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Déliberation - 20220517 07 Creation dun comite social territorial commun entre la collectivite le CCAS
Document publié le Mardi 17 mai 2022 par la commune de Coignières.
Lien du pdf (Déliberation - 20220517 07 Creation dun comite social territorial commun entre la collectivite le CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
o° == Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Coicn IÈRES Ÿ4 ÉCS SOLIDAIRE PAR NATUR] Reçu en préfecture le 23/05/2022
se Affiché le
ID : 078-217801687-20220523-20220517_07-DE
DÉLIBÉRATION N°20220517-07
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 mai 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix sept mai à 19 heures 45 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Coignières s'est réuni en salle du Conseil Municipal, sur la convocation de M Didier
FISCHER, Maire, en date du 11 mai 2022.
Étaient présents :
M. Didier FISCHER - Maire
Mme Florence COCART, M. Cyril LONGUEPEE, Mme Sophie PIFFARELLY M. Mohamed MOKHTARI, Mme Yasemin DONMEZ, M. Marc MONTARDIER, Mme Eve MOUTTOU, M. Salah KRIMAT — Adjoints au Maire
M. Brahim BEN MAIMOUN, Mme Nathalie GERVAIS, M. Xavier GIRARD, Mme Catherine JUAN, Mme Sandrine MUTRELLE, M. Olivier RACHET, Mme Christine RENAUT, M. Jamel TAMOUMI, Mme Leila ZENATI — Conseillers Municipaux
Etaient représentés :
M. Nicolas GROS DAILLON donne pouvoir à M. Xavier GIRARD Mme Aliya JAVER donne pouvoir à Mme Yasemin DONMEZ
Mme Sylvie MAUDUIT donne pouvoir à Mme Sophie PIFFARELLY
M. Samir MOUSTAATIF donne pouvoir à M. Mohamed MOKHTARI
Mme Rahma M'TIR donne pouvoir à M. Olivier RACHET
M. Maxime PETAUTON donne pouvoir à M. Salah KRIMAT
M. Jean Dominique PERFILLON donne pouvoir à M. Marc MONTARDIER
M. Nicolas ROBBE donne pouvoir à M. Cyril LONGUEPEE
Mme Anne-Marie TIBERKANE donne pouvoir à Mme Nathalie GERVAIS
POINT N°07 : CRÉATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA COLLECTIVITÉ ET SON C.C.AS.
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 251-5 et suivants (anciennement loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à Ja fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et suivants) ;
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics :
Considérant que les dispositions légales prévoit « qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents » ;
Considérant que par délibérations concordantes les organes délibérants d'une collectivité territoriale et d'un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité peuvent créer un Comité Social Territorial unique compétent à l'égard des agents de la collectivité et de l'établissement où des établissements à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents ;
Considérant l'intérêt de disposer d'un Comité Social Territorial unique compétent pour
l'ensemble des agents de la collectivité et du C.C.A.S :
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Reçu en préfecture le 23/05/2022
Affiché le es
ID : 078-217801687-20220523-20220517_07-DE
Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels et contrats de droit privé au 1er janvier 2022 permettent la création d’un Comité Social Territorial
commun :
-_ Commune = 121 agents,
- C.C.A.S.= 11 agents, soit un total de 132 d'agents ;
Considérant la proposition de création d'un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la collectivité et du C.C.A.sS. ;
Après avoir entendu l'exposé de Mme Florence COCART, rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité,
ARTICLE 1 - DÉCIDE de :
1. créer un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la Commune et du C.C.AsS. de Coignières ;
2. placer ce Comité Social Territorial auprès de la Commune de Coignières.
ARTICLE 2 — D'INFORMER M. le Président du CIG de la Grande Couronne de la création de ce Comité Social Territorial commun.
ARTICLE 3 - PRÉCISE que M. le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforlhe :
Le Maire,
Didier FISCHER
Vice-président de la CAÏd Saint-Quentin-en-Yveline
La présente délibération peut faire l'objet d'une voie de recours gracieuse auprès de son auteur, où contentieuse devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées
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