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Déliberation - 13 Rives du Gave accord renouvellement ZADi Porte du Gave par CAPBP
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Pau.
Lien du pdf (Déliberation - 13 Rives du Gave accord renouvellement ZADi Porte du Gave par CAPBP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
CONSEIL MUNICIPAL du lundi 23 septembre 2024 1/3
Extrait du Registre des Délibérations
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 23 septembre 2024
Date de la convocation : mardi 17 septembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 49
Étaient présents :
M. François BAYROU, M. Jean Louis PERES, Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE (excusée aux n° 11 et n° 12), M. Jean LACOSTE, Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER (excusée du n° 13 au n° 15), M. Mohamed AMARA, Mme Béatrice JOUHANDEAUX, M. Eric SAUBATTE, Mme Patricia WOLFS, M. Michel CAPERAN, Mme Marie-Laure MESTELAN, M. Régis LAURAND (excusé du n° 22 au n° 24), Mme Françoise MARTEEL, M. Thibault CHENEVIERE, Mme Christelle BONNEMASON-CARRERE, M. Kenny BERTONAZZI, M. Gilbert DANAN, Mme Stéphanie DUMAS, M. Alain VAUJANY, Mme Josy POUEYTO, M. Yves DEJEAN, M. Jean- Loup FRICKER, Mme Catherine LOUVET-GIENDAJ, M. Jean-François PLEGUE, M. Pascal GIRAUD, M. Frédéric DAVAN, M. Sébastien AYERDI, M. Pierre DUDOUET, M. Xavier LALANDE, Mme Pauline ROY LAHORE, Mme Lise ARRICASTRE, Mme Marie SALESSES, Mme Camille LE DELLIOU, M. Antoine CHEVALIER, M. Jean-François BLANCO, Mme Sylvie GIBERGUES, Mme Emmanuelle CAMELOT, Mme Fabienne CARA, M. Jérôme MARBOT, Mme Julie JOANIN, Mme Marion BUSSY, M. Laurent JUBIER, Mme Marianne LAJARIGE
Étai(en)t représenté(e)s :
Mme Néjia BOUCHANNAFA (pouvoir à Mme Marie-Laure MESTELAN), M. Alexandre PEREZ (pouvoir à Mme Patricia WOLFS), Mme Marie MOULINIER (pouvoir à Mme Camille LE DELLIOU), M. Stéphane DUSSARPS (pouvoir à M. Sébastien AYERDI)
Étai(en)t excusé(es) :
M. Patrice BARTOLOMEO, M. Tunçay CILGI
Secrétaire de séance : Madame Camille LE DELLIOU
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N° 13 Rives du Gave : accord pour le renouvellement de la Zone d'aménagement différé intercommunale dite de la Porte du Gave par la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées
Rapporteur : M. Michel CAPERAN Mesdames, Messieurs
Les quatre Zones d’aménagement différé (ZAD) communales créées par arrêtés préfectoraux du 10 janvier 2013, sur les communes de Pau, Gelos, Bizanos et Mazères-Lezons, sont devenues caduques le 6 mars 2019. Par délibération n°24 en date du 28 mars 2019, devenue exécutoire le 2 avril 2019, le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) avait donc décidé de créer la Zone d’aménagement différée intercommunale (ZADi) dite de la Porte des Gaves, délimitée sur les territoires des quatre communes. Cette création avait été préalablement approuvée par les conseils municipaux de Pau, Gelos, Bizanos et Mazères-Lezons, respectivement en dates du 17 décembre 2018, 6 mars 2019, 11 février 2019 et 20 février 2019. CONSEIL MUNICIPAL du lundi 23 septembre 2024 2/3
Le droit de préemption a été délégué à l’Etablissement public foncier local (EPFL) Béarn Pyrénées à l’intérieur dudit périmètre.
La ZADi et ses effets seront caducs à compter du 3 avril 2025. Il sera donc proposé au conseil communautaire de la CAPBP de les renouveler, sur un périmètre qui pourrait être élargi à deux secteurs, tous deux situés sur la commune de Bizanos, conformément au plan ci-joint. Cette adaptation du périmètre est rendue nécessaire par les besoins du projet de renouvellement urbain dans le quartier dit Rives du Gave. Elle est mineure au regard de la faible superficie concernée à l’échelle de la ZADi : respectivement 5 521 m² et 2 215 m², soit un total de 7 736 m² (0,77 ha) pour un périmètre actuel de 138 ha.
Comme indiqué dans la note de présentation jointe à la présente délibération, l’objet du renouvellement de la ZADi est de permettre la poursuite des projets d’aménagement et de renouvellement urbain amorcés dans le secteur dit de la Porte du Gave : Parc naturel urbain des Berges du Gave, Pôle d’échanges multimodal et abords de la Gare de Pau, Halles de l’ancienne Sernam, Stade d’Eaux Vives et renouvellement urbain du quartier des Rives du Gave. Les acquisitions foncières et les aménagements relatifs à ces différents projets sont en cours de réalisation.
Conformément aux dispositions de l’article L. 212-2 du Code de l’urbanisme, la délibération du conseil communautaire de la CAPBP renouvelant la ZADi désignera le titulaire du droit de préemption, pour une durée de 6 ans renouvelable à compter de la publication de l’acte.
La délimitation de cet outil, au service de la maitrise foncière des terrains d’assiette des projets d’intérêt collectifs, est conduite parallèlement à des procédures visant à la Déclaration d’utilité publique (DUP) par arrêté préfectoral et à la réalisation d’une Zone d’aménagement concerté (ZAC) par la CAPBP pour le renouvellement urbain du quartier des Rives du Gave.
Conformément aux dispositions de l’article L. 212-1 du Code de l’urbanisme, le renouvellement de la ZADi des Portes du Gave par le conseil communautaire doit faire préalablement l’objet d’un accord des communes concernées. Le projet est ainsi présenté aux conseils municipaux des communes de Pau, Bizanos, Gelos et Mazères-Lezons.
délibéré page suivante CONSEIL MUNICIPAL du lundi 23 septembre 2024 3/3
Après avis de la commission Finances - Administration Générale - Commerce - Numérique du 16 septembre 2024, il vous appartient de bien vouloir donner un avis favorable au renouvellement de la Zone d’aménagement différé intercommunal (ZADi) dite de la Porte des Gave par le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées, sur le périmètre ci-annexé.
Conclusions adoptées suivent les signatures,
pour extrait conforme,
#signature#
Le Maire
François BAYROU