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Procès Verbal - CM12 2023 PV
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Val-du-Layon.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM12 2023 PV)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance,
2020/XXXxXX
Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 12/12/2023
SEANCE
DU 12 DECEMBRE 2023
ORDRE DU JOUR :
✓ INTERCOMMUNALITE Attributions de compensation (AC)
✓ INTERCOMMUNALITE SDGEP – Schéma directeur de gestion des eaux pluviales
✓ INTERCOMMUNALITE Pacte fiscal et financier (PFF)
✓ AMENAGEMENT Pôle Enfance – Signature des avenants
✓ PATRIMOINE Promesse de vente - MARB
✓ CULTURE Villages en scène – Convention de partenariat
✓ FINANCES Décision modificative – Budget principal
✓ GESTION DU PERSONNEL Assurances statutaires
✓ Informations et questions diverses
CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois
le 12 du mois de décembre
à 20 heures 30,
le conseil municipal de la commune de Val du Layon s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances (salle du
Lattay - Saint Lambert du Lattay – 49 750 Val du Layon), en session
ordinaire,
sur convocation en date du 8 décembre 2023
sous la Présidence de Sandrine BELLEUT, Maire
Etaient présents (avec pouvoir - P) Secrétaire de séance : ACHARD Marina
Mmes ACHARD Marina AUDIAU Fabienne BAQUE Sylvie
BELLEUT Sandrine (Maire - P) BERNARD Marie-Dominique CADY Sylvie
OGER Céline PASQUIER Fabienne PETITEAU Luce
ROUSSEAU Sophie
MM BOISSEL Yann COURANT Kôichi DAVY Gilles
DERVIEUX Jean-Jacques KASZYNSKI Jean-Luc LANNUZEL Franck
MENARD Jean-Raymond NOBLET Jean-Pierre PATARIN Frédéric
PEZOT Rémi THIBAUDEAU Yann (P)
Etaient excusés (avec pouvoir)
Mmes MARRIE Marie
MM DEVANNE Guy (Pouvoir à S. BELLEUT) VERDIER Sébastien (Pouvoir à Y. THIBAUDEAU)
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2023
ADOPTE A L'UNANIMITE
République Française
Département MAINE-ET-LOIRE
Commune VAL DU LAYON - 49750
Conseillers en exercice 24
Quorum 13
Présent(s) 21
Absent(s) 3
Votant(s) 23
dont pouvoir(s) 2 INTERCOMMUNALITE ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION (AC) DCM 082/2023
RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT – Maire
Par délibération du 9 février 2023, le conseil communautaire a voté les montants provisoires des
attributions de compensations des communes dans l’attente de la confirmation des coûts de restitution
des équipements sportifs, confirmation donnée par la CLECT du 25 octobre 2023. Par ailleurs, il convient
également de modifier les attributions provisoires pour tenir compte des éléments suivants :
o L’évolution de la part 1 relative au financement des services communs telle que prévue dans les conventions
de gestion, à l’exception du secteur 5 pour lequel les montants ne seront validés qu’en 2024 ;
o L’ajustement des attributions de compensation d’investissement relatives au financement des centres
techniques dont les coûts réels de construction sont connus (centres techniques des secteurs 1, 2 et 4) ;
DEBAT
Le lissage de la part 1 se fera sur 3 exercices pour ne pas alourdir le budget des communes. Quant à l’AC
Investissement, elle n’est pas modifiée pour l’instant.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les compétences de la communauté de communes Loire-Aubance,
VU le rapport et l’avis favorable voté à l’unanimité de la commission locale d’évaluation des charges
transférées du 25 octobre 2023,
CONSIDERANT les avis des commissions de gestion des services communs des secteurs 1 à 4,
