de la collectivité à la convention de participation proposée par le Centre de gestion 81 est conditionnée :

− Au versement d’une participation financière versée aux agents ayant adhéré à ladite convention de participation.

− A la signature de la convention de gestion entre la collectivité et le Centre de gestion 81. Le montant de la participation financière peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d’intérêt social.

La participation financière mensuelle est obligatoire à compter du 1er janvier 2025 sur la base d’un montant de référence fixé par décret à hauteur de 7€/mois/agent minimum.

Entendu l’exposé de Monsieur le maire, après délibération, le conseil municipal à l’unanimité décide : − ADHÈRE à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion 81 et le groupement « Collecteam - Allianz »,

− ACCORDE sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ».

− FIXE le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7 € par agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré à la convention de participation.

− AUTORISE Monsieur le maire à signer les documents contractuels en découlant. − INSCRIT au budget primitif, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents et à la convention de gestion avec le Centre de gestion 81Commune de Loupiac (Tarn) séance du 26 novembre 2024 – 20H30

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Objet de la délibération : création d’un emploi permanent communes de moins de 1000 habitants (cas où l’emploi pourrait être pourvu par un contractuel en application de l’article L.332-8-3° du code général de la fonction publique) DEL2024_53

Vu le Code Général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-3° ; Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, Le Conseil municipal DECIDE - La création à compter du 01/01/2025 d’un emploi permanent de secrétaire de mairie dans le grade d’adjoint administratif principal 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour 28h00 hebdomadaires ;

- Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ;

- Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-3° ;

En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de maximum 3 ans compte tenu l’application de l’article L.332-8-3° du code précité ;

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée. - L’agent devra justifier d’un profil en rapport avec le poste et d’un diplôme minimum équivalent au baccalauréat et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement ; Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019- 1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Le Maire,

− certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, − informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.

Objet de la délibération : Modification de la délibération n°2024_44 du 17 octobre 2024 Révision 2024 du loyer de la MAM les P’tits loups DEL2024_54 La présente délibération modifie la délibération n°2024_44

Monsieur le Maire fait part aux membres présents d’une erreur de calcul concernant l’augmentation du loyer de la MAM « les P’tits Loups » lors de la délibération n°2024_44 prise le 17 octobre 2024.

La révision votée était telle que ci-dessous :

Immeuble Loyer actuel Loyer révisé Montant de la révision Date de la révision

MAM Les P’tits Loups

2 rue des Forges 448,61 503,14 54,53 01/09/2024

Après recalcul, il faut :

Immeuble Loyer actuel Loyer révisé Montant de la révision Date de la révision

MAM Les P’tits Loups

2 rue des Forges 448,61 465.30 16.69 01/09/2024

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

− Approuve ce nouveau calcul et approuve l’augmentation appliquée sur le loyer de la MAM « les P’tits Loups » Toutes les autres décisions prises dans la délibération 2024_44 du 17 octobre 2024 restent inchangées.Commune de Loupiac (Tarn) séance du 26 novembre 2024 – 20H30

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Questions diverses :

− Mr Patrick CAUSSÉ 1er adjoint au maire a évoqué devant le conseil la fermeture du pont du Ruisseau d’Avignon

pour cause de fragilisation. Il présente un premier devis de l’entreprise SUBSOL.

− Mrs Patrick CAUSSÉ 1er adjoint au maire et Pascal POZZA 2ème adjoint au maire évoquent les travaux à venir

concernant le changement des chaperons du mur de clôture du cimetière afin d’éviter les infiltrations d’eau dans

le mur.

− Mr le maire informe le conseil qu’il a contacté le responsable d’XP Fibre concernant les travaux du réseau qui à

ce jour sont encore incomplets en plusieurs endroits.

PV dressé et clos le 26 novembre 2024 à 22h00

Mr le Président de séance, Mr le Secrétaire de séance, Mr le Maire, Mr le 1er Adjoint au Maire, Laurent ESTRADA Patrick CAUSSECommune de Loupiac (Tarn) séance du 26 novembre 2024 – 20H30

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Département du Tarn

Région Occitanie

Canton des Portes-du-Tarn

MAIRIE DE LOUPIAC

2, rue de la Mairie

81800 LOUPIAC

LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26/11/2024

Numéro Objet Décision

DEL2024_49 Approbation de la modification des statuts du SMAEPG APPROUVÉ

DEL2024_50 Approbation de l’adhésion de la CAGG au SMAEPG APPROUVÉ

DEL2024_51 Mise à jour et modification des statuts de la CAGG APPROUVÉ

DEL2024_52 Adhésion à la convention de participation « Prévoyance » APPROUVÉ

DEL2024_53 Création d’un emploi permanent APPROUVÉ

DEL2024_54 Modification de la délibération 2024_44 révision 2024 loyer de la MAM APPROUVÉ