Acte - ARR2025 275

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Acte - ARR2025 275 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Teste-de-Buch. Lien du pdf (Acte - ARR2025 275)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, VILLE DE

LA

DE

TESTE

BUCH

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Direction Générale des

Serryices Techniques

N/ Réf : CS/FUCO -

3568s0 - 358478

V/ Réf:

COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH

ARRÊTÉ ALIGNEMENT : 2025.275

8.3 voirie

Voie communale no:48

Section Gl numéro 50.51.52.53

Rue de Maugis

33260 LA TESTE DE BUCH

Le Maire de LA TESTE DE BUCH,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales : art.L.l3 l- I à l3 l-5,

VU le Code de la Voirie Routière : Articles L. ! I 2- I à L. I l2-7, L.l I 5- I à L. I I 6-8 et L.l4t-2 à L.l4l-7, Rl l2-1 à R.l 12.3, R.l l5-l à R.l l6-2 et R.l4l-l à R.14l-10, VU la loi n'82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des

Communes, des Départements et des Régions complétée et modifiée par la loi

n"82-623 duT2juillet 1982 et par la loi n'83-8 du 07 janvier 1983,

VU. le règlement de voirie communal,

YU I'arrêté préfectoral en date du 26 mars 1965 portant règlement sur la

conservation et la surveillance des voies communales,

CONSIDERANT la demande d'alignement du cabinet ABAC GEO

AQUITAINE, 40 boulevard du Pyla 33260 lâ TESTE-DE-BUCH, concernant la parcelle cadastrée section Gl n"50.51.52.53 située 48 rue de Maugis sur la commune de La Teste de Buch.

CONSIDERANT la copie du plan,

ARRÊTE

ARTICLE l": Al ignement

L'alignement au droit de la parcelle cadastrée Gl n' 50.51.52.53 est conforme à

l'état des lieux .

L'alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire

est défini par la ligne continue tracée en rouge sur la copie du plan annexé au présent arrêté .

ARTICLE 2 : Permis de construire

Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir, si nécessaire, le permis de construire prévu par le Code de I'Urbanisme, article L.421-l et suivants.

ARTICLE 3 : Responsabilités

Le présent arrêté d'alignement n'est délivré que sous réserve des droits des tiers

et des règlements en vigueur.

ARTICLE 4: Délai d'exécution

Le présent arrêté d'alignement est valable à compter du jour de sa signature et jusqu'à ce que des éléments nouveaux le rendent caduc.ARTICLE 5 : Voies et délais de recours

Conformément à l'article R.421- l du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié à:

ABAC GEO AOUITAINE

FAit à LA TESTE DE BUCH, IC 19IO3I7O25,

Patri Pour le MAIRE

Le

Maire d Buch

Publié te 2 0 lt{ARS 2025

Rendu exécutoire le 2 0 }{ARS 2025 Signature de STEPHANE PELIZZARDI Date : 2010312025 10:16:44 +01 :00o

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LA TESTE DE BUCH

Echelle:

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P^RCELLE : no50.51.52.53

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