CONSIDERANT les éléments exposés au préalable,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
VALIDE le montant définitif des attributions de compensation 2023 ainsi présenté :
AC Fonctionnement
2023
AC Investissement
2023
AUBIGNE / LAYON 26 713,00 8 000,00
BEAULIEU / LAYON - 105 571,00 - 116 710,47
BELLEVIGNE EN LAYON - 503 152,00 - 207 987,54
BLAISON SAINT SULPICE - 163 600,00 - 73 162,00
BRISSAC LOIRE AUBANCE - 165 199,00 - 569 120,00
CHALONNES / LOIRE - 197 066,00 - 297 841,85
CHAMPTOCE / LOIRE 297 977,00 - 66 874.40
CHAUDEFONDS / LAYON - 134 103,00 - 50 534,15
DENEE - 92 762,00 - 53 016,63
GARENNES / LOIRE - 205 712,00 - 251 905,000
LA POSSONNIERE - 194 658,00 - 76 156,00
MOZE / LOUET - 78 688,00 - 83 234,08
ROCHEFORT / LOIRE - 242 806,00 - 117 991,77
ST MELAINE / AUBANCE 78 714,00 - 250 205,93
ST GEORGES / LOIRE - 118 745,00 - 158 789,00
ST GERMAIN DES PRES - 73 601,00 - 36 385,60
POUR 23
ABSTENTION -
CONTRE - 2020/XXXxXX
Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 12/12/2023
ST JEAN DE LA CPOIX - 8 167,00 - 3 057,45
TERRANJOU - 494 830,00 - 205 491,46
VAL DU LAYON - 138 067,00 - 159 261,60
négatif : AC négative (la commune verse à la CC)
positif : AC positive (la CC verse à la commune)
INTERCOMMUNALITE SCHEMA DIRECTEUR DE GESTION DES EAUX PLUVIALES (SDGEP) DCM 083/2023
RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT – Maire
La compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » (GEPU) définie par l’article L.2226-1 du code
général des collectivités territoriales (CGCT) est actuellement portée par les 19 communes du territoire
de la CCLLA.
Par ailleurs, dans le cadre de sa compétence « Création, aménagement, entretien et gestion des zones
d’activités économiques », la CCLLA assure la gestion des eaux pluviales sur les Zones d’Activités
Economiques (ZAE).
La CCLLA et les 19 communes ont décidé de mener une étude portant sur l’élaboration :
o d’un schéma directeur de gestion des eaux pluviales (SDGEP),
o des zonages pluviaux au titre de l’article L.2224-10 du CGCT,
o des dossiers réglementaires liés à la loi sur l’eau (déclaration d’existence des rejets eaux pluviales,
régularisation et/ou modification de ces rejets),
o d’un règlement de service eaux pluviales.
Cette étude fera l’objet d’un premier marché public comprenant une tranche ferme et deux tranches
conditionnelles :
Tranche ferme : élaboration du schéma directeur de gestion des eaux pluviales (SDGEP)
comprenant :
o Phase 1 : état des lieux,
o Phase 2 : analyse des écoulements (états actuel et futur sans mesures de gestion),
o Phase 3 : propositions de scénarios de gestion des eaux pluviales et de ruissellement,
o Phase 4 : élaboration du programme d’actions détaillé de gestion des eaux pluviales et de ruissellement,
o Phase 5 : élaboration des documents réglementaires relatifs à la loi sur l’eau,
o Phase 6 : élaboration d’un règlement de service eaux pluviales.
Tranches optionnelles
o Tranche optionnelle 1 : investigations complémentaires en phase 1 (hydrocurage et inspections
télévisées),
o Tranche optionnelle 2 : élaboration des zonages pluviaux à l’échelle communale.
Le calendrier prévisionnel de cette étude est de 2 ans.
Une seconde étude d’assistance au transfert de la compétence GEPU sera lancée ultérieurement. Elle
constituera une aide à la décision pour un transfert ou non de la compétence GEPU des communes vers
la CCLLA. Elle devra étudier l’opportunité et l’intérêt de gérer cette compétence à l’échelle
communautaire, et définira les modalités et les conséquences juridiques, techniques, financières et
humaines de ce transfert.
