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PLU - Annexes - plan AEP
Arrêté - AR 07 2024 agglomeration VEOLIA interventions AEP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saussines.
Lien du pdf (Arrêté - AR 07 2024 agglomeration VEOLIA interventions AEP)
Thèmes du document : Transports, Humanitaire, Eau et assainissement,
DEPARTEMENT DE L'HERAULT ÊTÉ ARRETE
MAIRIE DE SAUSSINES
34160 Saussines DE SAUSS!I N ES
DE MADAME LE MAIRE
Arrêté n° 07/2024
04.67.86.62.31
accueil@mairie-saussines.fr
Objet : Occupation du domaine public
Le Maire de la Commune de Saussines,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2211-1 et L 2213-6;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la route et notamment ses articles R411-25, R411-8 et R418-1 :
Vu l'instruction interministérielle sur la législation routière, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire ;
Vu la demande de l'entreprise « VEOLIA » afin d'être autorisée à procéder à des interventions en urgence sur le réseau d'eau potable dans le cadre du contrat d'affermage pour l'année
2024 ;
Considérant que pour le bon déroulement de ces interventions, il est nécessaire afin d'assurer la
sécurité des usagers et pour permettre l'exécution du chantier, de réglementer la circulation et/ou le stationnement des véhicules au droit des travaux considérés ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 8 :
Article 4 :
ARRÊTE
A compter de la date du présent arrêté et jusqu'au mardi 31 décembre 2024, les véhicules de l'entreprise « VEOLIA » ainsi que ses entreprises mandataires seront autorisés à stationner et à réduire la largeur de voie de circulation sans l'interrompre, pour effectuer les interventions susmentionnées.
Lorsque l'emprise des travaux supprime une voie de circulation sur une chaussée à double sens ne comportant que deux voies, la circulation pourra s'effectuer alternativement.
La circulation sera gérée par alternat manuel, par panneaux ou au moyen de feux tricolores de chantier, selon les caractéristiques de la voie.
Le stationnement pourra être interdit de part et d'autre de la chaussée, aux abords du chantier. Dans ce cas, le présent arrêté sera affiché au minimum 48 heures avant le début du chantier.
En dehors des heures de pointe, le pétitionnaire sera autorisé à ralentir ou interrompre momentanément la circulation afin de manœuvrer les véhicules d'intervention ou de réaliser une intervention d'urgence.
Le véhicule d'intervention devra pouvoir être déplacé à tout instant pour permettre la desserte des riverains ainsi que l'accès éventuel des véhicules d'intérêt général prioritaire (Article R311-1 6.5 du code de la Route) en cas d'intervention sur la zone du chantier.
Les agents chargés de l'exécution des travaux devront, nonobstant le présent arrêté, se conformer aux dispositions au Code de la Route et à toutes injonctions des forces de Gendarmerie.
Article 5: Toute intervention nécessitant la mise en place d'un balisage de chantier avec d'autres prescriptions particulières que celles citées aux articles 2, 3, 4 et 5 (circulation interdite, déviation) devra faire l'objet d'une demande d'arrêté spécifique.
Article 6: Le présent arrêté devra être, pendant toute la durée de l'autorisation, mis en évidence sur les véhicules concernés.
Article 7: La mise en place et la maintenance de la signalisation temporaire nécessaire à la matérialisation des dispositions du présent arrêté sont à la charge et sous la responsabilité du demandeur, de jour comme de nuit.
Article 8: Les travaux de réfection de la voirie sont à la charge du pétitionnaire et seront réalisés dans les règles de l'art.
A la fin des travaux, le pétitionnaire veillera à ce que la voie soit remise en parfait état de propreté et de fonctionnement.
Toute détérioration du domaine public donnera lieu à facturation des réparations au pétitionnaire.
Article 9: Madame le Maire et le Commandant de gendarmerie de Lunel sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de la commune de Saussines dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité du présent acte. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois : - à compter de l'accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité du présent acte, - à compter de la réponse de la Ville de Saussines si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Saussines, le 1 2 JAN. 2024 JIMIN. QUE
Le Maire
/ Isabelle
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