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Acte - ARR2025 135
Acte - ARR2025 136
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - ARR2025 136)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE DE
LA TESTE
DE BUCH
Direction Générale des
Services Techniques
N/ Réf : CS/FL/CO -
350031 - 351587
VI Réf :
TRENMNNAN COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
ARRÊTÉ ALIGNEMENT : 2025-136
8.3 voirie
Voie communale n°: 16
Section BR numéro 240
Avenue des Mimosas Pyla sur Mer
33260 LA TESTE DE BUCH
Le Maire de LA TESTE DE BUCH,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales : art.L.131-1 à 131-5, VU le Code de la Voirie Routière : Articles L.112-1 à L.112-7, L.II5-1 à L.116-8 et L.141-2 à L.141-7, RI12-1 à R.1 12.3, R.TIS-1 à R.T16-2 et R.141-1 à R.141-10, VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983,
VU. le règlement de voirie communal,
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 mars 1965 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,
CONSIDERANT la demande d'alignement du cabinet SELARL AMENAGEMENT URBANISME INGENIERIE GEOMETRE EXPERT, 57 rue du Port 33260 LA TESTE-DE-BUCH, concernant la parcelle cadastrée section BR n°240 située 16 avenue des Mimosas Pyla sur Mer sur la commune de La Teste de Buch.
CONSIDERANT la copie du plan,
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : Alignement
L'alignement au droit de la parcelle cadastrée BR n° 240 est conforme à l’état des lieux, et à la clôture existante.
L'alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est fixé à 2.05 mètres du fil d’eau du caniveau de l’avenue des Mimosas (photo).
ARTICLE 2 : Permis de construire
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir, si nécessaire, le permis de construire prévu par le Code de l'Urbanisme, article L421-1 et suivants.
ARTICLE 3 : Responsabilités
Le présent arrêté d’alignement n’est délivré que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Délai d'exécution
Le présent arrêté d’alignement est valable à compter du jour de sa signature et jusqu'à ce que des éléments nouveaux le rendent caduc. ARTICLE S : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié à :
SELARL AMENAGEMENT URBANISME _INGENIERIE GEOMETRE EXPERT
Fait à LA TESTE DE BUCH, le 03/02/2025.
Pour le MAIRE
et par délégation
Le Directeur Général des services /à
Stéphane PELIZZARDI
Maire de este de Buch
D Publié le D FEV. 11
| D 6 FEV. Signature de STEPHANE PELIZZARDI Rendu exécutoire le EV, ZUts Date : 05/02/2025 17:58:56 +01:00 LA TESTE DE BUCH
ALIGNEMENT
PARCELLE : n°240
SECTION : BR
Echelle:
SANS