Elle comprendra également l’accompagnement des collectivités tout au long de la procédure de
transfert. Modalités de maîtrise d’ouvrage et de financement des études
Il est proposé que les études soient portées par un groupement de commandes établi entre la CCLLA et
les communes de Aubigné-sur-Layon, Beaulieu-sur-Layon, Bellevigne-en-Layon, Blaison-Saint-Sulpice,
Brissac Loire Aubance, Chalonnes-sur-Loire, Champtocé-sur-Loire, Chaudefonds-sur-Layon, Denée, La
Possonnière, Les Garennes sur Loire, Mozé-sur-Louet, Rochefort-sur-Loire, Saint-Georges-sur-Loire,
Saint-Germain-des-Prés, Saint-Jean-de-la-Croix, Saint-Melaine-sur-Aubance, Terranjou et Val-du-
Layon.
La CCLLA sera le coordonnateur du groupement de commandes et aura pour missions de passer et de
suivre les marchés de prestation de services.
Le financement des études sera assuré par la CCLLA, les communes et l’agence de l’eau Loire-Bretagne.
La participation financière de cette dernière sera précisée dans le cadre de l’instruction de la demande
de subvention.
Le reste à charge sera réparti entre la CCLLA et les communes selon une clé de répartition basée sur un
seul critère, la surface agglomérée.
Cette surface, d’un total de 3 413,77 ha, comprend les zones U et AU des PLU (3 216,24 ha, soit 94,2%),
les bourgs de St-Jean-de-la-Croix et de Saint-Sulpice (absence de PLU – 26,89 ha, soit 0,8%) et les
hameaux les plus importants (concernés par le zonage d’assainissement EU ou présentant des désordres
hydrauliques – 170,64 ha, soit 5%). La part par commune est indiquée dans la convention du groupement
de commandes.
Les communes rembourseront la CCLLA, coordonnateur du groupement, au fur et à mesure de l’avancée
de la mission et des paiements réalisés, selon une fréquence annuelle :
o le montant du marché sera communiqué aux communes une fois celui-ci notifié avec l’indication du montant
les concernant en fonction de la clé de répartition prévue à l’annexe 1 de la convention de groupement de
commande,
o Un premier titre sera émis en octobre 2024 en fonction des paiements effectués,
o Un second titre sera émis en octobre 2025 puis 2026 si nécessaire.
DEBAT
La participation de la commune est estimée à 27.000 euros et l’étude devrait commencer dès le début
de l’année 2024. Il est précisé qu’un SDEP ayant déjà été réalisé sur St Lambert, il est attendu un
ajustement de la participation de Val du Layon : la CCLLA a précisé préférer ne pas en tenir compte au
départ et ajuster après.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique en vigueur et notamment les articles L.2113-6 à L.2113-8
autorisant les collectivités à créer des groupements de commande,
VU les statuts de la communauté de communes Loire Layon Aubance en vigueur,
CONSIDERANT l'intérêt du groupement de commandes qui permet la mutualisation de la procédure
de marché et ainsi de faire des économies sur les achats,
CONSIDERANT les éléments exposés au préalable,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
APPROUVE la convention constitutive du groupement de commande en annexe,
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention,
POUR 23
ABSTENTION -
CONTRE - 2020/XXXxXX
Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 12/12/2023
VALIDE le principe du co-financement de ces études par la communauté de
communes Loire Layon Aubance et les communes tel que présenté dans le projet de
convention,
AUTORISE Madame la Maire à prendre toute décision utile à l’exécution de la
présente délibération.
INTERCOMMUNALITE PACTE FINANCIER ET FISCAL (PFF) DCM 084/2023
RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT – Maire
L’engagement avait été pris au moment de la fusion d’élaborer un pacte financier et fiscal (PFF) support
et garant de la faisabilité d’un projet de territoire ambitieux.
L’élaboration d’un pacte financier et fiscal n’est obligatoire que pour les collectivités signataires d’un
contrat de ville. C’est donc bien une volonté politique forte et non contrainte qui a conduit la
communauté de communes à se lancer dans l’élaboration d’un tel projet.
Il devait répondre au besoin de clarification des actions et financements croisés entre les communes et
la communauté de communes et à certaines demandes exprimées par les communes (répartition du
FPIC, création de fonds de concours, besoin de soutien en matière d’expertise et/ou de moyens).
