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Déliberation - 42 Actualisation conventions mutualisation VDP Ccas Capbp
Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Pau.
Lien du pdf (Déliberation - 42 Actualisation conventions mutualisation VDP Ccas Capbp)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
CONSEIL MUNICIPAL du lundi 25 novembre 2024 1/3
Extrait du Registre des Délibérations
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 25 novembre 2024
Date de la convocation : mardi 19 novembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 49
Étaient présents :
M. François BAYROU, M. Jean Louis PERES, Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE (excusée du n° 2 au n° 6), M. Jean LACOSTE, Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER, M. Mohamed AMARA, Mme Béatrice JOUHANDEAUX, M. Eric SAUBATTE, Mme Patricia WOLFS, M. Michel CAPERAN, Mme Marie-Laure MESTELAN, M. Régis LAURAND, Mme Françoise MARTEEL, M. Thibault CHENEVIERE, Mme Christelle BONNEMASON-CARRERE, M. Kenny BERTONAZZI, M. Gilbert DANAN, M. Alain VAUJANY, Mme Josy POUEYTO (présente du n° 1 au n° 10), M. Yves DEJEAN, M. Jean-Loup FRICKER, Mme Catherine LOUVET-GIENDAJ, M. Jean-François PLEGUE, M. Pascal GIRAUD, M. Alexandre PEREZ, M. Sébastien AYERDI, M. Pierre DUDOUET, M. Xavier LALANDE, Mme Pauline ROY LAHORE, Mme Lise ARRICASTRE, Mme Marie SALESSES, M. Stéphane DUSSARPS, Mme Camille LE DELLIOU, M. Antoine CHEVALIER (excusé du n° 10 au n° 44), M. Jean-François BLANCO, Mme Sylvie GIBERGUES, M. Patrice BARTOLOMEO, M. Jérôme MARBOT, Mme Julie JOANIN, M. Tunçay CILGI, Mme Marion BUSSY (excusée au n° 11), Mme Marianne LAJARIGE
Étai(en)t représenté(e)s :
Mme Stéphanie DUMAS (pouvoir à M. Thibault CHENEVIERE), M. Frédéric DAVAN (pouvoir à M. Sébastien AYERDI), Mme Marie MOULINIER (pouvoir à Mme Camille LE DELLIOU), M. Laurent JUBIER (pouvoir à M. François BAYROU), Mme Emmanuelle CAMELOT (pouvoir à M. Jean-François BLANCO), Mme Fabienne CARA (pouvoir à M. Jérôme MARBOT), Mme Josy POUEYTO (pouvoir à M. Kenny BERTONAZZI du n° 11 au n° 44)
Étai(en)t excusé(es) :
Mme Néjia BOUCHANNAFA, M. Antoine CHEVALIER
Secrétaire de séance : Madame Camille LE DELLIOU
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N° 42 Actualisation des conventions de mutualisation des services entre la Ville de Pau, le Centre Communal d'Action Sociale et la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées
Rapporteur : M. Jean-Louis PERES Mesdames, Messieurs
La mutualisation des services entre la Ville de Pau et la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées existe depuis la création de l’intercommunalité en 2000. CONSEIL MUNICIPAL du lundi 25 novembre 2024 2/3
Des révisions régulières de ce dispositif sont préconisées par la Chambre des Comptes. C’est ainsi que les conventions de mutualisation ont été systématiquement actualisées dès que se produisaient des évolutions de la réglementation, des transferts de compétences ou des modifications de l’organisation de l’administration locale.
I - Entre la Ville de Pau et la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées
La dernière mise à jour des conventions entre l’agglomération et la Ville de Pau date de 2022.
Depuis lors, des modifications de l’organigramme et des missions des services sont intervenues, et les nouveaux outils numériques amènent à homogénéiser le dispositif de mutualisation dans son ensemble.
C’est pourquoi il est proposé de mettre à jour les documents conventionnels, à savoir :
- Une convention régie par l’article L 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales formalisant les mises à disposition entre la Ville de Pau et la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées. Elle a pour objet de mutualiser principalement les services opérationnels : ceux de la Ville de Pau concernés par un transfert partiel et ceux de l’agglomération travaillant pour une compétence propre de la Ville. La mise à jour a permis l’intégration de deux conventions anciennes, toujours en vigueur : la convention relative aux classes aménagés musique à l’école Nandina Park de Pau datant de 2007 et la convention de sensibilisation artistique des écoles paloises datant de 2012 ;
- Une convention régie par l’article L 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales réglant la mise en commun de services entre la Ville de Pau et la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées concernant les directions fonctionnelles ainsi que certaines directions opérationnelles. Ce document précise les services gérés par la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées et les services gérés par la Ville de Pau.
II - Entre la Ville de Pau et le Centre Communal d’Action Sociale de Pau
La dernière mise à jour des conventions entre le CCAS et la Ville de Pau date de 2022.
Depuis lors, des modifications de l’organigramme sont intervenues et il est donc proposé de mettre en place une nouvelle version de la convention de mises à disposition entre la Ville de Pau et le CCAS, convention régie par l’article L 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales. Ce sont précisément les services des bâtiments municipaux qui interviennent au CCAS et sont gérés par la Ville de Pau.
Conformément à la réglementation, les montants des flux croisés résultant de ce dispositif seront annexés aux comptes administratifs des organismes concernés.
Ces évolutions constatent une situation existante et n’entraînent aucune conséquence sur la situation des agents.
délibéré page suivante CONSEIL MUNICIPAL du lundi 25 novembre 2024 3/3
Après avis du Comité Social Territorial Commun du 21 novembre 2024, du Comité Social Territorial du CCAS du 22 novembre 2024 et de la commission Finances - Administration Générale - Commerce - Numérique du 18 novembre 2024, il vous appartient de bien vouloir :
1. Approuver les trois projets de conventions annexés au présent rapport ;
2. Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de services et les deux conventions de services communs en annexe.
Conclusions adoptées suivent les signatures,
pour extrait conforme,
#signature#
Le Maire
François BAYROU