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Déliberation - DEL 072 Creation DUN Comite Social Territorial Dans LES Collectivites Territoriales Employant au Moins 50 AGENTS
Document publié le Vendredi 29 avril 2022 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 072 Creation DUN Comite Social Territorial Dans LES Collectivites Territoriales Employant au Moins 50 AGENTS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2022-072b
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal mine he na rs pape pepe pu pen ne
OBJET : Création d'un comité social territorial dans les collectivités territoriales employant au moins 50 agents
Séance du 29 avril 2022,
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf avril à dix-huit heures et quatre minutes, en application de l'article L2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie sur la commune de Plateau d'Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le vingt-deux avril deux mille vingt-deux.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 19
Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Didier BOURGEAIS, Olivier BROCHET, Gérard CHAPUIS, Bernard
CORTINOVIS, Jean-Michel CYVOCT, Solange DOMINGUEZ, Jacques DRHOUIN, Philippe EMIN, Patrick GENOD, Alexandre LALLEMENT, Gilbert LEMOINE, Karine LIEVIN, Stéphane LYAUDET, Alain MASSIRONI Marie-Hélène PERILLAT, Stéphanie PERNOD BEAUDON, Nicole ROSIER.
Membres absents excusés avec pouvoir : 7
Sébastien BEVOZ pouvoir à Madame Marie-Hélène PERILLAT
Humbert CRETIER pouvoir à Monsieur Alexandre LALLEMENT
Jacques FUMEX pouvoir à Monsieur Jacques DRHOUIN
Maria GUILLERMET pouvoir à Monsieur Le Maire
Christine MARTINE pouvoir à Monsieur Gilbert LEMOINE
Eliane MERMILLON pouvoir à Monsieur Gérard CHAPUIS
Sonia ZANI pouvoir à Madame Karine LIEVIN
Membres absents excusés, sans pouvoir : 3
Corinne BOYER, Gaëlle FORAY, Jessie MARIN.
Soit 19 présents, 7 pouvoirs, soit 26 votants.
Secrétaire de séance : Madame Claire BILLON BERTHET
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 et L. 251-6;
VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics ;
VU le rapport de l'autorité territoriale :
Monsieur le Maire indique aux membres de l'organe délibérant que conformément à l’article L. 251-5 du Code
général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d'un comité social territorial. En deçà de ce seuil, les collectivités territoriales et
établissements publics relèvent du ressort du comité social territorial placé auprès du Centre de gestion.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20220429-DE-2022-072b-DE
Date de télétransmission : 05/05/2022
Date de réception préfecture : 05/05/2922
072b-1 Monsieur le Maire précise qu'au 1° janvier 2022, les effectifs de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires
stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité est de 71 agents.
Monsieur le Maire indique qu'il convient ainsi d'obligatoirement mettre en place un comité social territorial.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : La création d'un comité social territorial dans les conditions énoncées par le code général de la fonction publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité.
ARTICLE 2 : D'informer Madame la Présidente du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ain de la création de ce comité social territorial et de transmettre la délibération portant création du comité social territorial.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations
Accusé de réception en préfecture 001-200086122-20220429-DE-2022-072b-DE Date de télétransmission : 05/05/2022 Date de réception préfecture : 05/05/2022 072b-2