Les travaux d’élaboration du PFF ont commencé en juin 2021 par la détermination en commission
finances des grands objectifs et enjeux de ce projet. Un bureau d’étude a ensuite été désigné pour faire
le diagnostic financier et fiscal du territoire, accompagner la démarche de co-construction et rédiger un
projet de pacte unique correspondant à notre territoire.
Tous les élus volontaires ont donc été associés à cette réflexion et co-construction. Ils ont ainsi participé
à deux séminaires d’une journée entière pour proposer des actions concrètes permettant à la fois de
préserver les ressources de la communauté de communes dans le but de réaliser un projet de territoire
ambitieux, et à la fois de venir en appui aux communes, et d’organiser une solidarité, sous forme de
redistribution ou de mise à disposition de services. Ainsi, toutes les communes ont été associées à la
construction du pacte, et leurs problématiques ont pu être prises en compte de façon différenciée.
Ce projet est donc très ambitieux puisqu’il :
o garantit durablement les capacités financières de la CCLLA avec l’établissement de ratios prudentiels qui
seront vérifiés chaque année et donc le financement du projet de territoire au bénéfice de tous les habitants,
o crée un dispositif de redistribution aux communes, classées en 4 catégories (les communes de moins de
1000 habitants, les communes financièrement fragiles, les communes « polarités SCOT », et les communes
non polarité), avec l’inscription d’une enveloppe de fonds de concours de 2,5 M€ sur la période de
2024/2029, enveloppe destinée à soutenir le développement des équipements et services communaux en
lien avec le projet de territoire,
o instaure un partage de la fiscalité entre communauté et communes permettant à la CCLLA de poursuivre la
mise en œuvre de ses politiques au bénéfice de tous, et aux communes de développer les énergies
renouvelables,
o contribue à la solidarité en accompagnant les petites communes (moins de 1000 habitants) et des
communes les plus fragiles financièrement,
o prévoit l’élaboration d’un schéma de mutualisation pour partager et optimiser, chaque fois que cela est
pertinent, les expériences, les expertises et les moyens.
Toutes les communes sont donc à la fois contributrices et bénéficiaires des actions proposées par le
pacte, conformément aux volontés exprimées tout au long du processus d’élaboration de respecter les
individualités et choix de chacune et l’équité entre toutes. Bien au-delà de la simple redistribution de moyens financiers, ce pacte financier et fiscal de Loire Layon
Aubance est un outil de cohésion et de dynamisation du territoire
Le projet est composé du pacte lui-même et de 3 annexes, et, au vu des enjeux globaux et de l’objectif
primordial de cohésion et de solidarité, l’ensemble forme un tout indivisible :
o le pacte financier et fiscal qui en particulier :
✓ fixe les ratios prudentiels de la CCLLA,
✓ établit les conditions de la répartition du FPIC au profit des communes fragiles, par la fixation d’une
enveloppe maximum de 150 k€/an prise avant répartition au droit commun, et au profit des communes
sur lesquelles se sont implantées des éoliennes ou centrales photovoltaïques par prélèvement sur la part
communautaire du FPIC,
✓ décline par catégorie de communes les montants de fonds de concours attribués sur la période
2024/2029 : 11€ par habitant pour toutes les communes et un montant forfaitaire de 50 k€ pour les
communes de moins de 1000 habitants et les communes financièrement fragiles, 300 k€ pour les
communes « polarités SCOT » et 40 k€ pour les communes non polarité,
✓ prévoit l’élaboration d’un schéma de mutualisation en 2024.
o Le règlement de fonds de concours précise les conditions et modalités d’attribution et de reversement de
l’enveloppe de 2,5 M€ pris sur les crédits communautaires pour financer des investissements communaux,
o La convention de reversement de 75 % du produit des bases physiques nouvelles de taxe foncière sur les
propriétés bâties perçue par les communes sur les zones d’activités économiques listées dans la convention
(laissant ainsi aux communes le bénéfice des bases antérieures au 1er janvier 2024, et 25% des nouvelles
bases),
o La convention de reversement de 100 % du produit de la taxe d’aménagement perçu par les communes sur
les zones d’activités économiques listées dans la convention.
Les effets du pacte financier et fiscal dans son ensemble seront évalués et discutés lors de chaque débat
d’orientations budgétaires.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les compétences de la communauté de communes Loire Layon Aubance,
VU l’avis favorable de la commission finances du 25 octobre 2023,
CONSIDERANT les travaux d’élaboration du PFF dont les principaux jalons ont été les suivants : o Commissions Finances en juin 2021 et au deuxième semestre 2021 pour permettre aux élus de se familiariser avec la démarche d’élaboration d’un pacte financier et fiscal et de débattre de ses objectifs et enjeux pour le territoire. Ces débats se sont conclus par la rédaction d’un cahier des charges permettant de disposer d’un bureau d’étude chargé de conduire la démarche et écrire le pacte de Loire Layon Aubance,
o Plusieurs rencontres organisées par le prestataire avec les maires du territoire le 1er et le 2 décembre 2022
afin de connaitre leurs attentes du pacte financier et fiscal et leur ressenti sur les relations financières et
fiscales actuelles entre communes et communauté,
o La présentation du diagnostic financier, budgétaire et fiscal du territoire, lors d’une séance plénière le 1er
décembre 2022 en soirée devant l’ensemble des élus désignés par les communes du territoire,
o Deux séminaires ouverts aux élus communaux lors desquels se sont tenus des ateliers de travail :
✓ 1er séminaire du 31 janvier 2023 lors duquel ont été invités a minima deux élus par commune membre,
pour une journée de travail par ateliers sur les quatre thèmes suivants :
▪ Politique financière et de solidarité,
▪ Politique fiscale et partage de fiscalité,
▪ Cadre financier, prospective et PPI,
▪ Mutualisation / Transfert et délégation de compétences, 2020/XXXxXX
Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 12/12/2023
✓ 2nd séminaire du 28 mars 2023 lors duquel ont été invités les mêmes élus des communes membres qu’au
premier séminaire, pour une seconde journée de travail. Les ateliers ont arrêté leurs propositions
définitives pour le PFF,
o Une réunion de bureau communautaire le 20 juin 2023,
o Un COPIL et une commission finances de relecture du pacte les 9 et 25 octobre 2023,
o Une réunion de présentation du pacte définitif le 8 novembre 2023 à laquelle ont été conviés l’ensemble des
élus municipaux.
CONSIDERANT les éléments exposés au préalable,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
APPROUVE le pacte financier et fiscal de la CCLLA couvrant la période 2024/2029,
APPROUVE le règlement de fonds de concours qui précise les conditions
d’attribution de l’enveloppe de 2,5 M€ qui sera inscrite aux budgets de la CCLLA et
des communes pour les exercices 2024 et suivants,
AUTORISE la signature des conventions de reversement de 75% du produit des
bases physiques nouvelles de taxe foncière sur les propriétés bâties perçu par les
communes sur les zones d’activités économiques listées dans la convention et de
100 % du produit de la taxe d’aménagement perçu par les communes sur les mêmes
zones d’activités économiques,
PREND ACTE qu’en cas d’opposition d’un ou plusieurs conseils municipaux, le pacte
et ses annexes ne seront pas applicables.
AMENAGEMENT POLE ENFANCE – MARCHE / AVENANTS DCM 085/2023
RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT – Maire
Dans le cadre des travaux en cours pour la réhabilitation de l’ancienne maison de retraite en Pôle
Enfance, de nombreuses modifications ont dû être apportées au projet initial, en phase travaux, à la
demande de la maitrise d’ouvrage, demandant la reprise des plans et des études d’exécution,
représentant 68 heures effectives.
Dans ce cadre, il est proposé l’avenant au marché en cours, détaillé ci-après :
CLAUSES
A
MODIFIER
CORPS D’ETAT /
LOT
MARCHE INITIAL /
AVENANT MODIFICATION PROPOSEE
Article 2.2 MOE
Initial 88.700,00
HT
Avenant 1 + 47.549,85
HT
Architecte – CUB MARCHAND : +5.700,00
Fluides – ACE : +6.300,00
TOTAL Avenant 2 : +
12.000,00
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique,
VU les délibérations n° 122/2019 en date du 1 octobre 2019 autorisant la signature du contrat de
maitrise d’œuvre et n° 015/2021 en date du 9 mars 2021 validant l’étape de l’APD et le montant
prévisionnel des travaux,
CONSIDERANT la bonne exécution de la procédure,
POUR 23
ABSTENTION -
CONTRE - CONSIDERANT les éléments exposés au préalable,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
AUTORISE Madame la Maire à signer les avenants proposés pour la réalisation des
travaux de réhabilitation de l’ancienne maison de retraite à des fins d’aménagement
d’un Pôle Enfance pour les lots cités au préalable.
PATRIMOINE CESSION DES BIENS COMMUNAUX – EX-EHPAD DCM 086/2023
RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT – Maire
Par délibération n°077/2022 en date du 11 octobre 2022 et n°93/2022 en date du 13 décembre 2022, le
conseil acceptait de vendre partiellement l’ancienne maison de retraite à la société MARB, sous réserve
de certaines conditions.
Il est également précisé que la signature ne sera autorisée qu’après présentation de l’acte de vente en
conseil municipal.
DEBAT
La promesse de vente sera signée après le conseil et le permis de construire déposé avant la fin du mois.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-21 et L.2241-1,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L.2141-1,
VU les délibérations n° DCM 077/2022 en date du 11 octobre 2022 autorisant la mise en vente de ces
biens et DCM 093/2022 en date du 13 décembre 2022 acceptant la vente,
VU l’avis du service des domaines,
CONSIDERANT les éléments exposés au préalable,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
PREND ACTE de la promesse de vente.
CULTURE CONVENTION « VILLAGES EN SCENE » DCM 087/2023
RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sylvie CADY, Jean-Pierre NOBLET – Adjoints au Maire
Dans le cadre de la programmation 2023/2024 de « Villages en scène », les organisateurs proposent que
Val du Layon accueille un spectacle, le jeudi 23 mai 2024, qui se déroulera au musée de la vigne et du
vin.
Dans le cadre du financement de l’opération, il est demandé une participation de la commune à hauteur
de 1.800 euros. Pour finaliser ce programme, la commune doit délibérer sur le projet de convention
présenté en séance.
POUR 23
ABSTENTION -
CONTRE -
POUR 23
ABSTENTION -
CONTRE - 2020/XXXxXX
Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 12/12/2023
DEBAT
La jauge est finalement annoncée à 70 personnes dans l’enceinte du musée (cour) et tous les tickets ont
été vendus (dont aucune place réservée à un représentant de la commune). En cas de mauvais temps, la
salle Marylise accueillerait le spectacle. Il est précisé que la CCLLA étudiera pour l’avenir de permettre à
des représentants de la commune d’accueil de bénéficier de places réservées.
DELIBERATION
CONSIDERANT les éléments exposés au préalable,
SUR proposition de la commission CISV,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
ACCEPTE de participer à la programmation 2023/2024 de « Villages en scène » en
organisant une journée sur la commune,
VALIDE le projet de convention annexé à la présente,
PRECISE que les crédits seront inscrits au budget,
AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer toute pièce afférente à
cette opération.
FINANCES DECISION MODIFICATIVE I – BUDGET PRINCIPAL DCM 088/2023
RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT – Maire
A réception de la trésorerie des écritures comptables d’amortissement à passer sur l’exercice 2023, il est
constaté que les chapitres concernés par ces écritures sont mal approvisionnés. Il est donc proposé au
conseil de faire une modification des budgets prévisionnels (Budget Principal) pour régulariser la
situation.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT les éléments exposés au préalable,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
VOTE la décision modificative et virement de crédit comme suit sur le budget
PRINCIPAL pour régulariser les écritures d’amortissement :
Dépenses Fonctionnement 023 / 023 - 3.800,00 euros
Dépenses Fonctionnement 042 / 6811 + 3.800,00 euros
Recettes Investissement 021 / 021 - 3.800,00 euros
Recettes Investissement 040 / 28041582 + 3.800,00 euros
POUR 23
ABSTENTION -
CONTRE -
POUR 23
ABSTENTION -
CONTRE - GESTION DU PERSONNEL CONVENTION D’ADHESION - CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DCM 089/2023
RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT – Maire
Il est indiqué au conseil que, conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le centre de gestion
peut souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département, qui le demandent,
des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des
articles L.416-4 du code des communes et 57 de la loi 84-53 suscitée ainsi que des dispositions
équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels.
Par délibération n° DCM 067/2023 en date du 12 septembre 2023, il avait été décidé de se rattacher à
la consultation en cours.
DELIBERATION
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, et notamment son article 26, alinéa 5,
VU la délibération n° DCM 067/2023 en date du 12 septembre 2023, chargeant le centre de gestion de
souscrire pour son compte un contrat d’assurance « Risques statutaires »,
VU la délibération du conseil d’administration en date du 5 décembre 2023 autorisant la présidente du
centre de gestion à signer le contrat groupe et à passer avec les collectivités et les établissements la
présente convention,
VU le contrat de groupe « Risques statutaires » conclu par le centre de gestion auprès des compagnies
SA ACTE-VIE (porteur du risque vie) et EUCARE Insurance (porteur du risque non-vie), via la société
YVELIN S.A.S (gestionnaire des sinistres),
CONSIDERANT les taux proposés, à savoir 5.57% pour les agents CNRACL et 0.97% pour les agents
IRCANTEC,
CONSIDERANT les éléments exposés au préalable,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
AUTORISE le Maire à signer la convention avec le centre de gestion du Maine-et-
Loire afin de faire adhérer la commune au contrat d’assurance groupe,
N’OTPE PAS pour la couverture des charges patronales,
PREND ACTE que la convention est signée pour une durée de 3 ans, à compter de
2024.
POUR 23
ABSTENTION -
CONTRE - 2020/XXXxXX
Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 12/12/2023
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
• ENVIRONNEMENT – Syndicat de rivières (SLAL) : il est fait une présentation des actions du syndicat
de rivières et principalement de ce qu’est une étude HMUC (Hydrologie Milieu Usage Climat).
• TOURISME – Gestion des campings : il est présenté en séance le nouveau règlement intérieur des
campings et les tarifs pour la prochaine saison.
• ENFANCE – Règlement intérieur : il est évoqué en séance les modifications apportées au règlement
intérieur du service, qui concernent les conditions d’accueil du mercredi.
• INSTITUTION – Repas convivial : il est rappelé à tout le conseil le repas agents/élus qui se tiendra
le 19 janvier 2024 (Jean de Pontoise).
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h40
La PROCHAINE séance du conseil se déroulera MARDI 9 JANVIER 2024 – 20h30 LISTE DES DELIBERATIONS Séance du 12 Décembre 2023
DCM 082/2023 INTERCOMMUNALITE - ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION (AC)
DCM 083/2023 INTERCOMMUNALITE - SDGEP – SCHEMA DIRECTEUR DE GESTION DES EAUX PLUVIALES
DCM 084/2023 INTERCOMMUNALITE - PACTE FINANCIER ET FISCAL (PFF)
DCM 085/2023 AMENAGEMENT - POLE ENFANCE – SIGNATURE DES AVENANTS
DCM 086/2023 PATRMOINE - CESSION DES BIENS COMMUNAUX – EX-EHPAD
DCM 087/2023 CULTURE - VILLAGES EN SCENE – CONVENTION DE PARTENARIAT
DCM 088/2023 FINANCES - DECISION MODIFICATIVE – BUDGET PRINCIPAL
DCM 089/2023 GESTION DU PERSONNEL –CONTRAT GROUPE D’ASSURANCES STATUTAIRES
SIGNATURE DU PROCES-VERBAL Séance du 12 Décembre 2023
ACHARD Marina
Secrétaire de séance
BELLEUT Sandrine
Présidente de séance